Le règlement de Fèves, texte intégral

Sont interdites les occupations et d’utilisations du sol suivantes : Tous les secteurs :

1. les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) pouvant générer un périmètre de protection.

3. Les dépôts de toutes natures en dehors des terrains clos ou bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet.

4. Les carrières ou décharges. 5. Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de

vacance. 6. Les habitations légères de loisirs. 7. L’installation durable de caravane(s) ou de résidence(s) mobile(s) de loisirs ;

entre deux utilisations, leur stationnement est cependant autorisé. 8. Les constructions agricoles hors activités préexistantes. 9. Les élevages de toute nature autres que les élevages familiaux.

Sont considérés comme familiaux les élevages dont la production est exclusivement destinée à la consommation de la famille (lapins, volailles, porcs, chèvres et moutons) ou à l'agrément de la famille (chiens, chats ou autres animaux domestiques), et qui n'entrent pas à proprement parler dans le champ de l'activité agricole. 10. L’aménagement de puits, forages ou sources à moins de 35 mètres des limites parcellaires des cimetières. 11. Les éoliennes domestiques et de grandes hauteurs. 12. Les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge. Secteur Ue : 13. Toute installation ou construction dans le secteur Ue, hormis les équipements publics tels que définis au paragraphe « Préambule » du présent chapitre, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics, et les constructions à usage d’habitation telles que définies à l’article U2.

Tous les secteurs : 1. Pour les lotissements et les permis valant division parcellaire, comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’ensemble des articles du règlement de la zone U ne s’appliquent pas à l’échelle de l’unité

foncière initiale ou des unités contigües initiales, mais à l’échelle de chaque terrain ou unité issu de la division. 2. Les constructions à usage d'artisanat à condition :

a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0.50 m (en+, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini. 4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) mouvements de terrain. 5. Les entrepôts sont autorisés à condition d’être nécessaires au bon fonctionnement d’une autre activité autorisée dans la zone, et d’être limités à des locaux accessoires. Un local d’entreposage est ici considéré comme accessoire si sa surface de plancher ne dépasse pas la moitié de la surface de plancher du local d’activité dont il dépend. 6. Les clôtures à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau à condition qu’elles puissent être ouvertes si besoin. Secteur Ue : 7. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’ellessoient limitées à un logement par équipement public et qu’elles soient indispensables au fonctionnement ou au gardiennage des installations de la zone. 8. Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas altérer les points de vue remarquables sur l’entité paysagère « Les Côtes de Moselle », identifiés sur le règlement graphique par le symbole .

Voirie

Tous les secteurs : 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour. Ces voies ne peuvent faire plus de 150m de longueur droite. 3. L’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir au moins :

- 5,00 mètres de largeur pour les voies à sens unique et pour les voies partagées

- 7,00 mètres de largeur pour les voies à double sens

4. Circulations douces : - Sur les voies à double sens et à sens unique, l’aménagement d’au moins un trottoir est obligatoire. Par contre, les voies partagées peuvent être aménagées sans distinction matérielle entre chaussée et trottoir. - Pour les voies dotées de trottoir(s), au moins un des trottoirs doit respecter les normes en vigueur concernant l’accessibilité du domaine public auxpersonnes à mobilité réduite. - Les nouveaux sentiers piétons doivent avoir au moins 1,50 mètre d’emprise. - Les sentiers piétons existants doivent être conservés mais peuvent être toutefois déplacés dans le cadre d’une opération d’ensemble nécessitant un redécoupage parcellaire. - Les nouvelles pistes cyclables doivent avoir au moins : • 1,50 mètre d’emprise par sens de circulation dans le cas d’une piste unidirectionnelle, • 1,25 mètre d’emprise par sens de circulation dans le cas d’une piste bidirectionnelle.

II- Accès

Tous les secteurs : 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable sur une voie publique ou privée cadastrée. 2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I – Eau potable

Tous les secteurs : - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

Tous les secteurs : - La règlementation en vigueur doit être respectée. - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement doit être demandé et respecté.

1. Eaux usées : - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. - Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement de type domestique. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes, d’eaux comportant des produits chimiques et d’une manière générale tous les types de rejets industriels est interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitement conformes aux règlementations en vigueur, avant rejet dans le réseau public. En outre, leur composition chimique devra être compatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration.

2. Eaux pluviales : - L’aménagement des voiries doit garantir l’écoulement des eaux pluviales en faisant appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltrations… En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à cet effet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

- Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage ou d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir clos et couvert. En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à ceteffet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

III - Electricité – Téléphone – Télédistribution – Communications électroniques

Tous les secteurs : - Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisées en souterrain.

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics qui s’implanteront soit sur la limite de l’alignement, soit en recul. Pour la définition de la voie, voir schéma dans le glossaire en annexe. Secteur Uc :

1. La façade sur rue ou sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades sur rue des constructions principales voisines les plus proches.

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2. En cas d’impossibilité de constituer une bande par rapport aux constructions voisines, la façade sur rue ou sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction principale devra se situer dans le prolongement sur rue de la construction principale la plus proche, avec une variation de plus ou moins 1,50 mètre.

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3. Les constructions annexes (abris de jardins, remises, garages,…) accolées ou non accolées à la construction principale, ne peuvent s’implanter en avant de la façade principale, ni à moins de 5 mètres de l’alignement de toute voie ouverte à la circulation publique automobile. Cet article ne s’applique pas aux auvents.

Illustration

4. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article sous réserve : - d’obtention si nécessaire d’une autorisation d’occuper le domaine public (autorisation de voirie, accordée à titre précaire, révocable et contre paiement d’une indemnité) - de ne pas entraver la circulation (piétonne, cycliste, automobile), - de ne pas entraver l’occupation actuelle du sol (réseaux, candélabres, mobilier urbain, ….), - de respecter la réglementation concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

5. Les constructions et leurs extensions de toutes natures devront être implantées au-delà d’une marge de recul de 1,50 mètre par rapport aux limites des sentiers, chemins ruraux, des espaces verts et des parkings.

Secteur Ud : 6. Sauf dispositions particulières du règlement graphique, les constructions principales doivent s’implanter dans une bande comprise entre 5 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, de toutes voies ouvertes à la circulation publique automobile.

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Dans le cas d’une parcelle d’angle, les constructions principales s’implanteront dans une bande comprise entre 5 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, pour une des voies, et dans une bande comprise entre 3 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, pour l’autre des voies.

COMMUNE DE FEVES – REGLEMENT DU P.L.U. – REDACTION 11 SEPTEMBRE 2024 Illustration

Ces distances sont comptées à partir des voies ouvertes à la circulation publique automobile.

Illustration 20

7. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article sous réserve : - d’obtention si nécessaire d’une autorisation d’occuper le domaine public (autorisation de voirie, accordée à titre précaire, révocable et contre paiement d’une indemnité) - de ne pas entraver la circulation (piétonne, cycliste, automobile), - de ne pas entraver l’occupation actuelle du sol (réseaux, candélabres, mobilier urbain, ….), - de respecter la réglementation concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Secteurs Ue : 8. Les constructions et installations s’implanteront soit sur la limite de l’alignement, soit en recul.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics qui s’implanteront soit sur la limite de l’alignement, soit en recul.

Dans le secteur Uc : 1. Les constructions principales et leurs extensions doivent être édifiées d'unelimite latérale du terrain à l'autre.

2. Lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites latérales est toutefois permise. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de la construction à tout point des autres limites du terrain doit être au moins égale à 3 mètres.

3. Pour les annexes isolées ou contiguës à la construction principale, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie ci- dessus.

Dans le secteur Ud : 4. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 5. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie ci- dessus. 6. Les annexes devront s’implanter sur ou au minimum à 1 m des limites séparatives, distance comptée horizontalement depuis tout point des façades des annexes. Les piscines devront s’implanter au minimum à 1 m des limites séparative, distance comptée depuis le bord de la margelle des piscines.

Illustration

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics qui s’implanteront soit sur la limite de l’alignement, soit en recul.

Cet article ne s’applique pas aux travaux d’isolation par l’extérieur sur bâtiments existants.

Dans les secteurs Uc, Ud :

7. Sur une même propriété, les constructions annexes non contiguës y compris les garages et les abris de jardin doivent être distantes au minimum de 4 mètres.

8. Sur une même propriété, les constructions non contiguës à destination

d’habitation doivent être distantes au minimum :

•

De 8,00 mètres lorsqu’elles sont édifiées en vis-à-vis les unes par rapport

aux autres (de façade à façade hors débords de toit) ou lorsqu’elles sont

édifiées latéralement les unes par rapport aux autres.

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9. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux piscines. Dans le secteur Ue :

Pas de prescriptions.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Dans le secteur Uc et Ue :

Pas de prescription. Dans le secteur Ud :

1. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la surface du terrain.

2. L’emprise totale des annexes isolées de la construction principale ne peut excéder 40m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages) et 20m² pour l’ensemble des abris de jardins et autresremises.

Les dispositions de l’article U10 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Sauf indication contraire, la hauteur maximale des constructions en tout point est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate). En cas de :

• toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée pourra être majorée de maximum 2,80 mètres pour permettre la réalisation d’un attique. Dans ce cas, la façade sur rue de l’attique sera en retrait de minimum 2,50 mètres par rapport à la façade avant et arrière du reste de la construction.

• toiture à la Mansart (c’est-à-dire avec brisis et terrasson), la hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement au sommet du brisis et non pas à l’égout.

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• terrain naturel en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sontdivisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

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Tous les secteurs : 1. Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres hors tout.

Dans les secteurs Uc : 2. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres sans pouvoir être supérieure à plus de 1 mètre de l’égout de la construction voisine la moins élevée et inférieure de plus de 1 mètre à la hauteur de l’égout de la construction voisine la moins élevée. 3. Pour les équipements publics, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres.

Dans le secteur Ud et Ud1 : 4. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres. 5. En cas de construction implantée sur une limite séparative, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6,00 mètres hors tout, sauf en cas de construction mitoyenne. 6. Pour les équipements publics, la hauteur maximale est fixée à 10,00 mètres.

Dans le secteur Ue : 7. La hauteur maximale des constructions et installations projetées est fixée à 12 mètres.

Prescriptions générales pour tous les secteurs :

1. Les démolitions, même partielles, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

2. Dans l’ensemble de l’article U11, sont considérés comme toitures à faible pente les toits dont la pente est inférieure à 15°.

3. Les dispositions particulières de l’article U11 concernant l’aspect extérieur des bâtiments ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

4. Dans tous les autres cas, les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et les couleurs - les éléments de façade (percements, balcons, …), - les murs et clôtures.

Dans le secteur Uc :

Volume et toiture : 5. Pour les bâtiments principaux, la toiture sera :

- A deux pans avec un faîtage principal sensiblement parallèle à l’axe de la voie d’accès pour les bâtiments sur rue ;

- A 3 ou 4 pans pour les constructions de volume très important, situées sur une parcelle d’angle ou associées sur cour. Ces dispositions visent notamment à limiter les pignons disgracieux donnant sur la rue.

- L’inclinaison de la pente de la toiture sera comprise entre 20° et 35° par rapport au plan horizontal.

- Lorsqu’une construction vient s’accoler à un bâtiment existant (cas d’une implantation sur une seule limite séparative), la pente de la toiture sera celle de la construction voisine existante, tout en restant dans la fourchette comprise entre 20° et 35°.

- Lorsqu’une construction vient s’accoler à deux constructions existantes (cas d’une implantation de limite séparative à limite séparative), la pente de la toiture sera à minima celle de la toiture voisine ayant la plus faible pente et à maxima la pente de la toiture voisine ayant la plus forte pente.

6. Pour les extensions à la construction principale et les annexes isolées, la toiture sera soit : - A un, 2, 3 ou 4 pans, avec une pente inférieure à 35°, tout en prenant soin de limiter les pignons donnant sur la rue; - De type terrasses (plates), végétalisées ou non ;

7. Les toitures à pans inversés avec chêneau central ainsi que les toitures à la Mansart sont interdites.

8. Les lucarnes et fenêtres de combles sont limitées à 3 par pan de toiture et seront axées sur les baies des façades. Les châssis de toiture devront s’intégrer dans le même plan que la toiture de façon non saillante et seront axés sur les fenêtres situées en façade. Dans le cas où aucune baie n’est située en façade, les châssis de toiture seront axés sur la partie centrale de la façade.

9. Les capteurs solaires sont autorisés.

10. Les souches de cheminées seront enduites, les conduits inox en partie apparente sont interdits.

Matériaux, aspect et couleur :

11. Les toitures des maisons d’habitation et leurs annexes seront couvertes exclusivement de : - Tuiles de terre cuite de couleur rouge naturel - pour les toitures à pans, excepté pour les équipements publics - Les matériaux transparents plats sont autorisés seulement pour les vérandas, pergolas, marquises, serres, etc… Le zinc est autorisé pour les toitures à faible pente (inférieure 15°)

12. Les enduits sont : - à réaliser à base de mortier de chaux (les couleurs seront celles de la chaux de Wasselonne, du sable, du beige clair ou ocré) pour des raisons techniques, la chaux permettant la migration de l’humidité, avec une finition taloché fin ou brossé pour le bâti lorrain traditionnel. (Pour l’entretien des façades, les badigeons permettent un entretien régulier sur cet enduit traditionnel). Pour les extensions récentes, les enduits seront d’aspect équivalent à un enduit traditionnel. - de type tyroliens ou en mortier taloché pour le bâti datant de la période de la seconde reconstruction (~1945-1965). Les teintes seront du sable, beige, à des variantes de vert amande, gris, gris bleuté, taupe, rose, corail. - à réaliser à la chaux ou enduit autre non pelliculaire avec une finition gratté ou brossée de teinte sable à beige pour le bâti « traditionnel » édifié aux alentours de 1970 à nos jours.

13. Les portes d’entrée seront en bois peint, ou en bois naturel (sans lasure, ni vernis), d’inspiration traditionnelle, pour le bâti lorrain traditionnel antérieur à 1950. Elles pourront être en aluminium pour les constructions édifiées après 1950, mais quel que soit l’époque, les menuiseries en PVC sont interdites. Les portes de grange et de garage devront être dans le même ton que celui de la porte d’entrée.

14. Les volets battants seront en bois peints pour le bâti lorrain traditionnel antérieur à 1950. Elles pourront être en aluminium pour les constructions édifiées après 1950 mais quel que soit l’époque, l’utilisation de PVC est interdite. La teinte sera identique à celle de la porte d’entrée ou dans un dégradé plus clair, ou blanc cassé.

15. Les fenêtres, pour le bâti lorrain traditionnel antérieur à 1950 et pour l’ensemble des architectures à l’exception de l’architecture contemporaine, seront à 2 vantaux en bois peint en blanc cassé ou dans un ton dégradé plus clair que la

teinte des volets. Seuls les petits bois apparents et menuisés dans le double vitrage sont autorisés. Elles pourront être en aluminium et respecteront la partition des vantaux existants pour les constructions édifiées après 1950 ; mais quel que soit l’époque, l’utilisation de PVC est interdite.

16. Pour les façades, sont interdits :

- Les doublages extérieurs en panneau plastiques, Fibrociment, métalliques, les habillages en carrelage, les fausses pierres, etc…

- Les couleurs vives et brillantes en ce qui concerne les parements de façade - La pose de baguette d’angle en rénovation et dans le cas d’extension

récente - Le blanc pur et les couleurs vives pour les enduits - La mise en peinture des éléments de pierre, de pierre de taille et de brique

destinés à rester apparents - La mise à nu de maçonnerie de pierres destinées à être enduite (moellon) - Le maintien à l’état brut des matériaux neuf destinées à être recouvert (par

un enduit par exemple).

17. L’isolation par l’extérieur des bâtiments n’est autorisée que sur les façades des constructions principales ne possédant pas d’éléments de modénature (encadrements de baies ouvragés, bandeaux, corniches, pilastres, frontons, sculptures, chaînages d’angle, …) et sur les annexes sans caractère architectural particulier.

Eléments de façade,

Le traitement architectural de la façade doit s’harmonier à l’ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

Le rythme des percements et leurs proportions doivent faire référence au bâti traditionnel.

18. Les balcons, terrasses, escaliers et loggias sur rue sont interdits.

19. Lors de modifications ou de transformations de bâtiments existants l’ordonnancement des percements d’origine devra être respecté sauf en cas de façade borgne ou faiblement percée, auquel cas un ordonnancement traditionnel sera réalisé.

20. La destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne est interdite.

21. La suppression des portes cochères et des marquises anciennes en métal et verre est interdite. En cas de remplacement, ces éléments devront être rétablisà l’identique.

22. Le remplacement des fenêtres à deux vantaux par un châssis à un seul vantail est interdit.

23. Sont interdits - Les volets roulants à caisson extérieur apparents - Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur la façade sur rue. - La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures existantes

Murs, clôtures et usoirs : 24. Sauf lorsqu’elles existent, les clôtures sur rue ouverte à la circulation automobile

sont interdites.

25. Les murs existants, lorsqu’ils participent directement à la qualité du paysage urbain de par leur matériaux, hauteur, largeur et traitement de surface doivent être conservés et restaurés soit à l’identique, soit de manière à améliorer leur composition (pierres apparentes, enduit à la chaux, etc…). Dans tous les cas, les murs devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale.

26. Lorsque la clôture est constituée de murets bas rehaussés de grilles (ou de simples éléments horizontaux), doublée ou non de haies végétales, présentant une certaine transparence, celle-ci devra être préservée, aussi l’utilisation de clôtures pleines dans la partie haute est proscrite.

27. La hauteur maximale des murs de soutènement est limitée à 0.50 m maximum:

28. La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,00 m maximum, hauteur du mur de soutènement comprise.

29. Les usoirs existants privés et publics doivent rester libres de toutes constructions de murs, murets ou clôtures.

30. Les pavages ou dallages anciens en place sur le domaine public ou dans les usoirs seront conservés ou remis en l’état. Dans le cas contraire, les matériaux pourront être traditionnels (pierre naturelle, granit, …) et devront respecter la typologie des constructions existantes.

Dans les secteurs Ud :

Volume et toiture : 31. Les toitures seront soit

- A pans avec une pente comprise entre 20° et 35° ; - De type toit terrasse, végétalisé ou non ; - Pour les toits à pans, une pente supérieure ou inférieure pourra être autorisée

dans le but de forme une unité avec les pentes des toituresvoisines. 32. Pour les extensions à la construction principale et les annexes isolées, les

toitures à faible pente sont autorisées.

33. Les lucarnes et fenêtres de combles sont limitées à 3 par pan de toiture et seront axées sur les baies des façades. Les châssis de toiture devront s’intégrer dans le même plan que la toiture de façon non saillante et serontaxés sur les fenêtres situées en façade. Dans le cas où aucune baie n’estsituée en façade, les châssis de toiture seront axés sur la partie centrale de la façade.

34. L’aménagement des combles est autorisé mais limité à un seul niveau decomble habitable.

35. Les capteurs solaires sont autorisés.

Matériaux, aspect et couleur : 36. Les toitures des maisons d’habitation et leurs annexes seront couvertes

exclusivement de : - Tuiles de couleur rouges pour les toitures à pans de plus de 20 m². - Matériaux transparents plats pour les vérandas, pergolas, marquises,

serres, etc… Le zinc est autorisé pour les toitures à faible pente (inférieure à 15°) Les matériaux de fortune sont interdits.

37. Les façades sur rue devront présenter des matériaux en harmonie avec les bâtiments existants proches (enduits, peinture, pierre naturelle…).

38. Pour les enduits, les couleurs vives sont interdites sauf pour les éléments ponctuels de la façade dans le cas d’une architecture contemporaine.

39. Les doublages extérieurs en panneaux plastique, Fibrociment, métalliques, les habillages en carrelage, les fausses pierres, etc… sont interdits.

Eléments de façade,

40. Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur la façade sur rue sont interdits.

41. Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur devront être considérés comme des éléments participants directement à la qualité architecturale de la construction et seront positionnés en adoptant un caractère discret.

L’adaptation au sol 42. L’accès de l’entrée principale sera de plain-pied avec le TN ou bien situé à + / –

0,50 m du TN.

Murs, clôtures et usoirs : 43. Les clôtures devront participer directement à la qualité du paysage urbain de par

leurs matériaux, hauteur, largeur et traitement de surface. Dans tous les cas, les murs devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale.

44. Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, l’ensemble doublé ou non d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur maximum de 1,50 mètre.

45. Pour les parcelles d’angles, les clôtures sur rue où ne se situe pas l’entrée principale piétonne, seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, l’ensemble doublé ou non d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur maximum de 2.00 mètres.

46. La hauteur maximale des murs de soutènement est limitée à 0.50 m maximum:

47. La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,00 m maximum, hauteur du mur de soutènement comprise.

48. Pour les clôtures sur rues, les claustras sont interdits et le grillage souple l’est également sauf si ce dernier est doublé d’une haie vive d’essences locales le masquant sur l’ensemble de sa hauteur.

Dans le secteur Ue : Pas de prescription.

Stationnement des véhicules motorisés : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques, soit au minimum :

Dans les secteurs Uc :

- logement (collectif ou individuel) :

2 emplacements par logement créé

- ensemble de logements collectifs : ajouter 1 emplacement en accès libre

pour les visiteurs sur les espaces

communs, par groupe de 4 logements

- opération d’ensemble :

ajouter 1 emplacement en accès libre

sur les espaces communes, par groupe

de 2 lots.

- hôtel :

1 emplacement par chambre

- restaurant :

1 emplacement pour 15 m2 de salle

- commerce > 100m² de surface de vente : 1 emplacement pour 30 m² de surface

de plancher

- salles de cinéma, réunions, spectacles : 1 emplacement pour 5 places

- bureaux :

1 emplacement pour 30 m2 de surface

de plancher

- hôpital, clinique :

1 emplacement pour 4 lits

- maison de retraite :

1 emplacement pour 4 lits

- artisanat :

1 emplacement pour 50 m2 de surface

de plancher

- atelier automobile :

1 emplacement pour 30 m2 d’atelier

- équipements publics :

pas de prescriptions

Dans le secteur Ud et Ud1 :

- logement (collectif ou individuel) :

2 emplacements aériens par logement

créé

- ensemble de logements collectifs :

ajouter 1 emplacement en accès libre

pour les visiteurs sur les espaces

communs, par groupe de 4 logements

- opération d’ensemble :

ajouter 1 emplacement en accès libre

sur les espaces communes, par groupe

de 2 lots.

- hôtel :

1 emplacement par chambre

- restaurant :

1 emplacement pour 10 m2 de salle

- commerce > 100m² de surface de vente : 1 emplacement pour 20 m² de surface

de plancher

- salles de cinéma, réunions, spectacles : 1 emplacement pour 5 places

- bureaux :

- hôpital, clinique : - maison de retraite : - artisanat :

- atelier automobile : - équipements publics : Dans le secteur Ue : Pas de prescription.

1 emplacement pour 30 m2 de surface de plancher 1 emplacement pour 4 lits 1 emplacement pour 4 lits 1 emplacement pour 50 m2 de surface de plancher 1 emplacement pour 25 m2 d’atelier pas de prescriptions

B) Mode de calcul

Sauf indication contraire, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage en logement par exemple).

Pour les opérations non prévues dans la grille ci-dessus, il sera demandé d’appliquer la règle de la catégorie d’opération qui s’en rapproche le plus.

Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,30 mètres de largeur ; cette largeur pourra cependant être réduite à 2,00 mètres pour du stationnement longitudinal sur voirie. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

C) Cas particulier du stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement couvertes des deux-roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement collectif - hôtellerie - autre activité économique - établissement d’enseignement - autre équipement public

1 m² pour 100 m² de surface de plancher 10 m² par opération 1 m² pour 100 m² de surface de plancher 1 m² pour 15 élèves suivant les besoins de l’opération.

Exceptions : les commerces comprenant moins de 150 m² de surface de plancher et les maisons individuelles ne sont pas concernés.

La surface de chaque aire ou local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m².

L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité.

ESPACES BOISES CLASSES

Les essences utilisées pour les plantations seront d’essences locales (Pour des conseils se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – volet thématique : pièce n° 5.1)

Les éléments repérés sur le règlement graphique (pièces 3.1, 3.2 et 3.3) en tant qu’éléments de paysages sont à préserver ou à créer lorsque cela est précisé dans la légende.

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Les parkings publics ou privés de plus de 4 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Une plantation est considérée à « haute tige » si, à l’âgeadulte, la première branche de la couronne est située au minimum à 2,20 mètres du sol.

Pas de prescription.

1- Apports solaires

- Pour les nouvelles constructions projetées, des protections solaires adaptées (éléments de construction ou végétation) doivent être proposées pour le confort d’été.

2- Protection contre les vents - Le choix de l’emplacement des murs, des claustras et des plantations doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article A 2.

2. Dans les secteurs Aa, toutes les constructions sont interdites.

3. Il sera strictement interdit de modifier la destination des annexes, garages ou dépendances pour les transformer en habitation.

4. Sont interdits les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge.

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et AU).

2. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole. Sont par exemple concernées les activités de : − centre équestre, − ferme pédagogique, − ferme auberge, − gîte rural, − chambres d’hôte, − vente et transformation de produits issus de la ferme …

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN)mouvements de terrain.

4. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole.

5. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils soient strictement nécessaires aux activités et travaux autorisés dans la zone, aux infrastructures de transports terrestres (y compris les pistes piétonnes ou cyclables) ou aux fouilles archéologiques.

6. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’ils concourent aux missions de services publics.

7. Pour les constructions existantes non autorisées dans la zone : l’adaptation, la réfection ou le changement de destination (mais pas l’extension) à condition

que ces transformations ne compromettent pas l'activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination ne peut se faire qu’au bénéfice d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

8. Les constructions autorisées par les alinéas précédents de l’article A2, à condition qu’elles soient implantées à plus de 30,00 mètres de la lisère des massifs boisés.

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour.

3. L’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir au moins 6,00 mètres

II- Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable sur une voie publique ou privée cadastrée.

2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

4. La création d’accès individuel nouveau sur la RD652 est interdite.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

- Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

- Le Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le règlement du zonage d’assainissement collectif / non collectif doivent être respectés.

- L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement doit être demandé et respecté.

1. Eaux usées : - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement raccordé à une station d’épuration existante. - Si techniquement le raccordement au réseau collectif s’avérait impossible, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. - La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux usées liées aux exploitations agricoles Les effluents seront traités séparément suivant les cas :

- soit rejetés dans le réseau public d’assainissement si un prétraitement approprié et aux conforme règlementations en vigueur permet de respecter les caractéristiques du réseau et du système d’épuration. - soit rejetés dans le réseau d’eau pluviale ou le milieu naturel, s’ils sont traités et épurés complètement par l’établissement, ou s’ils ne nécessitent aucun traitement, au vu des règlementations en vigueur.

3. Eaux pluviales : - L’aménagement des voiries doit garantir l’écoulement des eaux pluviales en faisant appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltrations… En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à cet effet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

- Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage ou d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir clos et couvert. En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à ceteffet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Pour la définition de la voie, voir schéma dans le glossaire en annexe.

1. La façade sur rue des constructions ou de leurs extensions ne doit pas être implantée à moins de : - 50,00 m de m’emprise de la RD 7 - 15,00 m de l’emprise des autres voies

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après : - Autoroute A4 : 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.

3. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de la limite de propriété, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

2. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 12,00 mètres hors tout.

2. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées à l’article A2 est fixée à 7,00 mètres en tout point et est calculée du terrain naturel avant

tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate.

3. En cas de toiture plate, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation pourra être majorée de maximum 2,80 mètres pour permettre la réalisation d’un attique. Dans ce cas, la façade sur rue de l’attique sera en retrait de minimum 2,50 mètres par rapport à la façade avant et arrière du reste de la construction.

4. Pour les constructions annexes aux constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,00 mètres.

5. La hauteur maximale pour les équipements publics, ainsi que les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions d’intérêt collectif, est fixée à 10,00 mètres hors tout, hormis pour les pylônes, antennes et autres installations de très faible emprise au sol qui nécessitent techniquement d’atteindre une altitude plusimportante.

Dans tous les autres cas, les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur - les murs et clôtures

Volume et toiture Les capteurs solaires sont autorisés.

Matériaux, aspect et couleur : La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles, de tourisme et de loisirs liées aux activités agricoles doivent rappeler le milieu naturel. En cas d’emploi de bardage, il est recommandé d’utiliser du bois.

Sont interdits : - le fibrociment non teinté dans la masse pour couvrir les bâtiments d'activité. - les bacs aciers non laqués et les plastiques (bardage et couverture) - l’emploi de matériaux de récupération (tôles par exemple), hormis la pierre naturelle - l’emploi de matériaux destinés à être recouverts (par un enduit, par exemple), laissés à l’état brut

Murs et clôtures : Sont interdits :

- Les clôtures réalisées avec des éléments pleins formant un écran visuel dans le paysage.

- Les clôtures électriques ou en fil barbelé à moins de 0,50 mètre de la limite entre le domaine public et privé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques en quantité suffisante.

ESPACES BOISES CLASSES Les essences utilisées pour les plantations seront d’essences locale (Pour des conseils se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – volet thématique : pièce n° 5.1) Les éléments repérés sur le règlement graphique (pièces 3.1, 3.2 et 3.3) en tant qu’éléments de paysages sont à préserver ou à créer lorsque cela est préciser dans la légende.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les établissements et installations de toutes natures destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone. 2. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) pouvant générer un périmètre de protection. 3. Les dépôts de toutes natures en dehors des terrains clos ou bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet. 4. Les carrières ou décharges. 5. Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacance. 6. Les habitations légères de loisirs. 7. L’installation durable de caravane(s) ou de résidence(s) mobile(s) de loisirs ; entre deux utilisations, leur stationnement est cependant autorisé. 8. Les constructions agricoles hors activités préexistantes. 9. Les élevages de toute nature autres que les élevages familiaux. Sont considérés comme familiaux les élevages dont la production est exclusivement destinée à la consommation de la famille (lapins, volailles, porcs, chèvres et moutons) ou à l'agrément de la famille (chiens, chats ou autres

animaux domestiques), et qui n'entrent pas à proprement parler dans le champ de l'activité agricole.

10. Les éoliennes domestiques et de grandes hauteurs.

11. Les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge.

12. Toute installation ou construction dans le secteur 1AUe, hormis les équipements publics tels que définis au paragraphe « Préambule » du présent chapitre, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics, et les constructions à usage d’habitation telles que définies à l’article 1AU2.

1. Pour les lotissements et les permis valant division parcellaire, comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’ensemble des articles du règlement de la zone 1AU ne s’appliquent pas à l’échelle de l’unité foncière initiale ou des unités contigües initiales, mais à l’échelle de chaque terrain ou unité issu de la division.

2. Les constructions à usage d'artisanat à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN)mouvements de terrain.

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0.50 m (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini.

5. Les entrepôts sont autorisés à condition d’être nécessaires au bon fonctionnement d’une autre activité autorisée dans la zone, et d’être limités à des locaux accessoires. Un local d’entreposage est ici considéré comme accessoire si sa surface de plancher ne dépasse pas la moitié de la surface de plancher du local d’activité dont il dépend.

6. Les clôtures à moins de 6,00 mètres du bord du cours d’eau à condition qu’elles puissent être ouvertes si besoin.

7. Dans le secteur 1AUe, les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance et le gardiennage des installations du secteur, - qu'elles soient intégrées dans un bâtiment à usage principal d’équipement et dans la volumétrie général de ce dernier.

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de services et de secours de faire aisément demi-tour. Ces voies ne peuvent faire plus de 100m de longueur droite.

3. L’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doit avoir au moins : - 5,00 mètres de largeur pour les voies à sens unique et pour les voies partagées - 7,00 mètres de largeur pour les voies à double sens

4. Circulations douces : - Sur les voies à double sens et à sens unique, l’aménagement d’au moins un trottoir est obligatoire. Par contre, les voies partagées peuvent être aménagées sans distinction matérielle entre chaussée et trottoir. - Pour les voies dotées de trottoir(s), au moins un des trottoirs doit respecter les normes en vigueur concernant l’accessibilité du domaine public auxpersonnes à mobilité réduite. - Les nouveaux sentiers piétons doivent avoir au moins 1,50 mètre d’emprise. - Les sentiers piétons existants doivent être conservés mais peuvent être toutefois déplacés dans le cadre d’une opération d’ensemble nécessitant un redécoupage parcellaire. - Les nouvelles pistes cyclables doivent avoir au moins : • 1,50 mètre d’emprise par sens de circulation dans le cas d’une piste unidirectionnelle • 1,25 mètre d’emprise par sens de circulation dans le cas d’une piste bidirectionnelle.

II- Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès carrossable sur une voie publique ou privée cadastrée.

2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …).

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celles qui présentent un risque pour la sécurité est interdit.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

- Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

- La règlementation en vigueur doit être respectée. - L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement doit être demandé

et respecté.

1. Eaux usées : - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. - Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement de type domestique. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes, d’eaux comportant des produits chimiques et d’une manière générale tous les types de rejets industriels est interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitement conformes aux règlementations en vigueur, avant rejet dans le réseau public. En outre, leur composition chimique devra être compatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration.

2. Eaux pluviales : - L’aménagement des voiries doit garantir l’écoulement des eaux pluviales en faisant appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltrations… En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à cet effet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

- Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage ou d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir clos et couvert. En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à ceteffet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

III - Electricité – Téléphone – Télédistribution – Communications électroniques - Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution et de communications électroniques doivent être réalisées en souterrain.

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Pour la définition de la voie, voir schéma dans le glossaire en annexe.

1. Les constructions principales doivent s’implanter dans une bande comprise entre 5 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, de toutes voies ouvertes à la circulation publique automobile.

Illustration

2. Dans le cas d’une parcelle d’angle, les constructions principales s’implanteront dans une bande comprise entre 5 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, pour une des voies, et dans une bande comprise entre 3 mètres et 30 mètres, débords de toit inclus, pour l’autre des voies. Ces distances sont comptées à partir des voies ouvertes à la circulation publique automobile.

3. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

Secteur 1AUe : Dans le secteur 1AUe, la façade sur rue s’implantera soit sur la limite de l’alignement, soit en recul.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres.

2. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

Secteur 1AUe : Dans le secteur 1AUe, la nouvelle construction s’implantera soit sur la limite séparative, soit en recul.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. Sur une même propriété, les constructions annexes non contiguës y compris les garages et les abris de jardin doivent être distantes au minimum de 4,00 mètres de toute construction.

2. Sur une même propriété, les constructions non contiguës à usage d’habitation

doivent être distantes au minimum :

•

De 8,00 mètres lorsqu’elles sont édifiées en vis-à-vis les unes par

rapport aux autres (de façade à façade hors débords de toit),

Illustration

•

De 3,00 mètres lorsqu’elles sont édifiées latéralement les unes par

rapport aux autres.

3. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

4. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux piscines. Secteur 1AUe :

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la surface du terrain.

2. L’emprise totale des annexes isolées de la construction principale ne peut excéder 40m² pour l’ensemble des constructions dédiées au stationnement des véhicules (garages) et 20m² pour l’ensemble des abris de jardins et autresremises.

Secteur 1AUe : Pas de prescription.

Les dispositions de l’article 1AU10 ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Sauf indication contraire, la hauteur maximale des constructions en tout point est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate). En cas de :

• toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée pourra être majorée de maximum 2,80 mètres pour permettre la réalisation d’un attique. Dans ce cas, la façade sur rue de l’attique sera en retrait de minimum 3,00 mètres par rapport à la façade principale du reste de la construction.

• terrain naturel en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sontdivisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

6. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres.

7. Pour les constructions annexes non accolées à la construction principale, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4 mètres hors tout.

8. En cas de construction implantée sur une limite séparative, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6,00 mètres hors tout, sauf en cas de construction mitoyenne.

9. Pour les équipements publics, la hauteur maximale est fixée à 10,00 mètres.

Secteur 1AUe : Pas de prescription.

Prescriptions générales

1. Dans l’ensemble de l’article 1AU11, sont considérés comme toitures à faible pente les toits dont la pente est inférieure à 15°.

2. Les dispositions particulières de l’article 1AU11 concernant l’aspect extérieur des bâtiments ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

3. Les dispositions particulières de l’article 1AU11 concernant l’aspect extérieur des bâtiments ne s’appliquent pas au secteur 1AUe.

4. Dans tous les autres cas, les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture,

- l'aspect et la couleur, - les éléments de façade (percements, balcons, …), - L’adaptation au sol - les murs et clôtures.

Volume et toiture : 5. Les toitures seront soit : - A pans avec une pente comprise entre 20° et 35° ; - De type toit terrasse, végétalisé ou non ; - Pour les toits à pans, une pente supérieure ou inférieure pourra être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines. - A faible pente pour les extensions de la construction principale et les annexes isolées.

6. Les toitures à pans inversés avec chêneau central ainsi que les toitures à la Mansart sont interdites.

7. Les lucarnes et fenêtres de combles sont limitées à trois par pan de toiture et seront axées sur les baies des façades. Les châssis de toiture devront s’intégrer dans le même plan que la toiture de façon non saillante et seront axés sur les fenêtres situées en façade. Dans le cas où aucune baie n’est située en façade, leschâssis de toiture seront axés sur la partie pleine de la façade.

8. L’aménagement des combles est autorisé mais limité à un seul niveau de comble habitable.

9. Les capteurs solaires sont autorisés.

Matériaux, aspect et couleur : 10. Les toitures des maisons d’habitation et leurs annexes seront couvertes exclusivement de : • Tuiles de couleur rouges pour les toitures à pans ; • Matériaux transparents plats pour les vérandas, pergolas, marquises, serres, etc… ; Le zinc est autorisé pour les toitures à faible pente (inférieure à 15°).

11. Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés à l’état brut.

12. Les façades sur rue devront présenter des matériaux en harmonie avec les bâtiments existants proches (enduits, peinture, pierre naturelle…).

13. Pour les enduits, les couleurs vives sont interdites sauf pour les éléments ponctuels de la façade dans le cas d’une architecture contemporaine.

14. Les doublages extérieurs en panneaux plastique, Fibrociment, métalliques, les habillages en carrelage, les fausses pierres, etc… sont interdits.

Eléments de façade, 15. Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur disposés en applique sur la façade sur rue sont interdits.

16. Les paraboles, climatiseurs et pompes à chaleur devront être considérés comme des éléments participants directement à la qualité architecturale de la construction et seront positionnés en adoptant un caractère discret.

L’adaptation au sol 17. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer les fonds voisins. 18. L’accès de l’entrée principale sera de plain-pied avec le TN ou bien situé à + / – 0,50 m du TN. 19. Les surfaces imperméabilisées (hors constructions) sont limitées à 25% de la surface du terrain. Les matériaux perméables et drainants seront donc privilégiés pour l’aménagement des espaces de circulation, de stationnement, …

Murs et clôtures: 20. Les clôtures devront participent directement à la qualité du paysage urbain de par leur matériaux, hauteur, largeur et traitement de surface. Dans tous les cas, les murs devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. 21. Les clôtures sur rue seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, l’ensemble doublé ou non d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur maximum de 1,50 mètre. 22. Les claustras sont interdits et le grillage souple l’est également sauf si ce dernier est doublé d’une haie vive d’essences locales le masquant sur l’ensemble de sa hauteur. 23. La hauteur maximale des murs de soutènement est limitée à 0.50 m maximum: 24. La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2,00 m maximum,hauteur du mur de soutènement comprise.

Stationnement des véhicules motorisés :

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques, soit au minimum :

- logement (collectif ou individuel) :

2 emplacements aériens par logement

créé

- ensemble de logements collectifs :

ajouter 1 emplacement en accès libre

pour les visiteurs sur les espaces

communs, par groupe de 5 logements

- opération d’ensemble :

ajouter 1 emplacement en accès libre

sur les espaces communs, par groupe

de 2 lots.

- hôtel :

1 emplacement par chambre

- restaurant :

1 emplacement pour 10 m2 de salle

- commerce > 100m² :

1 emplacement pour 20 m² de surface

de plancher

- salles de cinéma, réunions, spectacles : 1 emplacement pour 5 places

- bureaux :

1 emplacement pour 30 m2 de surface

de plancher

- hôpital, clinique :

1 emplacement pour 4 lits

- maison de retraite :

1 emplacement pour 4 lits

- artisanat :

1 emplacement pour 50 m2 de surface

de plancher

- atelier automobile :

1 emplacement pour 25 m2 d’atelier

- équipements publics :

pas de prescription

Dans le secteur 1AUe, la mutualisation des stationnements pour les différents équipements publics sera étudiée pour limiter l’imperméabilisation des sols.

B) Mode de calcul

Sauf indication contraire, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage en logement par exemple).

Pour les opérations non prévues dans la grille ci-dessus, il sera demandé d’appliquer la règle de la catégorie d’opération qui s’en rapproche le plus.

Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,30 mètres de largeur ; cette largeur pourra cependant être réduite à 2,00 mètres pour du stationnement longitudinal sur voirie. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

Pour les maisons individuelles implantées sur un terrain de plus de 12 mètres de largeur (mesurés en limite de l’espace public ou commun), au moins un des emplacements sera réalisé à l’extérieur des constructions mais en dehors de l’accèsau garage.

C) Cas particulier du stationnement des véhicules à deux-roues non motorisés

Excepté pour les constructions existantes, des aires de stationnement couvertes des deux-roues correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

- logement collectif - hôtellerie - autre activité économique - établissement d’enseignement - autre équipement public

1 m² pour 100 m² de surface de plancher 10 m² par opération 1 m² pour 100 m² de surface de plancher 1 m² pour 15 élèves suivant les besoins de l’opération.

Sauf indication contraire, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher.

Exceptions : les commerces comprenant moins de 150 m² de surface de plancher et les maisons individuelles ne sont pas concernés.

La surface de chaque aire ou local destiné au stationnement des deux-roues ne pourra être inférieure à 5m².

L'espace destiné aux deux-roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité.

ESPACES BOISES CLASSES

Les essences utilisées pour les plantations seront d’essences locales (Pour des conseils se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – volet thématique : pièce n° 5.1)

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Les parkings publics ou privés de plus de 4 places de stationnement doivent être accompagnés de plantations, à raison au minimum d’un arbre à haute tige pour 8 places de stationnement. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. Une plantation est considérée à « haute tige » si, à l’âgeadulte, la première branche de la couronne est située au minimum à 2,20 mètres du sol.

3. Pour toute opération de plus de 10 logements, un plan d’aménagement des espaces plantés sera exigé et réalisé en concertation avec la commune.

4. Dans les opérations d’ensemble, une surface correspondant au minimum à 8% de la surface totale de la zone, devra être aménagée en espace vert public. Dans cette surface ne sont pas compris les aménagements ou ouvrages destinés à recueillir les eaux pluviales ou de résurgences comme les noues ou les bassins de rétention.

Pas de prescription.

1- Apports solaires

- Pour les nouvelles constructions projetées, des protections solaires adaptées (éléments de construction ou végétation) doivent être proposées pour le confort d’été.

2- Protection contre les vents - Le choix de l’emplacement des murs, des claustras et des plantations doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

ZONE 2AU

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses compatibles avec l’habitat, et aux équipements collectifs. Pour permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée. Ainsi, la zone 2AU ne pourra être mise en œuvre qu’après modification, révision ou mise en compatibilité du PLU.

Toute opération d’ensemble devra se conformer aux prescriptions énoncées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – pièces 5.0 et 5.1.

La zone 2AU est concernée en partie par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable dans le rapport de présentation du P.L.U. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel

Préambule :

1. Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 3. Pour rappel, les 5 grandes destinations de constructions prévue à l’article R. 15127 du code de l’urbanisme sont les suivantes : - « Exploitation agricole et forestière », - « Habitation », - « Commerce et activités de de service », - « Equipements d’intérêt collectif et services publics », - « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Ces 5 grandes destinations comprennent les sous-destinations suivantes prévues à l’article R. 151-28 :

- Pour la destination « Exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole - exploitation forestière,

- Pour la destination « Habitation » : logement – hébergement, - Pour la destination « Commerce et activités de de service » : artisanat et

commerce de détail – restauration, - Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics

» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés – locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés – établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale – salles d’art et de spectacles – équipements sportifs – autre équipements recevant du public, - Pour la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie – entrepôt – bureau – centre de congrès et d’exposition.

4. Dans le présent règlement, la catégorie « services publics ou d’intérêt collectif » est déclinée en deux sous-catégories : les « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics » (constructions ou installations de faible emprise au sol, de type antennes, transformateurs électriques, postes d’aiguillages, etc…) et les « équipements publics ». Sont considérés comme équipements publics les constructions et installations répondant à un besoin collectif dans les domaines suivants : - social, scolaire, périscolaire ou accueil petite enfance - culturel ou cultuel - services techniques publics ou de secours - administration publique - sportif, de détente ou de loisirs - santé (clinique, maison médicale, structure pour personnes âgées, …) - stationnement ouvert au public - équipements techniques nécessaires à la gestion de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la gestion de la distribution et du traitement de l’eau potable - équipements funéraires.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont listées à l'article 2AU2. 2. Les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge.

1. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou qu’ils concourent aux missions de services publics.

2. Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas altérer les points de vue remarquables sur l’entité paysagère « Les Côtes de Moselle », identifiés sur le règlement graphique par le symbole .

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. La façade sur rue de la construction doit être implantée avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que la nouvelle construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point des façades de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Sauf indication contraire, la hauteur maximale des constructions en tout point est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture (ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture plate). En cas de :

• toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée pourra être majorée de maximum 2,80 mètres pour permettre la réalisation d’un attique. Dans ce cas, la façade sur rue de l’attique sera en retrait de minimum 3,00 mètres par rapport à la façade principale du reste de la construction.

• terrain naturel en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sontdivisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur, et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

1. La hauteur maximale des constructions projetée est fixée à 7,00 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations des sols doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées et dimensionné de manière suffisante pour répondre aux besoins.

ESPACES BOISES CLASSES

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Dans les opérations d’ensemble, doivent être installés les fourreaux souterrains en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communication électronique.

IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles qui sont admises sous condition dans l'article N 2.

2. Sont interdits les biens immobiliers (habitation, mur, abri, etc.) à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau pris à partir de la berge.

1. Pour les constructions existantes non autorisées dans la zone : l’adaptation, la réfection ou le changement de destination (mais pas l’extension) à condition que ces transformations ne compromettent pas les activités autorisées dans la zone ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination ne peut se faire qu’au bénéfice d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

2. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires aufonctionnement des services publics ou qu’ils concourent aux missions de services publics.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N-1 situées dans la partie grisée des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) mouvements de terrain.

4. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.

5. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation de la forêt ou du site.

6. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

7. Dans les secteurs Ne, uniquement, sont autorisées les installations et constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires à la mise en place et à l’exploitation : - d’aires de jeux, de détente et de loisirs de plein-air, - de cheminement doux, - d’installation sportive de plein-air - de système(s) de traitement, de récupération ou de rétention des eaux pluviales, - de parkings publics, - les constructions et accès liés à un de ces équipements publics.

8. Dans le secteur Nj uniquement, sont autorisés les abris de jardin et abris à animaux domestiques fermés à condition que la surface de chacune des constructions ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol. Les abris seront limités à un par unité foncière. Les piscines y sont également autorisées, dans la limite d’une superficie

maximale de bassin de 40m².

9. Dans le secteur Nl uniquement, sont autorisées les installations ou constructions

liées aux activités du club de tir dans le respect d’une superficie maximale de 20m² par construction. Ces dernières seront limitées à deux par unité foncière.

10. Dans le secteur Nv uniquement, sont autorisés les abris de jardin à condition que la superficie maximale de 20m² de surface de plancher soit respectée. Les abris seront limités à un par unité foncière.

11. Dans le secteur Nx uniquement, sont autorisés les hangars, entrepôts ou autres constructions liés aux activités présentes dans le secteur, à condition de ne pas augmenter de plus de 50% la surface constructible de la zone.

Voirie

Pas de prescription.

II- Accès

1. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits.

2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, …). - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celles qui présentent un risque pour la sécurité est interdit.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir descaractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

- Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

- Le Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le règlement du zonage d’assainissement collectif / non collectif doivent être respectés.

- L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement doit être demandé et respecté.

1. Eaux usées : - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement raccordé à une station d’épuration existante. - Si techniquement le raccordement au réseau collectif s’avérait impossible, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. - La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. - Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément aux règlementations en vigueur.

2. Eaux pluviales : - L’aménagement des voiries doit garantir l’écoulement des eaux pluviales en faisant appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltrations… En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à cet effet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

- Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage ou d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir clos et couvert. En cas d’impossibilité d’infiltration satisfaisante des eaux pluviales, elles seront rejetées dans le réseau public prévu à ceteffet (s’il existe et s’il est suffisamment dimensionné).

Pas de prescription.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Pour la définition de la voie, voir schéma dans le glossaire en annexe.

1. La façade sur rue des constructions ou de leurs extensions ne doit pas être implantée à moins de :

- 50,00 m de l’emprise de la RD 7 - 30,00 m de l’emprise de la RD 112b - 15,00 m de l’emprise des autres voies ouvertes à la circulation automobile - 5,00 m de l’emprise des sentiers

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après : - Autoroute A4 : 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.

3. Dans le secteur Nx uniquement, les constructions nouvelles, les extensions ou les annexes ne peuvent s’implanter à moins de de 5,00 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique automobile existante.

4. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise en compte dans la règle d’implantation définie au présent article.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus de la limite de propriété, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égoutdu bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3,00 mètres.

2. Dans les secteurs Nv et Nj, les constructions s’implanteront soit sur la limite séparative, soit avec un recul de 1,00 mètre minimum.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

1. En secteur Nx uniquement, les constructions non contiguës sur une même propriété devront être au minimum distantes de 4 mètres.

2. En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur de cette isolation est prise encompte dans la règle d’implantation définie au présent article.

1. Dans les secteurs Nj et Nv uniquement, la surface autorisée de chacune des constructions des abris de jardin et abris à animaux domestiques fermés ne dépasse pas 20 m² d’emprise au sol.

2. Dans les secteurs Nj uniquement, la surface autorisée des bassins de piscine ne dépasse pas 40m² d’emprise au sol.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres hors tout pour une construction à usage d’habitation autorisée à l’article N2.

2. Dans les secteurs Nj, Nl, et Nv uniquement, la hauteur maximale des constructions projetées autorisées à l’article N2 est fixée à 3,50 mètres hors tout.

3. Dans le secteur Nx uniquement, la hauteur maximale des constructions projetées autorisées à l’article N2 est fixée à 10,00 mètres hors tout.

4. La hauteur maximale pour les équipements publics, ainsi que les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions d’intérêt collectif, est fixée à 10,00 mètres hors tout, hormis pour les pylônes, antennes et autres installations de très faible emprise au sol qui nécessitent techniquement d’atteindre une altitude plus importante.

1. Les dispositions particulières de l’article N11 concernant l’aspect extérieur des bâtiments ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2. Dans tous les autres cas, les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur - l’intégration au terrain naturel

Volume et toiture 3. Les toitures à forte pente (supérieure à 25°) sont interdites

Matériaux, aspect et couleur : 4. En secteurs Nj et Nv, la couleur et la nature des matériaux utilisés pour

l’édification des constructions ou annexes liées aux activités autorisées dans les secteurs doivent rappeler le milieu naturel.

5. Sont interdits dans tous les secteurs : - le fibrociment non teinté dans la masse pour couvrir les bâtiments d'activité. - les bacs aciers non laqués et les plastiques (bardage et couverture).

- l’emploi de matériaux de récupération (tôles par exemple), hormis la pierre naturelle - l’emploi de matériaux destinés à être recouverts (par un enduit, par exemple), laissés à l’état brut Intégration au terrain naturel : 6. Les constructions doivent garantir une bonne intégration au terrain naturel de

manière à ne pas altérer les vues sur l’entité paysagère « Les Côtes de Moselle », identifiés sur le règlement graphique par le symbole

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques en quantité suffisante.

ESPACES BOISES CLASSES Les essences utilisées pour les plantations seront d’essences locales (Pour des conseils se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation – volet thématique : pièce n° 5.1) Les plantations devront veiller à une bonne intégration dans l’entité paysagère « Les Côtes de Moselle », identifiés sur le règlement graphique par le symbole . En zone Ne, pour les projets d’aménagements publics, les boisements pourront être supprimés. Les éléments repéré sur le règlement graphique (pièces 3.1, 3.2 et 3.3) en tant qu’éléments de paysages sont à préserver ou à créer lorsque cela est préciser dans la légende.

1. L’emploi de matériaux perméables pour les places de stationnement sera favorisé. 2. Dans les secteurs Ns et Ne uniquement, la plantation d’un arbre sera exigée pour

6 places de stationnements.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

COMMUNE DE FEVES – REGLEMENT DU P.L.U. – REDACTION 11 SEPTEMBRE 2024 98

ANNEXES

PRECISIONS RELATIVES A CERTAINS TERMES OU EXPRESSIONS EMPLOYES DANS LE REGLEMENT

Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et données à titre indicative. Il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme

ACCES

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

ACTIVITES

Toutes activités économiques à l’exception de celles pour lesquelles le présent règlement a prévu une désignation spécifique définie ci-après.

ACTIVITES ARTISANALES

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes ou sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat (entreprise de moins de dix salariés inscrite à la chambre des métiers). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

ACTIVITES INDUSTRIELLES

Activité économique ayant pour objet l’exploitation et transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Cette destination comprend donc les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés a cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et le domaine privé. Mode de calcul du recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l’alignement.

ARBRES DE HAUTES TIGES

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l’état adulte.

Selon l’article 671 du Code civil « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. »

BAIE

Toute ouverture pratiquée dans un mur et servant au passage ou à l’éclairage des locaux.

BUREAUX

Selon l’article R. 520-1-1 du code de l’urbanisme, il s’agit des locaux où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, en retenant parfois la dénomination « activités de services » plutôt que celle de « bureaux ». Mais des établissements comme les agences de voyages, les établissements bancaires ou d’assurance peuvent apparaître à la fois comme des services et des commerces. C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue la destination «bureau » de la destination « commerce ». Les locaux d’une centrale d’achat se rattachent ainsi à la destination bureau car n’y sont pas exercées des activités deprésentation et de vente directe au public.

CARACTERE PAVILLONNAIRE

Cette notion décrit une forme urbaine caractérisée par une construction indépendante de faible hauteur et généralement composée d’un corps de bâtiment et d’une toiture. Elle peut comprendre plusieurs logements.

CHIEN ASSIS (voir lucarne) Lucarne à toit retroussé, c’est-à-dire dont la pente est opposée à celle de la toiture.

(Source : DICOBAT)

CLOTURE La clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés,

voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil. Les filets deprotection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COMMERCE La destination « commerce » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Ainsi, des bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent donc de la catégorie « commerce », alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entrent dans la catégorie « bureaux ». Concernant les locaux accueillant des activités de vente par correspondance, de démarchage téléphonique ou de télé-assistance pour lesquelles il n’y a pas d’accueil physique du public mais bien présentation au public de produits ou services. Dansl’attente de précisions jurisprudentielles, ils semblent relever de la destination « bureaux»en raison de l’absence d’accès du public aux locaux.

COMBLE(S) Le(s) comble(s) est (sont) la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONSTRUCTIONS EN ORDRE CONTINU De telles constructions sont implantées chacune sur la totalité de la largeur du terrain (ou « en mitoyenneté »).

CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU De telles constructions sont implantées chacune en retrait des deux limites séparatives latérales (ou « maison isolée sur sa parcelle »)..

DEROGATION Les règles définies par un P.L.U ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, seules des adaptations mineures peuvent être accordées.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS, PUBLICS, D’INTERET GENERAL Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : - les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), - les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.) La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement nelui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général. Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes : • les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ; • les locaux destinés aux administrations publiques ;

• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) • les crèches et haltes garderies ; • les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; • les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; • les centres d’animations ; • les établissements d’action sociale ; • les résidences sociales ; • les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles ou des représentations, etc. ; • les établissements sportifs ; • les parcs d’exposition ; • les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; • les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs…) ; • les aires de jeux et de loisirs. • Etc.

EMPLACEMENT RESERVE L’emplacement réservé a pour objet, dans un périmètre où doivent être réalisés des équipements publics, d'éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec leur destination future. À ce titre, la réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité de ce bien pour la collectivité publique bénéficiaire.

EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXHAUSSEMENT DE SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si son épaisseur excède 2 m.

EXISTANT (terrain, construction, installation) Existant à la date du dépôt de la demande.

EXTENSION Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

ENTREPOTS Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et dereconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque

leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

FACADE Face extérieure d’un bâtiment où s’ouvrent généralement les portes et les fenêtres. La hauteur des façades à prendre en compte correspond à l'altimétrie de la dalle haute finie, les gardes corps et acrotères ne sont pas pris en compte et peuvent dépasser le gabarit dans la limite de 1,10m à partir de la dalle finie. Le calcul s’établit à partir du nu de la façade. Ne sont pas pris en compte dans les calculs, les ouvrages de faible emprise tels que les débords de toit, oriel, corniche, balcon, motifs de façade, et toute saillie de moins de 1,5 mètre de profondeur. Façade d’une construction (voir également Façade d’un terrain) La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située du côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble. Façade d’un terrain (voir également Façade d’une construction) Limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies (par exemple : terrain d’angle ou terrain traversant un îlot), il a plusieurs façades.

FENETRE Toute ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture afin d’apporter vue, éclairage et aération ; elle est munie d’un cadre ou châssis vitré fixe ou ouvrant. Par extension on utilise aussi le terme fenêtre pour désigner la croisée, c’est-à-dire l’ensemble composé par le cadre dormant et les vantaux équipés de leur vitrage, gonds, pièces de fermeture,…

HABITAT INDIVIDUEL ET HABITAT COLLECTIF Selon le Code de la construction et de l’habitation (article R.111-18), une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu’un seul logement et ne disposant que d’une entrée particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel.

IMMEUBLES COLLECTIFS OU HABITATIONS COLLECTIVES

Les immeubles collectifs ou habitations collectives sont des constructions comprenant plusieurs logements répartis sur plusieurs niveaux superposés, desservis par un accès collectif sur rue. Assimilés à ces immeubles, les foyers ou les maisons de retraite.

INDIVIDUEL GROUPE L’individuel groupé comporte plusieurs logements individuels dans un même permis de construire. Les logements « en bande » (maisons individuelles jumelées ou accolées disposant chacune d’une entrée particulière et ne comportant qu’un seul logement) constituent un cas particulier de l’individuel groupé.

INSTALLATION CLASSEE Un établissement industriel ou agricole, une carrière... entrent dans la catégorie des« installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour : - la commodité du voisinage,

- la sécurité, - la salubrité, - la santé publique, - l’agriculture, - la protection de la nature et de l’environnement, - la conservation des sites et des monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie...

LARGEUR DE FACADE C’est la largeur d’un terrain mesurée au droit de la construction existante ou projetée, parallèlement à la voie qui dessert ce terrain.

LIMITES SEPARATIVES Limites de propriétés qui séparent deux terrains contigus; on distingue les limites séparatives latérales (qui touchent le domaine public) et les limites séparatives de fond de parcelle. Contrairement aux clôtures donnant sur l’espace public, les clôtures des limites séparatives sont règlementées par le Code Civil et non par le règlement du P.L.U. Mode de calcul du retrait par rapport aux limites séparatives : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise.

LOGEMENT On appelle logement un ensemble de pièces principales destinées au logement/sommeil et de pièces de services (cuisines, salles d’eau, etc.). Un logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service. On distingue les logements ordinairesdes résidences regroupées en quatre catégories : résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, résidence de tourisme, autres résidences.

LOTISSEMENT C’est la division d’une propriété foncière, en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété. N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée n’excède pas quatre. La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable.

LUCARNE Ouvrage établi en saillie sur une toiture et permettant d'éclairer, ventiler le comble, d'accéder à la couverture, etc.

MARGE DE RECUL La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication du plan, soit d’une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan.

MITOYENNETE (Art. 653 à 670 du Code civil) La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière. Cette forme particulière de copropriété signifie que deux personnes sont propriétaires d’un même bien. Elle ne s’applique qu’aux murs ou clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de deux propriétés privées. L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture mitoyenne (mur, haie, fossé) sont à la charge des copropriétaires et les montants sont proportionnels au droit de chacun. La nature juridique de la mitoyenneté est complexe, et certaines de ces règles ne s’appliquent qu’aux murs mitoyens.

MUR PIGNON Mur latéral d'une construction, perpendiculaire aux façades principales sur rue et arrière.

PLEINE TERRE Epaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2,50 mètres.

PROPRIETE Il est rappelé qu'une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

PROPRIETE OU UNITE FONCIERE Les dispositions réglementaires du PLU s'appliquent à la parcelle. Toutefois, si plusieurs parcelles contiguës appartiennent à une même personne ou à une même indivision, elles constituent une « unité foncière », en ce cas les dispositions du PLU s'appliquent à l'unité foncière.

OPERATION GROUPEE Opération portant sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments et faisant l’objet d’un seul permis de construire. Par opposition au lotissement, cela sous entend que l’architecture des différentes constructions est homogène, et procède d’une même recherche d’intégration.

RETRAIT On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de lahauteur respective des façades de chacun des décrochements.

SAILLIE Partie d'ouvrage en avant du nu d'une façade.

SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

SERVITUDE DE PASSAGE (Art. 682 à 685-1 du Code civil - Art. 697 à 702 du Code civil) Le propriétaire dont les fonds* sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (Code civil, art. 682). La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art. 637). La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds (une propriété foncière). C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente. *Fonds : terrain, propriété foncière

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes radioélectriques etc.) Ces servitudes sont instituées indépendamment du Plan Local d’Urbanisme par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

SURFACE DE PLANCHER Selon l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition dessurfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, la surface deplancher d'une construction est définie par l’article L112-1 du code de l’urbanisme comme suit : « Sous réserve des dispositions de l’article L331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.»

TOIT TERRASSE Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface structurelle (horizontalité, résistance à la charge,...), qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l'application du présent règlement.

VOIE ET PLATEFORME

VOIES A DOUBLE SENS Voie dont la chaussée accueille une circulation bidirectionnelle. Les véhicules motorisés peuvent donc se croiser frontalement. Les espaces piétons et pour les véhicules motorisés sont séparés et distincts physiquement.

VOIES A SENS UNIQUE Voie dont la chaussée accueille une circulation unidirectionnelle. Les véhicules motorisés ne peuvent donc pas se croiser frontalement et l’une des extrémités doit être marquée par un panneau de « sens interdit ». Les espaces piétons et pour les véhicules motorisés sont séparés et distincts physiquement.

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (V.R.D.) Cette expression désigne la voirie proprement dite, l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, le téléphone.

VOIES PARTAGEES Voie dont la chaussée peut accueillir une circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle. Les piétons, cyclistes et véhicules motorisés se partage l’emprise de la voirie ; aucune vraie distinction physique n’est réalisée Il s’agit principalement de voie de desserte.

VOIE PRIMAIRE La voie primaire est la voie d’accès principale à la zone.

VOIE secondaire Les voies secondaires sont des voies de desserte.

ZONAGE

Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N...) Remarque : les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

ZONE

Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux même règles (ex. : UA; N...)

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.)

Il s’agit d’une zone à l’intérieur de laquelle un aménageur est chargé de réaliser l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis notamment en vue de la réalisation (voir articles L 311-1 et suivants et articles R 311-1 du Code de l’urbanisme) :

* de constructions à usage d’habitation, de commerces, d’industrie, de services,

* d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés.

La procédure de Z.A.C. apporte à la collectivité ou à l’établissement public un ensemble de moyens pour réaliser une opération d’urbanisme, basée en particulier sur :

- des règles d’urbanisme traduisant la structure et le contenu du projet,

- un engagement des collectivités responsables de la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins de la zone.

- des relations contractuelles avec un aménageur chargé d’acquérir, d’équiper, et parfois même de commercialiser les terrains