Zone UR

Intitulé du document : Stationnement / Caves

Stationnement véhicules automobiles

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

Pour les constructions à usage de logements : 3 places de stationnement par logement en individuel. Pour les logements intermédiaires et collectifs, 2 places par logement auxquelles s’ajoutent 25% des places prévues pour les visiteurs. (ex : opération de 30 logements : 30 x 2 = 60 places pour les habitants + 25% x 60 = 15 places supplémentaires pour les visiteurs, soit 75 places à réaliser au total.) Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. Pour le logement social, 1 place de stationnement par logement.

Pour les constructions à autre usage : - Artisanat : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancher

de l'établissement. - Commerces (de détail et de gros) : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - Bureaux, locaux1 et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par tranche de

20 m² de surface de plancher - Restauration : 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher - Hébergements hôteliers et touristiques : une place de stationnement par chambre - Équipements ouverts au public (salles d’arts et de spectacles, cinéma, centre de congrès,

établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale, hébergements, équipements sportifs et autres équipements recevant du public) : le nombre de places de stationnement nécessaire sera défini dans chaque cas particulier en tenant compte de la capacité totale de l'équipement. - Industrie : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher - Exploitations agricoles et forestières : Non règlementé - Entrepôts : Non règlementé

Selon la nature du projet, un nombre de place différent mais adapté pourra être accepté. Tout m² commencé implique la réalisation d'une place entière. En cas d’extension des constructions, le nombre de places imposées correspondant à l’opération finale doit être atteint.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès à ladite unité foncière se fait par le haut.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, l'aménagement des places de stationnement non réalisées, sur un autre terrain situé à moins de 250 m de cheminement de l'opération, est admise : le

1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places, ou obtient une concession, dans les conditions de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme, dans les délais de mise en service des constructions.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 places, 10% minimum de la surface sera traitée en espaces verts sur lesquels on privilégiera la plantation d’arbres de haute tige et d’arbustes. Si l’aire de stationnement est visible depuis le paysage lointain, elle devra être dissimulée derrière unehaie vive. Les places et aires de stationnements devront être réalisées en matériaux perméables ou au moins semiperméables.

Les dimensions minimales à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture, qu’elle soit couverte ou non sont de 5 m de longueur par 2,50 m de largeur, hors accès et surface de manœuvre.

Pour les programmes comprenant des constructions à destination d’habitat intermédiaire ou collectif, les places de stationnement couvertes ou situées en sous-sol ne pourront être fermées.

Il sera recherché une mutualisation des places de stationnement (entre plusieurs activités, pour les salariés / le covoiturage le jour et les habitants le soir, …). En cas de mutualisation, le nombre de places de stationnement lié aux constructions à destination de « commerces », « bureaux, locaux et activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » peut être réduit de 20 % maximum. Néanmoins, les locaux à destination de « commerces » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans la liste ci-dessus.

Les aires de manœuvre devront être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Stationnements vélos : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat intermédiaire ou collectif, il est exigé, en dehors des voies publiques, un garage à vélo couvert, sécurisé et accessible facilement depuis l’espace public, d'une surface de 1 m² par logement, avec un minimum de 7 m². Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 200 m² de surface de plancher à usage de bureaux et de commerces, il y a lieu de prévoir une surface minimale de 1,5 m² d’aire de stationnement vélo accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 100 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 7 m². Toute tranche entamée donne lieu à une place complète.

Caves / celliers : Pour toute construction nouvelle d’habitat collectif ou intermédiaire, il est exigé une cave ou un cellier par logement. Chaque cave aura une surface minimale de 4 m². Chaque cellier aura une surface minimale de 3 m² de surface de plancher.

Partie 3 : Équipements et réseaux

1) Accès: Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès directs sur la RD903 sont interdits. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la sécurité des usagers (par exemple : accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche, ...). Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée ou de la limite extérieure du fossé de la voie publique, la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %, et la pente des voies nouvelles ne sera pas supérieure à 12 %. Les accès ne créeront aucun déversement de type gravier, eau, sur la voie de raccordement.

2) Voirie actuelle ou future : Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu'un déneigement commode. Dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, un conteneur enterré devra être prévu ou un espace abrité suffisant pour les ordures ménagères et bien intégré dans l'environnement devra être réservé en bordure de la voie d'accès principale (sauf point de regroupement désigné).

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m² surface de plancher ou dans le cas de constructions groupées ou de lotissement, il pourrait être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semienterrés pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif, et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

La largeur de chaussée des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour. Toute voie privée se raccordant sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement et des matériaux charriés par ces eaux.

Dans les zones A et N : La création de voies d’accès privées est autorisée uniquement en limite de l’unité foncière.

1) Eau potable Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2) Assainissement - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur sera demandé. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé, en application du règlement d'assainissement en vigueur. Une attention particulière sera attachée à un exutoire en zone humide. - Eaux pluviales Toute construction doit privilégier l’infiltration des eaux pluviales sur son terrain et doit faire l’objet d’une étude de sol préalable, à la charge du pétitionnaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Des systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales devront être prévus. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux de pluies dans le sol, dûment justifiée, les eaux pourront être rejetées dans le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales, après rétention dans une cuve ou un bassin de rétention. Il pourra être imposé des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans les zones d’activités (UX), l'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Le branchement au collecteur public d'eaux usées est strictement interdit. Dans tous les cas, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans une zone humide sans système d’épuration préalable (bassin de décantation à minima).

3) Electricité, réseaux câblés, communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'électricité.Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. Les aménagements et constructions ne devront pas empêcher la réalisation des infrastructures liées aux communications électroniques (pose de fourreaux, poste de transformation…)

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ET A

URBANISER

REGLEMENT TOME 1 Règlement littéral

Commune de Fillinges

Modification n°1 du PLU Septembre 2022

« Certifié conforme par le Maire et annexé à la délibération approuvant la modification N° 1 du PLU en date du 06 septembre 2022 » Le Maire, M. Bruno FOREL

Sommaire

TITREI-DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................... 3 TITREII-DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ARTICLES 7, 8 et 9, COMMUNS A L’ENSEMBLE DES ZONES ............................................................................................................................................................... 12 TITREIII-DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ET A URBANISER...... 17

Zone UE ............................................................................................................................................. 18 Zone UA ............................................................................................................................................. 26 Zone 1AUa ......................................................................................................................................... 35 Zone UB ............................................................................................................................................. 44 Zone UC ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 60 Zone 1AUx ......................................................................................................................................... 67 Zone 2AU ........................................................................................................................................... 73 TITREIV-DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ..... 76 Zone A................................................................................................................................................ 77 Zone N ............................................................................................................................................... 80 TITREV-DEFINITIONS.............................................................................................................................. 90

1

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoirede la commune de Fillinges.

Article 2 - Division du territoire en zones Fillinges est divisée en :

Zones urbaines :  La zone UE : Zone à vocation principale d’équipements.  La zone UA : Centres anciens du bourg et des hameaux, comprenant une mixité de fonctions, et à vocation d’accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).  La zone UB : Première couronne autour des centres anciens, ayant vocation à se densifier (habitat intermédiaire / groupé) mais également à accueillir de l’habitat individuel.  La zone UC : Habitat pavillonnaire peu dense (habitat individuel).  La zone UX : Zones d’activités économiques. La zone UX se divise en trois sous-zones : UX1 (Findrol), UX2 (Les Bègues) et UX3 (Les Rochers Nord ZAE Findrol).

Zones à urbaniser :  La zone 1AUe : zone à urbaniser à vocation d’équipement (future zone UE).  La zone 1AUa : zone à urbaniser ayant vocation à devenir une zone UA : mixité des fonctions et accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).  La zone 1AUx : zone à urbaniser à vocation d’activités économiques (future zone UX1).  La zone 2AU : zone à urbaniser à moyen /long terme suite à une procédure d’évolution du PLU.

Zones agricoles :  La zone A : zone agricole, comprenant deux sous-secteurs : Ap, zone agricole protégée et Ah, secteur d’accueil des gens du voyage (STECAL).

Zones naturelles :  La zone N : zone naturelle à préserver, comprenant un sous-secteur Na, classé par Arrêté de Protection Pour le Biotope (APPB).

Article 3 - Organisation du règlement

Partie 1 Usage des destination constructions

Article 1 : Usages et affectations des sols, types d’activités interdites, sols et destinations ou sous-destinations interdites

des Article 2 : Types d’activités, destinations ou sous-destinations soumises à des conditions particulières Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Stationnement

Partie 3

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées

Équipements et réseaux Article 9 : Desserte par les réseaux

Les articles 7, 8 et 9 sont communs à l’ensemble des zones. Ils sont présentés dans le titre II : Articles communs à l’ensemble des zones

Article 4 - Secteurs de bruit En application de : - l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - du décret N° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, - du décret N° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres (JO du 10 janvier 1995),

sont délimités en annexe, des secteurs de nuisance dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire concernant les habitations.

Il s’agit des secteurs suivants : - sur une profondeur de 250 m de part et d'autre de l'axe de la RD 903, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges au rond-point de la ZAE de Findrol, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges jusqu'à la limite avec la commune de Saint-André-de-Boëge, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, hors agglomération, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, en agglomération, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 9.

Par ailleurs, dans ces secteurs, toute demande d’aménagement permettant de limiter le bruit ou d’atténuer sa perception (rideaux d’arbres, clôtures opaques, clôture haute, etc.) sera étudiée et pourra entrainer une dérogation à la règle.

Article 5 - Adaptations mineures Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Dans le cas d’adaptations mineures, la décision doit être motivée.

Article 6 - Dispositions particulières

1) Dispositions relatives à la salubrité publique Se référer aux annexes sanitaires.

2) Démolition, reconstruction après sinistre Pour les immeubles situés en zone UA, ainsi que pour les bâtiments à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (en rouge sur le plan du PLU), un permis de démolir est obligatoire. La reconstruction d'un bâtiment sinistré est autorisée dans les dix ans suivant le sinistre dans l'enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

3) Clôtures L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut encadrer et restreindre la création de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, le long de toutes les voies de circulation, ou émettre des conditions particulières concernant la nature de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de générer des problématiques de sécurité.

Le long des voies de circulation départementales, les murs pleins sont autorisés.

Les murs anciens, en pierre, devront tous être conservés, qu'il s'agisse de murs de soutènement ou de clôture. Les percements pour la création de nouveaux accès ou l'implantation de maisons seront autorisés avec remise en état des parties de mur restantes.

4) Reculs particuliers le long des routes départementales Le long de la RD 2503 (ex-RN 205), de la déviation de Findrol et de la RD 907, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 35 m pour les constructions à usage d'habitation, et de 25 m pour les constructions à autre usage, en-dehors des zones d’agglomération et des zones à urbaniser. Le long de la RD 903, l’urbanisation est soumise au régime des articles L. 111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (Amendement Dupont). Le long des RD 9, 20, 120, 292 et 903b, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en-dehors des zones d’agglomération. Le long des routes départementales, à l’exception de la RD 903 où l’amendent Dupont s’applique, le recul par rapport à l’axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en dehors des zones d’agglomération.

5) Emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : • Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation (zonage) et les caractéristiques (règlement) ; • Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier.

Au sein de ces emplacements, toute construction ou extension est interdite. Ces emplacements ouvrent aux propriétaires la possibilité de mettre en œuvre un droit de délaissement.

6) Dispositions applicables aux opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Par dérogation aux dispositions de l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles de coefficient d’emprise au sol, d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de coefficient d’espaces non imperméabilisés devront s’appliquer à chaque lot définitivement créé et non à l’ensemble du lotissement ou de l’unité foncièredivisée.

Toutefois, pour permettre la construction de maisons « jumelées », dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale imposée par l’article 4 au paragraphe « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone concernée, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas d’opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

7) Découverte d'intérêt archéologique Toute découverte archéologique de quelque ordre qu'elle soit, structure, vestige, monnaies doit être signalée immédiatement soit directement au service régional de l’archéologie :

Direction Régionale des Affaires Culturelles 6 Quai St Vincent- 69283 LYON Cedex 01

Tél. 04.72.00.44.50

soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la Préfecture. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l'Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre pour ces vestiges.

Article 7 - Eléments bâtis et architecturaux remarquables En application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, dans le cadre du PLU, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) du règlement, certains édifices ou bâtiments remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions écrites particulières figurant dans les articles 5 des zones du PLU, dans le présent document, et sont repérés graphiquement sur le plan de zonage par le biais d’inscriptions graphiques spécifiques.

Article 8 - Règles communes à l’ensemble des zones du PLU 1) Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU Dans l’ensemble des zones du PLU, lorsqu'un immeuble bâti existant n 'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui n’y contreviennent pas davantage. 2) Zones encadrées par le PPRN Dans l’ensemble des zones du PLU, certains secteurs sont soumis aux risques et sont encadrés par le PPRN. Au sein des secteurs rouge du PPRN, toute nouvelle construction est interdite. Au sein des zones bleues, les constructions sont soumises à prescriptions. Les autorisations d’urbanisme devront être conformes au PPRN. 3) Affouillements et exhaussements du sol Dans l’ensemble des zones du PLU, seuls les affouillements et exhaussements du sol reconnus nécessaires à la construction sont autorisés. Lors d’un projet d’exhaussement sur des terres agricoles, la démonstration doit être faite de l’intérêt agricole. L’effet tertre devra être évité (cf. schéma cidessous) :

SCHEMA DE CONSTRUCTION DANS LA PENTE

4) Préservation du patrimoine bâti remarquable  Petit patrimoine

Le petit patrimoine vernaculaire de la commune (croix, lavoirs, fontaines, …) repéré au zonage doit être préservé, qu’il soit sur un tènement public ou privé. Il peut être déplacé mais non supprimé.

 Bâtiments remarquables Les bâtiments remarquables repérés au plan de zonage devront faire l’objet d’une attention particulière et respecter les prescriptions ci-dessous : Insertion urbaine, composition générale Les murs, clôtures, portails séparant l’espace privé de l’espace public et présentant une qualité forte devront être préservés et maintenus en bon état.

L’implantation générale devra être conservée et les modifications éventuelles apportées ne devront pas dénaturer la composition d’ensemble.

Démolition et modification des volumes La démolition des éléments bâtis pourra être autorisée à titre exceptionnel si l’état avancé de délabrement du bâtiment le nécessite et si la qualité du nouveau projet le justifie (insertion urbaine et paysagère et traitement architectural respectueux de l’identité du lieu). Toute modification peut être interdite si elle porte trop atteinte à l’organisation générale du bâtiment et aux proportions des constructions existantes. Les modifications ou l’ajout de volumes pourront être autorisés mais devront être en proportion avec la construction d’origine. Les travaux de restauration devront être respectueux ou réalisés en cohérence avec les matériaux et les techniques de construction utilisées lors de sa réalisation et permettre une lecture homogène de l’ensemble bâti. Les bâtiments annexes devront respecter le caractère de l’ensemble.

Façades et toitures Toutes les modifications entreprises se feront en cohérence avec la composition des façades d’origine et des matériaux utilisés. Les ouvertures traditionnelles existantes devront être, autant que possible, conservées. L’ajout de percements sera autorisé si ces derniers s’inspirent du style d’origine de la façade. Ils seront réalisés en cohérence et avec les techniques de construction et matériaux utilisés précédemment en s’inspirant de modèles existants en lien avec la typologie traditionnelle locale. Les travaux s u r t o i t u r e s d e v r o n t r e s p e c t e r l a c o m p o s i t i o n g é n é r a l e e t l e s m a t é r i a u x d e recouvrement de la construction d’origine. Les dispositifs d’énergie renouvelable ne devront pas être visibles depuis l’espace public à l’exception des cellules photovoltaïques qui devront être intégrées à la toiture.

5) Préservation des éléments de paysage

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 2 catégories :

 les alignements d’arbres existants ou à créer, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

 les arbres remarquables existants, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégories

Alignements d’arbres existants ou à créer

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Arbres remarquables existants

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)