Zone N

Zone naturelle
secteurs Na, Nep, Nj, Np, Ns, Nt, Nta, Nv, Nx
8 rubriques
PLUi de Figeac, approuvé le 24/06/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 48 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées X X X X

Les carrières V* X X X

* Uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages

techniques liés au transport et à la distribution de

l’énergie (y compris postes source et de

transformation), du gaz, des télécommunications V V V V

(y compris haut débit) et les ouvrages liés aux

infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion

des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou

rendues indispensables en raison de la V V V V

fréquentation du public (sanitaires, postes de

secours, bornes techniques pour camping-cars…)

Les cabanes de jardins X X X X

X V*

*Seules sont autorisées les cabanes de jardin à raison d’une seule par jardin et dans la limite de 8m² et dont la hauteur ne peut dépasser 2,5m.

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De plus :

▪ Dans le secteur Nt, sont autorisés les aménagements et installations liés au fonctionnement d’une activité de loisir et de tourisme. La pratique du camping, les HLL et RML sont également autorisés sur les terrains aménagés à cet effet.

Dans l’ensemble des STECAL Nx, Nr, Nv, Nta et Ntb, et Nhl sont autorisées les sous-destinations suivantes (en plus des sous-destinations autorisées dans le secteur associé) :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

De plus :

▪ Dans le secteur Nx, sont autorisées les constructions relevant des destinations « artisanat et commerce de détail », « industrie » et « entrepôt », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. Sur les communes concernées par la loi dite montagne, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment. En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés.

La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7 m à l’égout du toit.

▪ Dans le secteur Nr, sont autorisées les constructions liées relevant de la destinations « restauration », sous réserve qu’elles ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de 50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi dans le STECAL

En cas de démolition / reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, le calcul de l’emprise au sol se fait à partir de la nouvelle construction et des éléments projetés.

▪ Dans les secteurs Nta, sont autorisées les constructions appartenant aux destinations « hôtel » ; « autre hébergement touristique » et restauration dans la limite d’une emprise au sol de 200m² maximum en plus de celles éventuellement existante à la date d’approbation du PLUi. La hauteur des constructions et installations ne peut dépasser 7m à l’égout du toit. Sur les communes concernées par la loi dite montagne - à l’exception du secteur UTN1 où les règles ci-avant s’appliquent -, seule l’extension des constructions déjà existantes et autorisées dans la zone est autorisée et cela dans les mêmes proportions que citées précédemment.

Dans les secteurs Ntb, en plus des occupations autorisées en Nt, est autorisé le changement de destination vers la destination « hôtel » et « autre hébergement touristique ». La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi.

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▪ Dans le secteur Nhl, sont autorisées les constructions appartenant à la destination « logement » sous réserve :

▪ de constituer des résidences démontables d’habitat permanent, ▪ qu’ils ne portent pas l’emprise au sol (constructions existantes et créées) à plus de

50% de la surface du STECAL, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions,

▪ à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² par résidences démontables, ▪ d’être démontable et sans fondation, ▪ et dont la hauteur ne peut dépasser 3m à l’égout du toit ou à l’acrotère. ▪ d’être en continuité d’un groupement bâti existant à la date d’approbation du PLUi.

▪ Dans le secteur Nv, sont autorisés les logements, les résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage et les autres équipements recevant du public sous réserve qu’ils ne portent pas l’emprise au sol existante et créée à plus de 30% de la surface du STECAL, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi et dont la hauteur ne peut dépasser 5m.

▪ Dans le secteur Nep1, seul est autorisé le changement de destination vers la destination « Autres équipements recevant du public » et les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…). La hauteur maximale ne peut dépasser la hauteur du bâtiment auquel s’applique le changement de destination et existant à la date d’approbation du PLUi.

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N_CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les objectifs recherchés à travers le chapitre 2 : les règles mises en place à travers ce chapitre s’inscrivent dans le principe d’une constructibilité limitée. L’objectif poursuivi en matière de qualité environnementale consiste à mettre en cohérence les espaces naturels existants dans leur diversité et imbrication au sein des corridors écologiques communaux et intercommunaux, en veillant à conserver une part végétalisée sur les sites déjà bâtis.

_IMPLANTATION ET VOLUMETRIE L’ensemble des zones concerné par le périmètre de sensibilité paysagères lié aux tronçons de Saint-Jacques de Compostelle et correspondant au périmètre de l’OAP « Abords et préservation du chemin de Compostelle » (VOLET 4) doit respecter dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein du document (pièce 3 du PLUi).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble du secteur N: Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

(illustration de la règle ci-contre)

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :

▪ lorsque la topographie de la parcelle ou la morphologie du terrain ne le permet pas, auquel cas l’OAP thématique « «Insertion paysagère des exploitations agricoles » le mentionne.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteur N Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition.

REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux régles générales sont autorisées :

▪ pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol.

LES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Opération de mixité sociale pour un logement

Commune

252 PRENDEIGNES

Commune

Description

CAJARC

Création ensemble logements à vocation sociale

LACAPELLE MARIVAL

Création de logements spécifiques gendarmerie

LEYME

Mixité sociale pour 10 logements locatifs sociaux

CAPDENAC

Résidence sénior

FIGEAC

Production de logements aidés avec une programmation minimum de 10 log aidés

FAYCELLES

Création de 5 logements sociaux

MARCILHAC SUR CELE

Création de 3 logements minimum à vocation sociale

MARCILHAC SUR CELE

Création ensemble logements à vocation sociale

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median

Cele Lot Median

Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune

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X. CONCILIER PRODUCTION D’ÉNERGIE SOLAIRE ET PRÉSERVATION DU PATRIMOINE SUR LES CAUSSES DU QUERCY (SOURCE : CAUE DU LOT et PNR des Causses du QUercy)

Extrait du guide à l’usage des particuliers : Concilier production d‘énergie et la préservation du patrimoine sur les Causses du Quercy. Réalisé par le PnR des Causses du Quercy en collaboration avec le CAUE du Lot et la région Occitanie.

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées à cet enjeu d’intégration et préservation du patrimoine (pièces 5.4.8) pour consulter les bonnes pratiques et les mettre en œuvre dans son projet.

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XI. METHODE DE CALCUL DES BASSINS DE RÉTENTION (CAS GENERAL)

La méthode retenue par la collectivité découle de l’instruction technique de 1977 relative aux réseaux d’assainissement des agglomérations. Elle fait notamment appel à l’abaque Ab.7 qui permet de traiter la plupart des cas. Description de la méthode générale :

ETAPE 1 : Il faut tout d’abord déterminer le coefficient de ruissellement C en s’inspirant de la classification ci-après :

▪ Terre végétale (pleine terre) : 0.20 ▪ Terre végétale sur dalle : 0.40 ▪ Toitures : 0.95 , sauf toitures terrasses gravillonnées : 0.70 ▪ Voiries, allées et parking : 0.95

ETAPE 2 : Le processus opératoire pour la détermination du volume de rétention est ensuite:

▪ Déterminer la valeur Q du débit de fuite admissible à l’aval, en m3/s ▪ Déterminer la valeur de la surface active Sa du bassin-versant, en ha ▪ Transformer le débit de fuite Q en hauteur équivalente q (en mm/h) répartie sur

la surface active : q = 360 Q/Sa

▪ Rechercher sur l’abaque Ab.7 la valeur de la hauteur spécifique de stockage

ha (en mm) pour une pluie de retour 10 ans (cf. abaque en annexe)

▪ Evaluer le volume utile V à débit constant en m3 par la formule V = 10 x ha x Sa

Cas particuliers hors abaque Il s'agit habituellement de petites surfaces. On applique alors la méthode suivante :

a) Calcul du volume total ruisselé pour une pluie de 29 mm Vr (m3) = Sa x 0,029 (Sa = Surface active en m²) b) Calcul du volume évacué pendant 30 minutes Vf (m3) = Q (m3/s) x 1800 (Q= débit de fuite admissible à l’aval) c) Volume de rétention : V = Vr – 2 x Vf

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Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique

Cele Lot Median

165 PRENDEIGNES

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR Dans l’ensemble du secteur N et sous-secteurs :

Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. Dans l’ensemble des STECAL : Se référer au chapitre précédent.

Les destinations « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ne sont pas concernées par la présente disposition. REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :

▪ la hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum, ▪ en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être

mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. ▪ les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en

compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

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TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Tout projet, quel qu’il soit, d’implantation exceptionnelle, d’aménagement ou d’intervention sur sa propriété doit respecter pleinement dans un rapport de compatibilité les orientations inscrites au sein de l’OAP thématique « Franges habitées et biodiversité » VOLET 5.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : COEFFICIENT D’INFILTRATION ET DE PLEINE TERRE

Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d’infiltration (CI) minimal de 0,5.

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PARTIE VI - ANNEXES

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I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement »

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration

constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service avec l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Les cimetières sont compris dans cette sous-destination.

Etablissements d’enseignement, de

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs

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santé et d’action sociale

hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et

d’exposition

forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Sources : article R.151-28 du Code de l’Urbanisme, Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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II. LEXIQUE

_ABRIS DE JARDIN Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

_ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

_ARBRE DE HAUTE TIGE Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

ANNEXES

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes. Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

_AIRE MUTUALISEE Une aire mutualisée à l’échelle d’une opération est un espace aménagé permettant l’accueil et la détente des habitants de l’opération pour se rencontrer, jouer en extérieur. Cet espace n’est pas dédié au stationnement.

_BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

_CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EBC

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) :

- prélèvement de plus de 50% du

volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha,

- coupes rases, même d’une surface

inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%,

- coupes de plus de 50% du volume

sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m.

Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit.

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,

ANNEXES

ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

_EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_GÎTE Le gîte s’intègre à la sous-destination logement et sont considérés comme des meublés de tourisme. Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle, sont considérés comme des gîtes.

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_HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

ANNEXES

_LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_MODENATURE Ensemble des éléments architecturaux qui permettent d'animer une façade : appuis, arcs, bandeaux, chapiteaux, corniches, encadrements, etc. Intégrés dès le départ à la construction ou rapportés après coup, ces éléments caractérisent le style du bâtiment en remplissant une double fonction : technique et décorative. _OPERATION GROUPEE

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L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

_SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

ANNEXES

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

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III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes complémentaires (pièces 5.4.6) ou encore l’OAP thématique « Franges Habitées et Biodiversité » (VOLET 5) pour consulter les bonnes pratiques en lien avec les essences végétales et la biodiversité. En effet, au-delà d’une liste d’essences à privilégier, il s’agit également de connaître les bonnes pratiques pour que votre haie soit fonctionnelle mais aussi riche en biodiversité. La plaquette du PNr des Causses du Quercy est particulièrement complète et vous pourrez adapter vos haies selon votre situation géographique, votre sol et de nombreux autres critères. Pour bien connaitre la provenance de vos plants, leur qualité et les essences adequat, vous pouvez vous tourner vers les pépiniéristes labellisés de votre région ici : https://www.vegetal-local.fr/vegetaux-producteurs/recherche

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IV. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

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Cette liste est complétée ici par des informations complémentaires disponibles sur : https://www.pollens.fr

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V. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Les essences suivantes sont considérées comme invasives et recensées sur le territoire de Grand-Figeac par la Région Occitanie, le Pnr des Causses du Quercy et l’Union Européenne.

Sont donc à proscrire :

Nom commun Faux-vernis Erable negundo Sumac hérissé Bambous Arbre aux papillons Raisin d’Amérique Cerisier tardif Arbre à faisans Vigne vierge Thuyas Cyprès horticoles Laurelles Spirées Cornouillers Troènes horticoles Ambroisie

Nom latin Ailanthus altissima Acer negundo Rhus typhina Bam-buseae Buddleja davidii Phytolacca ame-ricana Prunus serotina Leycesteria formosa Parthenocissus inserta Thuja sp. Cupressocy-paris sp. Prunus lusitanica / Prunus laurocerasus Spirea sp. Cornus sp.

Avant de vous débarrassez de ces plants, prenez contact avec le Conseil Départemental du Lot ou de l’Aveyron ou le Pnr des Causses et Quercy. Les méthodes d’arrachages, les périodes d’interventions et les méthodes d’élimination sont spécifiques et particulières à chaque espèce.

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Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espace vert à aménager

Commune

170 PUYJOURDES

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : VI. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR

_INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, -sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

_INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

_BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

Commune

164 LACAPELLE MARIVAL

Reconstitution des jardins du château

Commune

164 LACAPELLE MARIVAL

Reconstitution des jardins du château

Commune

400 LACAPELLE MARIVAL

Création d'une liaison douce

Commune

101 LARNAGOL

Création de stationnement

Commune

187 LARNAGOL

Extension du cimetière

Commune

375 LATRONQUIERE

Aménagement espace public

Commune

184 LAURESSES

Commune

178 LE BOUYSSOU

Secteur d'équipement public (salle des fetes)

Commune

248 LENTILLAC

Stationnement pour le château

Commune

168

LENTILLAC SAINT BLAISE

Aménagement du parking de la mairie

Commune

176

LENTILLAC SAINT BLAISE

Aménagement de stationnement

Commune

102 LEYME

réalisation d'un parking pour améliorer le stationnement

Commune

103 LINAC

Création de parkings

Commune

105 LINAC

Elargissement voie communale

Commune

180 LINAC

Création de stationnement

Commune

129 LISSAC ET MOURET

Extension de la station d'épuration

Commune

130 LISSAC ET MOURET

Création d'une station de refoulement

Commune

132 LISSAC ET MOURET

Barreau de raccordement A20/A75

Département du Lot

133 LISSAC ET MOURET

Barreau de raccordement A20/A75

Département du Lot

148 LIVERNON

Elargissement de la voie

Commune

166 LIVERNON

Aménagement de stationnement

Commune

249 LIVERNON

Elargissement de la voie

Commune

250 MARCILHAC SUR CELE

Aménagement déplacement doux et espace public

Commune

380 MOLIERES

Agrandissement du cimetière

Commune

171 MONTBRUN

Aménagement de stationnement et aire de jeux lié à la voie verte

Commune

172 MONTBRUN

Aménagement de stationnement

Commune

192 MONTET ET BOUXAL

Commune

117 QUISSAC

Réserve incendie au lieu dit Pradié-Lespinasse

Commune

118 QUISSAC

Réserve incendie au lieu-dit Coursac-bas

Commune

381 QUISSAC

Extension du cimetière

Commune

119 RUDELLE

Extension de la STEP et amenagements annexes

Commune

183

SABADEL-LATRONQUIERE Aire de retournement pour les poids lourds

Commune

385

SABADEL-LATRONQUIERE Aménagement de stationnement

Commune

150 SAINT-CHELS

Aménagement tour de village et stationnement cimetière

Commune

403 SAINT-CHELS

Aménagement pour container ordure ménagère

Commune

254 SAINT-CIRGUES

Renouvellement urbain café associatif

Commune

255 SAINT-CIRGUES

Aménagement cheminement doux

Commune

120 SAINTE-COLOMBE

Réalisation espace public - stationnement

Commune

167 SAINTE-COLOMBE

Aménagement stationnement et agrandissement des équipements publics

Commune

387 SAINTE-COLOMBE

Agrandissement du cimetière

Commune

152 SAINT-FELIX

Agrandissement équipement public et cheminement

Commune

Page 180 sur 183

161 256 392 391 257 343 153 179

127

154

155

156

357

383

382

384 258 259 260 386 389 388 188 284

285

304

310 261 262 151 264 390

N°ER

20 149 186 224

278 373 377 378

SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-FELIX SAINT-HILAIRE SAINT-JEAN-DE-LAUR SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-MAURICE-ENQUERCY SAINT-PERDOUX

Extension du cimetière Aménagement cheminement doux Aménagement pour lagunage Aménagement voie d'accès Aménagement cheminement doux Aménagement de la voie Aménagement pour agrandissement espace public Aménagement d'un accès

Elargissement d'une voie

Aménagement pour parking et aire de jeu

Aire de jeux perméable

SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX SAINT-PERDOUX

Stationnement végétalisé Aménagement de la voie Aménagement du cimetière

SAINT-PIERRE-TOIRAC SAINT-PIERRE-TOIRAC SALVAGNAC-CAJARC SAULIAC-SUR-CELE

SAULIAC-SUR-CELE

SAULIAC-SUR-CELE SONAC SONAC

Aménagement de stationnement

Aménagement de la voie

Amenagement equipement public (salle des fetes) Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Aménagement stationnement et espace public

Aménagement espace public

TERROU THEMINETTES THEMINETTES

Extension du cimetière Extension du cimetière Aménagement pour stationnement

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : La bande d’accès latérale prévue à côté des

places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au

moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être

inférieure à 3,40 mètres.

.30

Page 174 sur 183

VII. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Nous invitons le pétitionnaire à se diriger vers les annexes dédiées aux risques sur le territoire (pièces 5.4.4.3) pour consulter les bonnes pratiques et prévenir ce phénomène. Extrait :

Page 175 sur 183

VIII. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE

Le territoire de Grand-Figeac est couvert par plus d’une quinzaine de servitudes d’utilité publique (SUP) instituant des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le territoire est concerné, pour tout ou partie, par les servitudes suivantes :

- Servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; - Servitude de protection des sites et monuments naturels (AC2) ; - Servitude de protection de réserve naturelle (géologique) (AC3) - Servitude relative aux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) (AC4) ; - Servitude de protection des captages d’alimentation en eau potable (AS1) ; - Servitudes de halage et de marchepied (EL3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transports de gaz et de distribution de gaz (I3) ; - Servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilés (I3) ; - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception

contre les perturbations électromagnétiques (PT1) ; - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de

centres d’émission et de réception exploités par l’État (PT2) ; - Servitude relatives à la salubrité et à la sécurité publique : PPRi ( PM1) - Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) ; - Servitude relative à la traversée de tunnels ferroviaires (T) - Servitudes relatives à l’aviation civile : servitude de balisage (T4 ) - Servitudes relatives à l’aviation civile : dégagement de l’aérodrome de Figeac-Livernon (T5) - Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement (T7). Une carte générale et des documents complémentaires concernant les SUP sont disponibles en annexe du PLUi (pièce n°5.1). Une carte par commune est également disponible en pièce annexe n°5.1.3 du PLUi.

Page 176 sur 183

IX. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI

N°ER

394 395 207 208 363 1

Commune

ALBIAC ALBIAC ASPRIERES ASPRIERES ASPRIERES ASSIER

ASSIER

163 ASSIER

359 ASSIER

358 ASSIER

361 ASSIER

360 ASSIER

396 ASSIER

397 ASSIER

344 AYNAC

BAGNAC SUR CELE

134 BAGNAC SUR CELE

209 BAGNAC SUR CELE

210 BAGNAC SUR CELE

211 BAGNAC SUR CELE

212 BAGNAC SUR CELE

213 BAGNAC SUR CELE

214 BAGNAC SUR CELE

408 BAGNAC/CELE

157 BALAGUIER D'OLT

215 BALAGUIER D'OLT

216 BALAGUIER D'OLT

364 BALAGUIER D'OLT

BEDUER

195 BEDUER

217 BEDUER

219 BEDUER

295 BEDUER

296 BEDUER

299 BEDUER

140 BOUSSAC

141 BOUSSAC

365 BOUSSAC

181 BRENGUES

193 CADRIEU

194 CADRIEU

197 CADRIEU

198 CADRIEU

199 CADRIEU

200 CADRIEU

201 CADRIEU

202 CADRIEU

CAJARC

290 CAJARC

291 CAJARC

Description

Aménagement de stationnement Création du cimetière Réalisation de stationnement public Extension équipement et stationnement (ou atelier relais) Aménagement de la voie Centrale photovoltaïque Aménagement des bassins du jardins public et système assainissement Réalisation équipements de loisirs et jardins communaux Création voirie pour l'aménagement de la ZA communale Bâtiment communal et stationnement Agrandissement système assainissement par plantation Espace de retournement routier Soutènement d'urgence mur de soutènement du cimetière actuel Extension du cimetière Aménagement espace public et stationnement Aménagement et stationnement Élargissement-aménagement voie Extension du cimetière Déplacement doux, chemin piéton Extension du cimetière Création d'un accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de la voie et accès Aménagement de voirie et espace public Aménagement cheminement doux Création de stationnement Maintien voir renforcement du système d'endiguement existant Extension du cimetière Stationnement public Aménagement de zone humide Aménagement stationnement Extension lagunage Extension du cimetière Aménagement de carrefour Aménagement déplacement doux pour école Aménagement de voirie desserte accès Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Réalisation d'une voie d'accès Aménagement espace public et jardins partagés Aménagement plateforme déchet Création de stationnement public place publique Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de voirie pour croisement Aménagement de voirie Aire de retournement Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Aménagement de voirie zone de croisement Aménagement de la voie Elargissement-aménagement voie Aménagement carrefour (matériaux filtrants) Défense incendie Elargissement-aménagement voie Défense incendie Création espace public de loisirs Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque

Bénéficiaire

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand Figeac Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median

Page 177 sur 183

292 CAJARC

305 CAJARC

306 CAJARC

340 CAJARC

392 CAJARC

404 CAJARC

CALVIGNAC

220 CALVIGNAC

221 CALVIGNAC

222 CALVIGNAC

223 CALVIGNAC

CALVIGNAC

366 CALVIGNAC

368 CALVIGNAC

CAMBES

CAMBOULIT

294 CAMBOULIT

300 CAMBOULIT

301 CAMBOULIT

303 CAMBOULIT

CAPDENAC

169 CAPDENAC

225 CAPDENAC

226 CAPDENAC

CAPDENAC-GARE

175 CAPDENAC-GARE

266 CAPDENAC-GARE

268 CAPDENAC-GARE

269 CAPDENAC-GARE

270 CAPDENAC-GARE

271 CAPDENAC-GARE

272 CAPDENAC-GARE

319 CAPDENAC-GARE

351 CAPDENAC-GARE

352 CAPDENAC-GARE

350 CAPDENAC-GARE

354 CAPDENAC-GARE

353 CAPDENAC-GARE

355 CAPDENAC-GARE

356 CAPDENAC-GARE

367 CAPDENAC-GARE

369 CAPDENAC-GARE

ANNEXES

Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Solutions de réduction du risque Aménagement de la voie Aménagement bâche incendie Espace public et stationnement perméable Agrandissement du cimetière Aménagement espace public Aménagement public - lavoir Aménagement public Aménagement des berges du Lot Aménagement carrefour et patrimoine à protéger Aménagement public Stationnement Aménagement de voirie et stationnement Aménagement des berges Aménagement dédié au stockage Aménagement des berges du Lot Mise en valeur du patrimoine et voie verte Aménagement du patrimoine et équipement lié à la voie verte Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Emprise pour l'aménagement et la déviation de la RD 802 Création d'un espace public Reconfiguration du carrefour Elargissement de la voie communale n°101 dite du Pech Réal à 5m Elargissement du chemin rural de Péret à Lagache à 7m Aménagement de la RD 802 Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Aménagement et extension de l'aire de jeux Aménagement esplanade Aire de covoiturage et aménagement point de vue Aménagement de la voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Aménagement de voirie élargissement Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement voie Elargissement chemin rural de Capèle à Cenreau Aménagement pour équipement Elargissement voie bassin de rétention Aménagement de voirie élargissement Aménagement de voirie élargissement Réalisation équipement public ouvert et couvert Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de coeur d'ilot Aménagement de l'avenue et de l'entrée de l'école Aménagement de stationnement Aménagement de la voie Solutions de réduction du risque Aménagement stationnement Aménagement stationnement Aménagement bassin de rétention Agrandissement maison de retraite Agrandissement maison de santé Aménagement stationement et accès piétonnier Aménagement stationnement pour équipement public Aménagement de voirie Aménagement stationnement

Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département du Lot Département du Lot Commune Commune

Commune Commune Département du Lot Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Page 178 sur 183

370 CAPDENAC-GARE

203 CARAYAC

160 CARDAILLAC

185 CARDAILLAC

227 CARDAILLAC

228 CARDAILLAC

229 CARDAILLAC

230 CARDAILLAC

231 CARDAILLAC

232 CARDAILLAC

233 CARDAILLAC

235 CARDAILLAC

236 CARDAILLAC

234 CARDAILLAC

297 CORN

341 CORN

347 CORN

348 CORN

392 CORN

ESPAGNAC SAINTE

298 EULALIE

143 ESPEYROUX

144 ESPEYROUX

FAYCELLES

323 FAYCELLES

FAYCELLES

326 FAYCELLES

FELZINS

135 FIGEAC

136 FIGEAC

137 FIGEAC

139 FIGEAC

273 FIGEAC

276 FIGEAC

277 FIGEAC

281 FIGEAC

282 FIGEAC

286 FIGEAC

288 FIGEAC

289 FIGEAC

302 FIGEAC

314 FIGEAC

315 FIGEAC

274 FIGEAC

280 FIGEAC

402 FIGEAC

312 FIGEAC

405 FIGEAC

406 FIGEAC

407 FIGEAC

FOURMAGNAC

145 FRONTENAC

146 FRONTENAC

147 FRONTENAC

173 FRONTENAC

174 FRONTENAC

238 GORSES

239 GORSES

374 GORSES

162 GREALOU

ISSENDOLUS

398 ISSENDOLUS

ANNEXES

Acquisition pour la réhabilitation du site à vocation d'équipement Aménagement de stationnement Aménagement espace public Réalisation d'un accès Cheminement doux Aménagement collectif pour jardins partagés Aménagement collectif espace pédagogique Aménagement de voirie et espace de stockage Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Aménagement de voirie, arrêt TC et collecte déchet Stationnement pour opération coeur de village Aménagement de la voie Espace public et aménagment de voirie Aménagement voirie Pérénniser la section mobilité CE Aménagement de la voie Aménagement de la voie Aménagement de la voie Réaménagement de la voie

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune

Opération de suivi de la zone humide restaurée et entretien Extension cimetière et ou stationnement Extension cimetière et ou stationnement Aménagement voie verte Elargissement GR 65 Elargissement voie Amenagement cheminement doux Aménagement voie verte Aménagement cheminement doux Extension du cimetière Aménagement de la voie Création voie de liaison Réalisation d'une voie d'accès Réalisation d'un accès Création accès Aménagement carrefour Aménagement voirie et stationnement et calibrage carrefour Aménagement de carrefour Aménagement de stationnement Aménagement sportif et stationnement Aménagement sportif et stationnement Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Surveillance d'un point stratégique du système d'endiguement Amélioration de la qualité des milieux - Etudes hydrauliques Ouvrage de ralentissement dynamique Ouvrage de ralentissement dynamique Aménagement et carrefour Cimetiere paysager Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Renforcement du système d'endiguement existant Maintien en état du système d'endiguement existant Création espaces publics et aire de jeux Création espaces publics Aménagement de la voie Aménagement de la voie Création de stationnements, espace technique Aménagement public Aménagement stationnement Espace public et aménagement de voirie accès déchet Extension du cimetière Aménagement arrêt de bus Amenagement cheminement doux Déplacement doux, chemin piéton Aménagement et stationnement

Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Cele Lot Median Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Grand-Figeac

Page 179 sur 183

399 ISSENDOLUS

Mise en valeur patrimoniale

Grand-Figeac

ISSEPTS

Création parking désservant le foyer rural

Commune

100 ISSEPTS

Création nouveau cimetière

Commune

240 ISSEPTS

Commune

243 LAURESSES

Extension du parking de la salle des fêtes et modification de l'accès

Commune

245 LAURESSES

Aménagement de la voie

Commune

246 LAURESSES

Elargissement de voirie

Commune

308 LAURESSES

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

362 LAURESSES

Stockage déchet container

Commune

177 LE BOUYSSOU

Commune

283 MONTET ET BOUXAL

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

309 MONTET ET BOUXAL

Opération de suivi de la zone humide remarquable restaurée et entretien

Cele Lot Median

379 MONTET ET BOUXAL

Aménagement pour lagunage

Commune

401 MONTET-ET-BOUXAL

Aménagement de voirie pour sécuriser le carrefour

Commune

376 MONTREDON

Aménagement de voirie

Commune

113 PLANIOLES

Aménagement d'espace public

Commune

251 PLANIOLES

Aménagement de la voie

Commune

409 PLANIOLES

Aménagement de voirie

Aménagement de la voie

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

PAGE DE GARDE

TABLE DES MATIÈRES

PAGE DE GARDE ........................................................................................................................................... 1 PRÉAMBULE .................................................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ........................... 6 II. LE REGLEMENT .............................................................................................................................................. 8 III. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ? ............................................................................................................ 11 IV. DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................................... 13 V. ORGANISATION DU RÈGLEMENT ............................................................................................................. 16 PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ....................... 17 I. LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME........................................................................................ 18 II. LES AUTRES LÉGISLATIONS ................................................................................................................... 20

1. Les servitudes d’utilité publique ............................................................................................... 20 2. Les secteurs affectés par le bruit ............................................................................................. 21 3. Les routes classées grande circulation .................................................................................. 21 4. Les zones de présomption de prescriptions archéologiques .......................................... 22 5. Les sites et sols pollués................................................................................................................. 22 6. La connaissance de risques potentiels .................................................................................. 23 III. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DU GRAND-FIGEAC 25 1. Insertion architecturale, urbaine, paysagère ...................................................................... 25 2. Qualité environnementale ........................................................................................................ 30 3. Equipement et réseau ................................................................................................................ 35 4. Performance énergétique et environnementale ............................................................... 44 IV. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES .................................................... 46 1. Les dispositions relatives à la préservation des continuités écologiques............................. 46 2. Les dispositions relatives aux déplacements ............................................................................... 49 3. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager et à leur évolution .................... 50 4. Les dispositions relatives aux secteurs de projet et évolution de la trame urbaine ou architecturale ........................................................................................................................................... 64 5. Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol ........................................................................................................................................................ 66 PARTIE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................... 67 ZONE UA........................................................................................................................................................ 68 UA_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ............................................ 69 UA_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère.................................................................................................................................................. 72 ZONE UB ........................................................................................................................................................ 77 UB_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ............................................. 78

Page 2 sur 183

TABLE DES MATIÈRES

UB_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère.................................................................................................................................................. 80 ZONE UC ........................................................................................................................................................ 85 UC_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions .............................................................. 86 UC_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère.................................................................................................................................................. 89 ZONE UD........................................................................................................................................................ 93 UD_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ............................................ 94 UD_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère.................................................................................................................................................. 97 ZONE UL ...................................................................................................................................................... 102 UL_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions............................................ 103 UL_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 105 ZONE UT ...................................................................................................................................................... 109 UT_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions............................................ 110 UT_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 112 ZONE UP ...................................................................................................................................................... 115 UP_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ........................................... 116 UP_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 119 ZONE UX ...................................................................................................................................................... 122 UX_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ........................................... 123 UX_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 126 PARTIE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.................................................. 130 ZONE AUh.................................................................................................................................................... 131 AU_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions .......................................... 132 AU_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 134 ZONE AUl ..................................................................................................................................................... 137 ZONE AUx .................................................................................................................................................... 138 ZONE 2AU.................................................................................................................................................... 140 PARTIE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.................................................... 141 ZONE A ........................................................................................................................................................ 142 A_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ............................................. 143 A_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 148

Page 3 sur 183

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..................................................... 151 ZONE N ........................................................................................................................................................ 152 N_Chapitre 1 : Usages des sols et destination des constructions ............................................. 154 N_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère................................................................................................................................................ 160

PARTIE VI - ANNEXES................................................................................................................................ 163 I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS ........................................................................................... 164 II. LEXIQUE ................................................................................................................................................. 166 III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES ........................................................................ 170 IV. LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES .................................. 171 V. LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES ................................................................................. 173 VI. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR....................... 174 VII. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES ...................................................................................................................... 175 VIII. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES DU TERRITOIRE .................................................... 176 IX. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MIS EN ŒUVRE DANS LE PLUI .................................... 177 X. CONCILIER PRODUCTION D’ÉNERGIE SOLAIRE ET PRÉSERVATION DU PATRIMOINE SUR LES CAUSSES DU QUERCY (SOURCE : CAUE DU LOT ET PNR DES CAUSSES DU QUERCY) ................... 182 XI. METHODE DE CALCUL DES BASSINS DE RÉTENTION (CAS GENERAL) ....................................................... 183

Page 4 sur 183

PRÉAMBULE

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 92 communes de la Communauté de Communes Grand Figeac : Albiac, Anglars, Asprières, Assier, Aynac, Bagnac-sur-Célé, Balaguier-d’Olt, Béduer, Bessonies, Boussac, Brengues, Cadrieu, Cajarc, Calvignac, Cambes, Camboulit, Camburat, Capdenac, Capdenac-Gare, Carayac, Cardaillac, Causse-et-Diège, Corn, Cuzac, Durbans, EspagnacSainte-Eulalie, Espédaillac, Espeyroux, Faycelles, Felzins, Figeac, Flaujac-Gare, Fons, Fourmagnac, Frontenac, Gorses, Gréalou, Grèzes, Issendolus, Issepts, Labastide-du-Haut-Mont, Labathude, LacapelleMarival, Larnagol, Larroque-Toirac, Latronquière, Lauresses, Le Bourg, Le Bouyssou, Lentillac-Saint-Blaise, Leyme, Linac, Lissac-et-Mouret, Livernon, Lunan, Marcilhac-sur-Célé, Molières, Montbrun, Montet-etBouxal, Montredon, Planioles, Prendeignes, Puyjourdes, Quissac-en-Quercy, Reilhac, Reyrevignes, Rudelle, Rueyres, Sabadel-Latronquière, Saint-Bressou, Saint-Chels, Saint-Cirgues, Sainte-Colombe, SaintFélix, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-MédardNicourby, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Salvagnac-Cajarc, Sauliac-surCélé, Sénaillac-Latronquière, Sonac, Sonnac, Terrou, Thémines, Théminettes, Viazac. La carte présente des secteurs de travail et non pas des secteurs réglementaires.

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand Figeac est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »). Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents : - pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Grand Figeac : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

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II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 du Code de l’Urbanisme -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 du Code de l’Urbanisme -

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33 du Code de l’Urbanisme -

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 du Code de l’Urbanisme –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 du Code de l’Urbanisme -

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 du Code de l’Urbanisme -

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la

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démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 du Code de l’Urbanisme -

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42 du Code de l’Urbanisme -

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. - Article R151-42 du Code de l’Urbanisme -

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 du Code de l’Urbanisme -

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R15142 du Code de l’Urbanisme -

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43 du Code de l’Urbanisme -

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- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme - fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’UrbanismePage 10 sur 183

III. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

▪ Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende

▪ Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuelles. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaitre la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement

_ETAPE 2 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENTS POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

▪ Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures) ▪ Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Collectivité de Grand-Figeac. _ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine. Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent : ▪ Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues ▪ Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par

rapport aux limites séparatives…) ▪ Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la

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réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ». Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaitre les attentes correspondantes. Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

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IV.DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

▪ Zone UA qui correspond aux centres anciens historiques.

• un sous-secteur UAa correspondant au secteur d’extension urbaine immédiat

autour du site patrimonial remarquable de Figeac

• un sous-secteur UAb correspondant au noyau ancien de Capdenac-Gare. • un sous-secteur UAc correspondant aux noyaux anciens historiques des hameaux

résidentiels parfois rejoints par une urbanisation récente. ▪ .La zone UB recouvre la périphérie linéaire des centre-bourgs et centre-ville sous

forme principale de faubourgs linéaires.

• un sous-secteur UBa correspondant au secteur d’extension urbaine sous forme de

faubourg linéaire dense et continu.

• un sous-secteur UBb correspondant au secteur d’extension urbaine sous forme de

faubourg linéaire peu homogène et peu. ▪ Le secteur UC correspond aux extensions urbaines en majorité en ordre continu

et souvent sous forme de lotissements ou d’aménagement d’ensemble, de collectifs. Les densités y sont faible.

• un sous-secteur UCa correspondant aux extensions urbaines sous formes

pavillonnaires et de lotissements denses.

• un sous-secteur UCb correspondant aux ilots d’opération d’habitat collectif.

▪ Le secteur UD correspond aux secteurs de faible densité isolé à travers les hameaux ou encore sous forme d’extensions urbaines réalisées au coup par coup.

• un sous-secteur UDa correspondant aux hameaux historiquement peu denses et

dont le caractère patrimonial est particulièrement préservé. ▪ Le secteur UL correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt

collectif ▪ Le secteur UT correspond aux secteurs touristiques dédiés principalement aux

activités touristiques dites de campings.

• un sous-secteur UTm correspondant au site VVF de Cajarc permettant une mixité

des usages au sein d’une activité touristique principale. ▪ Le secteur UP correspond aux domaines composés d’un ensemble patrimonial

(château et dépendances).

• un sous-secteur UP1 correspondant au parc paysager attenant.

▪ Le secteur UX correspond aux secteurs dédiés à l’accueil d’activité économiques.

• un sous-secteur UXc correspondant aux espaces économiques à dominantes

commerciale.

• un sous-secteur UXia correspondant aux espaces économiques à dominantes

artisanales et ponctuellement industrielles.

• un sous-secteur UXil correspondant aux espaces économiques à dominantes

industrielles et artisanales d’envergure (industrie lourde, logistique, industrie de pointe…).

• un sous-secteur UXm correspondant aux espaces économiques mixtes.

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_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

▪ Le secteur AUh correspond à des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation. Ils sont destinés à accueillir principalement de l’habitat.

• un sous-secteur AUhm correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

principale d’habitat pouvant accueillir une mixité d’usages compatibles avec l’habitat.

• un sous-secteur AUhb correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

principale d’habitat dont les règles de hauteur sont différentes.

• un sous-secteur AUhg correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

d’habitat et concerné par l’OAP sectorielle « greffe ». ▪ Le secteur AUl correspond à des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Ils sont destinés à accueillir les équipements d’intérêt collectif. ▪ Le secteur AUx correspond à des espaces réservés pour l’installation de nouvelles

activités économiques dans le prolongement de secteurs déjà destinés à l’accueil d’activités économiques le plus souvent.

• un sous-secteur AUxt correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

touristique et/ou culturelle.

• un sous-secteur AUxc correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

principale économique pouvant accueillir des activités commerciales.

• un sous-secteur AUxia correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

principale économique pouvant accueillir de l’artisanat et de l’industrie.

• un sous-secteur AUil correspondant au secteur d’extension urbaine réservé à

l’accueil d’industrie lourde ou de gabarit conséquent.

• un sous-secteur AUxm correspondant au secteur d’extension urbaine à vocation

économique dont les activités sont mixtes au sein de la zone. ▪ Le secteur 2AU correspond à des espaces agricoles non équipés et destinés à

être urbanisés à long terme dans le cadre du développement phasé et futur du Grand Figeac.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’Urbanisme-

▪ La zone A correspond aux espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique.

• un sous-secteur Ap, recouvrant des espaces à vocation agricole, reconnus ou

protégés pour leur intérêt écologique et/ou paysager

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_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme – Parmi les zones naturelles, on distinguera :

• un sous-secteur Np, recouvrant les espaces naturels les plus sensibles d’un point

de vue écologique et représentant un rôle dans la connectivité de la trame verte et bleue du Grand Figeac

• .un sous-secteur Na, recouvrant les espaces naturels sensibles d’un point de vue

agronomique mais aussi écologique d’un point de vue pédologique. Un usage agricole y est parfois présent.

• un sous-secteur Nep, accueillant des équipements publics isolés d’envergure • un sous-secteur Ns, pour les secteurs d’ampleur de production énergétique issue

des ressources renouvelables.

• un sous-secteur Nt, au site qui accueillent des activités touristiques ou culturelles. • un sous-secteur Nj correspondant aux jardins partagés permettant d’accueillir les

cabanes de jardin

Des communes du Grand-Figeac sont soumises à la loi dite Montagne. A ce titre des règles peuvent différer au sein du même zone au regard du statut communal.

_LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITÉES (STECAL) Le règlement prévoit à titre exceptionnel des secteurs au sein de la zone Agricole ou Forestière et Naturelle où la constructibilité est autorisée de manière limitée. Article L 151-13 du Code de l’Urbanisme – Il s’agit des secteurs suivants :

• un secteur Nx, correspondant à des activités économiques isolées

(artisanales majoritairement) pour lesquelles une évolution mesurée est permise,

• un secteur Nr, correspondant à la restauration isolées pour lesquelles une

évolution mesurée est permise,

• Un secteur Nta, correspondant aux sites touristiques pour lesquelles une

évolution est permise et un secteur Ntb où seul le changement de destination vers une activité touristique est permis.

• Un secteur Nv, correspondant à l’accueil des gens du voyage. • Un secteur Nhl correspondant aux sites d’habitat démontable isolés. • Un secteur Nep1 correspondant au projet spécifique du hameau de

Gabaudet.

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V. ORGANISATION DU RÈGLEMENT

Chaque zone du règlement doit : ▪ Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité ; ▪ Respecter le règlement qui lui est propre et qui observe l’architecture suivante :

_CHAPITRE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _CHAPITRE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE, QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE Ce chapitre fixe :

▪ les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

▪ les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

▪ les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

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PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR

L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

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I. LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

_L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme

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contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. _ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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II. LES AUTRES LÉGISLATIONS

1. Les servitudes d’utilité publique

S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP). L’ensemble des plans et règlement et fiches explicatives se retrouve en annexe 5.1. du PLUi.

La liste des servitudes concernant le territo

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.