Zone UB

Intitulé du document : Autorisé Autorisé Interdits

sous conditions

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Conditions :

L’artisanat est autorisé dans la limite d’une surface de plancher de 250 m² (extensions comprises) et d’un type d’artisanat non nuisant (bruit, odeurs, poussières, …)

Les commerces de détail sont autorisés dans la limite d’une surface plancher de 100 m².

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre des congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS

Affouillements et exhaussements du sol

X

Conditions :

Affouillements et exhaussements autorisés sous réserve d’être nécessaire à la réalisation des constructions et installations non interdites dans la zone, si la topographie l’exige ou s’ils sont liés à la réalisation d’aires de

stationnement en sous-sol.

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

X

A condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec leur environnement et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage immédiat des risques ou

des nuisances particulières (bruit, odeurs, fumées, etc.).

Installations et équipements techniques

X

Conditions : Ils doivent être nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif

(assainissement, eau potable, électricité…)

Constructions et installations directement liées à l’entretien et à

X

l’exploitation de la route / création de voies nouvelles

Zone UB - Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

5) Mixité fonctionnelle Dans l’ensemble des zones UB, la suppression et le changement de destination des commerces et activités de service présents en rez-de-chaussée sont interdits. Une dérogation peut être autorisée en cas de démolition

6) Mixité sociale Au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur les zones UB. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires, groupés et individuels, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de 5 à 12 logements, 25 % minimum des logements représentant au moins 25 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé, et au-delà de 12 logements, 30 % minimum des logements représentant au moins 30 % de la surface de plancher affectée aux constructions à destination d’habitation devront être affectés au logement locatif aidé. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’entier le plus proche(ex : 1,1 à 1,4 = 1 logement, 1,5 à 1,9 = 2 logements). La servitude s’applique uniquement aux constructions neuves.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Généralités / modalités d’application de la règle : Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les cheminsruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique. Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de cesrègles sous réserve du respect du Code Civil.

Règle principale : Les constructions (constructions principales nouvelles, annexes, extensions des constructions principales existantes…) doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum de la limite de l’emprise publique (alignement).

Les clôtures le long des routes départementales devront être implantées en recul de 2 m de l’enrobé de la voie publique. Pour les autres voies, la clôture (hors clôture végétalisée de type haies) pourra être édifiée en limite de trottoir. En cas d’absence de trottoir, la clôture devra être implantée en recul de 0,80 m minimum à partir de la limite de voirie, ou de la limite de l’emprise de l’emplacement réservé. Les clôtures végétalisées de type haies devront être implantées à une distance de 2 mètres minimum de la limite de voirie ou de la limite de l’emplacement réservé.

Les portails d'accès doivent être implantés en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sansempiéter sur la voie.

Règle particulière / dérogation : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. Une implantation particulière pourra être prescrite pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ou afin de conserver la typologie des constructions et la morphologie des hameaux traditionnels ou l’aspect du grand paysage. En cas d'impossibilité technique de réaliser le portail d’accès en retrait de 5 m minimum, la mise en place d'un portail à ouverture automatique à distance, sera tolérée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes doivent s’implanter avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives.Les débords de toitures peuvent surplomber la bande de recul dans une limite de 1,20m. Les annexes peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter les règles édictées aux paragraphes « Hauteur » et « Annexes » ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une implantation d’une annexe en limite séparative, c’est le mur extérieur de celle-ci qui doit être situé à l’aplomb de la limite séparative, sans débord de toiture sur le côté de cette façade, l’implantation de l’annexe s’effectuant sous réserve du respect du code civil.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Non règlementé pour les constructions principales nouvelles et les extensions des constructions principales existantes. Les annexes devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de toute autre construction quelle que soit leur nature (construction principale, autres annexes…).

Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit représenter au maximum 25 % de l’unité foncière.

Hauteur des constructions La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages. Hors indication différente dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions principales, hors annexes, est limitée à 9 mètres. Les installations techniques dont le dépassement de la toiture est inférieur à 1,5 m de hauteur (édicule d’ascenseur, antennes, climatisation, etc.) sont exclues du calcul de la hauteur.

La hauteur des annexes édifiées en limite séparative est limitée à 2 mètres à la sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb.

La hauteur des annexes édifiées au-delà de la bande de recul de 4 mètres des limites séparatives est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Pour les terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques, imposant ainsi un recul des annexes de 5 mètres minimum de celles-ci sur au moins deux côtés de l’annexe, leur hauteur est limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb.

Zone UB - Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Aspect de la construction

Insertion dans le site Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Elles devront respecter l'environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel. Les constructions et installations d'une typologie manifestement étrangère à une typologie locale traditionnelle ou exotique (exemple : chalet en rondins ou scandinaves, maison méditerranéenne, yourtes,...) sont interdites, y compris pour les constructions annexes. Des projets de création architecturale contemporaine5 dont l’aspect est en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction peuvent néanmoins être autorisés. Les constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain naturel, sans modifications importantes des pentes de celui-ci, sauf cas exceptionnels. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourrontêtre exigées pour l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation. Un regard tout particulier sera porté sur les projets d’implantation dans les zones paysagères désignéescomme stratégiques au SCoT et nécessitant une justification particulière au regard des grands paysages.

Les murs de soutènement, les murs en gabions ou les enrochements, nécessaires à l'implantation d'une construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.Les murs de soutènement sont autorisés pour les accès en sous-sol.

A l’exception des murs de soutènement édifiés pour les accès aux stationnements en sous-sol des constructions à destination d’habitation collectif ou intermédiaire, la hauteur des autres murs de soutènement, ne doit pas excéder :

 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est inférieure ou égale à 15 % ;  1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est comprise entre 15 % et 30 % ;  2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne est supérieure ou égale à 30 %.

Dans la pente, les stationnements des véhicules doivent s’implanter en point haut de l’unité foncière lorsque l’accès de ladite unité foncière se fait par le haut.

5 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

Toiture Les toitures des constructions principales seront à deux pans, de couleur teintes de rouge vieillie ou grise et réalisées avec des matériaux de type traditionnel (tuile, ardoise, tôle de zinc ou imitation). Lestoitures à un seul pan ne pourront être tolérées que pour les constructions accolées aux bâtiments principaux (extensions type garage, véranda,…), ne comportant pas plus d’un niveau. En cas de pan unique, ce dernier devra être dans le même plan que le toit principal. Les toitures à quatre pans sont autorisées pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif et pour les constructions dont le bâtiment principal dispose d’une emprise au sol de plus de 200 m². Les tuiles type provençal (tuile tuyau) sont interdites, de même que la tôle ondulée et les bardeaux canadiens. La pente de toit sera au minimum de 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises dans le cas de traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, levées de toiture, etc.) ou dans le cas d’extension de construction existante présentant des pentes de toit inférieures. Les débordements de toiture seront au minimum de 1 mètre pour les constructions principales sauf pour les constructions dont cette dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les cheminées et les éoliennes ne doivent pas dépasser de plus d’1 m du faitage. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées sur les annexes et les extensions. Les toitures terrasses peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, notamment comme élément de jonction et de transition.

Façades Les bardages métalliques industriels et synthétiques sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus, tels que parpaings de ciment, briques de montage, panneaux de particules,… est interdit. Le recours aux matériaux naturels (pierre, bois en bardage ou en panneaux) est conseillé. Sont interdites en couleur de façade le blanc pur, le noir pur, toutes les teintes pures. Sont admises toutes les teintes à seule condition qu’elles soient diminuées de blanc et que leur équivalence valeur de gris se situe entre 5 et 20%. On admettra préférentiellement les références RAL 1000 – 1001 - 1013 – 1014 – 1015 7032 - 7035 – 7038 - 7044 – 7045 – 7047- 9001 – 9002. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fresques ou œuvres murales. La réalisation de telles œuvres donnera lieu à autorisation dès lors qu’elles sont visibles de l’espace public. Les huisseries, portes d’entrées, volets, stores et brise-soleil devront être de la même teinte. Des volets battants pourront être exigés à proximité des bâtiments anciens ou pour la rénovation d’anciens bâtiments. Les coffres des volets roulants et stores ne devront ni être installés en applique, ni être visibles depuis l’extérieur. En cas d’extension de la construction principale, cette dernière doit être réalisée en harmonie avec la construction existante.

Annexes Le nombre d’annexes sur l’unité foncière de la construction principale est limité à deux (hors piscines). La surface de chaque annexe est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Chaque annexe devra présenter une harmonie de matériaux et de forme avec la construction principale. La toiture des annexes pourra être à 1 pan ou à 2 pans. Les annexes pourront toutefois être à toiture

plate s’il s’agit d’une toiture végétalisée. En cas de toiture à pan, la pente de toit des annexes devra être de 30 %. Toute sortie en toiture (conduit de cheminée, conduit de fumée…) doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune annexe ne pourra être destinée à de l’habitation.

A titre dérogatoire, les locaux vélos des opérations d’habitat intermédiaire ou groupé qui seraient édifiés en annexes, pourront présenter une surface supérieure pour pouvoir répondre au respect de la règle de 1 m² de surface plancher de local vélo, par logement.

Les annexes pourront être édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives avec les caractéristiques suivantes :

 une emprise au sol maximale de 40 m²,  pour les annexes édifiées en limite séparative : que leur hauteur soit limitée à 2 mètres à la

sablière ou à l’acrotère, au niveau de la limite séparative et à 3,50 mètres au faitage par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb, ou à 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse végétalisée, sans que le point le plus haut de l’annexe, situé à 1 mètre de la limite séparative, ne dépasse 2,30 m par rapport au niveau du terrain naturel situé à l’aplomb,  Pour les annexes édifiées à 4 mètres de la limite séparative ou au-delà : que leur hauteur soit limitée à 4 mètres en tout point de la construction par rapport au terrain naturel situé à l’aplomb,  La plus grande façade de l’annexe implantée en limite de propriété ou dans la bande de recul devra présenter une longueur maximale de 6 mètres, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 7,50 m.

Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. Les matériaux de type tôle pleine et plastique plein ainsi que les panneaux opaques sont interdits. Les clôtures pleines sont toutefois possibles le long des voies départementales. En cas de construction d’un mur en pierre ou d’un mur avec parement de pierres, un soubassement de 80 cm maximum est autorisé,éventuellement surmonté d’un élément d’1 m, obligatoirement ajouré ou végétalisé. Les autres murs bahut sont autorisés avec un soubassement de 60 cm maximum. Il est conseillé, pour les clôtures végétalisées, d’utiliser des haies variées, endémiques et non monospécifiques. Les portails devront être ajourés sur au moins 30 % de leur surface.

Bâtiments remarquables Les démolitions des bâtiments remarquables sont soumises à permis de démolir. Toute modification nécessitant une autorisation sur les bâtiments identifiés comme bâtiments remarquables devra respecter les codes architecturaux des dits bâtiments notamment en ce qui concerne : - les volumes existants ; - en cas d’agrandissement l’esprit volumétrique du bâtiment ; - la typologie de toiture ; - la nature des percements et leur logique géométrique ; - les matériaux et couleurs des façades et des éventuels murs d’enceinte ; - les matériaux et couleurs des huisseries, volets, dessous de toit, charpente apparente, bardage etc. L’interprétation proposée dans le projet devra faire l’objet d’une justification architecturale.

Dans les projets de constructions, les modifications situées dans un rayon de 200 mètres avec une visibilité sur le bâtiment remarquable devront maintenir une cohérence architecturale avec le bâtiment remarquable sur tous les points évoqués ci-dessus. Zone UB - Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Espaces non imperméabilisés Les espaces non imperméabilisés doivent représenter au minimum 40 % de l’unité foncière. Les surfaces goudronnées doivent être limitées aux nécessités de roulage des véhicules. Les aires de stationnement doivent préférentiellement être revêtues de matériaux drainants. Enseignes et totems La pose d’enseignes ou l’implantation de totems à portée publicitaire ou communicationnelle sont soumis à autorisation. Les enseignes et totems lumineux doivent être éteints à partir de 23 heures jusqu’à 5 heures, seuls les ERP ouverts dans ces horaires peuvent déroger. Qualité des espaces non bâtis Les espaces végétalisés seront majoritairement d’un seul tenant. Sur les espaces libres, il sera privilégié les essences locales non invasives pour le choix des essences des végétaux (Balsamines, solidages, renouées, buddleia, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilled’Armoise sont notamment interdits). La destruction de l’Ambroisie est obligatoire. Les aires de stationnements et le cas échant les dépôts de matériels ou matériaux devront être masqués vis-à-vis des emprises publiques et des ouvertures sur le paysage grâce à des rideaux végétalisés.

Intitulé du document : Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Zone UB - Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions

REGLEMENT TOME 1 Règlement littéral

Commune de Fillinges

Modification n°1 du PLU Septembre 2022

« Certifié conforme par le Maire et annexé à la délibération approuvant la modification N° 1 du PLU en date du 06 septembre 2022 » Le Maire, M. Bruno FOREL

Sommaire

TITREI-DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................... 3 TITREII-DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ARTICLES 7, 8 et 9, COMMUNS A L’ENSEMBLE DES ZONES ............................................................................................................................................................... 12 TITREIII-DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ET A URBANISER...... 17

Zone UE ............................................................................................................................................. 18 Zone UA ............................................................................................................................................. 26 Zone 1AUa ......................................................................................................................................... 35 Zone UB ............................................................................................................................................. 44 Zone UC ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 60 Zone 1AUx ......................................................................................................................................... 67 Zone 2AU ........................................................................................................................................... 73 TITREIV-DISPOSITIONS APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ..... 76 Zone A................................................................................................................................................ 77 Zone N ............................................................................................................................................... 80 TITREV-DEFINITIONS.............................................................................................................................. 90

1

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoirede la commune de Fillinges.

Article 2 - Division du territoire en zones Fillinges est divisée en :

Zones urbaines :  La zone UE : Zone à vocation principale d’équipements.  La zone UA : Centres anciens du bourg et des hameaux, comprenant une mixité de fonctions, et à vocation d’accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).  La zone UB : Première couronne autour des centres anciens, ayant vocation à se densifier (habitat intermédiaire / groupé) mais également à accueillir de l’habitat individuel.  La zone UC : Habitat pavillonnaire peu dense (habitat individuel).  La zone UX : Zones d’activités économiques. La zone UX se divise en trois sous-zones : UX1 (Findrol), UX2 (Les Bègues) et UX3 (Les Rochers Nord ZAE Findrol).

Zones à urbaniser :  La zone 1AUe : zone à urbaniser à vocation d’équipement (future zone UE).  La zone 1AUa : zone à urbaniser ayant vocation à devenir une zone UA : mixité des fonctions et accueil d’une typologie d’habitat dense (collectif, intermédiaire).  La zone 1AUx : zone à urbaniser à vocation d’activités économiques (future zone UX1).  La zone 2AU : zone à urbaniser à moyen /long terme suite à une procédure d’évolution du PLU.

Zones agricoles :  La zone A : zone agricole, comprenant deux sous-secteurs : Ap, zone agricole protégée et Ah, secteur d’accueil des gens du voyage (STECAL).

Zones naturelles :  La zone N : zone naturelle à préserver, comprenant un sous-secteur Na, classé par Arrêté de Protection Pour le Biotope (APPB).

Article 3 - Organisation du règlement

Partie 1 Usage des destination constructions

Article 1 : Usages et affectations des sols, types d’activités interdites, sols et destinations ou sous-destinations interdites

des Article 2 : Types d’activités, destinations ou sous-destinations soumises à des conditions particulières Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions Article 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Stationnement

Partie 3

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées

Équipements et réseaux Article 9 : Desserte par les réseaux

Les articles 7, 8 et 9 sont communs à l’ensemble des zones. Ils sont présentés dans le titre II : Articles communs à l’ensemble des zones

Article 4 - Secteurs de bruit En application de : - l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - du décret N° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, - du décret N° 95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres (JO du 10 janvier 1995),

sont délimités en annexe, des secteurs de nuisance dans lesquels l'opportunité d'une prescription d'isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire concernant les habitations.

Il s’agit des secteurs suivants : - sur une profondeur de 250 m de part et d'autre de l'axe de la RD 903, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges au rond-point de la ZAE de Findrol, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l'axe de la RD 20 allant du Pont de Fillinges jusqu'à la limite avec la commune de Saint-André-de-Boëge, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, hors agglomération, - sur une profondeur de 30 m de part et d'autre de l 'axe de la RD 907, en agglomération, - sur une profondeur de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RD 9.

Par ailleurs, dans ces secteurs, toute demande d’aménagement permettant de limiter le bruit ou d’atténuer sa perception (rideaux d’arbres, clôtures opaques, clôture haute, etc.) sera étudiée et pourra entrainer une dérogation à la règle.

Article 5 - Adaptations mineures Conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Dans le cas d’adaptations mineures, la décision doit être motivée.

Article 6 - Dispositions particulières

1) Dispositions relatives à la salubrité publique Se référer aux annexes sanitaires.

2) Démolition, reconstruction après sinistre Pour les immeubles situés en zone UA, ainsi que pour les bâtiments à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (en rouge sur le plan du PLU), un permis de démolir est obligatoire. La reconstruction d'un bâtiment sinistré est autorisée dans les dix ans suivant le sinistre dans l'enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

3) Clôtures L'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut encadrer et restreindre la création de clôture ou de tout aménagement en tenant lieu, le long de toutes les voies de circulation, ou émettre des conditions particulières concernant la nature de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de générer des problématiques de sécurité.

Le long des voies de circulation départementales, les murs pleins sont autorisés.

Les murs anciens, en pierre, devront tous être conservés, qu'il s'agisse de murs de soutènement ou de clôture. Les percements pour la création de nouveaux accès ou l'implantation de maisons seront autorisés avec remise en état des parties de mur restantes.

4) Reculs particuliers le long des routes départementales Le long de la RD 2503 (ex-RN 205), de la déviation de Findrol et de la RD 907, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 35 m pour les constructions à usage d'habitation, et de 25 m pour les constructions à autre usage, en-dehors des zones d’agglomération et des zones à urbaniser. Le long de la RD 903, l’urbanisation est soumise au régime des articles L. 111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme (Amendement Dupont). Le long des RD 9, 20, 120, 292 et 903b, le recul par rapport à l'axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en-dehors des zones d’agglomération. Le long des routes départementales, à l’exception de la RD 903 où l’amendent Dupont s’applique, le recul par rapport à l’axe de la voie est de 18 m, pour toutes les constructions, en dehors des zones d’agglomération.

5) Emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : • Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation (zonage) et les caractéristiques (règlement) ; • Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier.

Au sein de ces emplacements, toute construction ou extension est interdite. Ces emplacements ouvrent aux propriétaires la possibilité de mettre en œuvre un droit de délaissement.

6) Dispositions applicables aux opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

Par dérogation aux dispositions de l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles de coefficient d’emprise au sol, d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de coefficient d’espaces non imperméabilisés devront s’appliquer à chaque lot définitivement créé et non à l’ensemble du lotissement ou de l’unité foncièredivisée.

Toutefois, pour permettre la construction de maisons « jumelées », dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale imposée par l’article 4 au paragraphe « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone concernée, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas d’opérations de lotissement et aux opérations de constructions, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

7) Découverte d'intérêt archéologique Toute découverte archéologique de quelque ordre qu'elle soit, structure, vestige, monnaies doit être signalée immédiatement soit directement au service régional de l’archéologie :

Direction Régionale des Affaires Culturelles 6 Quai St Vincent- 69283 LYON Cedex 01

Tél. 04.72.00.44.50

soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la Préfecture. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l'Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre pour ces vestiges.

Article 7 - Eléments bâtis et architecturaux remarquables En application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, dans le cadre du PLU, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) du règlement, certains édifices ou bâtiments remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions écrites particulières figurant dans les articles 5 des zones du PLU, dans le présent document, et sont repérés graphiquement sur le plan de zonage par le biais d’inscriptions graphiques spécifiques.

Article 8 - Règles communes à l’ensemble des zones du PLU 1) Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU Dans l’ensemble des zones du PLU, lorsqu'un immeuble bâti existant n 'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui n’y contreviennent pas davantage. 2) Zones encadrées par le PPRN Dans l’ensemble des zones du PLU, certains secteurs sont soumis aux risques et sont encadrés par le PPRN. Au sein des secteurs rouge du PPRN, toute nouvelle construction est interdite. Au sein des zones bleues, les constructions sont soumises à prescriptions. Les autorisations d’urbanisme devront être conformes au PPRN. 3) Affouillements et exhaussements du sol Dans l’ensemble des zones du PLU, seuls les affouillements et exhaussements du sol reconnus nécessaires à la construction sont autorisés. Lors d’un projet d’exhaussement sur des terres agricoles, la démonstration doit être faite de l’intérêt agricole. L’effet tertre devra être évité (cf. schéma cidessous) :

SCHEMA DE CONSTRUCTION DANS LA PENTE

4) Préservation du patrimoine bâti remarquable  Petit patrimoine

Le petit patrimoine vernaculaire de la commune (croix, lavoirs, fontaines, …) repéré au zonage doit être préservé, qu’il soit sur un tènement public ou privé. Il peut être déplacé mais non supprimé.

 Bâtiments remarquables Les bâtiments remarquables repérés au plan de zonage devront faire l’objet d’une attention particulière et respecter les prescriptions ci-dessous : Insertion urbaine, composition générale Les murs, clôtures, portails séparant l’espace privé de l’espace public et présentant une qualité forte devront être préservés et maintenus en bon état.

L’implantation générale devra être conservée et les modifications éventuelles apportées ne devront pas dénaturer la composition d’ensemble.

Démolition et modification des volumes La démolition des éléments bâtis pourra être autorisée à titre exceptionnel si l’état avancé de délabrement du bâtiment le nécessite et si la qualité du nouveau projet le justifie (insertion urbaine et paysagère et traitement architectural respectueux de l’identité du lieu). Toute modification peut être interdite si elle porte trop atteinte à l’organisation générale du bâtiment et aux proportions des constructions existantes. Les modifications ou l’ajout de volumes pourront être autorisés mais devront être en proportion avec la construction d’origine. Les travaux de restauration devront être respectueux ou réalisés en cohérence avec les matériaux et les techniques de construction utilisées lors de sa réalisation et permettre une lecture homogène de l’ensemble bâti. Les bâtiments annexes devront respecter le caractère de l’ensemble.

Façades et toitures Toutes les modifications entreprises se feront en cohérence avec la composition des façades d’origine et des matériaux utilisés. Les ouvertures traditionnelles existantes devront être, autant que possible, conservées. L’ajout de percements sera autorisé si ces derniers s’inspirent du style d’origine de la façade. Ils seront réalisés en cohérence et avec les techniques de construction et matériaux utilisés précédemment en s’inspirant de modèles existants en lien avec la typologie traditionnelle locale. Les travaux s u r t o i t u r e s d e v r o n t r e s p e c t e r l a c o m p o s i t i o n g é n é r a l e e t l e s m a t é r i a u x d e recouvrement de la construction d’origine. Les dispositifs d’énergie renouvelable ne devront pas être visibles depuis l’espace public à l’exception des cellules photovoltaïques qui devront être intégrées à la toiture.

5) Préservation des éléments de paysage

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 2 catégories :

 les alignements d’arbres existants ou à créer, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

 les arbres remarquables existants, soumis à l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégories

Alignements d’arbres existants ou à créer

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Arbres remarquables existants

(Article L151-23 du Code de l’Urbanisme)