Les règles pour construire sur la parcelle D 1889 à Félines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 118 Zone Industrielle le Flacher 07340 Félines
- Référence cadastrale
- D 1889
- Surface du terrain
- 772 m²
- Zonage
- Zone UI
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UI - Zone urbaine à dominante d'activités artisanales et industrielles
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue35 mètres de l'axe des routes départementalesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives4 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts10 % du tènement en espaces verts de pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 35 mètres de l'axe des routes départementales.
- Côté voisins : 4 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 415 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
Condition hors secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée à 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, hors éléments techniques.
Recul sur la voie
Rubrique 335 mètres de l'axe des routes départementales
Condition hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
Distance aux limites
Rubrique 34 mètres
Condition en cas de retrait des limites séparatives, le retrait étant calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Dans ce cas, le retrait doit être supérieur ou égal à 4 mètres ; Ce retrait est calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction (H), soit le point le plus haut de la construction, calculé depuis le terrain naturel (TN) et le terrain fini.
Espaces libres
Rubrique 710 % du tènement en espaces verts de pleine terre
Condition pour tout projet
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet : 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Terrains de camping et caravanage interdits
constructions, installations et mise à disposition habituelle de terrains aux campeurs
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Carrières et gravières interditesouverture comme exploitationLa phrase du règlement
« - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; »
Dépôts de matériaux et de déchets interditsde toute natureLa phrase du règlement
« - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« - Les aires d'accueil des gens du voyage ; »
Le décodage n'a retenu pour ce chapitre que l'article 2.2 « Installations interdites ». Le tableau des destinations de l'article 2.1, qui dit ce qui est autorisé, n'est pas dans le texte servi pour cette zone : ce qui suit est donc la liste des interdictions, pas la liste des destinations admises.
Article UI 1 « Installations interdites »
Hauteur
15 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
hors secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UI 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 mètres
en cas de retrait des limites séparatives, le retrait étant calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 mètresen limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, pour les terrains d'une superficie inférieure ou égale à 1 000 m² et pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 5 mètres pour les constructions implantées sur les terrains d'une superficie ≤ 1 000 m² »
10 mètresen limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, dans les autres casLa phrase du règlement
« - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 10 mètres, dans les autres cas. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». L'implantation sur la limite reste possible si le linéaire construit sur cette limite n'excède pas les deux tiers de sa longueur. Une extension d'un bâtiment principal existant implanté dans les marges de recul est autorisée dans le prolongement de ses façades, sous réserve de respecter les retraits par rapport aux autres limites.
Article UI 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins de l'opération
les aires de stationnement devant en outre être traitées en matériaux permettant l'infiltration des eaux pluviales
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1,5 m² de local vélo par tranche de 60 m² de surface de plancherpour les espaces de bureaux de l'activité industrielle, en espace clos et couvertLa phrase du règlement
« - Pour les espaces de bureaux de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 60 m² de Surface de Plancher »
1,5 m² de local vélo par tranche de 300 m² de surface de plancherpour les espaces de production de l'activité industrielle, en espace clos et couvertLa phrase du règlement
« - Pour les espaces de production de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 300 m² de Surface de Plancher Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de réhabilitation. »
Article UI 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
10 % du tènement en espaces verts de pleine terre
pour tout projet
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terrela première tranche de 200 m² n'étant pas comptabiliséeLa phrase du règlement
« 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES [...] - La plantation d'au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre. »
1 arbre de haute tige par tranche de 4 placespour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterréeLa phrase du règlement
« ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Article UI 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 15En dehors des espaces urbanisés, secteur inconstructible aux abords des RD820 et 86 au titre de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
- infoDroit de préemption urbain renforcé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Félines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 772 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 1889 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral070890000D1889
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,2 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 249 ko