Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Tout est interdit sauf cas visés à l’article 2.

ZONE N

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Ne uniquement :

. Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…).

. Les constructions, installations et aménagements à condition d’être liées et nécessaires à une activité touristique ou de loisirs.

. Les constructions et installations à usage commercial et de restauration à condition d’être liées et nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

. Les constructions de gardiennage ou de directions à condition d’être directement liées et nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nl uniquement :

. Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…).

. Les extensions des constructions existantes à condition d’être mesurées (dans la limite de 50m² d’emprise au sol par construction toutes extensions comprises).

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Ns et Nh uniquement :

. Tous travaux, aménagements et installations de protection et de valorisation de la zone.

ZONE N

Dans la zone N uniquement :

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. Les extensions, modifications, aménagements des constructions existantes à condition d’être mesurées (dans la limite de 50m² d’emprise au sol par construction toutes extensions comprises).

. Les constructions et installations à condition d’être liées à l’exploitation forestière.

. La reconstruction après sinistre à condition d’avoir régulièrement été édifiée et pour une surface équivalente et au même emplacement autorisé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne pourra être inférieur à 5 mètres.

7.2. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction nouvelle ne sera autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales de forêt. Cette règle ne s’applique pas aux extensions et annexes.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

ZONE N

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. La hauteur des constructions nouvelles à vocation d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout de toiture.

10.2. La hauteur des annexes de la construction principale ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout de toiture.

10.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

. La hauteur des clôtures n'excédera pas 1,50 m.

11.4.3. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Pas de prescription :

sauf pour les abris de jardins dont l'emprise au sol sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises. sauf pour les annexes de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 50 m² extensions comprises.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,

- Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

Dans l’ensemble des secteurs :

11.1. Insertion des constructions dans le site

La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

Dans le secteur N et le secteur Ne uniquement :

11.2. Toitures – Volumes de la construction principale à vocation d’habitation :

11.2.1. Les toitures de la construction principale et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.3. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des toitures sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur, sauf pour les dispositions définies dans l’article 11.2.4.

11.2.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

ZONE N

11.3. Dessin général des façades de la construction principale à vocation d’habitation :

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.4. Clôtures de la construction principale à vocation d’habitation :

11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être à claire-voie (haie, grille,…).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments de paysage identifiés aux plans de zonage L.123.1.5 7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

, en application de l'article

Dans le secteur N uniquement :

13.2. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d'alignements.

13.3. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au plan

, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421.4 du Code de l'Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222.1 du Code Forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222.6 du même Code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

ACCES •

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

• Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

VOIRIE

Pas de prescription.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau). Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ZONE N

ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Projet : Mission : Document :

DEPARTEMENT DES VOSGES

FERDRUPT PLU

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Document conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Municipal du 09042015 portant approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Signature de M. le Maire :

Dossier Approbation

ESpace & TERRitoires

Centre d’Affaires Ariane 240 rue de Cumène

54 230 NEUVES-MAISONS Tel : 03.83.50.53.87 • Fax : 03.83.50.53.78

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………………...…………. 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN …………………………………………………. 4 ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ………………………………………………………………. 4 ARTICLE 3 – SISMICITE………………………………….…………………………………………...…………………. 5 ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE…………………………………………………………………. 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER …….. 6

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA ……………………………………………….. 7 UX ……………………………………………….. 13 AU ……………………………...…...…………… 18 AUX…………….……………………...………… 24

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ……………..…….. 29

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A…………………………………………….…… 30

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N …………………………………………..…….. 35

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Commune de FERDRUPT – Révision du Plan Local d’Urbanisme

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FERDRUPT.

ARTICLE II : Division du territoire en zones