PLU de Ferdrupt

Plan local d'urbanisme
En vigueur, approuvé le 09/04/2015
4 zones
35 articles
Code INSEE 88170

Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 4 zones du règlement

Chaque zone porte ses articles, cités mot pour mot.

Zones urbaines

Zones agricoles

AC8 articles

Zones naturelles

N9 articles

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

« Hauteur et volumétrie des constructions », comparé d'une zone à l'autre.

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

Zone AC
Pour les maisons d’habitation liées au gardiennage de l’exploitation et leurs dépendances : 10.1.. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…). 10.2. Cette haut...
Zone N
10.1. La hauteur des constructions nouvelles à vocation d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout de toiture. 10.2. La hauteur des annexes de la construction principale ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout de toiture. 10.3. En c...
Zone UA
10.1. Hauteur maximale 10.1.1. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…). 10.1.2. Cette hauteur est portée à 3,5 mètres pour les abris de jardins et les annex...
Zone UX
11.3.2. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assu...

Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?

Votre projet à Ferdrupt

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

Quelle autorisation, et quelles règles

Une adresse ou une parcelle, et la page rend la formalité à déposer et les règles de sa zone, chiffre contre chiffre.

Permis de construire à Ferdrupt

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle. Les sources de risque n'ont pas répondu : ce qui dépend du terrain n'est pas affiché plutôt que dit faux.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

3 risques dans la base Gaspar de Géorisques, au niveau de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Inondation (Par une crue à débordement lent de cours d'eau)
Séisme
Radon

Un plan de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLU et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire. Une zone d’interdiction est recensée ici.

PPRNi_MOSELLE_AMONTrisque naturel, PPRN-I, servitude d'utilité publique
- Zone orange : zone d autorisation avec prescriptions spécifiquesPrescriptions hors zone d'aléa
- Zone bleue : zone d autorisation avec prescriptions spécifiquesPrescriptions
- Zone rouge : zone d interdictionInterdiction

5 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 4 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Le prix des terrains à bâtir

Une seule vente de terrain à bâtir nu à Ferdrupt en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques. Trop peu de ventes pour en tirer un prix de marché : le chiffre est servi tel quel, il ne se généralise pas.

13 €le mètre carré, médiane
1 488 m²surface médiane vendue
1vente retenue en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

51 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

47permis de construire
3déclarations préalables
38logements créés
3autorisations annulées

Les 51 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: 11 rue d'Alsace, 88360 Ferdrupt
Téléphone: 03 29 25 03 55
Horaires: Le lundi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le mardi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le mercredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le jeudi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h. Le vendredi, de 8 h à 12 h.
Site: lapagelocale.fr/88360-ferdrupt

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 35 articles

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLU de Ferdrupt ?

Le document opposable est 88170_PLU_20150409, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 9 avril 2015. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 5 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Ferdrupt ?

Le règlement ouvre 4 chapitres de zone : AC, N, UA, UX. Ils portent 35 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ferdrupt ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Ferdrupt est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Ferdrupt ?

51 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 47 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 38 logements créés. 3 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Ferdrupt ?

Géorisques en recense 3 au centre de la commune : Inondation, Séisme, Radon. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Ferdrupt ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 5 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Ferdrupt, calculées sur les contours de l'IGN.

La commune

Population: 738 habitants
Code postal: 88360
Code INSEE: 88170
Département: Vosges, Grand Est
Locaux raccordables à la fibre: 460 sur 475,569 (96,7 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.