Zone N a Fontenilles

1- Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 2- Sont interdits : Dans le secteur N, Na, Ne, Nl et Ng : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. Dans les secteurs Np et No : Toutes constructions et installations sont interdites.

1- Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l'intérieur du champ de protection de l'église inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, en application du Code de l'Urbanisme. Tous travaux, installations ou constructions dans les secteurs identifiés seront soumis à la consultation préalable du Service Régional de l'Archéologie (cf. plan 3.2 du P.LU.) 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : Dans la zone N : - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation des sols forestiers ou à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, existantes et classées en zone N, à condition qu’elles soient réalisées en périphérie immédiate des bâtiments existants, sur des terrains agricoles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - L’extension des bâtiments d’habitation existants à condition de : • Ne pas créer de nouveau logement ; • Ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Ne pas excéder 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser une surface de plancher totale et une emprise au sol totale, après extension, de 200 m². - Les annexes des bâtiments d’habitation existants, qui sont classés en zone N, à condition de: • Ne pas créer de nouveau logement ; • Ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Limiter la surface de plancher cumulée des annexes existantes et projetées, hors piscines, à 50 m² ; • Être implantées à une distance ne dépassant pas 30 mètres par rapport à tous points de la construction principale.

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

90

- Les piscines des bâtiments d’habitation existants qui sont classés en zone A, à condition de : • Limiter l’emprise au sol maximale à 50 m² ; • Être implantées à une distance ne dépassant pas 30 mètres par rapport à tous points de la construction principale. Dans le secteur Na : - Les constructions et installations nécessaires et liées à la vocation d’espace de détente d’espace de loisirs et aires de jeux de la zone.

Dans le secteur Ne : - Les constructions et installations nécessaires et liées à la production d’énergie photovoltaïque, à condition : • Que l’ensemble puisse être démonté au terme de l’exploitation envisagée ; • Qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. • Qu’elles répondent aux caractéristiques techniques de la réglementation en vigueur.

Dans le secteur Nl :

-

Toutes constructions et installations à condition qu’elles soient à vocation de loisirs

et lesstationnements liés.

Dans le secteur Ng : - Les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la vocation d’aire d'accueil des gens du voyage.

Dans le secteur inondable de l’Aussonnelle tel que repéré par la trame en tiret sur le plan : Ne sont autorisés que : Les extensions mesurées, l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sous réserve des conditions suivantes : - Le niveau de plancher bas supérieur est au-dessus du niveau des PHEC, - en cas d’impossibilité fonctionnelle, l’extension sera possible si la construction comporte un niveau refuge au-dessus des PHEC et d’au moins 20m2 de surface de plancher, - Aucun logement n’est créé à partir d’une construction autre qu’habitation. - Les réseaux et les équipements sont mis hors d’eau, - Les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus du niveau des PHEC, - Un niveau refuge dont le plancher est situé au-dessus des PHEC existe. La construction d’installations nécessaires à des équipements publics ou à des exploitations agricoles ; Dans toute la zone inondable, les sous-sols sont interdits, et les clôtures hydrauliquement transparentes.

1- Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

91

l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulationsera la moindre. Tout nouvel accès sur la déviation de Fontenilles (RD 37) est interdit pour des raisons de sécurité. 2- Voirie : Non réglementé.

1- Eau potable : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- Assainissement : 2.1 Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eaux est interdite. 2.2. Eaux pluviales : Conformément au règlement de service « gestion des eaux pluviales et ruissellement » approuvé par le Conseil syndical de Réseau 31 et joint en annexe du règlement du PLU : - Tout nouveau raccordement d’eaux pluviales vers un exutoire et toute modification d’un branchement ou d’un ouvrage existant doivent faire l’objet d’une attestation de conformité formalisée auprès de Réseau 31. - Toute demande de raccordement des eaux pluviales doit être établie dans les conditions de forme et de procédure définies au règlement susmentionné. - Toute nouvelle construction ou infrastructure doit respecter les conditions suivantes : ▪ Le cas échéant, avoir des réseaux séparatifs en domaine privé (séparation effective des canalisations de collecte des eaux usées et pluviales), ▪ Ne pas détériorer les conditions d’écoulement des eaux pluviales, ni dégrader la qualité des milieux récepteurs, ▪ Veiller à conserver sur la parcelle le maximum d’eaux pluviales précipitées dans les conditions acceptables par le terrain, ▪ Limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol, ▪ Compenser l’augmentation d’imperméabilisation du sol, en priorité par la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales et/ ou par l’installation de dispositifs d’infiltration et/ou de rétention adaptés au projet et à la nature du terrain support de l’opération.

Il est rappelé que Réseau 31 peut être amené à effectuer tout contrôle qu'il jugera utile pour vérifier le bon fonctionnement des réseaux et des ouvrages privés. L’accès à ces réseaux et ouvrages doit lui être permis sur simple demande auprès du propriétaire ou de l’usager. En cas de dysfonctionnement avéré, le propriétaire ou l’usager doit remédier aux défauts

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

92

constatés.

Article supprimé conformément à l’application de la loi ALUR

Les règles suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées. 1. En bordure de la déviation d’agglomération RD 37, les constructions doivent êtreimplantées à une distance minimale de 100 mètres par rapport à l’axe de la voie. 2.Conformément aux dispositions de l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme, la règle cidessus ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeants la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public. - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. - Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. 3. Les constructions et installations, dont annexes et piscines doivent être implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 15 mètres pour les autres routes départementales et 12 mètres pour les autres voies. 4. Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, édifiées avec un recul inférieur à celui défini au § 2 pourront faire l'objet d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant.

Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparativesoit au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les clôtures et constructions seront implantées à au moins 4 mètres de la crête de berge des cours d'eau de l’Aussonnelle et de Lascrabères. Les piscines enterrées et non couvertes devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre. Les annexes des bâtiments d’habitation existants devront être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. Les annexes des autres bâtiments peuvent être implantées en limite séparative.

Dans le secteur Ne : Les constructions et installations seront implantées au-delà des prescriptions de végétalisation indiquées dans les schémas d’aménagement des zones annexées au présent règlement.

Les annexes et les piscines des bâtiments d’habitation existants qui sont classés en zone N, doivent

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

93

être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport à tous points de la construction principale.

L’emprise au sol cumulée des bâtiments d’habitation est limitée à 200 m² ; L’emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d’habitation est limitée à 50 m² ; L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m² ;

1- Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusque sous la sablière dutoit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrainnaturel avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet, au droit de la construction. 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 10 mètres pour les bâtiments à usage agricole ; - 7 mètres pour les autres constructions ; - La même hauteur que les bâtiments d’habitation existants dans le cas d’une extension. - 3 mètres pour les annexes des bâtiments d’habitation existants. 3- Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions et installations ne doit pas excéder 4 mètres. 4- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions publiques.

1 – Généralités Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, les constructions et aménagements ou extension des constructions existantes ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (Article R 111-27 du Code de l'Urbanisme). Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel elles s’insèrent. Ces dispositions n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine ou la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des éco-matériaux, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions doivent s’adapter au relief en minimisant les déblais et remblais et préservant, autant que possible, le profil du terrain naturel avant travaux. Il s’agit ainsi d’adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l’inverse. Dans un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques, des prescriptions particulières concernant l’architecture et l’intégration paysagère, notamment l’implantation, le volume, les matériaux, la pente de la toiture et les teintes des constructions, le traitement des espaces libres et végétalisés, pourront être édictées à l’occasion d’une demande d’autorisation de travaux.

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

94

2 - Constructions anciennes ou Bâtiments d’intérêt patrimonial Toute intervention sur une construction doit être réfléchie au regard des techniques de construction et des qualités naturelles des matériaux utilisés qui déterminent un comportement spécifique du bâti ancien. Les réhabilitations ou extensions doivent être conçues de manière à privilégier les principes de composition des façades (composition, proportions, modénature) ainsi que des volumes de la toiture. Les revêtements de façade doivent être d'une tonalité en harmonie avec celle du bâti traditionnel. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt patrimonial au regard des matériaux employés ou de son architecture, toute intervention sur le bâtiment doit mettre en valeur ses caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales : - Les maçonneries anciennes en tuiles foraines ou en pierre appareillée ou de blocage seront conservées ; - La modénature et le décor existants seront restaurés : bandeaux, sculptures, corniches, entablements, etc. ; - Les couvertures traditionnelles seront restaurées. - Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les extensions éventuelles devront s’effectuer dans les mêmes matériaux et devrontrespecter le caractère du bâtiment originel.

3 - Façades Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu. Toutes les façades, y compris les façades arrière, seront traitées avec le même soin architectural. Une cohérence de l’ensemble des façades est souhaitée. Les maçonneries courantes seront enduites : les teintes vives sont proscrites, sauf pour mettre en valeur des éléments de détail (encadrements, corniches, bandeaux …). Toute imitation de matériaux est interdite : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages… L’utilisation du bois en façade est autorisée dans la limite de 50 % de la superficie totale des façades.

4 - Toitures Les toitures doivent être réalisées : - A l’identique de la majorité des toitures existantes, en tuiles de surface courbe et avec une pente comprise entre 30 et 35 %. Les toits-terrasses sont autorisés dans la limite de : - 40% maximum de la surface de la toiture. Leur mise en œuvre veillera à éviter les eaux stagnantes afin de lutter contre la multiplication des moustiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas : - Des constructions légères (abris de jardin, serres, vérandas, les ouvertures vitrées en toiture, les éléments techniques, et les dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc…) - Des annexes de moins de 20 m². - Des bâtiments à usage agricole, dont les toitures pourront également être notamment réalisées en tôle, bac acier, fibrociment, onduline, etc… de couleur brique. Les éléments fonctionnels tels que cheminées, ventilation, etc…doivent être traités de manière à s’intégrer visuellement à l’ensemble de la construction.

5 - Teintes Les couleurs vives ne seront utilisées que pour des points de détails et interdites en grande masse. Une harmonie d’ensemble sera recherchée. Les bâtiments à usage agricole, traités en bardage métallique, emploieront des tons proches du milieu environnant (beige sombre, ocre, vert, etc..).

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

95

6 - Dispositifs de raccordement et installations techniques Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques). Les installations techniques (tels que locaux d’ascenseur, appareils de climatisation et de chauffage, conduits et gaine, …) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction de manière à limiter autant que possible leur impact visuel sur l’espace public et les constructions voisines. L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire, de capteurs solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques, est autorisée sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. Dans le cas d’une toiture à pente, les dispositifs, capteurs ou panneaux devront être parallèles au plan de la toiture. Dans le cas de toiture terrasse, les dispositifs, capteurs ou panneaux seront masqués à la vue par un acrotère. Ces dispositifs seront traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

Dans le secteur Ne : Les panneaux photovoltaïques seront non-réfléchissants. Les locaux techniques liés à l’exploitation des panneaux photovoltaïques devront être composés de matériaux dont l’aspect assurera leur intégration dans l’existant, l’utilisation de couleurs vive est proscrite. 7 - Performances énergétiques et environnementales Pour atteindre l’objectif d’une plus grande performance énergétique, les constructions nouvelles veilleront à réduire la consommation énergétique, à donner la priorité à la consommation d’énergies renouvelables (chaleur, électricité) et à contribuer à la production d’énergie renouvelable thermique et électrique (alimentation par un réseau de chaleur renouvelable, panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire, bois énergie…). Choix constructifs et d’implantation Les choix constructifs et d’implantation retenus devront tirer parti d’une orientation bioclimatique : − Privilégier, quand la configuration du terrain le permet, l’orientation sud des surfaces vitrées, − Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été, − L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, devra contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs.

8- Clôtures Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : − 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies ; − 1,80 mètre en limites séparatives. Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées par : − Une haie d’essences locales en mélange, - Et/ou un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif (grille, grillage, claustra... avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place) et permettant la circulation de la petites faune (clôture sans soubassement continu, grillage à grande maille, passages à minima de 15 cm x 15 cm…). -

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

96

9 - Plantations Sauf dans le cas des sièges d’exploitations et des bâtiments agricoles, les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Dans ce cadre, il sera, de préférence maintenu, ou bien planté, au moins un arbre pour 200 m² d’espaces de pleine terre. Concernant les bâtiments d’activités agricoles et leurs annexes et accès ainsi que leurs abords immédiats, ceux-ci doivent faire l’objet d’un aménagement paysager intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange. L’objectif est de mettre en valeur les bâtiments en créant des liaisons entre l’espace bâti et les espaces environnants naturels ou agricoles et en soulignant et confortant les structures paysagères du site. 10 – Constructions publiques L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas des constructions publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

ESPACES LIBRES PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. 2- Plantations existantes : La végétation existante sera maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Toutes les plantations situées le long de l’Aussonnelle, seront préservées, et ne pourront être coupées que pour raison majeure (maladie, arbres dangereux…).

3- Autres plantations : D’une manière générale, les essences locales seront privilégiées. 4- Dans le secteur Ne : Au lieu-dit du « Carget » : - Des bandes végétales d’épaisseurs différentes seront plantées d’essences locales mélangées avec un maximum de 30 % de persistants conformément au schéma d’aménagement de la page 99. Au lieu-dit « Falot » - Une bande végétale de 5 mètres de large sera plantée sur tout le pourtour du secteur Ne. Elle sera composée d’essences locales en mélange constituant une formation végétale pluristratifiée. - Les fossés identifiés en tant que secteurs à préserver pour des motifs écologiques devront être maintenus et intégrés au projet d’aménagement de la zone. - La zone humide identifiée, au cœur de la zone en tant que secteur à préserver pour des motifs écologiques, devra être préservée de toute atteinte. Les mesures nécessaires devront être prises

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

97

pendant la phase chantier comme en phase d’exploitation. Le périmètre de cette zone humide devra être précisé au cours des études à réaliser en amont de la phase chantier, le critère pédologique, notamment, pouvant amener à l’identification d’une zone humide plus grande que celle reconnue par la simple observation de la végétation en place. 5- Dans le secteur No: La plantation d’arbres à hautes tiges est interdite et le sol sera maintenu en prairie. 6- Dans le secteur Ng : Une haie d’essences locales mélangées sera constituée en périphérie de la zone.

Article supprimé conformément à l’application de la loi ALUR

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

98

FONTENILLES – Modification n°2 du PLU – Règlement

99