Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. Les définitions retenues des destinations et sous destinations sont celles présentes dans l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (dito LEXIQUE).

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments de paysage à protéger. De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de paysage identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur.

Espaces de paysage, espaces naturels et boisements Les espaces naturels, parcs et boisements identifiés au règlement graphique en raison de leur intérêt paysager et/ou patrimonial doivent être préservés. À ce titre, pourra être refusé tout projet susceptible de compromettre leur conservation ou d’altérer leur qualité paysagère et/ou patrimoniale. Sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

- Constructions et aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels. - Travaux de restauration et d’aménagement des cours d’eau et des berges, les travaux et

installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques. - Travaux de lutte contre les risques naturels. - Ouvrages, installations et aménagements nécessaires à des services d’intérêt collectifs ou public.

Toute intervention portant sur les éléments identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m de ces mêmes éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

Coupe des espaces boisés Les éléments boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, dans l’intérêt général, vise à conserver la valeur environnementale de ces espaces, nécessaires à la circulation des espaces animales au sein de la trame verte, telle qu’envisagé dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dédiée à cette thématique.

Les coupes rases de ces boisements sont interdites. Pour les parcelles boisées dont la surface totale et cumulée est inférieure à 1 hectare

- Pour les taillis : la coupe maximale autorisée est fixée à 25% des taillis et ce, tous les 6 ans. - Pour les futaies : la coupe maximale autorisée est fixée à 10% des arbres et ce, tous les 10 ans. - Pour les taillis sous futaies : dito prescriptions précédentes.

Pour les parcelles boisées dont la surface totale et cumulée est supérieure à 1 hectare - Pour les taillis : la coupe maximale autorisée est fixée à 20% des taillis et ce, tous les 6 ans. - Pour les futaies : la coupe maximale autorisée est fixée à 10% des arbres et ce, tous les 10 ans. - Pour les taillis sous futaies : dito prescriptions précédentes.

Pour les parcelles les parcelles boisées dont la surface totale et cumulée est supérieure à 5 hectares : dans l’exploitation, il conviendra de conserver un rideau extérieur boisé à l’échelle de la parcelle sur une largeur de 10 mètres.

Toutes ces coupes et abattages seront soumis à autorisation préalable ce qui permettra de s'assurer de l'application de ces prescriptions

Défrichement Selon au Code forestier, nul ne peut défricher ses bois et forêt sans autorisation. On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire directement ou indirectement l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière. À ce titre et conformément à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2005, tout défrichement ayant lieu dans un massif boisé inférieur ou égal à 0.5 hectare est interdit.

ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments du patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de patrimoine identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur. À ce titre, pourra être refusé tout projet susceptible de compromettre leur conservation ou d’altérer leur qualité architecturale et urbaine.

- La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments ou encore pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

- En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

- Pourront être refusées les extensions, surélévations, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

- Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

- Les isolations thermiques par l’extérieur (ITE) sont proscrites sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés constituent des terrains identifiés au règlement graphique en vue de la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, etc.). Ils sont répertoriés par un numéro de référence qui permet, par la consultation de la liste des emplacements réservés reportés en annexe du règlement graphique, de prendre connaissance de l’objet, du bénéficiaire et de la surface approximative de l’emplacement réservé. Au titre de l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure le bénéficiaire de ce dernier d’acquérir son terrain dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation, à la protection des continuités écologiques et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

Il définit les obligations en matière de desserte par les voies.

Il définit les obligations en matière de desserte par les réseaux.

6. CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le PLU sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

7. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le dossier de demande de permis de construire doit impérativement comprendre un plan permettant de connaître la situation du terrain recevant la construction à l’intérieur de la commune et une présentation du projet architectural. Cette présentation est primordiale pour évaluer la régularité du projet par rapport à ce présent règlement. Quelques éléments de présentation du projet architectural sont précisés ci-dessous. La présentation du projet architectural doit comprendre :

- Un plan de masse des constructions à modifier ou à édifier, - Le plan des façades et des toitures, - Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, - Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

aux constructions avoisinante et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. - Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. - Une notice précisant :

o 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

o 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaitre, en fonction des caractéristiques du projet ▪ L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé, ▪ L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; ▪ Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; ▪ Les matériaux et les couleurs des constructions ; ▪ Le traitement des espaces libres, notamment des plantations à conserver ou à créer ;

▪ L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme.

DECLARATION PREALABLE

Sont soumis à déclaration préalable : - Les divisions de propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées ; - L’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ; - Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ; - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ; - L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - Les défrichements des terrains boisés non classés.

PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme. En vertu de l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme, doivent également être précédés d’un permis de démolir les travaux de démolition d’une construction :

- Située dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable classé (article L.631-1 du Code du patrimoine),

- Située dans les abords des monuments historiques (article L.621-30 du Code du patrimoine), - Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière (article L.313-4 du Code de

l’urbanisme), - Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement (article L.341-1 et L.3412 du Code de l’environnement), - Identifiée comme devant être protégée par le présent plan local d’urbanisme (articles L.151-19 et

L.151-23 du Code de l’urbanisme).

EDIFICATION DE CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT NON CONFORME

Lorsqu'un immeuble bâti existant et ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

TRAVAUX AU SEIN DES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Tous travaux sur les immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

8. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE

BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Au titre de l’article R.151-35 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les bâtiments susceptibles de changer de destination au sein des zones agricole et naturelle. Les bâtiments ainsi repérés peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitat, l’hébergement touristique ou un équipement d’intérêt collectif et services publics de type salles d’art et de spectacles, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers, prévu à l’article L.112-11 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale des Paysages et des Sites.

Commune de

Fontenay-sur-Eure

Eure-et-Loir

Révision du Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

4.1

Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme le 15 septembre 2021 Arrêt du projet le 28 novembre 2023 Dossier soumis à enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2024 Révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 décembre 2024

PHASE: APPROBATION

en perspective

urbanisme & aménagement

4bis rue Saint-Barthélemy - 28000 Chartres courriel : agence@enperspective-urba.com

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 17 décembre 2024 approuvant la révision du

plan local d'urbanisme de la commune

de Fontenay-sur-Eure

Le Maire,

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ................................................................................................................ 6 LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 7 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 22

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME.......................................... 22 2. DISPOSITIONS IMPERATIVES DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ...................................... 22 3. ADAPTATIONS ET DEROGATIONS .................................................................................................... 25

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................................................. 25 LES PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LEGISLATIONS ET DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ................ 25 LES ADAPTATIONS MINEURES.............................................................................................................. 25 L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ................................................................................ 25 LES CARAVANES ................................................................................................................................... 25 LES DEROGATIONS ............................................................................................................................... 26 4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................... 27 LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »............................................................................................ 27 LES ZONES À URBANISER DITES « ZONES AU » .................................................................................... 27 LES ZONES AGRICOLE DITES « ZONES A » ............................................................................................ 28 LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES DITES « ZONES N »............................................................. 28 5. CONTENU ET ORGANISATION DU REGLEMENT .............................................................................. 29 ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.......... 29 ARTICLE 2 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .................................................. 29 ARTICLE 3 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ................. 29 ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 29 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .............................................................................................................. 29 ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES........................................................... 29 ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ............................................................................................. 29 6. CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DU PLAN LOCAL D’URBANISME .............................................. 30 7. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX........................................................................ 30 PERMIS DE CONSTRUIRE ...................................................................................................................... 30 PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ................................................................................................ 31 DECLARATION PREALABLE ................................................................................................................... 31 PERMIS DE DEMOLIR............................................................................................................................ 31 EDIFICATION DE CLOTURES.................................................................................................................. 31 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT NON CONFORME................................................................................. 32

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS...................... 32 TRAVAUX AU SEIN DES PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES .................. 32 8. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE.......................................................................... 33 BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION ....................... 33 ELEMENTS DE PATRIMOINE NATUREL ET/OU PAYSAGER À PRÉSERVER ............................................. 33 ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI A PROTEGER................................................................................... 35 EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................................. 35 SECTEURS D’OAP (liste dans la partie dédiée aux OAP)....................................................................... 35 ZONES HUMIDES .................................................................................................................................. 36 AUTRES ZONES SOUMISES À UN RISQUE............................................................................................. 37 OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF ....... 37 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES ....................................................................... 38 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ........................ 39 2. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 40 2.1 IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE .......................................................................................... 40 2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU À CREER ................................................................................................ 40 2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES................ 40 2.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ...................... 40 2.5 EMPRISE AU SOL...................................................................................................................... 41 2.6 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 41 2.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OU ALTERNATIVES.................................................................. 41 3. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................... 42 3.1 ARCHITECTURE ET INTÉGRATION ............................................................................................ 42 3.2 TOITURES ................................................................................................................................. 42 3.3 FAÇADES .................................................................................................................................. 42 3.4 CLOTURES ................................................................................................................................ 43 3.5 PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ................................................. 43 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.... 44 4.1 COEFFICIENT DE PLEINE TERRE................................................................................................ 44 4.2 PLANTATIONS .......................................................................................................................... 44 4.3 GESTION DES DÉCHETS............................................................................................................ 44 5. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES .............................................................................. 45 6. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ......................................................................... 47 6.1 ACCES....................................................................................................................................... 47

Révision du PLU Fontenay-sur-Eure – Règlement

6.2 VOIRIE ...................................................................................................................................... 47 7. DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................................... 48

7.1 ADDUCTION D’EAU POTABLE .................................................................................................. 48 7.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES......................................................................................... 48 7.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES ............................................................................................... 48 7.4 RESEAUX D’ENERGIE................................................................................................................ 49 7.5 COMMUNICATIONS NUMERIQUES ......................................................................................... 50 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................... 51 1. LA ZONE Ua...................................................................................................................................... 51 Ua ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 51 Ua ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 53 Ua ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 54 Ua ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 58 Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT......................................................................................................... 59 Ua ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 59 Ua ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 59 2. LA ZONE Ub ..................................................................................................................................... 60 Ub ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .... 60 Ub ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................ 61 Ub ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE........... 62 Ub ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 66 Ub ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................ 66 Ub ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 66 Ub ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX........................................................................................ 66 3. LA ZONE Ux...................................................................................................................................... 67 Ux ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES..... 67 Ux ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................. 68 Ux ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 69 Ux ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 71 Ux ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ......................................................................................................... 71 Ux ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ..................................................... 71 Ux ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ........................................................................................ 71 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................................................. 72

1. LA ZONE 1AU ................................................................................................................................... 72 1AU ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .. 72 1AU ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS .......................................... 74 1AU ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 75 1AU ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 79 1AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ...................................................................................................... 79 1AU ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 79 1AU ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ..................................................................................... 79

2. LA ZONE 1AUx ................................................................................................................................. 80 1AUx ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES 80 1AUx ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................ 81 1AUx ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE....... 82 1AUx ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 83 1AUx ARTICLE 5 : STATIONNEMENT..................................................................................................... 84 1AUx ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................. 84 1AUx ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................... 84

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 85 1. LA ZONE A........................................................................................................................................ 85 A ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 85 A ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ............................................... 87 A ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............. 88 A ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 90 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ........................................................................................................... 90 A ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 90 A ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX .......................................................................................... 90

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 91 1. LA ZONE N........................................................................................................................................ 91 N ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ...... 92 N ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................... 94 N ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............. 95 N ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 97 N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................... 97

N ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ....................................................... 97 N ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX.......................................................................................... 97 2. LA ZONE Ng...................................................................................................................................... 98 Ng ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ............................................................................................. 98 Ng ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................. 99 g ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........... 100 Ng ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 101 Ng ARTICLE 5 : STATIONNEMENT....................................................................................................... 101 Ng ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................................... 101 Ng ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................................... 101 3. LA ZONE Nj..................................................................................................................................... 102 Nj ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ... 102 Nj ARTICLE 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................ 103 Nj ARTICLE 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......... 104 Nj ARTICLE 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 105 Nj ARTICLE 5 : STATIONNEMENT........................................................................................................ 106 Nj ARTICLE 6 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................................... 106 Nj ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES RESEAUX....................................................................................... 106 ANNEXES.................................................................................................................................................... 107 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE ................................. 107 CONDITION 1...................................................................................................................................... 107 CONDITION 2...................................................................................................................................... 107 CONDITION 3...................................................................................................................................... 107 ESSENCES AUTORISÉES ET INTERDITES.................................................................................................. 108 ESSENCES VÉGÉTALES AUTORISÉES ................................................................................................... 108 ESSENCES VÉGÉTALES INTERDITES..................................................................................................... 110 NUANCIER .............................................................................................................................................. 111 COULEURS AUTORISÉES DES FAÇADES EN ZONES UX, 1AUX ET A..................................................... 111 COULEURS AUTORISÉES DES TOITURES EN ZONES UX, 1AUX ET A ................................................... 112

Révision du PLU Fontenay-sur-Eure – Règlement

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Dispositions générales

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 6 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) - Les contraintes - Les annexes sanitaires

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

ABRI DE JARDIN Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe* ACCÈS L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie. La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès. Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie. ACTIVITÉ ACCESSOIRE Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

ACROTÈRE L’acrotère est le prolongement vertical d’une façade au niveau d’une toiture terrasse. L’acrotère (en rouge) est souvent constitué d’un muret situé en bordure de toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité (en jaune) et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction.

ACTIVITÉ DE SERVICES OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE Voir « Destinations et sous-destinations » AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Modification du niveau du sol par déblai ou remblai. AIRE DE STATIONNEMENT Au sens du présent règlement, l’aire de stationnement est constituée des places de stationnement et des accès et circulations liées. ALIGNEMENT Limite entre le domaine public et la propriété privée. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement.

ALIGNEMENT D’ARBRES Groupe d’arbres de même espèce plantés de manière alignée en respectant un rythme, accompagnant le plus souvent un cheminement ou une voie. ANNEXE Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemple : réserves, remises, garages, piscines, abris de jardin, etc.

Annexe accolée

Annexe séparée

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Voir « Destinations et sous-destinations ». AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Voir « Destinations et sous-destinations ». ATTIQUE Le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’1,80 mètre au moins des façades. BÂTIMENT Construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),

et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. BUREAU Voir « Destinations et sous-destinations ».

BIOCLIMATIQUE

Les projets de constructions, d’installations et d’aménagements bioclimatiques ont pour objectif de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement (implantations et orientations optimales, sobriété et performance énergétique, préservation des composantes végétales, amélioration du confort de vie...).

Il convient par exemple de privilégier l’exposition de la façade principale et les ouvertures sur l’orientation offrant le meilleur apport solaire (généralement Sud).

CENTRE DES CONGRÈS ET D’EXPOSITION

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CINÉMA

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Voir « Destinations et sous-destinations ».

COMMERCE DE GROS

Voir « Destinations et sous-destinations ».

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION CONTIGÜE

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

CONTINUITÉ VISUELLE BÂTIE

Permet d’assurer une perception visuelle du front urbain, appuyée sur des implantations à l’alignement*, d’une limite latérale à l’autre. La continuité visuelle bâtie doit être constituée par un ou plusieurs éléments bâtis tels que murs de clôture, bâtiments principaux ou bâtiments annexes*, murs ou murets*, grilles en ouvrage, portail ou portillon, etc.

Lorsque la réalisation d‘une continuité visuelle est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de l’alignement est marqué par celle-ci.

Les clôtures à dominante végétale n’entrent pas dans la définition de continuité visuelle bâtie. Les compositions végétales peuvent cependant avantageusement venir doubler la partie interne de la limite (mur, grilles, etc.), afin de faire émerger ou apparaître une frondaison végétale arborée ou arbustive visible depuis l’espace public.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est considérée comme légalement construite si elle a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.

DATE D’APPROBATION DU PLU

Cette référence correspond à la date d’approbation initiale du PLU de la commune, soit le 17 décembre 2024.

DÉMOLITION

Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :

- Exploitation agricole et forestière : la destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière : o La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sousdestination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous- destination « exploitation agricole ». La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie (par exemple : méthaniseurs), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. o La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts permettant l’exploitation forestière dont les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les maisons forestières et les scieries.

- Habitation : la destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : o Logement, hébergement : ▪ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Relèvent de cette sous-destination mais ne créé pas de logement supplémentaire au sens du présent règlement : • les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est à dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est à dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner,

nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. ▪ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Hébergement étudiant et hébergement pour personnes âgées : voir compléments de définitions ci-après. - Commerce et activité de service : la destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. o La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. o La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. o La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. o La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. o La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

- Équipements d’intérêt collectif et services publics : la destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public : o La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. o La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. o La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. o La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. o La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. o La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

- AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE : la destination de construction « AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE » comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne : o La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou