Zone A

Intitulé du document : A.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous-conditions :

Dans l’ensemble de la zone A sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

1.1.a. Dans la zone Agricole (A) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Et à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

- Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : ▪ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

▪ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation.

▪ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques.

- Des constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

- Des annexes ou des extensions des habitations existantes, limitées à 25 m² d’emprise au sol à partir du 20 janvier 2015 (date d’approbation du PPRI).

1.1.b. Dans les secteurs Agricoles spécifiques (As) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Et à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

- Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : ▪ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

43 PLU de Férolles : règlement de la zone A

▪ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. ▪ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques. - Des constructions et installations nécessaires au stockage et/ou à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. - Des constructions et installations liées à l’activité agricole, ou à l’entreposage.

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI.

Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

44 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.2.1 - Volumétrie et implantation des constructions :

Cet article ne concerne pas : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d'au moins 5 mètres. Le retrait par rapport à l’axe de la RD 921 doit être d’au moins 15 mètres.

45 PLU de Férolles : règlement de la zone A

2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes quant à elles doivent s’implanter :

- Soit directement en limite séparative - Soit avec un retrait minimal de 3m par rapport aux limites séparatives 2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Les bâtiments d’habitation et annexes sur une même propriété peuvent être contigus. Dans les autres cas les bâtiments d’habitation et annexes doivent respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées dans un rayon pouvant aller jusqu’à 40 mètres maximum (compté en tout point) par rapport à la construction principale.

Intitulé du document : PLU de Férolles : règlement de la zone A 2.1.d

. Hauteur maximum des constructions : Calcul du niveau moyen du sol :

Pour les habitations et leurs annexes, y compris celles liées aux exploitations agricoles : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Dans le cas d’une toiture plate ou d’une toiture terrasse, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Pour les autres bâtiments : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 12 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires au stockage de produits agricoles (silos…).

2.1.e. Emprise au sol des constructions dans le secteur As :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre cette emprise de la construction et la surface du terrain.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.

47 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments ou éléments repérés sur le document graphique par une étoile rouge doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b, 2.2.c et 2.2.d ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.c. Aspects extérieurs des constructions agricoles : Les constructions agricoles doivent être de teintes sombres. Les teintes claires sont interdites. Les bardages en bois sont recommandés. De plus, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage. Le schéma ci-dessous est une recommandation :

2.2.d. Aspects extérieurs des autres constructions : Aspect général : Toute construction d’aspect étranger à la région est interdite. Les volumes doivent être simples.

Matériaux : L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Cette règle s’applique aussi bien aux constructions à usage d’habitation qu’aux clôtures et bâtiments annexes. Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire et se rapprocher des tons pierres naturels calcaires ou sables de Loire.

48 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Les menuiseries et les bardages doivent s’intégrer dans l’environnement.

2.2.e. Toitures : Pentes : L’orientation des versants de toiture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments voisins. Les constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes doivent comporter deux pentes principales d’une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Les bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernés. Les toitures plates ou terrasses sont autorisées pour les bâtiments principaux, à condition de ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol du bâtiment et de ne pas être accessibles (hors entretien). Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont admis.

Matériaux de couverture : Les parties à pente des constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes seront couvertes :

- Soit en tuiles (au moins d’aspect 22 tuiles au m²) ou matériaux similaires de ton brun, rouge ou vieilli,

- Soit en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaire. Sont interdits les matériaux de couverture étrangers à la région (tuile canal, chaume) ainsi que les revêtements en tôle ondulée et matière plastique. Vérandas : Les règles précédentes relatives à la pente et à la nature des matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux vérandas à condition qu’elles ne dénaturent pas le volume général de la construction. 2.2.e. Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

49 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

2.3.a. Espaces libres et plantations : Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement). Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 250 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 4 arbres de haute tige doivent être plantés.

2.3.b. Autres protections paysagères et environnementales Les mares et autres plans d’eau matérialisés sur le document graphique par un rond bleu sont à préserver et leurs abords à préserver de toute occupation du sol qui nuirait à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les alignements d’arbres, vergers et petits boisements à protéger identifiés sur le document graphique sont à préserver. Les arbres sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les zones humides matérialisées sur le document graphique doivent être préservés de toute urbanisation.

Intitulé du document : A.2.4 - Stationnement :

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

50 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Intitulé du document : A.3.1 - Desserte par les voies publiques ou privées :

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : A.3.2 - Desserte par les réseaux :

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

51 PLU de Férolles : règlement de la zone A

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Le raccordement filaire de tout terrain susceptible de recevoir des constructions ou aménagements devra se faire en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

52 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Dispositions applicables à la zone

N

« La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Les

secteurs Ne correspondent à des espaces destinés aux équipements publics alors que les secteurs Nr concernent des écarts/hameaux habités » (Rapport de Présentation)

Par ailleurs, certains terrains des zones Naturelles sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

53 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Férolles.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières, notamment le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi). Conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3. La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur. 5. En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges

archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles, 6, rue de la Manufacture, 45000 Orléans. L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

6 Plan Local d’Urbanisme de FEROLLES

6. En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

7. En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas :

- d’un lotissement ;

- de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance ;

Les règles édictées par le présent règlement sont appréciées par unité foncière créée, c’est-à-dire lot par lot.

8. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R421-23 h) du Code de l’urbanisme).

9. Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (article R421-28 e) du Code de l’urbanisme).

10. En application de l’article L113-2 du Code de l’urbanisme, Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

7 Plan Local d’Urbanisme de FEROLLES