Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone UA uniquement sont interdits :

Interdictions strictes :

- Les constructions à usage d’industrie ; - Les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les murs (dont la hauteur > ou = 2 m) ; - les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est > 12 m et dont la surface de plancher est < ou = à 2 m² ; - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement, réaménagement ou les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations) ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an. - les parcs d'attractions ou aires de jeux et de sports (d'une superficie supérieure à 2 ha) ; - les golfs ; - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - La démolition des éléments repérés aux plans.

Dans la zone UAa uniquement sont interdits :

Interdictions strictes :

- Toute occupation et utilisation du sol supérieure à 2 m² pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’approbation du PLU, en application des dispositions de l’article L.123-2a du code de l’urbanisme, à l’exception de celles visées en article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone UA uniquement sont autorisées :

- Les extensions des exploitations agricoles existantes. - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, les installations nouvelles doivent correspondre à des entreprises artisanales ou commerciales nécessaires au maintien de la mixité et à la commodité des habitants en milieu rural. - Les constructions à usage d’artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs à condition qu’il s’agisse de bâtiments fermés. - Les dépôts de véhicules à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.

ZONE UA

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liées à un type de construction autorisé dans la zone.

Dans la zone UAa uniquement sont autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à des services publics ou desservant l’intérêt général à condition d’être compatible avec le caractère de la zone.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles. Cependant, lorsque le bâtiment projeté s'inscrit dans un ensemble de bâtiments existants (eux-mêmes à l'alignement ou en retrait de moins de 5 mètres), la construction nouvelle doit être implantée dans la continuité des bâtiments existants (c'est à dire doit observer le même retrait ou un retrait intermédiaire entre ceux des bâtiments existants).

6.2. Pour les parcelles concernées par une zone d’implantation obligatoire des façades indiquée au plan de zonage, la façade principale de la construction à usage d’habitation y sera édifiée en totalité. Il sera autorisé de construire d’autres constructions dans la partie arrière des unités foncières concernées par une zone d'implantation ; si ces constructions sont liées à celles préalablement édifiées dans la zone d'implantation fixée.

6.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

ZONE UA

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1. Hauteur maximale

10.1.1. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…).

10.1.2. Cette hauteur est portée à 3,5 mètres pour les abris de jardins et les annexes de la construction principale.

10.2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.3. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

. La hauteur des clôtures n'excédera pas 1,50 m.

11.4.3. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Pas de prescription :

sauf pour les abris de jardins dont l'emprise au sol sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises. sauf pour les annexes de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 50 m² extensions comprises.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,

- Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

11.2. Toitures - Volumes

11.2.1. Les toitures de la construction principale et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.

ZONE UA

11.2.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.3. Les toitures reprendront l’aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, châssis de toiture, toitures végétalisées et vérandas.

11.2.4. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des toitures sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur, sauf pour les dispositions définies dans l’article 11.2.4.

11.2.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

11.3. Dessin général des façades

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.3.3. Les façades sur rues devront être percées de baies ou ouvertures : -Les façades sur rues muettes sont donc interdites. -Les façades sur rues uniquement percées de portes de garages sont interdites à l’exception des façades situées au nord. Pour ces façades, des trompes l’œil devront être créés afin d’animer les façades, dans le respect du présent règlement.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être à claire-voie (haie, grille,…).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan boqueteaux, haies, bois….), devront être conservés.

(arbres isolés, alignement d'arbres,

ZONE UA

13.2. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral) notamment la marge de recul entre façade et alignement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

12.2. Les nouvelles constructions devront prévoir au minimum 2 places de stationnement par logement. Au moins une de ces places ne sera pas clôturée et sera directement accessible depuis le domaine public.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les voies à usage collectif présenteront une largeur minimum de 5 mètres.

L’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement et l’évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau). Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

ZONE UA

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

Projet : Mission : Document :

DEPARTEMENT DES VOSGES

FERDRUPT PLU

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Document conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Municipal du 09042015 portant approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Signature de M. le Maire :

Dossier Approbation

ESpace & TERRitoires

Centre d’Affaires Ariane 240 rue de Cumène

54 230 NEUVES-MAISONS Tel : 03.83.50.53.87 • Fax : 03.83.50.53.78

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………………...…………. 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN …………………………………………………. 4 ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ………………………………………………………………. 4 ARTICLE 3 – SISMICITE………………………………….…………………………………………...…………………. 5 ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE…………………………………………………………………. 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER …….. 6

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA ……………………………………………….. 7 UX ……………………………………………….. 13 AU ……………………………...…...…………… 18 AUX…………….……………………...………… 24

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ……………..…….. 29

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A…………………………………………….…… 30

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N …………………………………………..…….. 35

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Commune de FERDRUPT – Révision du Plan Local d’Urbanisme

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FERDRUPT.

ARTICLE II : Division du territoire en zones