Zone ACTIZone agricole à Fismes

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs : secondaire ou tertiaire liées à l’industrie, 2) Les créations d'installations classées soumises à autorisation, 3) Les carrières. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 5) Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Rappel :

• En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes :

• qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés
• et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux
• et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

3) Les constructions de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.1.

4) Les lotissements et les constructions groupées.

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs : secondaire ou tertiaire :

• Liées à l’industrie,

2) Les créations d'installations classées soumises à autorisation.

3) Les carrières.

4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.
• La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés.
• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151).
• Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50).
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

5) Les défrichements dans les espaces boisés classés.

6) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits.

Dans le secteur UCb 7) Toutes nouvelles constructions et installations sont interdites dans une bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008).

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Rappel :

• En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation. Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.
• Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

2) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations.

3) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes :

• qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés
• et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux
• et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

Dans le secteur UCb

4) Dans la bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan :

• les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux.
• les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides :
• les affouillements, remblaiements.
• la création de plan d’eau. - les travaux nécessaires aux infrastructures routières.

Dans l'ensemble de la zone :

5) En application de l’article R151-41-3°du Code de l’urbanisme, pour les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage, la démolition est soumise à déclaration préalable et tout travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations destinées aux activités des secteurs : secondaire ou tertiaire : - Liées à l’industrie,

2) Les créations d'installations classées soumises à autorisation. 3) Les carrières. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 5) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits.

Dans le secteur UDa 6) Toutes nouvelles constructions et installations sont interdites dans une bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008).

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Rappel :

• En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.
• Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.
• Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions mixtes (habitat, services et activité) de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article UD 1. 2) Les lotissements et les constructions groupées. 3) Les constructions et installations à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 4) Les aménagements d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes s'ils permettent de réduire les nuisances causées par ces installations. 5) Les créations d’installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement et/ou à déclaration, à condition qu’elles ne présentent ni danger, ni inconvénient, pour le voisinage des maisons d’habitations. 6) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés - et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux - et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

Dans le secteur UDa 7) Dans la bande de 3m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau aériens ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan :

• les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux.
• les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides :
• les affouillements, remblaiements. - la création de plan d’eau. - les travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires. Dans l'ensemble de la zone : 8) En application de l’article R151-41-3°du Code de l’urbanisme, pour les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage, la démolition est soumise à déclaration préalable et tout travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. 9) Les défrichements hors des espaces boisés classés. 10) Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés.

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions de toute nature qui ne sont pas liées aux équipements communaux ou intercommunaux à vocation sportive, éducative, sociale, de loisirs, culturels, de santé et de sécurité.

2) Les créations d’installations classées qui ne sont pas liées aux équipements communaux ou intercommunaux et/ou aux vocations définies dans le caractère de la zone.

3) Les carrières. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

• La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R11151). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 5) A l’intérieur des périmètres d’isolement sont interdites : - les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation à l’exception de celles réservées au gardiennage des activités à risque - les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités à l’exception de celle uniquement liées aux activités existantes. - les lotissements à usage d’habitation, - les établissements recevant du public,les constructions de toute nature à l’exception de celles admises ainsi que les matériaux comme le verre et toute autre structure pouvant présenter des risques en cas d’explosion.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités#

Rappel :

• En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment d'habitation sont soumis à autorisation.
• Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.
• Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions de toute nature, sous réserve des interdictions mentionnées à l’article

1.1. 2) Les équipements publics communaux et intercommunaux, à vocation sportive, éducative, sociale et de loisirs (groupes scolaires, collège, hôpital, plateaux sportifs, cimetière …) 3) Les installations classées pour l’environnement, sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 1.1. 4) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés - et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux - et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ;

5) En application de l’article R151-41-3°du Code de l’urbanisme, pour les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage, la démolition est soumise à déclaration préalable et tout travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

6) Les défrichements. 7) À l’intérieur des périmètres d’isolement sont admises :

• les extensions et constructions nouvelles à usage d’habitation réservées au gardiennage des activités à risque
• les extensions et constructions nouvelles à usage d’activités uniquement liées aux activités existantes.

Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Article 1.3. Mixité fonctionnelle Article 1.4. Mixité sociale Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.1. Implantation des constructions Article 2.2. Volumétrie Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 2.5. Stationnement Chapitre 3 : Équipement et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux

NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés. Les dispositions réglementaires écrites complètent les règles graphiques inscrites, le cas échéant, au plan de zones.

Article 6. Informations annexes (à valeur informative)#

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. (Venant compléter mais ne pouvant se substituer aux définitions du lexique national dès lors qu’il sera publié.)

Acrotère : Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

Attique : Qualifie l'étage placé au sommet ou au milieu d’un édifice, de proportions moindres que les étages supérieurs ou inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction.

Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois...

Caravanes (Article R111-47 du C.U.),sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes : les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ; les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, spectacles ; les équipements socio-culturels ; les établissements sportifs à caractère non-commercial ; les lieux de culte ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonies…

Égout de toit : Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade, destinée à recueillir les eaux pluviales en partie haute de la construction au bas du brisis ou du rampant de toiture. L’égout du toit correspond à la limite ou ligne basse d’un pan de couverture.

Emplacements réservés : (article L151-41 CU).Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R*420-1 du Code de l’Urbanisme Modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4)

Equipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, scolaire et préscolaire ... (Ils recouvrent, par exemple, les maisons de retraite, les crèches …). Un équipement collectif est une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

Espaces boisés classés : les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tel sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Faîtage : (ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées) : il s’agit du point le plus haut de la construction.

Habitations légères de loisirs Article R111-37 à R111-40 du C.U., «Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »

Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (art. L.511-1 du Code de l’environnement)

• Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts vises à l’article L. 511-1.
• Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
• Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts vises à l’article L. 511-1.

Locaux accessoires : Ce sont des locaux qui peuvent être contigus ou situés dans la construction principale (combles, garages…) mais qui dans les faits n’ont pas la même destination que le bâtiment principal (lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, atelier d’un artisan situé sous son habitation.…). L’article R421-17-b du Code de l’Urbanisme précise que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (même si dans les faits ce n’est pas le cas). La destination principale l’emporte donc sur la destination accessoire.

Logement social : Logement locatif ou en accession financé par un prêt aidé de l’Etat.

Lotissement de moins de 10 ans, en application de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement

Résidences mobiles de loisirs Article R111-41 du Code de l’Urbanisme « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.»

Surface de plancher : Article R111-22 du Code de l’Urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Toiture terrasse : Couverture totale du dernier niveau de tout ou partie d’un bâtiment, traitée en plateforme découverte. Le toit-terrasse présente une pente inférieure à 5%. La toiture terrasse accessible se distingue de la toiture terrasse inaccessible de par son utilisation. Elle ne permet pas l’occupation et la circulation des personnes, sauf pour entretien et réparations exceptionnelles.

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Division en secteurs : - Zone UB - Zone UC - Zone UD - Zone UE - Zone UX

Zone urbaine à dominante d’habitat groupé Zone urbaine continue à dominante d’habitat Zone urbaine discontinue à dominante d’habitat Zone urbaine d’équipement Zone à dominante d'activités

Division en secteur :

• Zone UB

Enclave bâtie à l’Ouest du centre ancien, réalisée dans le cadre d’une opération groupée

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

. Mixité sociale (sur le règlement graphique)

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

Article 1.4. Mixité sociale (sur le règlement graphique)#

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions devront être édifiées à 10 m minimum de l’emprise des voies publiques. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions devront être édifiées à 10 m minimum des limites séparatives à l’exception des constructions n’excédant pas une hauteur de 3,50 m au faîtage pour lesquelles l’implantation en limite séparative est autorisée.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

1) Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être distantes d’un minimum de 20 m.

2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.3. . Elles devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes.

Article 2.2. Volumétrie#

• Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière. 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone : 1) Les constructions devront être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue. - soit à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

3) Dans le cas de reconstruction de constructions existantes après sinistre, l’implantation des constructions est autorisée : - soit à l’identique ; - soit à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue. - soit à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue.

4) Dans le cas d'extension des constructions existantes et notamment des garages, cellesci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions y compris les abris de jardins devront être :

• soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre à l’exception des piscines - soit sur l’une des limites latérales, la distance à l’autre étant au moins égale à la demihauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 3 m.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Dans l’ensemble de la zone :

1) par rapport aux voies et emprises publiques, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas la règle énoncée au 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2) par rapport aux limites séparatives, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

3) par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.3. . Elles devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes.

Article 2.2. Volumétrie#

• Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions devront être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques. - soit à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

3) Dans le cas de reconstruction de constructions existantes après sinistre, l’implantation des constructions est autorisée : - soit à l’identique ; - soit à l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue. - soit à 3 m minimum de l’alignement des voies publiques ou privées ou de la marge de recul qui s’y substitue.

4) Dans le cas d'extension des constructions existantes et notamment des garages, cellesci ne pourront être réalisées que si les aires de stationnement ne sont pas réduites.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Les constructions y compris les abris de jardins devront être : - soit d’une limite latérale à l’autre, à l’exception des piscines ; - soit sur une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins égale à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m ; - soit sur aucune des limites séparatives, la distance à celles-ci étant au moins égale à demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3 m, à l’exception des piscines.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

3) Les constructions en toiture terrasse doivent être réalisées à 3 m des limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Dans l’ensemble de la zone :

1) La distance entre deux bâtiments non contigus doit être d’un minimum de 3 m. 2) Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes. Dans ce cas, elles doivent respecter les règles énoncées au 2.1.4..

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Dans l’ensemble de la zone : 1) par rapport aux voies et emprises publiques, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas la règle énoncée au 2.1.1. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. 2) par rapport aux limites séparatives, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.2. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 3) par rapport aux constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à la règle énoncée au 2.1.3. . Elles devront alors s'implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes.

Article 2.2. Volumétrie#

• Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Pour les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, équipement communaux ou intercommunaux, et les installations classées autorisées, les constructions et/ou installations seront implantées soit en alignement, soit en retrait d’au moins 1 m. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, équipement communaux ou intercommunaux, et les installations classées autorisées, les constructions et/ou installations seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 1 m. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Non réglementé

Article 2.2. Volumétrie#

• Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé#

. La hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone :

• La hauteur des bâtiments par rapport au terrain naturel ne pourra excéder 15m.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

. La hauteur des constructions

Dans le secteur UCa La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage et 12 m à l’acrotère, par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UCb La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m au faîtage et 10 m à l’acrotère, par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans le secteur UCc

• La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans l’ensemble de la zone :

• Toutefois, lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, elles peuvent respecter les règles alternatives énoncées au 2.3.1..
• Dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci avant, elles peuvent respecter les règles alternatives énoncées au 2.3.1..
• Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé le dépassement de cette hauteur sera autorisé dans la limite de la hauteur rendu nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

. La hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone :

• La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m au faîtage et 10 m à l’acrotère, par rapport au niveau du terrain naturel.
• Toutefois, lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, elles peuvent respecter les règles alternatives énoncées au 2.3.1..
• Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente.
• Dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci avant, elles peuvent respecter les règles alternatives énoncées au 2.3.1..
• Dans le cas d’installations de dispositifs permettant le recours aux énergies renouvelables de type panneaux solaires, photovoltaïques…, le dépassement de cette hauteur est autorisé le dépassement de cette hauteur sera autorisé dans la limite de la hauteur rendu nécessaire à cette installation et ne pourra excéder 50 cm de plus que la hauteur maximale autorisée.
• Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions#

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions Dans l’ensemble de la zone :

• Pas de prescription particulière.

. L'emprise au sol des constructions

Dans le secteur UCa L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 100 % de la surface du terrain sauf pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol.

Dans le secteur UCb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la surface du terrain sauf pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol.

Dans le secteur UCc L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain sauf pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol.

. L'emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain sauf pour les garages où il n’est pas fixé d’emprise au sol.

. L'emprise au sol des constructions

Non réglementé 2.2.2. La hauteur des constructions

• Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé. 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

• Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27). 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures
• Les toitures en tôle galvanisée sont interdites.
• Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade
• Les toits de chaume sont interdits 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus#

1) Lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée au 2.2.2., le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu'à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

2) Dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée au 2.2.2, il est possible d’agrandir et/ou de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades#

• Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures#

• Les toitures en tôle galvanisée sont interdites.
• Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade
• Les toits de chaume sont interdits

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures#

Les clôtures réalisées à l’alignement devront être constituées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,20 m surmonté d’un dispositif à claire voie, à l’exception de grillage ; le tout ne devant pas excéder 2,50 m - soit d’un mur plein une hauteur minimale de 2 m et maximale de 2,50 m.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier#

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus#

1) Lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée au 2.2.2., le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu'à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

2) Dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée au 2.2.2, il est possible d’agrandir et/ou de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades#

• Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures#

• Les toits de chaume sont interdits.
• Les toits terrasses sont autorisés et non accessibles. Les toits terrasses peuvent être végétalisés.
• Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public seront constituées : - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d'une haie vive, le tout n'excédant pas 2 m de hauteur. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées : - soit dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 11.3.1. - soit d’un mur plein ne devant pas excéder 2 m. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, pourront être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques qu’aux murs existants. 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus 1) Lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée au 2.2.2., le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu'à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante. 2) Dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée au 2.2.2, il est possible d’agrandir et/ou de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

• Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27). 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures
• Les toits de chaume sont interdits.
• Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé. 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Non réglementé

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être engazonnées et plantées (conifères, arbres d’ornement…) 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope#

Non réglementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir#

• Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisées. Ces aménagements devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

• En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

• Les aménagements des aires de stationnement devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope#

Non réglementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir#

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par une végétalisation équivalente.
• Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement devront être créées.
• Dans le cas de lotissement ou de groupement de constructions, un dixième de la superficie de l’opération devra être végétalisées.
• Dans le cas de lotissement de plus de 10 lots, un dixième de la superficie de l’opération devra être planté en espace vert commun.
• Les aires de stationnement devront être végétalisées.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

• En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

• Les aménagements des aires de stationnement devront permettre l'infiltration des eaux pluviales.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé. 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Non réglementé. 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les aménagements des aires de stationnement devront permettre l'infiltration des eaux pluviales. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Dans l’ensemble de la zone : 1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

2) Les besoins à prendre en compte sont les suivants :

• Habitations

: 1 place par logement,

• Bureaux

: 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,

• Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

• Hôtels

: 1 place par chambre,

• Salle de spectacles : 1 place pour 10 sièges,
• Restaurants et salle de spectacle : 1 place pour 15 m2 de surface de plancher.

3) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

4) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de : - 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m². - 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m². -

5) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

2) Les besoins à prendre en compte sont les suivants :

• Habitations: 1 place par logement,
• Bureaux : 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,
• Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

• Hôtels : 1 place par chambre,
• Salle de spectacles : 1 place pour 10 sièges,
• Restaurants et salle de spectacle : 1 place pour 15 m2 de surface de plancher.

3) Pour les habitations, les obligations de stationnement peuvent être prévues dans un périmètre de 300 m de l’unité foncière de la construction, sous réserve de la présentation d’un titre de propriété ou de la justification d’une location d’une durée d’1 an minimum.

4) Pour les activités de commerces, de service, des activités secondaires ou tertiaires, les obligations de stationnement peuvent être prévues dans un périmètre de 300 m de l’unité foncière de la construction.

5) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

6) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

• 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m².
• 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

7) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement#

Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

2) Les besoins à prendre en compte sont les suivants :

• Habitations: 3 place par logement, dont 2 places non couvertes sur la parcelle,
• Bureaux : 1 place pour 40 m2 de surface de plancher,
• Commerces

: 1 place pour 50 m2 de surface de plancher,

• Hôtels : 1 place par chambre,
• Restaurants et salle de spectacle : 1 place pour 15 m2 de surface de plancher.

3) Pour les habitations, les obligations de stationnement peuvent être prévues dans un périmètre de 300 m de l’unité foncière de la construction, sous réserve de la présentation d’un titre de propriété ou de la justification d’une location d’une durée d’1 an minimum.

4) Pour les activités de commerces, de service, des activités secondaires ou tertiaires, les obligations de stationnement peuvent être prévues dans un périmètre de 300 m de l’unité foncière de la construction.

5) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

6) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de : - 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m². - 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

7) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés#

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Dans l’ensemble de la zone :

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques.

2) Les aires de stationnement seront aménagées, en tout ou partie, de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à la parcelle.

3) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de : - 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 100m². - 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 100m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 100m².

4) Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Voirie : - Les voies en impasse devront être, dans leur partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Elles devront présenter des caractéristiques techniques correspondant à leur destination. 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Voirie : - Les voies en impasse devront être, dans leur partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Elles devront présenter des caractéristiques techniques correspondant à leur destination.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Voirie : - Les voies en impasse devront être, dans leur partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Elles devront présenter des caractéristiques techniques correspondant à leur destination.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Voirie : - Les voies en impasse devront être, dans leur partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire. - Elles devront présenter des caractéristiques techniques correspondant à leur destination.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur, et seront à la charge des propriétaires riverains. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Non réglementé.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie :

La gestion des eaux pluviales pour les nouvelles constructions devra faire l'objet : - Prioritairement, d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur. - Secondairement, un raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

Division en sous-secteurs : - UCa - UCb - UCc correspondant au centre ancien de FISMES correspondant aux centres anciens de Fismette et du Hameau de Villette correspondant à l’ancienne Fonderie Roche

. Desserte par les réseaux

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur, et seront à la charge des propriétaires riverains. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie :

La gestion des eaux pluviales pour les nouvelles constructions devra faire l'objet :

• Prioritairement par infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur.
• Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

Division en sous-secteurs : - UDa - UDb correspondant à la définition proprement dite de la zone, correspondant à un secteur faisant l’objet d’un assainissement individuel

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées : Dans le secteur UDa Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur, et seront à la charge des propriétaires riverains. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Dans le secteur UDb En l’attente du réseau public, les eaux usées seront évacuées conformément à la réglementation en vigueur Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie :

La gestion des eaux pluviales pour les nouvelles constructions devra faire l'objet : - Prioritairement par infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur.

• - Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

Pas de Division en sous-secteurs :

zone regroupant principalement des équipements publics communaux

UE

et intercommunaux

. Desserte par les réseaux

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur, et seront à la charge des propriétaires riverains.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. En l’attente du réseau public, les eaux usées seront évacuées conformément à la réglementation en vigueur

Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité#

Non réglementé.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Eaux de Pluie :

La gestion des eaux pluviales pour les nouvelles constructions devra faire l'objet : - Prioritairement par infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur. - Secondairement par raccordement au réseau collectif d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements sur les terrains ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Division en 3 secteurs :

Le secteur UXa correspond aux lieux dits « Au pré de l’Epinette », « Landrecy », « Près des trois moulins », « à la Fosse Benoit » et « à Saint Ladre »

Le secteur UXb correspond aux enclaves d’activités insérées dans le tissu urbain.

Le secteur UXc aux lieux dits « Les longerons » et « Le Pré Sene », la particularité de ce secteur est liée à la desserte partielle en Assainissement Eaux Usées.