Zone AV

Intitulé du document : 1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

L’article 1 de chaque zone précise : - V : les destinations et sous-destinations autorisées ; - V* : les destinations et sous-destinations admises sous conditions ; - X : les destinations et sous-destinations interdites ;

DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergements hôteliers Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : 2

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles de volumétrie et d’implantation des constructions définies au présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.1 IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE

La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels sauf mention contraire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. Sur les terrains plats, les mouvements de terre destinés à créer des remblais près de la construction sont interdits.

2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER

Les constructions nouvelles ainsi que les extensions et réhabilitations de constructions existantes peuvent être implantées à l’alignement de la voie ou en recul. Le recul des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Dans le cas où la limite séparative est constituée par un fossé ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du fossé ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte. Quelle que soit l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, elles devront respecter la réglementation des vues et des jours définie par le Code civil dans ses articles 675 à 680.

2.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme, en cas de création de servitude dite de cour commune, ce sont les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière qui s’appliquent.

Intitulé du document : 2.6 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

De manière générale, les constructions doivent respecter le gabarit général de la rue de façon à créer une suite homogène de constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit. Le niveau fini du rez-de-chaussée ne doit pas être réalisé à plus de 0,6 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

2.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OU ALTERNATIVES

En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique y compris lorsque leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celles autorisées par le règlement ou lorsque leur implantation ne répond pas aux règles de la zone. Sur ce dernier point, il pourra cependant être imposé de respecter la règle générale lorsque celle-ci permet une meilleure insertion architecturale, urbaine et paysagère de la construction.

Intitulé du document : 2.5 EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol maximale autorisée, dès lors qu’elle est réglementée, est précisée dans les dispositions particulières. Elle est définie par un pourcentage (%) ou une surface maximale (m²) appliqué à la surface de l’unité foncière. En l’absence de précisions dans les dispositions particulières, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Le règlement peut déterminer, sous forme d’un pourcentage ou d’un coefficient, la surface minimale d’espaces libres à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction ou d’aménagement. Cette surface minimale est déterminée par rapport à la totalité de l’unité foncière.

Intitulé du document : 3

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

3.1 ARCHITECTURE ET INTÉGRATION

Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins. Elles doivent être conçues de manière à s’intégrer dans leur environnement quel que soit leur caractère architectural. De manière générale, les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, d’aspect et de matériaux. Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits (exemple des briques creuses et des parpaings). Les annexes des habitations (telles que garages, ateliers, etc.) seront composées en harmonie avec le bâtiment principal duquel il dépend et l’environnement dans lequel il s’insère. Elles doivent être traitées avec la même qualité que la construction principale. L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors des ravalements, réhabilitation, extensions (matériau, apparence, mises en œuvre, finitions, …). À l’intérieur du plan délimité des abords (PDA), des prescriptions plus exigeantes que celles énoncées dans le règlement peuvent être imposées, notamment par l’Architecte des Bâtiments de France.

3.2 TOITURES

La conservation et la restauration de lucarnes ou cheminées peuvent être imposées. Dans le cas de création de lucarnes ou cheminées, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels. Certaines constructions ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les types de toitures, de matériaux utilisés ou de pentes à respecter, en raison de l’usage technique qui les caractérisent. C’est notamment le cas des serres et des vérandas. Une diversité dans le traitement des toitures peut être autorisée dans le cas d’une construction architecturale intéressante, dans le cas de recherche de rétention d’eau pluviale, dans le cas de recherche de performance énergétique, dans le cas d’une construction à usage d’équipement collectif.

3.3 FAÇADES

La création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. L'unité d'aspect de la construction doit être recherchée. Les différents murs des constructions nouvelles doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit.

3.4 CLOTURES

Les murs de clôtures existants en matériaux traditionnels doivent être conservés.

L’édification de clôtures n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans les secteurs concernés par le principe d’implantation à l’alignement des voies et emprises publiques, en cas d’implantation en recul des constructions et annexes, l’édification d’une clôture pourra être exigée afin de respecter la continuité de l’ordonnancement bâti sur voie.

Le recours à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de matériaux d’aspect toile et film plastique, parpaings apparents, tôle ondulée sont interdits.

Toute clôture doit présenter une simplicité d’aspect et respecter une harmonie avec l’environnement bâti et paysager.

Dans le cadre du prolongement de clôtures existantes, la hauteur maximale de la clôture nouvelle pourra atteindre la hauteur de la clôture préexistante.

Les clôtures constituées de talus et haies végétalisés devront recourir à des essences locales.

3.5 PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toutes les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.

Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, à condition qu’une bonne intégration paysagère soit assurée.

Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et position des ouvertures, proportions, etc. La Loi Energie Climat sur l’implantation des capteurs solaires, et plus particulièrement son article 47 fixe les obligations, en particulier pour les bâtiments d’activités.

Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur, etc.) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat.

Toute construction présentant une toiture plate devra assumer une végétalisation de sa toiture afin de limiter la notion d’îlot de chaleur et d’assurer une intégration à son contexte d’implantation.

Les constructions à vocation écologique et ayant un intérêt public, comme ce peut être le cas pour les modes de production d’énergie renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent être implantées en zone agricole. Une attention particulière devra être portée sur l’insertion paysagère des installations et sur leur impact sur les zones d’habitations voisines.

Les constructions à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, comportant des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi tout autre système individuel d’énergie renouvelable, peuvent déroger, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale, aux dispositions particulières relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dès que ces dernières sont précisées.

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. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La végétation existante, si elle révèle un arbre remarquable ou une espèce protégée doit être préservée. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la biodiversité et/ou la trame verte et bleue. Concernant les espaces à planter ou végétaliser au sein des aménagements, il convient de se référer à l’annexe du présent règlement relative aux ESSENCES AUTORISÉES ET INTERDITES. Il est à noter que cette liste est :

- De l’ordre de la recommandation pour les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). - Prescriptive pour les zones agricoles (A) et naturelles (N).

4.3 GESTION DES DÉCHETS

Les voies créées ou modifiées doivent permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts liés aux constructions et l’enlèvement des ordures ménagères. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

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. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur l’unité foncière de la construction ou de l’opération d’aménagement ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction. Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des places de stationnement, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Mode de calcul des places de stationnement Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, elle doit satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sous-destinations Dimensionnement suffisant des places de stationnement Les places de stationnements devront être suffisamment dimensionnées afin de permettre un accès facile dans le respect des normes réglementaires en vigueur. Une place de stationnement classique doit être d’une surface de 25 m² y compris les accès. Performance énergétique et environnementale des aires de stationnement Les stationnements réalisés en surface devront faire l’objet d’une attention particulière en matière d’insertion paysagère et environnementale (localisation et organisation des aires de stationnement, végétalisation et choix des revêtements). Réaffectation et évolution de constructions existantes Dans le cas d’une extension, réhabilitation ou restructuration d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet induit une augmentation de la surface de plancher ou du nombre de logements. Alors, le nombre de stationnement à réaliser devra être calculé à l’échelle de l’ensemble du projet.

Dans le cas du changement de destination d’une construction existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet génère un besoin supplémentaire en stationnement.

Normes de stationnement La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

DESTINATION Exploitation agricole et forestière

Habitation

SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

NORMES DE STATIONNEMENT Non réglementé

Habitation :2 places de stationnement minimum jusqu’à 150m² de SDP puis 1

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergements hôteliers Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

place par tranche de 50m² de SDP supplémentaire. Logement social : 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par unité d’hébergement 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP 1 place de stationnement par tranche de 10m² de SDP 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 50m² de SDP

1 place de stationnement par chambre

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 places 1 place de stationnement par tranche de 25m² de SDP avec un minimum de 5 places

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. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

6.1 ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès d’une largeur minimale de 3.5 mètres, à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès ; ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur certaines routes départementales peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès. Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

6.2 VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et l’enlèvement des ordures ménagères. L’aménagement des voies devra intégrer des mesures de limitation de l’imperméabilisation et des ruissellements vers les voies adjacentes, vers les fonds voisins et vers le réseau des eaux pluviales. Ces mesures pourront comprendre des dispositifs d’infiltration et de rétention des polluants routiers. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

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. DESSERTE PAR LES RESEAUX

7.1 ADDUCTION D’EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

7.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur notamment le règlement sanitaire départemental. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel à un réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement non collectif devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans l’environnement ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

7.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES

A. Pour les parcelles ou unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 2 000 m²

Aucun raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales ne sera accordé si des techniques alternatives peuvent être mises en place. Le pétitionnaire est invité à gérer ses eaux pluviales à l’aide de techniques alternatives (cuve de stockage, infiltration...). Seules les parcelles ou unités foncières des centres-villes ou centres-bourgs particulièrement denses pourront faire l’objet d’une dérogation éventuelle, après étude par le service public de l’eau, à condition qu’un réseau de collecte des eaux pluviales soit existant, et de dimension suffisante. Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville –Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public,).

B. Pour les parcelles ou unités foncières dont la superficie est strictement supérieure à 2 000 m² et strictement inférieure à 20 000 m²

La règle générale est la gestion des eaux pluviales intégrées à la parcelle : aucun raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales existant ne sera accepté si des techniques alternatives peuvent être mises en place.

Pour les pluies courantes, inférieures à 10 mm, le pétitionnaire devra gérer par infiltration ou, en cas d’infiltration insuffisante, par stockage sur sa parcelle, le volume de ruissellement généré par cette pluie. En cas d’infiltration insuffisante, la limitation de débit est fixée à 15 l/s au maximum, par trop plein du bassin de stockage dimensionné pour une pluie au moins décennale, conformément à la règlementation en vigueur, si un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales est envisageable. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public).

Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville – Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex.

C. Pour une parcelle dont la superficie est supérieure à 20 000 m²

Pour les pluies courantes, inférieures à 10 mm, le pétitionnaire devra gérer par infiltration ou, en cas d’infiltration insuffisante, par stockage sur sa parcelle, le volume de ruissellement généré par cette pluie.

En cas d’infiltration insuffisante, la limitation de débit est fixée à 3 l/s/ha au maximum, par trop plein du bassin de stockage dimensionné pour une pluie au moins décennale, conformément à la règlementation en vigueur, si un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales est envisageable. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer l’impossibilité technique de gérer ses eaux sans raccordement (étude de sol, étude d’une gestion par ruissellement en surface vers le domaine public).

Un formulaire de demande de raccordement est à remettre au service de l’eau par mail à l’adresse eau@agglo-ville.chartres.fr ou par courrier à l’adresse : Direction du Cycle de l’eau – Hôtel de Ville – Place des Halles – 28019 CHARTRES Cedex.

D. d) Concernant les modifications de parcelle déjà aménagée (extension ou annexe) :

Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est strictement inférieure à 20% de la surface initialement imperméabilisée, le débit rejeté doit être au maximum égal au débit actuellement rejeté pour une pluie décennale. L’extension ou l’annexe ne donne pas de droit supplémentaire en termes de rejet.

Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est supérieure à 20 % de la surface initialement imperméabilisée, et sans changement de destination de la parcelle, les règles de gestion des eaux pluviales décrites ci-dessus ne s’appliquent que sur l’extension ou l’annexe.

Si la surface imperméabilisée suite à l’extension ou l’annexe est supérieure à 20 % de la surface initialement imperméabilisée, et avec changement de destination de la parcelle, les règles de gestion des eaux pluviales décrites ci-dessus s’appliquent à l’ensemble de la parcelle

7.4 RESEAUX D’ENERGIE

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples sont réalisés en souterrain en zone agglomérée.

7.5 COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Commune de

Fontenay-sur-Eure

Eure-et-Loir

Révision du Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme le 15 septembre 2021 Arrêt du projet le 28 novembre 2023 Dossier soumis à enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2024 Révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 décembre 2024

PHASE: APPROBATION

en perspective

urbanisme & aménagement

4bis rue Saint-Barthélemy - 28000 Chartres courriel : agence@enperspective-urba.com

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 17 décembre 2024 approuvant la révision du

plan local d'urbanisme de la commune

de Fontenay-sur-Eure

Le Maire,

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ................................................................................................................ 6 LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 7 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 22

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.......................................... 22 2. DISPOSITIONS IMPERATIVES DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................... 22 3. ADAPTATIONS ET DEROGATIONS .................................................................................................... 25

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................................................. 25 LES PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LEGISLATIONS ET DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ................ 25 LES ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................. 25 L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ................................................................................ 25 LES CARAVANES ................................................................................................................................... 25 LES DEROGATIONS ............................................................................................................................... 26 4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................... 27 LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »............................................................................................ 27 LES ZONES À URBANISER DITES « ZONES AU » .................................................................................... 27 LES ZONES AGRICOLE DITES « ZONES A » ............................................................................................ 28 LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES DITES « ZONES N »............................................................. 28 5. CONTENU ET ORGANISATION DU REGLEMENT .............................................................................. 29 ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.......... 29 ARTICLE 2 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .................................................. 29 ARTICLE 3 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ................. 29 ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 29 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .............................................................................................................. 29 ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES........................................................... 29 ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ............................................................................................. 29 6. CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DU PLAN LOCAL D’URBANISME .............................................. 30 7. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX........................................................................ 30 PERMIS DE CONSTRUIRE ...................................................................................................................... 30 PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ................................................................................................ 31 DECLARATION PREALABLE ................................................................................................................... 31 PERMIS DE DEMOLIR............................................................................................................................ 31 EDIFICATION DE CLOTURES.................................................................................................................. 31 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT NON CONFORME................................................................................. 32

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS...................... 32 TRAVAUX AU SEIN DES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES .................. 32 8. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE.......................................................................... 33 BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION ....................... 33 ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET/OU PAYSAGER À PRÉSERVER ............................................. 33 ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER................................................................................... 35 EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................................. 35 SECTEURS D’OAP (liste dans la partie dédiée aux OAP)....................................................................... 35 ZONES HUMIDES .................................................................................................................................. 36 AUTRES ZONES SOUMISES À UN RISQUE............................................................................................. 37 OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF ....... 37 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ....................................................................... 38 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ........................ 39 2. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 40 2.1 IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE .......................................................................................... 40 2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER ................................................................................................ 40 2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES................ 40 2.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ...................... 40 2.5 EMPRISE AU SOL...................................................................................................................... 41 2.6 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 41 2.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OU ALTERNATIVES.................................................................. 41 3. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................... 42 3.1 ARCHITECTURE ET INTÉGRATION ............................................................................................ 42 3.2 TOITURES ................................................................................................................................. 42 3.3 FAÇADES .................................................................................................................................. 42 3.4 CLOTURES ................................................................................................................................ 43 3.5 PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................................................. 43 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.... 44 4.1 COEFFICIENT DE PLEINE TERRE................................................................................................ 44 4.2 PLANTATIONS .......................................................................................................................... 44 4.3 GESTION DES DÉCHETS............................................................................................................ 44 5. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES .............................................................................. 45 6. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ......................................................................... 47 6.1 ACCES....................................................................................................................................... 47

6.2 VOIRIE ...................................................................................................................................... 47 7. DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................................... 48

7.1 ADDUCTION D’EAU POTABLE .................................................................................................. 48 7.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES......................................................................................... 48 7.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES ............................................................................................... 48 7.4 RESEAUX D’ENERGIE................................................................................................................ 49 7.5 COMMUNICATIONS NUMERIQUES ......................................................................................... 50 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................... 51 1. LA ZONE Ua...................................................................................................................................... 51 Ua ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 51 Ua ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 53 Ua ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 54 Ua ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 58 Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 59 Ua ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 59 Ua ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 59 2. LA ZONE Ub ..................................................................................................................................... 60 Ub ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 60 Ub ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................ 61 Ub ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 62 Ub ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 66 Ub ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................ 66 Ub ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 66 Ub ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 66 3. LA ZONE Ux...................................................................................................................................... 67 Ux ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES..... 67 Ux ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 68 Ux ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 69 Ux ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 71 Ux ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ......................................................................................................... 71 Ux ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 71 Ux ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 71 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................................. 72

1. LA ZONE 1AU ................................................................................................................................... 72 1AU ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .. 72 1AU ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .......................................... 74 1AU ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 75 1AU ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 79 1AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ...................................................................................................... 79 1AU ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 79 1AU ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ..................................................................................... 79

2. LA ZONE 1AUx ................................................................................................................................. 80 1AUx ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES 80 1AUx ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................ 81 1AUx ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE....... 82 1AUx ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 83 1AUx ARTICLE 5 : STATIONNEMENT..................................................................................................... 84 1AUx ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................. 84 1AUx ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................... 84

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 85 1. LA ZONE A........................................................................................................................................ 85 A ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 85 A ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................... 87 A ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............. 88 A ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 90 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................... 90 A ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 90 A ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX .......................................................................................... 90

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 91 1. LA ZONE N........................................................................................................................................ 91 N ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 92 N ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................... 94 N ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............. 95 N ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 97 N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................... 97

N ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 97 N ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.......................................................................................... 97 2. LA ZONE Ng...................................................................................................................................... 98 Ng ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ............................................................................................. 98 Ng ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 99 g ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 100 Ng ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 101 Ng ARTICLE 5 : STATIONNEMENT....................................................................................................... 101 Ng ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 101 Ng ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................................... 101 3. LA ZONE Nj..................................................................................................................................... 102 Nj ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ... 102 Nj ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................ 103 Nj ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......... 104 Nj ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 105 Nj ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................ 106 Nj ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................................... 106 Nj ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX....................................................................................... 106 ANNEXES.................................................................................................................................................... 107 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE ................................. 107 CONDITION 1...................................................................................................................................... 107 CONDITION 2...................................................................................................................................... 107 CONDITION 3...................................................................................................................................... 107 ESSENCES AUTORISÉES ET INTERDITES.................................................................................................. 108 ESSENCES VÉGÉTALES AUTORISÉES ................................................................................................... 108 ESSENCES VÉGÉTALES INTERDITES..................................................................................................... 110 NUANCIER .............................................................................................................................................. 111 COULEURS AUTORISÉES DES FAÇADES EN ZONES UX, 1AUX ET A..................................................... 111 COULEURS AUTORISÉES DES TOITURES EN ZONES UX, 1AUX ET A ................................................... 112

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Dispositions générales

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 6 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) - Les contraintes - Les annexes sanitaires

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

ABRI DE JARDIN Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe* ACCÈS L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie. La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès. Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie. ACTIVITÉ ACCESSOIRE Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

ACROTÈRE L’acrotère est le prolongement vertical d’une façade au niveau d’une toiture terrasse. L’acrotère (en rouge) est souvent constitué d’un muret situé en bordure de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité (en jaune) et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

ACTIVITÉ DE SERVICES OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE Voir « Destinations et sous-destinations » AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Modification du niveau du sol par déblai ou remblai. AIRE DE STATIONNEMENT Au sens du présent règlement, l’aire de stationnement est constituée des places de stationnement et des accès et circulations liées. ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et la propriété privée. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement.

ALIGNEMENT D’ARBRES Groupe d’arbres de même espèce plantés de manière alignée en respectant un rythme, accompagnant le plus souvent un cheminement ou une voie. ANNEXE Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemple : réserves, remises, garages, piscines, abris de jardin, etc.

Annexe accolée

Annexe séparée

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Voir « Destinations et sous-destinations ». ATTIQUE Le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’1,80 mètre au moins des façades. BÂTIMENT Construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),

et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. BUREAU Voir « Destinations et sous-destinations ».

BIOCLIMATIQUE

Les projets de constructions, d’installations et d’aménagements bioclimatiques ont pour objectif de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement (implantations et orientations optimales, sobriété et performance énergétique, préservation des composantes végétales, amélioration du confort de vie...).

Il convient par exemple de privilégier l’exposition de la façade principale et les ouvertures sur l’orientation offrant le meilleur apport solaire (généralement Sud).

CENTRE DES CONGRÈS ET D’EXPOSITION

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CINÉMA

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCE DE GROS

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION CONTIGÜE

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

CONTINUITÉ VISUELLE BÂTIE

Permet d’assurer une perception visuelle du front urbain, appuyée sur des implantations à l’alignement*, d’une limite latérale à l’autre. La continuité visuelle bâtie doit être constituée par un ou plusieurs éléments bâtis tels que murs de clôture, bâtiments principaux ou bâtiments annexes*, murs ou murets*, grilles en ouvrage, portail ou portillon, etc.

Lorsque la réalisation d‘une continuité visuelle est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de l’alignement est marqué par celle-ci.

Les clôtures à dominante végétale n’entrent pas dans la définition de continuité visuelle bâtie. Les compositions végétales peuvent cependant avantageusement venir doubler la partie interne de la limite (mur, grilles, etc.), afin de faire émerger ou apparaître une frondaison végétale arborée ou arbustive visible depuis l’espace public.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est considérée comme légalement construite si elle a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.

DATE D’APPROBATION DU PLU

Cette référence correspond à la date d’approbation initiale du PLU de la commune, soit le 17 décembre 2024.

DÉMOLITION

Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :

- Exploitation agricole et forestière : la destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière : o La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sousdestination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous- destination « exploitation agricole ». La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie (par exemple : méthaniseurs), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. o La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts permettant l’exploitation forestière dont les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les maisons forestières et les scieries.

- Habitation : la destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : o Logement, hébergement : ▪ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Relèvent de cette sous-destination mais ne créé pas de logement supplémentaire au sens du présent règlement : • les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est à dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est à dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner,

nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. ▪ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Hébergement étudiant et hébergement pour personnes âgées : voir compléments de définitions ci-après. - Commerce et activité de service : la destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. o La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. o La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. o La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. o La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. o La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

- Équipements d’intérêt collectif et services publics : la destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public : o La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. o La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. o La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. o La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. o La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. o La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

- AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE : la destination de construction « AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE » comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne : o La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. o La sous-destination « entrepôt » recouvre l