Le règlement de Fillinges, texte intégral

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Conditions :

L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises) et d’un type

d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …)

Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 400 m².

L’extension des commerces de détail existants est autorisée à condition de ne pas dépasser une surface de plancher

finale de 400 m².

La suppression ou le changement de destination des commerces présents en rez-de-chaussée sont interdits.

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

La suppression ou le changement de destination des locaux de service présent en rez-de-chaussée sont interdits.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X*

* L’extension des constructions agricoles existantes est autorisée sous réserve de ne pas augmenter la gêne ou

le danger qui résulte de la présence de ces établissements.

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et

installations non interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de

stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour

les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou

des nuisances particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Zone UA - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

1) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble des zones UA, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition.

2) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur les zones UA. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 5 à 12 logements, 25 % minimum des logements, représentant au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé, et au-delà de 12 logements, 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche(ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves.

Pour les secteurs concernés par un « secteur de mixité sociale » (SMS) inscrit au zonage, un pourcentage de logements sociaux supplémentaire est à prendre en compte. Ces logements peuvent être des logements locatifs sociaux ou de l’accession sociale pérenne ou tout autre logement au sens de la loi SRU.

Ainsi, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 20 % », il s’agit de prévoir 20 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 50 % de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 50 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 20 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) peuvent être des logements locatifs sociaux ou de l’accession sociale pérenne. ou tout autre logement au sens de la loi SRU.

EXEMPLE : pour une opération comprenant 50 logements au total, représentant 3 750 m² de surface de plancher « habitation », située dans un secteur de mixité sociale + 20 % : - 30 % de logements locatifs aidés (en nombre et en surface) : soit 15 logements locatifs aidés représentant 1125 m² de surface de plancher, - 20 % supplémentaires « SMS +20% » : soit 10 logements représentant 750 m² de surface de plancher en logements aidés, - 50 % en accession privée : soit 25 logements libres représentant 1875 m² de surface de plancher.

De même, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 70 % », il s’agit de prévoir 70 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de

plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 100 % de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 100 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 70 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) peuvent être des logements locatifs sociaux ou de l’accession sociale pérenne. ou tout autre logement au sens de la loi SRU.

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions nouvelles (y compris les annexes) ainsi que les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter selon un recul minimum de 2mètres de la limite de la chaussée (hors trottoirs) des voies ou de l’alignement des emprises publiques autres que des voies.

Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres de l’emprise publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage.

En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé pour les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 20 % et 40 % de l’unité foncière. Dans le cas où les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépasserait 40% d’emprise au sol, le PLU accorde une extension unique ou construction d’annexe entrainant une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol.

Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, devra être comprise entre 9 et 12 mètres.

Dans le cas de projet prévoyant, en rez de chaussée de bâtiment, des locaux destinés à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de commerce de détails ou restauration, des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ou d’autres équipements recevant du public, la hauteur maximale pourra être portée à 13 mètres. Cette majoration possible de hauteur devra s’appliquer à la hauteur du niveau du rez-de-chaussée.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb.

La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 3 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes d’au moins 2 mètres de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si un des autres côtés de l’annexe est édifié en limite séparative. Dans cette dernière hypothèse, c’est la règle de hauteur des annexes édifiées en limite séparative qui s’applique pour l’ensemble de l’annexe.

Zone UA - Article 5: Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DE L’ARTICLE 5.

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine3 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol. Les enrochements ne sont pas autorisés dans la zone.

A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur du des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

3 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Lestoitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briquesde montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé.Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, menuiseries serrureries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale.

La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 % minimum. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des bâtiments collectifs ou intermédiaires qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives avec les caractéristiques suivantes :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 3 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc.

L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus.

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE 4.

Zone UA - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

sous conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Conditions :

L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises) et d’un type d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …)

Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 100 m².

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de

stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou

des nuisances particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Installations et équipements techniques

X

Conditions : Ils doivent être nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif

(assainissement, eau potable, électricité…)

Constructions et installations directement liées à l’entretien et à

X

l’exploitation de la route / création de voies nouvelles

Zone UB - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

5) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble des zones UB, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition

6) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur les zones UB. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 5 à 12 logements, 25 % minimum des logements représentant au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé, et au-delà de 12 logements, 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche(ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves.

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les cheminsruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions (constructions principales nouvelles, annexes, extensions des constructions principales existantes…) doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique (alignement).

Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sansempiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives.Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20m. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter au maximum 25 % de l’unité foncière.

Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 9 mètres. Les installations techniques dont le dépassement de la toiture est inférieur à 1,5 m de hauteur (édicule d’ascenseur, antennes, climatisation, etc.) sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb.

La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 4 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes de 5 mètres minimum de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Zone UB - Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine5 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignéescomme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement, les murs en gabions ou les enrochements, nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.

A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

5 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Lestoitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. En cas de pan unique, ce dernier devra être dans le même plan que le toit principal. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif et pour les constructions dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être réalisée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture

plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 %. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des opérations d’habitat intermédiaire ou groupé qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives avec les caractéristiques suivantes :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 4 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé,éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale.

Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus. Zone UB - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espaces non imperméabilisés Les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 40 % de l’unité foncière. Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants. Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sont soumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls les ERP ouverts dans ces horaires peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués vis-à-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés.

Zone UB - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non

interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre

compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances

particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Installations et équipements techniques

X

Conditions :

Ils doivent être nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau

potable, électricité…) -

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les cheminsruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives. Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20m. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui

doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter au maximum 18 % de l’unité foncière.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 8 mètres.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb. La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 4 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes de 5 mètres minimum de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Zone UC - Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes.

Des projets de création architecturale contemporaine6 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés.

Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement, les murs en gabions ou les enrochements, nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.

La hauteur du mur de soutènement ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

Toiture

Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Lestoitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. En cas de pan unique, ce dernier devra être dans le même plan que le toit principal. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise- soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et storesne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 % minimum. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des opérations d’habitat intermédiaire ou groupé qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives si chacune d’elles présente :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne

dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 4 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit

limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul

devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastiqueplein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé,éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne :

- les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc.

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Conditions :

L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises et d’un type d’artisanat non

nuisant (bruit, odeurs, poussières, …)

Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 400 m².

L’extension des commerces de détail existant est autorisée à condition de ne pas dépasser une surface de plancher finale de

400 m².

La suppression ou le changement de destination des commerces présents en rez-de-chaussée sont interdits, sauf en cas de

démolition complète du bâtiment existant.

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

La suppression ou le changement de destination des locaux de service présent en rez-de-chaussée sont interdits, sauf en cas de

démolition complète du bâtiment existant.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non

interdites dans la zone, si la topographie ou le projet l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-

sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre

compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances

particulières.

Zone UE - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

1) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble de la zone UE, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition.

2) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UE. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 5 logements et plus (y compris les opérations de lotissement), 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves.

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). En cas de construction en recul du domaine public, les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement. Les débords de toit pourront surplomber le domaine public, dans la limite de 1 mètre depuis l’alignement et s’ils se situent à plus de 4,5 m de haut à partir du niveau du domaine public. Les annexes doivent s’implanter selon un recul de 2 mètres minimum des voies ou emprises publiques.

Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres de l’emprise publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée et le recul maximum possible exigé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé pour les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé, à l’exception des annexes : Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 30 % et 80 % de l’unité foncière.

Hauteur des constructions Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, devra être comprise entre 9 et 12 mètres. Dans le cas de projet prévoyant, en rez de chaussée de bâtiment, des locaux destinés à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de commerce de détails ou restauration, la hauteur maximale pourra être portée à 13 mètres. Cette majoration possible de hauteur devra s’appliquer à la hauteur du niveau du rez-de-chaussée. Dans le secteur bâti ancien du cœur du Chef-Lieu, afin qu’aucun bâtiment trop bas ne vienne rompre une perspective traditionnelle par rapport au patrimoine bâti existant et dans un souci d’assurer une cohérence et une bonne intégration architecturale par rapport au bâti environnant, une hauteur

supérieure pourra être admise, sans toutefois pouvoir dépasser 15 mètres de hauteur au faitage.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb.

La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 3 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes d’au moins 2 mètres de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si un des autres côtés de l’annexe est édifié en limite séparative. Dans cette dernière hypothèse, c’est la règle de hauteur des annexes édifiées en limite séparative qui s’applique pour l’ensemble de l’annexe.

Zone UE - Article 5: Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE UE5.

Aspect de la construction

Insertion dans le site

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes.

Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol. Les enrochements ne sont pas autorisés dans la zone.

A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Des projets de création architecturale contemporaine2 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ougrise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan et les toitures terrasses seront acceptées pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Pour ces mêmes constructions accolées aux bâtiments principaux, en cas de pan unique, ce dernier devra être dans le même plan que le toit principal. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briquesde montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures.

2 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047 – 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 % minimum. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des bâtiments en habitat collectif ou intermédiaire qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes, lesquelles seront non accolées à la construction principale, pourront être édifiées en limite séparative ou dans une bande de recul comprise entre 0 et 3 m, si chacune d’elles présente :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 3 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales.

En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierre, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques.

Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus.

Zone UE - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE 4.

Stationnement véhicules automobiles

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

Pour les constructions à usage de logements : 3 places de stationnement par logement en individuel. Pour les logements intermédiaires et collectifs, 2 places par logement auxquelles s’ajoutent 25% des places prévues pour les visiteurs. (ex : opération de 30 logements : 30 x 2 = 60 places pour les habitants + 25% x 60 = 15 places supplémentaires pour les visiteurs, soit 75 places à réaliser au total.) Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. Pour le logement social, 1 place de stationnement par logement.

Pour les constructions à autre usage : - Artisanat : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancher

de l'établissement. - Commerces (de détail et de gros) : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - Bureaux, locaux1 et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par tranche de

20 m² de surface de plancher - Restauration : 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher - Hébergements hôteliers et touristiques : une place de stationnement par chambre - Équipements ouverts au public (salles d’arts et de spectacles, cinéma, centre de congrès,

établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale, hébergements, équipements sportifs et autres équipements recevant du public) : le nombre de places de stationnement nécessaire sera défini dans chaque cas particulier en tenant compte de la capacité totale de l'équipement. - Industrie : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher - Exploitations agricoles et forestières : Non règlementé - Entrepôts : Non règlementé

Selon la nature du projet, un nombre de place différent mais adapté pourra être accepté. Tout m² commencé implique la réalisation d'une place entière. En cas d’extension des constructions, le nombre de places imposées correspondant à l’opération finale doit être atteint.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès à ladite unité foncière se fait par le haut.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, l'aménagement des places de stationnement non réalisées, sur un autre terrain situé à moins de 250 m de cheminement de l'opération, est admise : le

1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places, ou obtient une concession, dans les conditions de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme, dans les délais de mise en service des constructions.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 places, 10% minimum de la surface sera traitée en espaces verts sur lesquels on privilégiera la plantation d’arbres de haute tige et d’arbustes. Si l’aire de stationnement est visible depuis le paysage lointain, elle devra être dissimulée derrière unehaie vive. Les places et aires de stationnements devront être réalisées en matériaux perméables ou au moins semiperméables.

Les dimensions minimales à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture, qu’elle soit couverte ou non sont de 5 m de longueur par 2,50 m de largeur, hors accès et surface de manœuvre.

Pour les programmes comprenant des constructions à destination d’habitat intermédiaire ou collectif, les places de stationnement couvertes ou situées en sous-sol ne pourront être fermées.

Il sera recherché une mutualisation des places de stationnement (entre plusieurs activités, pour les salariés / le covoiturage le jour et les habitants le soir, …). En cas de mutualisation, le nombre de places de stationnement lié aux constructions à destination de « commerces », « bureaux, locaux et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » peut être réduit de 20 % maximum. Néanmoins, les locaux à destination de « commerces » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans la liste ci-dessus.

Les aires de manœuvre devront être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Stationnements vélos : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat intermédiaire ou collectif, il est exigé, en dehors des voies publiques, un garage à vélo couvert, sécurisé et accessible facilement depuis l’espace public, d'une surface de 1 m² par logement, avec un minimum de 7 m². Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 200 m² de surface de plancher à usage de bureaux et de commerces, il y a lieu de prévoir une surface minimale de 1,5 m² d’aire de stationnement vélo accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 100 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 7 m². Toute tranche entamée donne lieu à une place complète.

Caves / celliers : Pour toute construction nouvelle d’habitat collectif ou intermédiaire, il est exigé une cave ou un cellier par logement. Chaque cave aura une surface minimale de 4 m². Chaque cellier aura une surface minimale de 3 m² de surface de plancher.

Partie 3 : Équipements et réseaux

1) Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès directs sur la RD903 sont interdits. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la sécurité des usagers (par exemple : accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche, ...). Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée ou de la limite extérieure du fossé de la voie publique, la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %, et la pente des voies nouvelles ne sera pas supérieure à 12 %. Les accès ne créeront aucun déversement de type gravier, eau, sur la voie de raccordement.

2) Voirie actuelle ou future : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu'un déneigement commode. Dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, un conteneur enterré devra être prévu ou un espace abrité suffisant pour les ordures ménagères et bien intégré dans l'environnement devra être réservé en bordure de la voie d'accès principale (sauf point de regroupement désigné).

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m² surface de plancher ou dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, il pourrait être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semienterrés pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif, et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

La largeur de chaussée des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour. Toute voie privée se raccordant sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement et des matériaux charriés par ces eaux.

Dans les zones A et N : La création de voies d’accès privées est autorisée uniquement en limite de l’unité foncière.

1) Eau potable Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2) Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur sera demandé. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé, en application du règlement d'assainissement en vigueur. Une attention particulière sera attachée à un exutoire en zone humide. - Eaux pluviales Toute construction doit privilégier l’infiltration des eaux pluviales sur son terrain et doit faire l’objet d’une étude de sol préalable, à la charge du pétitionnaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Des systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales devront être prévus. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux de pluies dans le sol, dûment justifiée, les eaux pourront être rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales, après rétention dans une cuve ou un bassin de rétention. Il pourra être imposé des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans les zones d’activités (UX), l'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Le branchement au collecteur public d'eaux usées est strictement interdit. Dans tous les cas, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans une zone humide sans système d’épuration préalable (bassin de décantation à minima).

3) Electricité, réseaux câblés, communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'électricité.Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. Les aménagements et constructions ne devront pas empêcher la réalisation des infrastructures liées aux communications électroniques (pose de fourreaux, poste de transformation…)

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ET A

URBANISER

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Conditions :

L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises) et d’un type

d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …)

Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 400 m².

L’extension des commerces de détail existants est autorisée à condition de ne pas dépasser une surface de plancher

finale de 400 m².

La suppression ou le changement de destination des commerces présents en rez-de-chaussée sont interdits.

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

La suppression ou le changement de destination des locaux de service présent en rez-de-chaussée sont interdits.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X*

* L’extension des constructions agricoles existantes est autorisée sous réserve de ne pas augmenter la gêne ou

le danger qui résulte de la présence de ces établissements.

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et

installations non interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de

stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour

les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou

des nuisances particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Zone 1AUa - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

3) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble des zones UA, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition.

4) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur les zones UA. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 5 à 12 logements, 25 % minimum des logements, représentant au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé, et au-delà de 12 logements, 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche(ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves.

Pour les secteurs concernés par un « secteur de mixité sociale » (SMS) inscrit au zonage, un pourcentage de logements sociaux supplémentaire est à prendre en compte. Ces logements peuvent être des logements locatifs sociaux ou de l’accession sociale pérenne. ou tout autre logement au sens de la loi SRU.

Ainsi, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 20 % », il s’agit de prévoir 20 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 50 % de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 50 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 20 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) doivent être des logements aidés.

EXEMPLE : pour une opération comprenant 50 logements au total, représentant 3 750 m² de surface de plancher « habitation », située dans un secteur de mixité sociale + 20 % : - 30 % de logements locatifs aidés (en nombre et en surface) : soit 15 logements locatifs aidés représentant 1125 m² de surface de plancher, - 20 % supplémentaires « SMS +20% » : soit 10 logements représentant 750 m² de surface de plancher en logements aidés - 50 % en accession privée : soit 25 logements libres représentant 1875 m² de surface de plancher.

De même, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme étant des « secteurs de mixité sociale + 70 % », il s’agit de prévoir 70 % de logements aidés supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) aux 30 % de logements locatifs aidés déjà demandés, pour atteindre un pourcentage de 100

% de logements aidés sur le secteur concerné. Sur les 100 % de logements aidés demandés, les 30 % initialement requis doivent être des logements locatifs aidés au sens de la loi SRU, les 70 % supplémentaires (en nombre et en surface de plancher) doivent être des logements aidés.

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions principales nouvelles ainsi que les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter selon un recul minimum de 2 mètres de la limite de lachaussée (hors trottoirs). des voies ou de l’alignement des emprises publiques autres que des voies.

Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 20 % et 40 % de l’unité foncière. Dans le cas où les constructions existantes à la date d’approbation du PLU dépasserait 40% d’empriseau sol, le PLU accorde une extension unique ou construction d’annexe entrainant une augmentation maximale de 20% de l’emprise au sol.

Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, devra être comprise entre 9 et 12 mètres.

Dans le cas de projet prévoyant, en rez de chaussée de bâtiment, des locaux destinés à une activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de commerce de détails ou restauration, des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ou d’autres équipements recevant du public, la hauteur maximale pourra être portée à 12,50 mètres. Cette majoration possible de hauteur devra s’appliquer à la hauteur du niveau du rez-de-chaussée.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb.

La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 3 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes compris entre 2 et 6 mètres de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si un des autres côtés de l’annexe est édifié en limite séparative. Dans cette dernière hypothèse, c’est la règle de hauteur des

annexes édifiées en limite séparative qui s’applique pour l’ensemble de l’annexe.

Zone 1AUa - Article 5: Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DE L’ARTICLE 5.

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine3 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignéescomme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités auxstricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol. Les enrochements ne sont pas autorisés dans la zone.

A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :



1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;



1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;



2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

3 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, menuiseries serrureries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 %.

Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des bâtiments collectifs ou intermédiaires qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives avec les caractéristiques suivantes :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 3 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une

visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus. Zone 1AUa - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espaces non imperméabilisés Les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 20 % de l’unité foncière. Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants. Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sontsoumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls lesERP ouverts dans ces horaires peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués visà-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés.

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS A L’ENSEMBLE DES REGLES DEL’ARTICLE 4.

Zone 1AUa - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

Les logements de fonction sont interdits

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Point de retrait par la clientèle d’achats de détail commandés par voie télématique,

X

organisé pour l’accès automobile (ou « drive »)

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non

interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre

compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances

particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des

X

services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau

potable, électricité…)

Constructions et installations directement liées à l’entretien et à l’exploitation

X

de la route

Création de voies nouvelles

X

Changement de destination

X

Le changement de destination des constructions ne peut se faire qu’au sein des destinations autorisées dans la zone.

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobée de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 1,40 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie. Pour l’accès de poids-lourds, les portails devront être automatisés.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives. Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé.

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter entre 30 % et 60 % de l’unité foncière.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 12 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, sauf si cette dernière est accolée et que la toiture de l’annexe est édifiée en prolongement de la toiture principale ou en lien étroit avec celle-ci.

Zone 1AUX - Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement, les murs en gabions ou les enrochements, nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.

La hauteur du mur de soutènement ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 %  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %. 

Toiture Les toitures devront être plates. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les matériaux de couverture devront être de teinte gris moyen, sauf dans le cas de toituresvégétalisées. L’implantation d’enseigne en toiture ou au-dessus de l’acrotère est interdite.

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Les matériaux de façade doivent être basés sur des teintes allant du blanc grisé au gris. L’emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades. Les matériaux de façade doivent être basés sur des teintes allant du blanc grisé au gris. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001- 9002. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle et plastique ainsi queles panneaux opaques sont interdits. Un traitement homogène par secteur sera exigé. La teinte d’unemême clôture devra être unie. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les clôtures situées en bordure des voies, à 50 m de part et d'autre de l'axe des carrefours, et celles situées à l'intérieur du rayon de courbures des virages devront avoir une hauteur maximale de 1 m. Toutefois, pour des motifs de sécurité, les clôtures d'une hauteur supérieure à 1 m sont admises, sous réserve d'être à claire-voie. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

sous

conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Installations et ouvrages nécessaires aux services publics (installations dédiées à la

X

production d’énergie et à son transport, à l’extension et au renouvellement des

réseaux, etc.)

Conditions :

Les constructions et installations doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non

interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de stationnement en sous-sol.

Clôtures

X

Voir article 2AU-5

X

Voir article 2AU- 6

LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLES DE L’ARTICLE 4.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les cheminsruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de construction en limite d’emprise publique autre qu’une voirie (espace public, stationnements publics, etc.), les reculs imposés s’appliquent à partir de la limite de l’emprise publique (alignement). Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique. Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique.

Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait par rapport à la limite de la chaussé de 9 mètres minimum pour les constructions à usage agricole et 5 mètres minimum pour les constructions à usage d’habitation, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie, ou en retrait de 5 m minimum avec un système d’ouverture automatique.

Règle particulière / dérogation : Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives. Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20 m. Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative.

Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole) ou faisant l’objet d’un changement de destination en logement, il s’agit de se reporter aux règles de l’article A- 1, 2 et 4 et à celles de du règlement de la zone UC.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé. Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole), il est rappelé qu’elles devront s’implanter à une distance comprise entre 3 et 10 mètres de la construction à destination d’habitation.

Coefficient d’emprise au sol En zone A : Non règlementé.

Au sein de la STECAL Ah : L’emprise au sol des constructions ou installations doit représenter au maximum 15 % de l’unité foncière.

Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.

En zone A : La hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 12 mètres. La hauteur des éléments techniques liés à l’activité agricole (silo,…) est limitée à 17 m.

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres sauf si cette dernière est accolée et que la toiture de l’annexe est édifiée en prolongement de la toiture principale ou en lien étroit avec celle-ci.

Pour les extensions et les annexes de bâtiments d’habitation existants dans la zone, ce sont les règles des articles 1 et 2 de la zone A et complémentairement de la zone UC qui s’appliquent.

En zone Ap : Les extensions de bâtiments existants dans la zone sont autorisées dans le respect des règles applicables aux extensions en zone A.

Au sein de la STECAL Ah : La hauteur des installations est limitée à 3,5 mètres.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles de l’article 5.

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine7 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignées comme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages. Les murs de soutènement nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités auxstricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.

7 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

La hauteur du mur de soutènement ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Les toitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens, sauf sur les annexes de moins de 10 m² . La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition. Les toitures cylindriques sont autorisées.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries et stores blancs sont interdits. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brisesoleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être traitée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Pour les annexes liées à l’activité agricole : Les annexes devront présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale.

Les annexes destinées àl’hébergement d’animaux pourront s’implanter à une distance maximum de 20 mètres. La pente de toit des annexes n’est pas règlementée. Les tunnels agricoles peuvent déroger aux exigences en matière de forme et de matériaux.

Pour les annexes liées à un bâtiment d’habitation existant (y compris les bâtiments d’habitations liés à une exploitation agricole) ou faisant l’objet d’un changement de destination en logement : il s’agit de se reporter aux règles de l’article A- 1, 2 et 4 et à celles de du règlement de la zone UC.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Elles seront à claire-voie et seront perméables pour la petite faune. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Pour les habitations, en cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé, éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahuts sont autorisées avec un soubassement de 60 cm maximum. Pour les constructions à usage d’habitation, les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale. Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus.

Zone A - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces non imperméabilisés Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants.

Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sont soumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls les ERP ouverts dans cet horaire peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués vis-à-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés.