Zone UL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières.

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les constructions et installations d’équipements publics liées et nécessaires aux activités

culturelles, éducatives, sportives ou de loisirs dans la mesure où elles présentent un

caractère d’intérêt général.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour

assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des équipements et installations

autorisées. Elles seront soit accolées au bâtiment principal autorisé ou reliées à celui-ci par

un élément assurant une continuité du bâti, soit incluses dans le volume de ce bâtiment.

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de

construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais,

réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.)

à condition d’être convenablement insérés au site.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets

ménagers et, être adaptés à l'opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau

d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques s’il existe (prévu en 2019). A défaut de

branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées

par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant

libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin

de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le

dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être

ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.

-

Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone

aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur,

décanteur, etc.) avant rejet. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire.

Autres réseaux :

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Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et

téléphonique par des câbles en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait

d'au moins 6 mètres par rapport à la voie qui dessert le terrain.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions observeront une marge au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites

séparatives.

-

Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 5 mètres des berges des

cours d’eau.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), l'implantation se fera sur au moins une des limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 60% de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 12 mètres au

faîtage, comptés à partir du terrain naturel avant travaux.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

•

Les façades :

-

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie

avec la façade principale.

-

•

Les annexes :

-

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non

visibles des voies publiques ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé

d'essences de pays.

•

Clôtures

-

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité

visuelle, et seront à dominante végétale.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où l’aspect extérieur de la construction ou de l’installation respectent les caractéristiques architecturales de la commune.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel

et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées

en dehors des voies publiques.

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et

stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et

plantations. Au moins 20% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long

des voies et espaces publics.

-

Les aires de stationnement seront paysagées avec notamment au moins un arbre pour 6

places de stationnement.

-

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette

du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et

haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété

Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent

règlement) sont interdites. Une attention particulière sera portée à l’utilisation d’essences

allergisantes.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue.

Intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Fleury.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)

•

section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)

•

section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)

•

section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements (articles 15 et 16)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

et aux espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de

l'article L 130-1 1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-1-5 (article

L.151-19 au 1er janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des

règlements de zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable

à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet

d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la

délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises

à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Fleury peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, dans

les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en

application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont

irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle correspond aux secteurs urbanisés les plus anciens où les constructions sont le plus souvent implantées à l'alignement des voies et en ordre continu, présentant une architecture traditionnelle à valoriser contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

La zone UA couvre l’essentiel de la trame urbaine du bourg, à l’exception des extensions les plus récentes inscrites en zone UB, et le hameau de Neuvillette.

Il est délimité un secteur UAa soumis aux dispositions de l'article L.123-2 a) (articles L.151-41 et R.151-32 au 1er janvier 2016) du code de l'urbanisme selon lequel est instituée une servitude visant à interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 15 m2, pour une durée au plus de cinq ans à compter de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d’aménagement global. Ce secteur correspond au corps de ferme situé Grande Rue qui pourrait connaître une reconversion au moins partielle de l’usage de ces bâtiments sur la période d’application du PLU.

Il est également délimité un secteur UAj qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principale en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée au regard de la nappe subaffleurante et de la présence du ru du Mesnil).

Il est délimité un secteur UAf qui correspond à la partie de l’exploitation agricole en activité située près de l’église, pour laquelle il convient de prendre en compte les besoins particuliers liés à son fonctionnement.

Il est rappelé qu’une partie de la zone UA (aux abords de l’église) est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce 3 du dossier PLU.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL