1) Dispositions relatives à la salubrité publique Se référer aux annexes sanitaires.
2) Démolition, reconstruction après sinistre Pour les immeubles situés en zone UA, ainsi que pour les bâtiments à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (en rouge sur le plan du PLU), un permis de démolir est obligatoire. La reconstruction d'un bâtiment sinistré est autorisée dans les dix ans suivant le sinistre dans l'enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
3) Clôtures L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut encadrer et restreindre la création de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, le long de toutes les voies de circulation, ou émettre des conditions particulières concernant la nature de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de générer des problématiques de sécurité.
Le long des voies de circulation départementales, les murs pleins sont autorisés.
Les murs anciens, en pierre, devront tous être conservés, qu'il s'agisse de murs de soutènement ou de clôture. Les percements pour la création de nouveaux accès ou l'implantation de maisons seront autorisés avec remise en état des parties de mur restantes.
4) Reculs particuliers le long des routes départementales Le long de la RD 2503 (ex-RN 205), de la déviation de Findrol et de la RD 907, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 35 m pour les constructions à usage d'habitation, et de 25 m pour les constructions à autre usage, en-dehors des zones d’agglomération et des zones à urbaniser. Le long de la RD 903, l’urbanisation est soumise au régime des articles L. 111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (Amendement Dupont). Le long des RD 9, 20, 120, 292 et 903b, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en-dehors des zones d’agglomération. Le long des routes départementales, à l’exception de la RD 903 où l’amendent Dupont s’applique, le recul par rapport à l’axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en dehors des zones d’agglomération.
5) Emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués :
- Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation (zonage) et les caractéristiques (règlement) ;
- Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier.
Au sein de ces emplacements, toute construction ou extension est interdite. Ces emplacements ouvrent aux propriétaires la possibilité de mettre en œuvre un droit de délaissement.
6) Dispositions applicables aux opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance
Par dérogation aux dispositions de l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles de coefficient d’emprise au sol, d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de coefficient d’espaces non imperméabilisés devront s’appliquer à chaque lot définitivement créé et non à l’ensemble du lotissement ou de l’unité foncièredivisée.
Toutefois, pour permettre la construction de maisons « jumelées », dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale imposée par l’article 4 au paragraphe « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone concernée, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas d’opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
7) Découverte d'intérêt archéologique Toute découverte archéologique de quelque ordre qu'elle soit, structure, vestige, monnaies doit être signalée immédiatement soit directement au service régional de l’archéologie :
Direction Régionale des Affaires Culturelles 6 Quai St Vincent- 69283 LYON Cedex 01
Tél. 04.72.00.44.50 soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la Préfecture. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l'Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre pour ces vestiges.