Zone NZone naturelle à Fitou

• De ne pas impacter l'existence, la

⁻ De présenter une localisation et un qualité, l'équilibre hydraulique et aspect ne dénaturant pas le caractère biologique des zones humides. Sont des sites, ne compromettant pas leur notamment interdits : les remblais, déblais, drainages des zones humides.

qualité architecturale et paysagère et ne portant pas atteinte à la

• D’être situées en dehors des espaces proches du rivage à l’exception des préservation des milieux - De respecter à la fois une surface de

Sont interdites les constructions ou installations ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations autorisées ci-dessous.

Destinations / sous destinations autorisées

Exploitation forestière

Conditions d’implantation des destinations / sous destinations autorisées – Mixité fonctionnelle et/ou sociale

N · Ns · Nl constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.

plancher et une emprise au sol Interdit maximale de 50m²

Pour rappel : ces constructions ou installations

• Que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du doivent obtenir l’accord de l’autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de site à l’état naturel - D’être situées en dehors des espaces la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission proches du rivage à l’exception des constructions ou installations départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

nécessaires aux cultures marines.

Pour rappel : ces constructions ou installations doivent obtenir l’accord de l’autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sont interdites les constructions ou installations ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations autorisées ci-dessous.

Destinations / sous destinations autorisées

Equipements d'intérêt collectif et services publics (destination comprenant 6 sous destinations)

Conditions d’implantation des destinations / sous destinations autorisées – Mixité fonctionnelle et/ou sociale

N

Sous réserve qu’il s’agisse d’installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion de l’eau, la prévention des risques et la sécurité des populations, les réseaux, la production d’énergies renouvelables (hydro-électricité, biomasse, géothermie, bois énergie, système de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatible avec le voisinage des zones habitées, implanté au-delà d’une bande de 1km à compter de la limite haute du rivage, à 200m de l’autoroute et au sein des zones prioritaires de la charte « Qualité Enr » du PNR), la circulation, les télécommunications, la gestion des milieux naturels et des écosystèmes, la gestion de la fréquentation du public, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Ns

A condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques et que leur aspect ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont autorisés :

• Les aménagements légers et démontables nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux.
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.
• Les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

Nl

Sous réserve qu’il s’agisse d’installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion de l’eau, la prévention des risques, les réseaux, la production d’énergies renouvelables (hydro-électricité, biomasse, géothermie, bois énergie) l’exploitation de la ressource forestière, la circulation, les télécommunications, la gestion des milieux naturels et des écosystèmes et gestion de la fréquentation du public, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Autres interdiction et limitation de certains usages et affectations des#

Sols, constructions et activites#

N · Ns · Nl · Sont interdits :

Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières

Tous dépôts, constructions y compris les clôtures, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d’eau, ainsi que dans une bande de 15.00m à compter de leurs rives naturelles ou aménagées.

Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL) exceptés dans le secteur Nl Les terrains de camping et de caravaning exceptés dans le secteur Nl Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme exceptés dans le secteur Nl

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables y compris les matériaux de constructions ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’ouverture et l’exploitation de carrières

La reconstruction de bâtiments démolis ou détruit par des risques naturels est interdite excepté si des aménagements spécifiques ont été réalisés pour prévenir ce risque.

Les panneaux photovoltaïques, qu’ils soient d’intérêt collectif ou non, implantés au sol.

Les piscines

Sont soumis à conditions

Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations

Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité applicables aux publique ou une réglementation qui s’impose au PLU notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex :

constructions/installations/usages des sols et Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

activités autorisés (et/ou soumis à condition) Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLU et au Géoportail de dans la zone.

l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site de la Préfecture de l’Aude.

Zonage Usages et affectations des sols,

Réalisation d’annexes de

A condition :

bâtiments d’habitation existant et

• Que l’annexe se situe au plus proche de la construction principale à laquelle elle se rattache régulièrement autorisées à la date

Réhabilitations/modernisations

Sous réserve de maintenir strictement les emprises et volumes bâtis existants à la date d’approbation du PLU et de des hébergements touristiques et rechercher notamment une amélioration de l’intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en

Nl hôteliers existants et réhabilitation/modernisation des privilégiant l’usage de matériaux nobles, sobres et naturels.

constructions et installations en lien direct avec ceux-ci

N Espaces boisés classés Ns

Les espaces boisés classés identifiés au titre du L113-2 et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés. Une réglementation spécifique s’applique. Elle est indiquée dans le chapitre II.5 du présent règlement.

Protection de certains éléments de Les espaces végétalisés et le patrimoine bâti identifiés au titre du L151-19 et repérés sur le plan de zonage par un figuré

Les couleurs vives, primaires (bleu, rouge, jaune), criardes ainsi que le blanc et le brillant sont interdits.

Il conviendra de rechercher une homogénéité/complémentarité des couleurs sur une même façade. Les éléments extérieurs (annexes, clôtures, …) devront être en harmonie avec la façade principale du bâtiment. Il conviendra également de rechercher une homogénéité des couleurs au niveau des éléments d’ouverture/de fermeture entre eux.

Le nuancier déposé en Mairie est à respecter.

4.6 4.7

Escaliers, auvents Sont autorisés les ouvrages traités avec simplicité de barreau droit de section ronde ou carré de faible épaisseur, avec une forme simple et donc sans galbe ni volute. Les escaliers extérieurs permettant l’accès à l’étage doivent faire partie intégrante de la construction et être réalisés dans les mêmes matériaux que cette dernière.

Souches de cheminées et éléments de ferronnerie Les souches de cheminées ne doivent pas être construites en applique sur mur pignon ou latéral en façade. Les conduits sont interdits en applique sur façade. Les éléments de ferronnerie devront être traités avec simplicité.

Clôtures

La hauteur de la clôture se mesure : - à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques, - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain, Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

a. Les clôtures doivent par leur aspect, leurs dimensions et la nature de leurs matériaux, être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants et des paysages naturels. Les clôtures et portails doivent être partie intégrante de la conception architecturale d'ensemble de la construction et participer à la continuité du bâti le long des espaces publics,

b. La hauteur totale en bordure de voies publiques et d’emprises publiques et d’espaces publics ne peut excéder 1, 30 m et devra être constituée d’un mur bahut de 0.80 m surmonté d’éléments perméables (grillage, haies vives…). Les murs de clôture seront crépis et peints en accord avec les couleurs des façades du bâtiment et selon les dispositions du paragraphe 4.4 « Façades » du présent chapitre,

c. La hauteur totale sur les limites séparatives ne peut excéder 1,30 m et devra être constituée d’un mur bahut de 0.80 m surmonté d’éléments perméables (grillage, haies vives…).

Eléments techniques

4.9.1

• Les ouvrages nécessaires à l’alimentation en énergie, aux fluides, à la téléphonie ou au haut débit devront être intégrés le plus discrètement possible aux façades, aux clôtures et/ou toitures. Tout autre élément de nature à porter atteinte à l’esthétique des façades visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public est interdit à moins d’être masqué par un habillage intégré à l’architecture du bâtiment (pompes à chaleur, poste de détente de gaz…).
• Les antennes, paraboles, locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures.
• Les gouttières doivent être en harmonie avec la façade ou intégrées dans le bâti. Les aspects de type PVC sont interdits.
• Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée au chapitre 2.3. Rappel : Le pourcentage de pente peut être adapté pour tenir compte de l’intégration possible de panneaux solaires ou photovoltaïque. Les panneaux solaires ou photovoltaïques pourront être soit intégrés, soit encastrés, soit posés mais ne pourront pas être d’une pente différente de celle de la toiture. Les éoliennes individuelles sont proscrites.

4.10 4.10.1

Cas particuliers Equipements d’intérêt collectifs et services publics Les règles du chapitre 2.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité…

4.10.2

Constructions de faible emprise Les règles du chapitre 2.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les constructions générant moins de 20m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci ne soient pas visibles depuis les espaces publics ou présentent un aspect extérieur à minima en harmonie avec la construction principale.

4.10.3 Parti pris architectural contemporain et adaptations au changement climatique#

Les dispositions architecturales du présent règlement concernant les façades, les menuiseries/ouvertures et les toitures peuvent être adaptés pour permettre la réalisation d’une construction contemporaine et/ou bioclimatique parfaitement intégrée au tissu urbain ou à l’environnement paysagé. Le parti architectural, les éléments permettant l’intégration du projet et les choix de conception bioclimatique doivent être explicitement justifiés.

Sont interdites les constructions ou installations ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations autorisées ci-dessous.

Destinations / sous destinations autorisées

Exploitation agricole Cultures marines

Conditions d’implantation des destinations / sous destinations autorisées – Mixité fonctionnelle et/ou sociale

N · Ns · Nl · Sous réserve : · Sous réserve :

constructions et activités

Extension limitée des bâtiments Sous réserve :

d’habitation régulièrement

⁻ Que le total de l’emprise au sol des extensions ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction autorisées à la date d’approbation existante et dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire.

du PLU

⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 200m²

N

⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale

Au sein des espaces proches du rivages repérés sur le plan de zonage, les extensions ne devront pas dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction existante régulièrement édifiée et devront être réalisées en une seule fois.

Extension des bâtiments et

Sous réserve :

installations nécessaires à

• Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité l’exercice d’activités économiques architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Que le total de l’emprise au sol des extensions ne dépasse pas 10 % de l’emprise au sol de la construction existante et 50m² de surface de plancher. Ces seuils sont appliqués à la construction existante à la date

Ns d’approbation du PLU en cas de réalisation en plusieurs tranches.

• Que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

Au sein des espaces proches du rivages repérés sur le plan de zonage, les extensions ne devront pas dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction existante régulièrement édifiée et devront être réalisées en une seule fois.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.1

Règles générales

3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.

3.1.2 Les façades sur les voies et emprises publiques doivent s’implanter à une distance minimale de 15.00 mètres de l’alignement.

Le long de l’autoroute A9, les constructions doivent observer un recul de 100m par rapport à l’axe de l’ouvrage.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.3

Règles générales

3.3.1 La distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (L=H/2).

3.3.2 Les annexes autorisées au chapitre 1, peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou être accolées au bâtiment principal et aboutir soit en limite séparative soit avec un prospect de 4.00 mètres par rapport à cette dernière.

3.3.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.

Cas particuliers

3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.4.3

Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui :

• ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

3.5

Règles générales

Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.

3.6

Cas particuliers

3.6.1 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

EMPRISE AU SOL En zone Ns, l’emprise au sol est limitée à 50m².

N

d’approbation du PLU

• Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 20m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire

Affouillements et exhaussements de sol

Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Leur réalisation devra être liée :

⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,

⁻ À des aménagements paysagers, ⁻ À des aménagements hydrauliques, ⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ⁻ À la mise en valeur du patrimoine, ⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités écologiques

N

Dans les champs d’expansion des crues, les exhaussements sont interdits exceptés en cas de contrainte technique dument démontrée.

Ns

Nl

Tout affouillement ou exhaussement des sols est strictement interdit dans les zones humides et dans leurs bassins d’alimentation.

3.7.1

Définition La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

3.7.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.8

Règles générales

3.8.1

Hauteur absolue En zones N et Nl, la hauteur de toute construction ne peut excéder 9,00 mètres. En zone Ns, la hauteur de toute construction ne peut excéder la hauteur maximale du bâti des parcelles voisines. Si ces dernières ne sont pas bâties, la hauteur maximale de toute construction ne pourra excéder 3,00 mètres.

Au sein des espaces proches du rivages délimités sur le plan de zonage (règlement graphique), la hauteur des constructions ne pourra être supérieure à 5,50 mètres

La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ne peut excéder 11,50 mètres. Elle n’est pas réglementée pour les réseaux de distribution d’électricité.

3.9

Cas particuliers

3.9.1 Annexes La hauteur des constructions annexes est limitée à 3.50 mètres.

spécifique doivent être préservés. Une réglementation spécifique s’applique. Elle est indiquée dans le chapitre II.5 du

Ns

présent règlement.

II # N - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1 4.1.1

Règles générales Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques de son site d’implantation (pente, nature du sol, exposition au risque…).

Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

4.1.2 Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

4.2

Toitures

4.2.1 Formes et type de toiture S’il ne s’agit pas de toiture terrasse, les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30 et 33%.

Les descentes d'eaux pluviales seront organisées de la façon la plus rationnelle et discrète possible, d’aspects zinc, cuivre ou fonte, aluminium couleur menuiserie (diamètre maximum 100 mm).

4.2.2 Aspects et couleurs Matériaux de type tuiles canal de teinte claire pour les toitures de pente 30/33%.

Les bâtiments disposant de toitures terrasse pourront être recouverts de matériaux différents présentant des tonalités de gris ou de marron. Les aspects brillants sont proscrits.

4.2.3 Dispositifs destinés à produire de l’énergie Tout dispositif destiné à produire de l’énergie doit parfaitement épouser la pente du toit ou être intégré au bâti (substitution à la couverture).

Ouvertures/menuiseries

4.3.1 Formes Les fenêtres auront une tendance verticale ou horizontale.

4.3.2 Aspects et couleurs Les couleurs vives, primaires (bleu, rouge, jaune), criardes ainsi que le blanc sont interdits. Les couleurs devront être dans tous les cas conformes au nuancier disponible en mairie.

4.4

Façades

4.4.1 Aspects Les aspects de type bardages bois, métalliques ou composites sont autorisés dans la mesure où ils font l’objet d’un parti pris architectural travaillé garantissant une intégration paysagère optimale en particulier dans le grand paysage et depuis les principaux axes de communication.

Les façades peuvent également être traitées en enduit taloché fin.

Les appareillages de fausses pierres peints, dessinés, les placages décoratifs et imitation de matériaux sont interdits.

5.1

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

En cas de contrainte technique particulière liée à l’exploitation agricole et dument démontrée, une destruction partielle peut être autorisée.

Cette dérogation ne s’applique pas aux haies ou murets situés en limite d’urbanisation qui doivent être impérativement conservées.

5.2

Préservation du bâti patrimonial en pierres sèches

Les cabanes en pierres sèches devront être préservées ou reconstruites à l’identique.

5.3

Intégration paysagère des constructions et aménagements

Dans tous les secteurs de la zone N :

a/Les bâtiments doivent être situés dans le prolongement ou à proximité de structures végétales existantes (alignement ou bouquet d’arbres par exemple) pour permettre de rattacher les nouvelles constructions et de reconstituer ainsi l’intégrité morphologique du paysage lointain.

De la même manière, des plantations d’arbres isolés ou en bosquet devant les nouvelles constructions doivent permettre d’en diminuer l’impact visuel.

b/ Dans la mesure du possible, les espaces de stockage et les aires de manœuvre des engins agricoles seront disposées de manière à ne pas être perceptible depuis l’espace public situé aux abords immédiats de l’unité foncière du projet.

c/ Les constructions isolées devront être reliées à la route via un mail d’arbres pour faciliter leur dissimulation. On évitera de les mettre en évidence en les cernant d’une haie. Un effort particulier de mise en valeur sera fait sur l’entrée et la zone d’accueil des constructions (arbres,

5.5 5.6 bosquets, fleurissements…). L’emploi de matériaux bruts et naturels sera privilégié (pavés pierre, terre battue, stabilisé, graviers…).

Les plantations mêleront arbres et arbustes en port naturel et forme libre, d’essences locales variées, en mixant sujets à feuillage caduc et persistant.

d/ Les talus créés par les exhaussements ou affouillements liés aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone devront être recouverts de 0.20m de terre végétale à minima et plantés. Dans le cas de bâtiments posés sur de grandes plateformes remblayées dans la pente, un régalage des terres et la création de paliers étagés permettent d’adoucir les talus trop escarpés et d’y installer une végétation viable.

Imperméabilisation des sols Les projets devront être étudiés avec un objectif de minoration de l’impact de l’imperméabilisation des voies, des espaces publics et des places de stationnement sur l'imperméabilisation globale du projet (utilisation de matériaux perméables notamment). Le traitement des eaux de ruissellement doit également être étudié avec soin notamment pour gérer l’augmentation des débits due à l’imperméabilisation mais également pour réduire la pollution de ces eaux initialement propres.

Chaque unité foncière devra présenter à minima 40% de surfaces non imperméabilisées. Cette surface sera calculée à l’aide de coefficients multiplicateurs en fonction des matériaux utilisés :

• pleine terre : coefficient de 1
• matériaux perméables : coefficient de 0.5

Exemple : une parcelle de 1000m² doit présenter 400m² de surfaces non imperméabilisées. Plusieurs solutions sont envisageables :

⁻

400 m² de pleine terre X coefficient 1 = 400m² de surface non imperméabilisée#

⁻

800 m² de matériaux perméables X coefficient 0.5 = 400 m² de surface non imperméabilisée#

⁻

150m² de pleine terre X coefficient 1 + 500m² de matériaux perméables X coefficient 0.5 = 400m² de surface non imperméabilisée

Espaces boisés classés au titre du L113-2 du Code de l’Urbanisme Au sein des espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Patrimoine bâti identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devra être réhabilité en respectant l’histoire du bâtiment (matériaux, techniques d’édification,…). Les Architectes des Bâtiments de France seront utilement associés au projet afin de garantir la pérennité de ce patrimoine.

La mise en valeur des abords de l’édifice et les covisibilités directes avec chaque projet devront être étudiées avec soin : des principes de discrétion des nouvelles constructions dans le paysage et de mobilisation de matériaux sobres et nobles seront privilégiés.

Les covisibilités seront étudiées dans un périmètre de 100m autour de l’élément patrimonial repéré.

Espaces végétalisés identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme Les espaces verts identifiés au titre du L151-19 et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés :

⁻ La végétation présente doit être maintenue, les constructions sont interdites et les aménagements projetés doivent respecter un espace tampon de protection suffisant (sans pouvoir être inférieur à 2.00 mètres) pour assurer la pérennité et le développement de celle-ci.

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées y compris le remplacement des sujets si nécessaire.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers, aires de jeu, peuvent y être tolérés à conditions :

⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site lorsqu’ils présentent un tel enjeu ⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt paysager qui a motivé l’identification au titre L151-19 ⁻ qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage, ⁻ qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune lorsque les espaces de projet présentent un tel enjeu

Franchissements de l'autoroute A9 et de la voie ferrée protégés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme Les ouvrages permettant à la faune de franchir l’autoroute A9 et la voie ferrée doivent être conservés et entretenus. Toute nouvelle construction, dépôts et clôtures sont interdits dans les périmètres identifiés sur le plan de zonage autour de ces ouvrages. Les clôtures agricoles (clôtures filaires ou à très larges mailles) sont néanmoins tolérées.

6.1 6.2

6.3

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent également assurer la gestion et le traitement des pollutions liées à la présence de véhicules pour éviter tout rejet dans le milieu naturel.

Quelle que soit la superficie et le type de l’aire de stationnement, l’atténuation de sa visibilité par une localisation et une végétalisation adaptée sera recherchée. Il est exigé à minima un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement matérialisées ou non. Des matériaux perméables, sobres et durables seront privilégiés.

III # N - equipements et reseaux#

7. // Desserte par les voies publiques et privees#

7.1

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée.

7.2

Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

7.3

Les accès ou voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, la sécurité des biens et des personnes et l’enlèvement des ordures ménagères.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment les véhicules de secours et de ramassage des déchets.

Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction d’immeubles bâtis pour assurer son prolongement futur.

départementale sont applicables à toutes les voies publiques ou privées.

3.2

Cas particuliers

3.2.1 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.2.2

Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui :

• ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble (notamment pour la reconstruction d’un bâtiment en ruine sur les traces des murs primitifs)

8.1

Eau potable

Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable par le réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

8.2

Assainissement

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau collectif d’assainissement est imposé sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales

8.3 8.3.1

Eaux pluviales Généralités Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

Lorsque le sous-sol est traversé par un canal, les aménagements ne devront pas porter atteinte à ces installations notamment en modifiant leur tracé et leurs écoulements.