Zone AUXZone à urbaniser à Fismes

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l’article 1.2. 2) Les lotissements et les constructions groupées. 3) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement et/ou à déclaration, sauf celles prévues à l’article 1.2. 4) Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, les terrains de caravanes, les terrains de camping, les habitations légères de loisirs 5) Les carrières. 6) Les éoliennes 7) A l’intérieur des périmètres d’isolement sont interdites :

• les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation à l’exception de celles réservées au gardiennage des activités à risque
• les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités à l’exception de celle uniquement liées aux activités existantes.
• les lotissements à usage d’habitation, - les établissements recevant du public, - les constructions de toute nature à l’exception de celles admises ainsi que les matériaux comme le verre et toute autre structure pouvant présenter des risques en cas d’explosion. 8) Les travaux, installations et aménagements suivants :
• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.
• L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés.
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs.
• Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

9) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles.

10) Tous les types d’occupation et/ou utilisation du sol ne relevant pas de travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires, de restauration, d’aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux dans une bande de 5 m le long des rives de la Vesle et de l’Ardre et dans une bande de 3m de part et d’autre de l’axe des autres cours d’eau aériens et fossés d’écoulement des eaux pluviales , identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008)

11) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Rappel :

• En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment sont soumis à autorisation.
• Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.
• Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés. 2) Les défrichements, hors des Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer. 3) La reconstruction en cas de sinistre des constructions existantes et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15 % de la surface de plancher existante. 4) Les équipements publics communaux ou intercommunaux, ainsi que les constructions qui leur sont indispensables, tels que château d’eau, station de pompage, station d’épuration, terrains de sport, vestiaires etc. 5) Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P). 6) À l’intérieur des périmètres d’isolement sont admises :

• les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation réservées au gardiennage des activités à risque
• les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités uniquement liées aux activités existantes.

7) Les équipements publics d'infrastructures ou de services publics ainsi que les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à leur réalisation, à leur fonctionnement, à leur exploitation ou à leur mise en valeur, toutefois, leur spécificité peut entraîner, si nécessaire, la non application à leur égard, des articles relatifs à emprise au sol et la hauteur du présent règlement des zones.

8) Les affouillements et exhaussements de sol directement liés aux équipements publics d'infrastructures ou des services publics ci-dessus.

9) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement et/ou à déclaration, nécessaires aux équipements publics d'infrastructures ou des services publics ci-dessus.

10) Les changements d'affectation et/ou de destination de constructions existantes sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles.

Dans le secteur N

11) Les travaux et constructions nécessaires à l’exploitation, au gardiennage et au conditionnement des eaux minérales.

12) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement et/ou à déclaration, nécessaires à l’exploitation et au conditionnement des eaux minérales.

13) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

Dans le secteur Na

14) Les aménagements touristiques respectueux de l’environnement.

Dans le secteur Ns

15) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition de respecter les règles de hauteur, d’implantation et de densités de constructions définies dans les articles ciaprès.

16) La reconstruction à l'identique et après sinistre des constructions existantes. 17) Les constructions, les extensions, les aménagements et les changements de destination ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d’installation affectées à l’accueil et au développement d’activités agro touristiques complémentaires à l’exploitation agricole s’ils sont situés sur le siège même de l’exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l’habitation de l’exploitation ou de l’un des bâtiments qui la composent. Les activités agro touristiques complémentaires à l’exploitation agricole sont limitées à 450m² total de surface de plancher. 18) La reconstruction à l’identique est autorisée y compris pour les constructions d’habitation.

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé Article 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

Article 1.4. Mixité sociale (sur le règlement graphique)#

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Dans l'ensemble de la zone :

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public, sauf pour la partie concernée par l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme (75 m de l'axe de la R.N.31).

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite de l’emprise publique.

Dans le secteur Ns

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Pas de prescription particulière.

Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Pas de prescription particulière.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Non réglementé.

Article 2.2. Volumétrie#

• Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

• La hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel.
• Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d’agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles respectives ci-dessus, leur hauteur ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante.

Dans le secteur Ns et Np La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Dans le secteur N L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

Pour les autres constructions et/ou installations classées liées à l’exploitation agricole ou l’élevage : pas de prescription particulière.

Dans le secteur Ns L'extension des constructions à usage d'habitation existante, qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles, mais limitée à 50m² d'emprise au sol maximum, et une seule fois après approbation du P.L.U.

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus#

Non réglementé

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades#

Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures#

Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures#

Les clôtures devront être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage, le tout n’excédant pas 2 m de hauteur

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope#

Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir#

Non réglementé

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

• En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes la circulation publique.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités#

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile Dans tous les cas, ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 m de part et d’autre de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie. Les accès directs sur la R.N. 31 sont interdits à l’exception des terrains ne pouvant justifier d’une desserte par une autre voie.

Voirie : Non réglementé.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées : A défaut de branchement possible sur le réseau d’assainissement, les eaux domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines via des fosses septiques pour les eaux-vannes et sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou d’égouts pluviaux est interdite.

Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé.

Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Eaux de Pluie : Les eaux pluviales doivent être rejetées :

• Prioritairement doivent faire l’objet d’un épandage souterrain. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. - ou au rejet au fossé - Secondairement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques