Zone URZone urbaine à Fillinges

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoirede la commune de Fillinges.

Zones urbaines :

• La zone UE : Zone à vocation principale d’équipements.
• La zone UA : Centres anciens du bourg et des hameaux, comprenant une mixité de fonctions, et à vocation d’accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).
• La zone UB : Première couronne autour des centres anciens, ayant vocation à se densifier (habitat intermédiaire / groupé) mais également à accueillir de l’habitat individuel.
• La zone UC : Habitat pavillonnaire peu dense (habitat individuel).
• La zone UX : Zones d’activités économiques. La zone UX se divise en trois sous-zones : UX1 (Findrol), UX2 (Les Bègues) et UX3 (Les Rochers Nord ZAE Findrol).

Zones à urbaniser :

• La zone 1AUe : zone à urbaniser à vocation d’équipement (future zone UE).
• La zone 1AUa : zone à urbaniser ayant vocation à devenir une zone UA : mixité des fonctions et accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).
• La zone 1AUx : zone à urbaniser à vocation d’activités économiques (future zone UX1).
• La zone 2AU : zone à urbaniser à moyen /long terme suite à une procédure d’évolution du PLU.

Zones agricoles :

• La zone A : zone agricole, comprenant deux sous-secteurs : Ap, zone agricole protégée et Ah, secteur d’accueil des gens du voyage (STECAL).

Zones naturelles :

• La zone N : zone naturelle à préserver, comprenant un sous-secteur Na, classé par Arrêté de Protection Pour le Biotope (APPB).

Partie 1 Usage des destination constructions#

Article 1 : Usages et affectations des sols, types d’activités interdites, sols et destinations ou sous-destinations interdites des Article 2 : Types d’activités, destinations ou sous-destinations soumises à des conditions particulières Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Stationnement

Partie 3#

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées#

Équipements et réseaux Article 9 : Desserte par les réseaux

Les articles 7, 8 et 9 sont communs à l’ensemble des zones. Ils sont présentés dans le titre II : Articles communs à l’ensemble des zones

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - du décret N° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, - du décret N° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres (JO du 10 janvier 1995), sont délimités en annexe, des secteurs de nuisance dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire concernant les habitations.

Il s’agit des secteurs suivants : - sur une profondeur de 250 m de part et d'autre de l'axe de la RD 903, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges au rond-point de la ZAE de Findrol, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges jusqu'à la limite avec la commune de Saint-André-de-Boëge, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, hors agglomération, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, en agglomération, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 9.

Par ailleurs, dans ces secteurs, toute demande d’aménagement permettant de limiter le bruit ou d’atténuer sa perception (rideaux d’arbres, clôtures opaques, clôture haute, etc.) sera étudiée et pourra entrainer une dérogation à la règle.

e l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Dans le cas d’adaptations mineures, la décision doit être motivée.

1) Dispositions relatives à la salubrité publique Se référer aux annexes sanitaires.

2) Démolition, reconstruction après sinistre Pour les immeubles situés en zone UA, ainsi que pour les bâtiments à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (en rouge sur le plan du PLU), un permis de démolir est obligatoire. La reconstruction d'un bâtiment sinistré est autorisée dans les dix ans suivant le sinistre dans l'enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

3) Clôtures L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut encadrer et restreindre la création de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, le long de toutes les voies de circulation, ou émettre des conditions particulières concernant la nature de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de générer des problématiques de sécurité.

Le long des voies de circulation départementales, les murs pleins sont autorisés.

Les murs anciens, en pierre, devront tous être conservés, qu'il s'agisse de murs de soutènement ou de clôture. Les percements pour la création de nouveaux accès ou l'implantation de maisons seront autorisés avec remise en état des parties de mur restantes.

4) Reculs particuliers le long des routes départementales Le long de la RD 2503 (ex-RN 205), de la déviation de Findrol et de la RD 907, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 35 m pour les constructions à usage d'habitation, et de 25 m pour les constructions à autre usage, en-dehors des zones d’agglomération et des zones à urbaniser. Le long de la RD 903, l’urbanisation est soumise au régime des articles L. 111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (Amendement Dupont). Le long des RD 9, 20, 120, 292 et 903b, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en-dehors des zones d’agglomération. Le long des routes départementales, à l’exception de la RD 903 où l’amendent Dupont s’applique, le recul par rapport à l’axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en dehors des zones d’agglomération.

5) Emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués :

• Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation (zonage) et les caractéristiques (règlement) ;
• Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier.

Au sein de ces emplacements, toute construction ou extension est interdite. Ces emplacements ouvrent aux propriétaires la possibilité de mettre en œuvre un droit de délaissement.

6) Dispositions applicables aux opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Par dérogation aux dispositions de l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles de coefficient d’emprise au sol, d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de coefficient d’espaces non imperméabilisés devront s’appliquer à chaque lot définitivement créé et non à l’ensemble du lotissement ou de l’unité foncièredivisée.

Toutefois, pour permettre la construction de maisons « jumelées », dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale imposée par l’article 4 au paragraphe « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone concernée, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas d’opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

7) Découverte d'intérêt archéologique Toute découverte archéologique de quelque ordre qu'elle soit, structure, vestige, monnaies doit être signalée immédiatement soit directement au service régional de l’archéologie :

Direction Régionale des Affaires Culturelles 6 Quai St Vincent- 69283 LYON Cedex 01

Tél. 04.72.00.44.50 soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la Préfecture. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l'Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre pour ces vestiges.

t localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) du règlement, certains édifices ou bâtiments remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions écrites particulières figurant dans les articles 5 des zones du PLU, dans le présent document, et sont repérés graphiquement sur le plan de zonage par le biais d’inscriptions graphiques spécifiques.

immeuble bâti existant n 'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui n’y contreviennent pas davantage. 2) Zones encadrées par le PPRN Dans l’ensemble des zones du PLU, certains secteurs sont soumis aux risques et sont encadrés par le PPRN. Au sein des secteurs rouge du PPRN, toute nouvelle construction est interdite. Au sein des zones bleues, les constructions sont soumises à prescriptions. Les autorisations d’urbanisme devront être conformes au PPRN. 3) Affouillements et exhaussements du sol Dans l’ensemble des zones du PLU, seuls les affouillements et exhaussements du sol reconnus nécessaires à la construction sont autorisés. Lors d’un projet d’exhaussement sur des terres agricoles, la démonstration doit être faite de l’intérêt agricole. L’effet tertre devra être évité (cf. schéma cidessous) :

Schema de construction dans la pente#

4) Préservation du patrimoine bâti remarquable Petit patrimoine#

Le petit patrimoine vernaculaire de la commune (croix, lavoirs, fontaines, …) repéré au zonage doit être préservé, qu’il soit sur un tènement public ou privé. Il peut être déplacé mais non supprimé.

• Bâtiments remarquables Les bâtiments remarquables repérés au plan de zonage devront faire l’objet d’une attention particulière et respecter les prescriptions ci-dessous : Insertion urbaine, composition générale Les murs, clôtures, portails séparant l’espace privé de l’espace public et présentant une qualité forte devront être préservés et maintenus en bon état.

L’implantation générale devra être conservée et les modifications éventuelles apportées ne devront pas dénaturer la composition d’ensemble.

Démolition et modification des volumes La démolition des éléments bâtis pourra être autorisée à titre exceptionnel si l’état avancé de délabrement du bâtiment le nécessite et si la qualité du nouveau projet le justifie (insertion urbaine et paysagère et traitement architectural respectueux de l’identité du lieu). Toute modification peut être interdite si elle porte trop atteinte à l’organisation générale du bâtiment et aux proportions des constructions existantes. Les modifications ou l’ajout de volumes pourront être autorisés mais devront être en proportion avec la construction d’origine. Les travaux de restauration devront être respectueux ou réalisés en cohérence avec les matériaux et les techniques de construction utilisées lors de sa réalisation et permettre une lecture homogène de l’ensemble bâti. Les bâtiments annexes devront respecter le caractère de l’ensemble.

Façades et toitures Toutes les modifications entreprises se feront en cohérence avec la composition des façades d’origine et des matériaux utilisés. Les ouvertures traditionnelles existantes devront être, autant que possible, conservées. L’ajout de percements sera autorisé si ces derniers s’inspirent du style d’origine de la façade. Ils seront réalisés en cohérence et avec les techniques de construction et matériaux utilisés précédemment en s’inspirant de modèles existants en lien avec la typologie traditionnelle locale. Les travaux s u r t o i t u r e s d e v r o n t r e s p e c t e r l a c o m p o s i t i o n g é n é r a l e e t l e s m a t é r i a u x d e recouvrement de la construction d’origine. Les dispositifs d’énergie renouvelable ne devront pas être visibles depuis l’espace public à l’exception des cellules photovoltaïques qui devront être intégrées à la toiture.

5) Préservation des éléments de paysage#

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 2 catégories :

• les alignements d’arbres existants ou à créer, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;
• les arbres remarquables existants, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégories

Alignements d’arbres existants ou à créer

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Arbres remarquables existants

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)