Zone AP

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les opérations d’aménagement d'ensemble, les lotissements et les constructions groupées

2) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 2. 3) Les installations classées sauf celles prévues à l’article 1.2 4) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.

- L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés.

- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs.

- Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules.

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

5) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles. 6) Tous travaux et aménagements altérant le fonctionnement hydraulique des fossés d’écoulement y compris le remblaiement sont interdits. 7) Tous les types d’occupation et/ou utilisation du sol ne relevant pas de travaux nécessaires aux infrastructures routières ou ferroviaires, de restauration, d’aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux dans une bande de 5 m le long des rives de la Vesle et de l’Ardre et dans une bande de 3m de part et d’autre de l’axe des autres cours d’eau aériens et fossés d’écoulement des eaux pluviales, identifiés au plan. Sont toutefois autorisés les ouvrages de franchissement des cours d’eau et aménagement de voirie ou d’accès aux abords mais à condition de respecter les dispositions législatives en vigueur (définies par arrêté ministérielle du 28/11/2008).

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :

 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 En application du Code de l’Urbanisme, les changements de destination ou d’usage d’un local ou d’un bâtiment sont soumis à autorisation.

 Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

 Il existe une servitude d’Utilité publique (I3) relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.

Dans les secteurs A et Ap :

1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, s'ils sont nécessaires à l'écoulement et/ou au traitement des eaux.

2) Les Ouvrages Techniques s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les CINASPIC.

Dans le secteur A :

3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. 4) Les installations classées nécessaires aux activités agricoles et à l’élevage y compris les habitations, à condition que ces habitations soient à la fois liées strictement à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation et construites postérieurement aux bâtiments d’exploitation. 5) Les changements d'affectation et/ou de destination de constructions existantes sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités agricoles. 6) Dans le cas d’agrandissement des constructions existantes à vocation d’habitation liées à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation, l’extension est limitée à 15% de la surface initiale et portant la surface de plancher maximale à 200 m² au total. 7) Dans le cas de sinistre, la reconstruction, les extensions des constructions existantes à usage d’habitation liées strictement à l’activité agricole et à l’élevage, contiguës aux bâtiments d’exploitation et leurs aménagements rendus nécessaires sont autorisés. Toutefois, ces extensions et leurs aménagements sont limités à 15% de la surface initiale.

. Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

. Mixité sociale (sur le règlement graphique)

. Implantation des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P., les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). : Pas de Prescription Particulière.

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l'ensemble de la zone :

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 m de la limite d’emprise des voies. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Au regard de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, aucune construction ne peut s’implanter à une distance inférieure à 75 m de la R.N. 31.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées à 3m au moins des limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant les constructions existantes.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Article 2.2. Volumétrie

 Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): Pas de Prescription Particulière.

. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

. La hauteur des constructions

 La hauteur des constructions à usage d’activités agricole et l’élevage, ne doit pas excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel. Pour les installations techniques qui leur sont indispensables, leur hauteur ne doit pas excéder 15 m par rapport au sol naturel.

 Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d’agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles respectives ci-dessus, leur hauteur ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante.

 Pour les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière

 Les éoliennes ne pourront excéder une hauteur maximale de 12 m.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions

Non réglementé.

. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé

. L'emprise au sol des constructions

Dans le cas de reconstruction après sinistre des constructions à usage d’habitation, celle-ci est limitée à l’emprise initiale. Toutefois pour leurs agrandissements il pourra être autorisé un dépassement de 15 % de l’emprise initiale. Pour les autres constructions et les OUVRAGES TECHNIQUES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC : pas de prescription particulière.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière. 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-27).

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

A

102

Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture ou dans la façade

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures devront être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage, le tout n’excédant pas 2 m de hauteur

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Non réglementé

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

 En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles ). Les espèces végétales invasives sont interdites.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Non réglementé.

. Stationnement

Pour les O.T.N.F.S.P. les Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Pas de Prescription Particulière.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes la circulation publique.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

. Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès :

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile Dans tous les cas, ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 m de part et d’autre de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie. Les accès directs sur la R.N. 31 sont interdits à l’exception des terrains ne pouvant justifier d’une desserte par une autre voie.

Voirie : Non réglementé.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux usées : A défaut de branchement possible sur le réseau d’assainissement, les eaux domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines via des fosses septiques pour les eaux-vannes et sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou d’égouts pluviaux est interdite. Eaux Usées Assimilées Domestiques : Non réglementé. Eaux Usées Industrielles : Non réglementé.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Non réglementé.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Eaux de Pluie : Les eaux pluviales doivent être rejetées :

- prioritairement doivent faire l’objet d’un épandage souterrain. Hormis dans les zones où des glissements de terrain ont été recensés. - ou au fossé. - secondairement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Rappel :

Les constructions futures à usage d'habitation, autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m des emprises (à partir du bord extérieur de la chaussée) de la RN31 classée en catégorie 2 et à 100 m des emprises de la RN31 classée en catégorie 3, devront respecter les normes d'isolation acoustique identiques à celles fixées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

3 sous-secteurs

PLAN LOCAL D’URBANISME DE FISMES

Vu pour être annexé à la délibération du 28 juin 2018

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Pour la Présidente, Le Vice Président,

Pierre Georgin

Règlement

Document D1

SOMMAIRE GÉNÉRAL

1

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................. p.3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .........p.15

- Zone UB .................................................................................................................. p.16 - Zone UC...................................................................................................................... p.26 - Zone UD ..................................................................................................................... p.39 - Zone UE...................................................................................................................... p.51 - Zone UX................................................................................................................... p.62

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .p.73

- Zone AUX............................................................................................................... p. 73 - Zone AU .................................................................................................................... p. 85

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......p.96

- Zone A .................................................................................................................... p. 96

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES p.107

- Zone N .....................................................................................................................p. 107

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Respect du plan local d'urbanisme (Article L152-1 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

 Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

 Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme : R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, R 111-5, R.111-6 et R111-25: desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, R 111-26 à R111-30: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.424-1, L.102-13, L153-11, L311-2 et L313-2 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la

Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication (L152-7 CU).

 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en application de l’article L442-9 (Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6).

Rappel Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

Conformément à l’Article L151-11 dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Conformément à l’Article L151-12, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’Article L151-13, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

Article 4. Division du territoire en zones

Conformément à l’article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones» Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées.

Les plans comportent également le cas échéant, les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer…

Division en zones pour le territoire de FISMES

Plusieurs catégories de zone urbaine, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement :

- Zone UB

Zone urbaine à dominante d’habitat de grands ensembles

- Zone UC Zone urbaine continue à dominante d’habitat

- Zone UD Zone urbaine discontinue à dominante d’habitat

- Zone UE Zone urbaine d’équipements

- Zone UX Zone à dominante d'activités

2 catégories de zone à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement :

- Zone AU Zone d'urbanisation future à dominante d’habitat 1AU A court, moyen terme 2AU A long terme

- Zone AUX 1AUX

2AUX