Le règlement de Férolles, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone Ua sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

Autorisée sous

conditions X (2)

X (1) X (1) X (1) X (1) X (1) X (1)

X (2) X (2)

Autorisée

X X

X X X X X X X X

12 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

(1) Les constructions et installations de la destination « commerce et activités de service » sont autorisées à condition d’être compatible avec la proximité immédiate de l’habitat en matière de salubrité, de sécurité et de nuisance.

(2) Les constructions et installations des sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « exploitation agricoles » sont autorisées à condition d’être compatible avec la proximité immédiate de l’habitat en matière de salubrité, de sécurité et de nuisance et d’être d’une emprise au sol inférieure à 100 m².

Dans la zone Uaj : Dans le secteur Uaj ne sont autorisés que des annexes ou cabanon de jardin avec une emprise au sol maximale de 25 m² par unité foncière.

Dans l’ensemble de la zone Ua, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI. Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

13 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

Cet article ne concerne pas : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou observer un recul par rapport à cet alignement. Ce recul doit être d'au moins 5 mètres. Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie avec l’existant, l’autorité compétente pour la délivrance des permis de construire pourra imposer que la construction n’induise pas de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Le retrait par rapport à l’axe de la RD 921 doit être d’au moins 15 mètres.

14 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Par rapport aux limites séparatives, les constructions principales doivent être implantées : - soit sur une des limites séparatives (sous réserve que la hauteur du bâtiment et son orientation ne compromettent ni la salubrité, ni l’utilisation rationnelle des parcelles voisines) ; - soit avec un retrait minimal d’au moins 3 mètres.

Les annexes ne sont pas concernées par cette règle.

L’implantation de l’ensemble des bâtiments (annexes comprises) sur une limite séparative ne doit pas dépasser 1/3 de la longueur de la limite séparative.

2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Les bâtiments d’habitation sur une même propriété peuvent être contigus. Dans les autres cas les bâtiments d’habitation doivent respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les annexes ne sont pas concernées par cette règle.

15 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

2.1.d. Hauteur maximum des constructions : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Dans le cas d’une toiture plate ou d’une toiture terrasse, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Calcul du niveau moyen du sol :

Les annexes ne doivent comprendre qu’un rez-de-chaussée et aucune point ne peut excéder une hauteur de 4 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

2.2.a. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Toute construction doit obligatoirement respecter au moins 2 des points précédents.

2.2.b. Aspects extérieurs des constructions : Aspect général : Toute construction d’aspect étranger à la région est interdite. Les volumes doivent être simples.

16 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

Matériaux : L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Cette règle s’applique aussi bien aux constructions à usage d’habitation qu’aux clôtures et bâtiments annexes. Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire et se rapprocher des tons pierres naturels calcaires ou sables de Loire. Les menuiseries et les bardages doivent s’intégrer dans l’environnement.

2.2.c. Toitures : Pentes : L’orientation des versants de toiture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments voisins. Les constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes doivent comporter deux pentes principales d’une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Les bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernés. Les toitures plates ou terrasses sont autorisées pour les bâtiments principaux, à condition de ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol du bâtiment et de ne pas être accessibles (hors entretien). Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont admis.

Matériaux de couverture : Les parties à pente des constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes seront couvertes :

- Soit en tuiles (au moins d’aspect 22 tuiles au m²) ou matériaux similaires de ton brun, rouge ou vieilli,

- Soit en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaire. Sont interdits les matériaux de couverture étrangers à la région (tuile canal, chaume) ainsi que les revêtements en tôle ondulée et matière plastique.

Vérandas : Les règles précédentes relatives à la pente et à la nature des matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux vérandas à condition qu’elles ne dénaturent pas le volume général de la construction.

17 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

2.2.d. Clôtures : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète. La hauteur maximale ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées :

- Soit d’un mur bahut enduit de 30 à 60 cm de haut surmonté ou non d’une partie ajourée en métal ou en bois (grille, grillage…),

- Soit seulement d’un élément ajouré (grille, grillage…). Les éléments préfabriqués en béton, pleins ou ajoutés sont interdits sur rue. Les clôtures existantes à la date du 28 février 1995 pourront être reconstruites à l’identique. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques sont exemptées des prescriptions ci-dessus.

2.3.a. Traitement en espace vert des unités foncières : Au minimum 30 % de l’unité foncière sera traitée en espaces verts (stationnement végétalisé inclus).

2.3.b. Espaces libres et plantations : Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement). Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 250 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 4 arbres de haute tige doivent être plantés.

18 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être : - inférieures à 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat ; - inférieures à 2 places par autre logement.

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

2.4.b. Pour les vélos Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

- pour les opérations d’habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher : à 1,5 mètre carré par logement avec un minimum de 10 mètres carrés ;

- pour les constructions de bureaux : à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher.

19 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

20 PLU de Férolles : règlement de la zone Ua

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Le raccordement filaire de tout terrain susceptible de recevoir des constructions ou aménagements devra se faire en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

21 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

Dispositions applicables à la zone

Ue

« La zone Ue est une zone urbaine concernant des équipements communaux » (Rapport de Présentation)

Par ailleurs, certains terrains de la zone Ue sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à

ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

22 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

Dans l’ensemble de la zone Ue sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X

X X X X

Autorisée sous

conditions

Autorisée

X X X X X X

23 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

Dans l’ensemble de la zone Ue, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI. Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

24 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

1AU.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sousconditions :

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X

X X

Autorisée sous

conditions

X (1) X (1)

X (1) X (1) X (1)

Autorisée

X X

X X X X X X X X

30 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

(1) Les constructions et installations de la destination « commerce et activités de service » sont autorisées à condition d’être compatible avec la proximité immédiate de l’habitat en matière de salubrité, de sécurité et de nuisance.

1Ua.1.2 - Usages et affectations des sols :

Dans l’ensemble de la zone 1AU, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI. Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

31 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

2AU.1.1 - Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sousconditions :

Toutes les destinations sont interdites à l’exception des cabanons de jardin de moins de 20 m² et à condition qu’ils soient démontables. La zone sera ouverte à l’urbanisation lors d’une modification du Plan Local d’Urbanisme.

2Ua.1.2 - Usages et affectations des sols :

Dans l’ensemble de la zone 2AU, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI. Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

41 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Dispositions applicables à la zone A

« La zone A est une zone essentiellement vouée à l’activité et à la préservation des espaces agricoles. Cette zone comprend le secteur As dont l’objectif est de permettre un développement économique en

lien avec l’activité agricole » (Rapport de Présentation) Par ailleurs, certains terrains de la zone A sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à

ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

42 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout

(utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Toute construction doit obligatoirement respecter au moins 2 des points précédents.

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments ou éléments repérés sur le document graphique par une étoile rouge doivent être conservés. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

1AU.2.1 – Volumétrie et Implantation des constructions :

Cet article ne concerne pas : Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul par rapport à cet alignement. Ce recul doit être d'au moins 5 mètres.

2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

32 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

Par rapport aux limites séparatives, les constructions principales doivent être implantées : - soit sur une des limites séparatives (sous réserve que la hauteur du bâtiment et son orientation ne compromettent ni la salubrité, ni l’utilisation rationnelle des parcelles voisines) ; - soit avec un retrait minimal d’au moins 3 mètres.

Les annexes ne sont pas concernées par cette règle.

L’implantation de l’ensemble des bâtiments sur une limite séparative ne doit pas dépasser 1/3 de la longueur de la limite séparative.

2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Les bâtiments d’habitation sur une même propriété peuvent être contigus. Dans les autres cas les bâtiments d’habitation doivent respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les annexes ne sont pas concernées par cette règle.

33 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

2.1.d. Hauteur maximum des constructions : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Dans le cas d’une toiture plate ou d’une toiture terrasse, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Calcul du niveau moyen du sol :

Les annexes ne doivent comprendre qu’un rez-de-chaussée et aucune point ne peut excéder une hauteur de 4 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

1AU.2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

2.2.a. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Toute construction doit obligatoirement respecter au moins 2 des points précédents.

34 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

2.2.b. Aspects extérieurs des constructions : Aspect général : Toute construction d’aspect étranger à la région est interdite. Les volumes doivent être simples. Matériaux : L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Cette règle s’applique aussi bien aux constructions à usage d’habitation qu’aux clôtures et bâtiments annexes. Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire et se rapprocher des tons pierres naturels calcaires ou sables de Loire. Les menuiseries et les bardages doivent s’intégrer dans l’environnement.

2.2.c. Toitures : Pentes : L’orientation des versants de toiture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments voisins. Les constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes doivent comporter deux pentes principales d’une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Les bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernés. Les toitures plates ou terrasses sont autorisées pour les bâtiments principaux, à condition de ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol du bâtiment et de ne pas être accessibles (hors entretien). Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont admis.

Matériaux de couverture : Les parties à pente des constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes seront couvertes :

- Soit en tuiles (au moins d’aspect 22 tuiles au m²) ou matériaux similaires de ton brun, rouge ou vieilli,

- Soit en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaire. Sont interdits les matériaux de couverture étrangers à la région (tuile canal, chaume) ainsi que les revêtements en tôle ondulée et matière plastique.

Vérandas : Les règles précédentes relatives à la pente et à la nature des matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux vérandas à condition qu’elles ne dénaturent pas le volume général de la construction.

35 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

2.2.d. Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète. La hauteur maximale ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées :

- Soit d’un mur bahut enduit de 30 à 60 cm de haut surmonté ou non d’une partie ajourée en métal ou en bois (grille, grillage…),

- Soit seulement d’un élément ajouré (grille, grillage…). Les éléments préfabriqués en béton, pleins ou ajoutés sont interdits sur rue. Les clôtures existantes à la date du 28 février 1995 pourront être reconstruites à l’identique. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques sont exemptées des prescriptions ci-dessus.

1AU.2.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

2.3.a. Traitement en espace vert des unités foncières : Au minimum 30 % de l’unité foncière sera traitée en espaces verts (stationnement végétalisé inclus).

2.3.b. Espaces libres et plantations :

Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement). Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 250 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 4 arbres de haute tige doivent être plantés.

36 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

1AU.2.4 - Stationnement :

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être : - inférieures à 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat ; - inférieures à 2 places par autre logement.

Pour bâtiments liés aux autres destinations autorisées dans la zone, les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

2.4.b. Pour les vélos Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

- pour les opérations d’habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher : à 1,5 mètre carré par logement avec un minimum de 10 mètres carrés ;

- pour les constructions de bureaux : à 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher.

37 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

2.3.a. Traitement en espace vert des unités foncières : Au minimum 30 % de l’unité foncière sera traitée en espaces verts (stationnement végétalisé inclus).

2.3.b. Espaces libres et plantations : Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement).

25 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

26 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

27 PLU de Férolles : règlement de la zone Ue

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Le raccordement filaire de tout terrain susceptible de recevoir des constructions ou aménagements devra se faire en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

28 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

Dispositions applicables à la zone

1AU

« La zone 1AU correspond aux zones ouverte à l’urbanisation. » (Rapport de Présentation) Par ailleurs, certains terrains de la zone 1AU sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à

ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

29 PLU de Férolles : règlement de la zone 1AU

Dans l’ensemble de la zone A sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI.

1.1.a. Dans la zone Agricole (A) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Et à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

- Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : ▪ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

▪ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation.

▪ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques.

- Des constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

- Des annexes ou des extensions des habitations existantes, limitées à 25 m² d’emprise au sol à partir du 20 janvier 2015 (date d’approbation du PPRI).

1.1.b. Dans les secteurs Agricoles spécifiques (As) :

Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors :

- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ Et à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

- Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole : ▪ Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).

43 PLU de Férolles : règlement de la zone A

▪ Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. ▪ L’aménagement, l’extension, la réhabilitation au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques. - Des constructions et installations nécessaires au stockage et/ou à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. - Des constructions et installations liées à l’activité agricole, ou à l’entreposage.

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI.

Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux. Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

44 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Cet article ne concerne pas : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d'au moins 5 mètres. Le retrait par rapport à l’axe de la RD 921 doit être d’au moins 15 mètres.

45 PLU de Férolles : règlement de la zone A

2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes quant à elles doivent s’implanter :

- Soit directement en limite séparative - Soit avec un retrait minimal de 3m par rapport aux limites séparatives 2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Les bâtiments d’habitation et annexes sur une même propriété peuvent être contigus. Dans les autres cas les bâtiments d’habitation et annexes doivent respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées dans un rayon pouvant aller jusqu’à 40 mètres maximum (compté en tout point) par rapport à la construction principale.

. Hauteur maximum des constructions : Calcul du niveau moyen du sol :

Pour les habitations et leurs annexes, y compris celles liées aux exploitations agricoles : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Dans le cas d’une toiture plate ou d’une toiture terrasse, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Pour les autres bâtiments : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 12 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires au stockage de produits agricoles (silos…).

2.1.e. Emprise au sol des constructions dans le secteur As :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre cette emprise de la construction et la surface du terrain.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 20 % de la superficie de l’unité foncière.

47 PLU de Férolles : règlement de la zone A

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments ou éléments repérés sur le document graphique par une étoile rouge doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b, 2.2.c et 2.2.d ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.c. Aspects extérieurs des constructions agricoles : Les constructions agricoles doivent être de teintes sombres. Les teintes claires sont interdites. Les bardages en bois sont recommandés. De plus, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations favorisant leur insertion dans le paysage. Le schéma ci-dessous est une recommandation :

2.2.d. Aspects extérieurs des autres constructions : Aspect général : Toute construction d’aspect étranger à la région est interdite. Les volumes doivent être simples.

Matériaux : L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Cette règle s’applique aussi bien aux constructions à usage d’habitation qu’aux clôtures et bâtiments annexes. Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire et se rapprocher des tons pierres naturels calcaires ou sables de Loire.

48 PLU de Férolles : règlement de la zone A

Les menuiseries et les bardages doivent s’intégrer dans l’environnement.

2.2.e. Toitures : Pentes : L’orientation des versants de toiture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments voisins. Les constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes doivent comporter deux pentes principales d’une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Les bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernés. Les toitures plates ou terrasses sont autorisées pour les bâtiments principaux, à condition de ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol du bâtiment et de ne pas être accessibles (hors entretien). Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont admis.

Matériaux de couverture : Les parties à pente des constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes seront couvertes :

- Soit en tuiles (au moins d’aspect 22 tuiles au m²) ou matériaux similaires de ton brun, rouge ou vieilli,

- Soit en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaire. Sont interdits les matériaux de couverture étrangers à la région (tuile canal, chaume) ainsi que les revêtements en tôle ondulée et matière plastique. Vérandas : Les règles précédentes relatives à la pente et à la nature des matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux vérandas à condition qu’elles ne dénaturent pas le volume général de la construction. 2.2.e. Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

49 PLU de Férolles : règlement de la zone A

2.3.a. Espaces libres et plantations : Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement). Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entamée de 250 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 4 arbres de haute tige doivent être plantés.

2.3.b. Autres protections paysagères et environnementales Les mares et autres plans d’eau matérialisés sur le document graphique par un rond bleu sont à préserver et leurs abords à préserver de toute occupation du sol qui nuirait à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les alignements d’arbres, vergers et petits boisements à protéger identifiés sur le document graphique sont à préserver. Les arbres sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les zones humides matérialisées sur le document graphique doivent être préservés de toute urbanisation.

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

50 PLU de Férolles : règlement de la zone A

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

51 PLU de Férolles : règlement de la zone A

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Le raccordement filaire de tout terrain susceptible de recevoir des constructions ou aménagements devra se faire en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

52 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Dispositions applicables à la zone

N

« La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Les

secteurs Ne correspondent à des espaces destinés aux équipements publics alors que les secteurs Nr concernent des écarts/hameaux habités » (Rapport de Présentation)

Par ailleurs, certains terrains des zones Naturelles sont concernés par des servitudes d’utilité publique. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et qui s’ajoutent au règlement de zone.

53 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Dans l’ensemble de la zone N sont interdits toutes les constructions et installations énoncées par le règlement du PPRI. 1.1.a. Dans la zone Naturelle (N) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques.

1.1.b. Dans les secteurs Naturels pour les équipements (Ne) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

1.1.a. Dans les secteurs Naturels résidentiels (Nr) : Toutes les constructions et installations sont interdites en dehors: - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ▪ dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ▪ à condition de ne pouvoir être réalisables dans les zones urbaines pour des raisons techniques. - Des annexes ou des extensions des habitations existantes, limitées à 25 m² d’emprise au sol à partir du 20 janvier 2015 (date d’approbation du PPRI).

1.2.a. Usages et affectations des sols : Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol énoncées par le règlement du PPRI.

Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont interdits. Le stationnement de caravanes et de mobil-homes habités sont interdits. Les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures sont interdits. Les exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie ou d’équipements collectifs, de services publics et de services gestionnaires de réseaux.

54 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Les affouillements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés à des travaux de voirie, d’équipements collectifs, de services publics, de services gestionnaires de réseaux, de création de bassins de rétention, de création de mares, de création de piscine, de réserve incendie ou d’être destinés aux constructions et installations autorisées dans la zone avec une emprise inférieure à 120 m² et/ou une dénivellation ne dépassant pas 2,50 mètres. L’ouverture et l’extension d’une carrière sont interdites.

55 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Cet article ne concerne pas : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré qui ne respecte pas les dispositions du présent article, dans la limite de la surface de plancher préexistante. L’aménagement (extension, surélévation, transformation) d’un bâtiment existant, qui ne respecte pas les dispositions du présent article à condition que la non-conformité aux dispositions du présent article ne soit pas aggravée. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques.

2.1.a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d'au moins 5 mètres. Le retrait par rapport à l’axe de la RD 921 doit être d’au moins 15 mètres.

56 PLU de Férolles : règlement de la zone N

2.1.b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Méthode de calcul :

Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions doivent observer un recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes quant à elles doivent s’implanter :

- Soit directement en limite séparative - Soit avec un retrait minimal de 3m par rapport aux limites séparatives

2.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

Les bâtiments d’habitation et annexes sur une même propriété peuvent être contigus. Dans les autres cas les bâtiments d’habitation et annexes doivent respecter un retrait d’au moins 6 mètres. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées dans un rayon pouvant aller jusqu’à 40 mètres maximum (compté en tout point) par rapport à la construction principale.

57 PLU de Férolles : règlement de la zone N

2.1.c. Hauteur maximum des constructions : Aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 9 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Dans le cas d’une toiture plate ou d’une toiture terrasse, aucun point d’une construction (cheminées exclues) ne peut excéder une hauteur de 7 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement. Calcul du niveau moyen du sol :

Les annexes ne doivent comprendre qu’un rez-de-chaussée et aucune point ne peut excéder une hauteur de 4 mètres au faîtage du toit, considérée depuis le niveau moyen du sol avant aménagement.

2.2.a. Qualité patrimoniale du bâti : Les aspects extérieurs des bâtiments ou éléments repérés sur le document graphique par une étoile rouge doivent être conservés. Les règles des paragraphes 2.2.b, 2.2.c et 2.2.d ne s’appliquent pas pour ces bâtiments. En cas de dégradation ou destruction, la reconstruction à l’identique est obligatoire.

2.2.b. Qualité environnementale des constructions : Les constructions nouvelles devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. - Minimiser le besoin en eau, prévoir la récupération de l’eau de pluie. - Privilégier l’utilisation des énergies gratuites et renouvelables, solaires avant tout (utilisation passive et active de l’énergie solaire). - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

58 PLU de Férolles : règlement de la zone N

2.2.c. Aspects extérieurs des constructions : Aspect général : Toute construction d’aspect étranger à la région est interdite. Les volumes doivent être simples. Matériaux : L’emploi à nu ou en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Cette règle s’applique aussi bien aux constructions à usage d’habitation qu’aux clôtures et bâtiments annexes. Les enduits de ravalement doivent être de teinte claire et se rapprocher des tons pierres naturels calcaires ou sables de Loire. Les menuiseries et les bardages doivent s’intégrer dans l’environnement.

2.2.d. Toitures : Pentes : L’orientation des versants de toiture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments voisins. Les constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes doivent comporter deux pentes principales d’une inclinaison comprise entre 35 et 45°. Les bâtiments de moins de 20 m² d’emprise au sol ne sont pas concernés. Les toitures plates ou terrasses sont autorisées pour les bâtiments principaux, à condition de ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol du bâtiment et de ne pas être accessibles (hors entretien). Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les châssis de toit sont admis.

Matériaux de couverture : Les parties à pente des constructions à usage d’habitation et à usage mixte (habitat, bureaux, commerce) et leurs annexes seront couvertes :

- Soit en tuiles (au moins d’aspect 22 tuiles au m²) ou matériaux similaires de ton brun, rouge ou vieilli,

- Soit en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect similaire. Sont interdits les matériaux de couverture étrangers à la région (tuile canal, chaume) ainsi que les revêtements en tôle ondulée et matière plastique.

Vérandas : Les règles précédentes relatives à la pente et à la nature des matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux vérandas à condition qu’elles ne dénaturent pas le volume général de la construction.

59 PLU de Férolles : règlement de la zone N

2.2.e. Clôtures dans le secteur Nr :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs. Les clôtures doivent être sobres, de forme simple et de couleur discrète. La hauteur maximale ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées : - Soit d’un mur bahut enduit de 30 à 60 cm de haut surmonté ou non d’une partie ajourée en métal ou en bois (grille, grillage…), - Soit seulement d’un élément ajouré (grille, grillage…). Les éléments préfabriqués en béton, pleins ou ajoutés sont interdits sur rue. Les clôtures existantes à la date du 28 février 1995 pourront être reconstruites à l’identique. Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics qui ne peuvent respecter les règles du présent article pour des raisons techniques sont exemptées des prescriptions ci-dessus.

2.2.f. Clôtures dans le reste de la zone : Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec les clôtures présentes dans le voisinage immédiat, aussi bien pour les matériaux que pour les hauteurs.

Les seules clôtures autorisées sont les haies vives d’essences locales, doublées ou non de grillage.

2.3.a. Traitement en espace vert des unités foncières : Au minimum 30 % de l’unité foncière sera traitée en espaces verts (stationnement végétalisé inclus).

2.3.b. Espaces libres et plantations : Rappel du code civil concernant l’implantation des arbres, arbustes et haies : Les plantations inférieures ou égales à 2m doivent être en retrait d’au moins 0,5m par rapport aux limites séparatives. Les plantations supérieures à 2 m doivent être en retrait d’au moins 2m par rapport aux limites séparatives.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'espèces choisies de préférence parmi les essences locales. Les thuyas et les espèces exotiques envahissantes sont interdits. (cf liste des essences locales et des espèces exotiques envahissantes en annexe du règlement).

60 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Sur les parcelles bâties, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de haute tige par tranche entamée de 250 m² d’espace libre. Ainsi pour une parcelle avec 800 m² d’emprise au sol libre de construction, 4 arbres de haute tige doivent être plantés.

2.3.c. Les espaces boisés classés Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur le document graphique au titre de l’article L1131 du Code de l’urbanisme, l’article L113-2 du même code indique : - Que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Que, nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

2.3.d. Autres protections paysagères et environnementales Les abords des cours d’eau matérialisés sur le document graphique par un trait bleu sont à protéger de toute occupation du sol qui nuirait au paysager et à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les mares et autres plans d’eau matérialisés sur le document graphique par un rond bleu sont à préserver et leurs abords à préserver de toute occupation du sol qui nuirait à la protection de la biodiversité. Les végétaux sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les alignements d’arbres, vergers et petits boisements à protéger identifiés sur le document graphique sont à préserver. Les arbres sont à préserver ou à remplacer par des essences locales. Les zones humides matérialisées sur le document graphique doivent être préservés de toute urbanisation.

2.4.a. Pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m²; chaque place devra faire 2,50 m X 5m. Les espaces de retournement peuvent être mutualisés pour plusieurs places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

61 PLU de Férolles : règlement de la zone N

3.1.a. Accès : Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, sera interdit.

3.2.b. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, cheminements piétons etc… Toute voie nouvelle devra satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 3.2.a. Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.2.b. Assainissement eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées devra disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

62 PLU de Férolles : règlement de la zone N

Toute installation ou construction à vocation d’activités doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté, assurant une protection efficace du milieu naturel.

3.2.c. Assainissement eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

3.2.d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution : Le raccordement filaire de tout terrain susceptible de recevoir des constructions ou aménagements devra se faire en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

63 PLU de Férolles : Annexes

Annexes

64 PLU de Férolles : Annexes

Essences végétales locales, à privilégier dans les plantations :

Source : Conservatoire botanique national du Bassin parisien. Notice pour le choix d’arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en Centre-Val de Loire, Mai 2016

Arbres et arbustes des régions naturelles : Forêt d’Orléans, Sologne et Val de Loire.

Nom latin Acer campestre Alnus glutinosa Betula pendula Betula pubescens Carpinus betulus Castanea sativa Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus germanica Crataegus laevigata Crataegus monogyna Cytisus scoparius Erica scoparia Euonymus europaeus Frangula alnus Fraxinus excelsior Hedera helix Ilex aquifolium Ligustrum vulgare Lonicera periclymenum Populus tremula Prunus avium Prunus spinosa Quercus petraea Quercus robur Ribes rubrum Rosa arvensis Ruscus aculeatus Salix alba Salix atrocinerea Salix caprea Salix cinerea Sambucus nigra Sorbus torminalis Ulex europaeus Ulex minor Ulmus minor Viburnum opulus Fraxinus angustifolia Rhamnus cathartica Salix fragilis Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sorbus domestica Ulmus laevis

Nom français Erable champêtre Aulne glutineux Bouleau verruqueux Bouleau pubescent Charme Châtaignier Cornouiller sanguin Noisetier Néflier Aubépine épineuse Aubépine monogyne Genêt à balais Bruyère à balais Fusain d’Europe Bourdaine Frêne commun Lierre Houx Troène Chèvrefeuille des bois Tremble Merisier Prunellier Chêne sessile Chêne pédonculé Groseillier rouge Rosier des champs Fragon petit-houx Saule blanc Saule roux Saule marsault Saule cendré Sureau noir Alisier torminal Ajonc d'Europe Ajonc nain Orme champêtre Viorne obier Frêne à feuilles étroites Nerprun purgatif Saule cassant Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Cormier Orme lisse

65 PLU de Férolles : Annexes Espèces exotiques envahissantes, à proscrire des plantations : Source : Conservatoire botanique national du Bassin parisien. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire, Novembre 2017.

[P] : l’espèce concernée est considérée comme prioritaire en termes d’actions d’éradication au niveau de la région