Le règlement de Fismes, texte intégral

Règlement écrit
50 articles
PLU de Fismes, approuvé le 01/07/2025

50 articles repris mot pour mot du document opposable 51250_PLU_20250701, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FISMES

Vu pour être annexé à la délibération du 28 juin 2018

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Pour la Présidente, Le Vice Président,

Pierre Georgin

Règlement

Document D1

SOMMAIRE GÉNÉRAL

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................. p.3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .........p.15

- Zone UB .................................................................................................................. p.16 - Zone UC...................................................................................................................... p.26 - Zone UD ..................................................................................................................... p.39 - Zone UE...................................................................................................................... p.51 - Zone UX................................................................................................................... p.62

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .p.73

- Zone AUX............................................................................................................... p. 73 - Zone AU .................................................................................................................... p. 85

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......p.96

- Zone A .................................................................................................................... p. 96

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES p.107

- Zone N .....................................................................................................................p. 107

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Respect du plan local d'urbanisme (Article L152-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

 Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

 Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, R 111-5, R.111-6 et R111-25: desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, R 111-26 à R111-30: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.424-1, L.102-13, L153-11, L311-2 et L313-2 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la

Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication (L152-7 CU).

 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en application de l’article L442-9 (Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6).

Rappel Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

Conformément à l’Article L151-11 dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code

rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Conformément à l’Article L151-12, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’Article L151-13, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

Article 4. Division du territoire en zones

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones» Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées.

Les plans comportent également le cas échéant, les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer…

Division en zones pour le territoire de FISMES

Plusieurs catégories de zone urbaine, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement :

- Zone UB

Zone urbaine à dominante d’habitat de grands ensembles

- Zone UC Zone urbaine continue à dominante d’habitat

- Zone UD Zone urbaine discontinue à dominante d’habitat

- Zone UE Zone urbaine d’équipements

- Zone UX Zone à dominante d'activités

2 catégories de zone à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement :

- Zone AU Zone d'urbanisation future à dominante d’habitat 1AU A court, moyen terme 2AU A long terme

- Zone AUX 1AUX

2AUX

Zone UXC1

Ce que la zone UXC1 autorise, en clair

UXC1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone : 1) Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, les terrains de caravanes,

les terrains de camping, les habitations légères de loisirs. 2) Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées au logement des

personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. 3) Les lotissements à usage d’habitation. 4) Les carrières. 5) Les défrichements dans les espaces Boisés Classés. 6) A l’intérieur des périmètres d’isolement sont interdites :

- les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation à l’exception de celles réservées au gardiennage des activités à risque

- les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités à l’exception de celle uniquement liées aux activités existantes.

- les lotissements à usage d’habitation, - les établissements recevant du public, - les constructions de toute nature à l’exception de celles admises ainsi que les

matériaux comme le verre et toute autre structure pouvant présenter des risques en cas d’explosion. 7) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits.

Dans le secteur UXa, UXc1 et UXc2 8) Toutes nouvelles constructions et installations sont interdites dans une bande de 3m de

part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008) Dans le secteur UXa 9) Toutes nouvelles constructions et installations sont interdites dans le secteur délimité au plan contribuant aux continuités écologiques (au titre de l’article L151-23 CU).

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :

 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.

 Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions à usage d’habitation sont intégrées au bâtiment et limitées à 80 m², à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux.

2) À l’intérieur des périmètres d’isolement sont admises : - les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation réservées au gardiennage des activités à risque - les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités uniquement liées aux activités existantes.

3) Les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, équipement communaux ou intercommunaux.

4) Les travaux équipement et constructions nécessaires à l’exploitation du réseau ferroviaire.

5) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés - et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux - et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

Dans le secteur UXa , UXc1 et UXc2

6) Dans la bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan : - les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux. - les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides : - les affouillements, remblaiements. - la création de plan d’eau. -Les travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires.

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, les terrains de caravanes, les terrains de camping, les habitations légères de loisirs.

2) Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux.

3) Les lotissements à usage d’habitation. 4) Les carrières. 5) Les défrichements dans les espaces Boisés Classés. 6) Les constructions de toute nature et les installations classées pour l’environnement non

incluses dans des opérations d'aménagement d'ensemble. 7) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés

d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits. 8) Les sous-sols sont interdits.

Dans le secteur 1AUXa et 1AUXb : 9) Toutes nouvelles constructions et installations sont interdites dans une bande de 3m de

Dans le secteur 2AUXb :

10) Toute construction, installation et changement d’occupation ou d’utilisation du sol.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :  En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à

déclaration préalable.  En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un

local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.  En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements

ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.  Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions à usage d’habitation sont intégrées au bâtiment et limitées à 80 m², à

condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux et à condition de ne pas être implantées en zone inondable. 2) Les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, équipement communaux ou intercommunaux. 3) Les travaux équipement et constructions nécessaires à l’exploitation du réseau ferroviaire. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés

- et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux

- et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

Dans le secteur 1AUXa et 1AUXb : 5) Dans la bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés

d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan : - les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux, - les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides :

- les affouillements, remblaiements. - la création de plan d’eau. - les travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires.

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs : secondaire ou tertiaire :

- Liées à l’industrie,

2) Les créations d'installations classées soumises à autorisation. 3) Les carrières. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

5) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits.

Dans le secteur 2AUb Toute construction, installation et changement d’occupation ou d’utilisation du sol.

Dans les secteurs 1AUa (i) et 1AUe (i) : Les sous-sols sont interdits.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :  En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à

déclaration préalable.  En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un

local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.  Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à

une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.  En application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaires ou

tertiaires, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés - et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux - et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

Dans le secteur 1AUa (i) 4) Les créations d’installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement

et/ou à déclaration, à condition qu’elles ne présentent ni danger, ni inconvénient, pour le voisinage des maisons d’habitations. 5) Les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. Dans le secteur 1AUb 6) Dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer

les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Dans le secteur 1AUc 7) Les terrains de caravanes répondant à une sédentarisation des gens du voyage. 8) Les constructions sanitaires liées à l’accueil des caravanes. Dans le secteur 1AUe(i) 9) Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Dans le secteur 1AUa (i) et 1AUe(i) 10) Les constructions, installations et aménagements sont autorisées à condition de présenter des caractéristiques techniques appropriées et suffisantes pour réduire la vulnérabilité des biens et des personnes à l’aléa risque d’inondation. Ces caractéristiques techniques exigées pourront évoluer en fonction de l’avancement de l’état de connaissance du risque inondation ».

UXC1 2Mixité fonctionnelle et sociale

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

. Mixité sociale (sur le règlement graphique)

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

UXC1 3Implantation des constructions

. Implantation des constructions

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone :

1) Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m des rives de la Vesle ou de l’Ardre.

2) Les constructions devront être édifiées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées.

3) Pour les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, équipement communaux ou intercommunaux, les constructions seront implantées soit en alignement, soit en retrait d’au moins 1 m.

4) Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone :

1) Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m sauf pour les CINASPIC et OTNFSP

2) Toutefois, les constructions en limite séparative pourront être autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d’incendie.

3) Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Article 2.2. Volumétrie

 Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Implantation des constructions

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone :

1) Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m des rives de la Vesle ou de l’Ardre.

2) Les constructions devront être édifiées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées.

4) Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone :

1) Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m sauf pour les CINASPIC et OTNFSP

2) Toutefois, les constructions en limite séparative pourront être autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d’incendie.

3) Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

Dans les secteurs 1AUXa, 1AUXb et 2AUXb 4) Pour les secteurs situés le long des voies ferrées, toute construction ou installation devra

respecter le recul imposé égale à 5 m, tel que figurant au plan de zones.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé

Article 2.2. Volumétrie

 Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone :

1) En bordure des voies, les constructions seront implantées en retrait d’au moins 4 m de l’alignement de la voie.

2) Dans le cas d'extension des constructions existantes et notamment des garages, cellesci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions y compris les abris de jardins devront être : - soit d’une limite latérale à l’autre, à l’exception des piscines ; - soit sur une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins égale à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m ; - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant au moins égale à demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3 m, à l’exception des piscines.

2) Les constructions en toiture terrasse doivent être réalisées à 3 m des limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans l’ensemble de la zone :

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être d’un minimum de 3 m.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Article 2.2. Volumétrie

 Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

UXC1 4Hauteur et volumétrie des constructions

. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

. La hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone :  Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m

Dans le secteur UXb  La hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 m au faîtage et 12 m à

l’acrotère par rapport au niveau du terrain naturel.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

. La hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone :  Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m  La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m par rapport au niveau du

terrain naturel.  Les niveaux en sous-sols sont interdits.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

. La hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone :  Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m Dans le secteur 1AUa (i)  La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 12m au faîtage et 10m à

l’acrotère pour une toiture-terrasse, par rapport au niveau du terrain naturel.  Les niveaux en sous-sol sont interdits. Dans le secteur 1AUb  La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 12m au faîtage et 10m à

l’acrotère pour une toiture-terrasse, par rapport au niveau du terrain naturel. Dans le secteur 1AUc  Pas de prescription particulière. Dans le secteur 1AUe (i)  La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 12m au faîtage et 10m à

l’acrotère pour une toiture-terrasse, par rapport au niveau du terrain naturel.  Les niveaux en sous-sol sont interdits. Dans le secteur 2AUb  Pas de prescription particulière.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé.

UXC1 5Emprise au sol et pleine terre

. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé

. L'emprise au sol des constructions

Dans l’ensemble de la zone :  L’emprise au sol des nouvelles constructions ne peut excéder 80 % de la surface du

terrain.

. L'emprise au sol des constructions

Dans l’ensemble de la zone :  L’emprise au sol des nouvelles constructions ne peut excéder 60 % de la surface du

terrain.

. L'emprise au sol des constructions

Dans le secteur 1AUa (i)  L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain sauf

pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol. Dans le secteur 1AUb  L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain sauf

pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol. Dans le secteur 1AUc  Pas de prescription particulière. Dans le secteur 1AUe (i)  L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain sauf

pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol. Dans le secteur 2AUb  L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface du terrain.  Pour les extensions et/ou agrandissements des constructions existantes, leur

emprise au sol ne devra pas excéder 40m².

UXC1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Dans l’ensemble de la zone : 1) Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

Non réglementé. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Dans le secteur UXc2

Les clôtures en limite séparative implantées en fond de parcelle, en limite de la zone naturelle seront perméables.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Dans l’ensemble de la zone : 1) Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 11127). 2) Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade. 3) L’aspect extérieur des constructions sera traité de manière à assurer une bonne intégration urbaine et paysagère. 4) Le blanc pur n'est pas autorisé. 5) Les bardages de type tôles ondulées ne sont pas autorisés.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Non réglementé.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

 Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

 Les toits de chaume sont interdits.  Les toits terrasses sont autorisés et non accessibles. Les toits terrasses peuvent être

végétalisés.  Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public seront constituées : - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d'une haie vive, le tout n'excédant pas 2 m de hauteur. - Les murs pleins de plus d’un mètre sont interdits

Les clôtures en limite séparative doivent être constituées :

- soit dans les mêmes conditions que celles prévues en limite d’emprise du domaine public. - soit d’un mur plein ne devant pas excéder 2 m. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, pourront être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques qu’aux murs existants.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

UXC1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1) Les secteurs comprenant des Espaces boisés classés, sont soumis à l’article L113-2 du Code de l’urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d’arbres sera subordonné à une autorisation délivrée par le Maire, qui ne devient exécutoire que quinze jours après sa notification et sa transmission au représentant de l’Etat.

2) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3) Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, une végétalisation d’accompagnement devront être créées.

4) Pour les espaces boisés à créer, ces plantations seront composées d'essences variées et/ou locales.

5) Pour les terre-pleins agrémentés de massifs fleuris, la hauteur des plantations est limitée à 1 m maximum.

Dans le secteur UXc2 6) Une bande plantée de 5 mètres est à créer en fond de parcelle aux abords de

l’Ardre. 7) Les plantations nouvelles à créer dans cette bande plantée doivent être adaptées

au milieu humide. (cf.2.4.3 et OAP)

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

 En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, dans le secteur délimité au plan contribuant aux continuités écologiques (au titre de l’article L151-23 CU), elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives telles que la renouée du Japon, et certaines espèces de bambou invasives (non maîtrisées) sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

2) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3) Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, une végétalisation d’accompagnement devront être créées.

4) Pour les espaces boisés à créer, ces plantations seront composées d'essences variées et/ou locales.

5) 15% de la surface des parcelles sera réservé en espaces verts.

Dans les secteurs 1AUXa, 1AUXb et 2AUXb 6) Pour les secteurs situés le long des voies ferrées, dans l’espace de recul imposé, tel que figurant au plan de zones, des plantations sont à créer. Celles-ci doivent être adaptées au milieu humide. (cf. 2.4.3 et OAP)

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

 En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

 Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement devront être créées.

- Tout arbre abattu devra être remplacé sur l’opération - Les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre pour 6

emplacements. - Les surfaces libres de toute construction devront être plantées à raison de 1 arbre à

par tranche de 100 m² libres.  Dans le cas de lotissement ou de groupement de constructions, un dixième de la

superficie de l’opération devra être végétalisée.  Dans le cas de lotissement de plus de 10 lots, un dixième de la superficie de l’opération

devra être planté en espace vert commun.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

 Les aménagements des aires de stationnement devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

UXC1 8Stationnement

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins à prendre en compte sont les suivants :

Habitations

: 2 places par logement.

Bureaux

: 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,

Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

Industries Artisanat : 1 place pour 100 m2 de surface de plancher.

Il devra être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, d’une part, et des véhicules du personnel, d’autre part.

2) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

3) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

- 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m².

- 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

4) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations, devra être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins à prendre en

compte sont les suivants :

Habitations

: 2 places par logement.

Bureaux

: 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,

Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

Industries Artisanat : 1 place pour 100 m2 de surface de plancher.

2) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

3) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

- 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m².

- 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

4) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations devra être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

2) Les besoins à prendre en compte sont les suivants :

- Habitations: 3 places par logement sauf pour les logements locatifs financés avec

un prêt aidé par l’Etat où le seuil est fixé 1 place par logement, et dont 2 places non

couvertes sur la parcelle,

- Bureaux : 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,

- Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

- Hôtels : 1 place par chambre,

- Restaurants et salle de spectacle : 1 place pour 15 m2 de surface de plancher.

3) Dans le cas d’opérations d’habitat, au-delà de 10 logements, des aires de

stationnement public hors emprise des voies doivent être assurées à raison de 1

place par logement supplémentaire au-delà de ces 10 logements.

4) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à

permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

5) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les

immeubles de bureaux est de :

- 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m².

- 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une

surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

6) Pour les activités de commerces, de service, des activités secondaires ou tertiaires,

les obligations de stationnement peuvent être prévues dans un périmètre de 300 m

de l’unité foncière de la construction.

7) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les

immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

UXC1 9Desserte par les voies publiques ou privées

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : Les terrains devront disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4m minimum sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol

Voirie :

1) Les voies publiques ouvertes à la circulation automobile, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone. Leur largeur d'emprise publique devra être au minimum de 7m.

2) Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès :

1) Les terrains devront disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4 m sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l’objet des modes d’occupation du sol

Voirie : 2) Les voies publiques ouvertes à la circulation automobile, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone. Leur largeur d'emprise publique devra être au minimum de 7m. 3) Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Voirie : - Les voies en impasse devront être, dans leur partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Elles devront présenter des caractéristiques techniques correspondant à leur destination.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

UXC1 10Desserte par les réseaux

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Dans l’ensemble de la zone Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux Usées Assimilées Domestiques : Leur rejet au réseau d’assainissement public sera obligatoire.

Eaux Usées Industrielles : Les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d’assainissement, que les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

Dans les secteurs UXc1 et UXc2

En l’absence d’un réseau public, les eaux usées industrielles ou domestiques, feront l’objet d’un traitement individuel, conformément au Code de la Santé Publique. Elles seront évacuées vers le réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

Dans l’ensemble de la zone :

Eaux de Pluie :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée :

Prioritairement par infiltration à la parcelle, Hormis dans les zones où des

glissements de terrain ont été recensés.

Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales, soit

directement, soit par l’intermédiaire de caniveaux.

Les eaux pluviales issues des aires de stationnement devront être traitées avant le rejet au

milieu naturel.

Récupération des Eaux de Pluie

Ces installations sont subordonnées à une autorisation Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les bassins d’infiltration et puits filtrants d’eaux pluviales devront présenter des dispositifs techniques de contrôle de la qualité des eaux.

Les installations liées aux eaux Pluviales Industrielles sont subordonnées à une autorisation.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Il s’agit d’une zone à urbaniser, non équipée, destinée dans l’avenir à l’accueil d’activités. 2 types de zone :

- 1AUX : secteur d’activités à urbaniser - 2AUX : secteur d’activités futur de réserve foncière

Division en 2 secteurs : - Le secteur 1AUXa - Le secteur 1AUXb

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, s’il existe.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux Usées Assimilées Domestiques : Leur rejet au réseau d’assainissement public sera obligatoire.

Eaux Usées Industrielles :

Les installations industrielles ne devront rejeter, au réseau public d’assainissement, que les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

Eaux de Pluie :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée :

Prioritairement par infiltration à la parcelle, hormis dans les zones où des

glissements de terrain ont été recensés.

Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales, soit

directement, soit par l’intermédiaire de caniveaux.

Les eaux pluviales issues des aires de stationnement devront être traitées avant le rejet au

milieu naturel.

Récupération des Eaux de Pluie : Ces installations sont subordonnées à une autorisation Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les bassins d’infiltration et puits filtrants d’eaux pluviales devront présenter des dispositifs techniques de contrôle de la qualité des eaux.

Les installations liées aux eaux Pluviales Industrielles sont subordonnées à une autorisation.

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

La zone est divisée en 2 secteurs :

- 1AU zone d’urbanisation future - 2AU zone d’urbanisation future de réserve foncière

Division en sous-secteurs :

- 1AUa (i)

correspondant au secteur au lieu-dit « La Tournelle » (secteur exposé aux risques d’inondation liée à la Vesle)

- 1AUb

correspondant au secteur au lieu-dit le « Cheval Blanc »

- 1AUc

correspondant au secteur « Chaussée Brunehaut ».

- 1AUe (i)

correspondant au secteur au lieu-dit « Sous la Route de Baslieux». (secteur exposé aux risques d’inondation liée à la Vesle)

- 2AUb

correspondant au secteur au lieu-dit « La Fontaine aux bois ».

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux usées :

Toute construction et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation ou de services, ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur, et seront à la charge des propriétaires riverains. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux Usées Assimilées Domestiques :

Non réglementé.

Eaux Usées Industrielles :

Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie :

La gestion des eaux pluviales pour les nouvelles constructions devra faire l'objet :

- Prioritairement par infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur.

- Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-22.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Rappel : Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

Zone UXC2

Ce que la zone UXC2 autorise, en clair

UXC2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions