Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Dans tous les secteurs - Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l‘article N2 - Les changements de destinations - Les carrières - Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone.

- Les campings, terrains de stationnement des caravanes, habitations légères de loisirs et autres parcs résidentiels de loisirs (hors secteur NL).

- Les dépôts de ferraille et de véhicules, dépôts de matériel et autres matériaux

- Les centrales photovoltaïques au sol

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Dans la zone N - La restauration des bâtiments existants - L’extension des habitations est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et de 30m² - La construction d’annexes est autorisée, dans la limite d’une annexe et d’une piscine par logement répertorié. A chaque logement pourront être associées, de façon non contigüe, 1 annexe et 1 piscine, au maximum. L’annexe doit avoir une emprise au sol maximale de 40m² et être accolée à l’habitation. Une piscine est autorisée sous réserve d’une emprise maximale de 40m² et peut être dissociée de l’habitation d’un maximum de 5m. - Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif

Dans le secteur NL

- Les aménagements et constructions en lien avec une activité de services (orientée vers les loisirs et la culture) : o Les échoppes et les bâtiments reconstituant des bâtiments gallo-romains sont autorisés avec une emprise au sol maximale totale de 300m², limitée à 30m² par échoppe : elles peuvent être couvertes o Les aires aménagées (fortin et aire de spectacle) sont autorisées avec une emprise maximale de 300m² : elles ne peuvent pas être couvertes o L’ensemble de ces installations doit être démontable o Le sol de ces installations doit rester perméable o Des constructions fermées (closes et couvertes) sont autorisées sur une emprise maximale de 200m²

Dans le secteur Nt - les aménagements à vocation de loisirs - les aménagements et constructions destinés au camping, les aires d’accueil de camping-car et de caravanes et les Habitations Légères de Loisirs, ainsi que les bâtiments et aménagements annexes nécessaires : bureaux, restauration, salle de spectacle, piscine… - un logement de gardien - les extensions de campings sont autorisées sous réserve de réseaux en capacité suffisante - les installations et constructions de traitement des eaux usées destinées au camping

Dans le secteur Nx - les carrières et aménagements et constructions associés

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont autorisés que s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité, agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Tout projet est conditionné à la desserte par des équipements de défense adaptés (hydrants, voirie, citernes), et doit mettre en œuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces équipements peuvent être majorés par le règlement de défense extérieure contre l’incendie (RDECI), du fait de la présence de l’aléa feu de forêt. Par exception, peuvent être admis en aléa moyen à fort, les installations et constructions techniques sans présence humaine :

- Les installations et constructions techniques de service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée

- Les autres installations et constructions techniques nécessaires à une exploitation agricole

- Les installations et constructions techniques nécessaires à une activité existante L’ensemble de ces projets devra satisfaire aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être desservies par les équipements de défense adaptés, et interdire toute présence et intervention humaine en période de risque fort.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Règlement Local d‘Urbanisme

THEME N.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 30% de l’assiette des terrains. Les voies d’accès et les aires de stationnement sont traitées avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

Dans le secteur NL L’emprise au sol maximum autorisée est de 200m² (hors cabanons démontables).

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs N, Nt et Nx La hauteur maximale des constructions est de 6m au faîtage ou de 4m à l’acrotère.

Dans le secteur NL La hauteur des constructions et installations comptée à partir du niveau du sol naturel est limitée à 3m maximum sauf impératifs techniques liés à l’activité ou éléments ponctuels correspondant à la thématique du site et ne nuisant pas au paysage (ex : tourelle de fortin, faîtage de chaumière reconstituée…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 5 m minimum.

- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans les secteurs N, NL et Nx

Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m minimum.

Dans le secteur Nt Les constructions seront implantées en retrait de 5 m minimum.

- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les constructions respecteront l’Article R111-15 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Dans les secteurs N, Nt et Nx 1° Toitures L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées. Les toitures terrasses ou cintrées sont autorisées.

2° Façades En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…), y compris dans le cas de transformation de remises. Les annexes et les murets de clôture doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

3° Clôtures Les murs existants doivent être préservés sauf s’il s’agit de permettre un accès à un nouveau logement ou à une nouvelle activité. Dans ce cas, la largeur de passage devra être réduite au minimum nécessaire et le mur faire l’objet d’un ragréage et d’une restauration. Les clôtures sont matérialisées soit par des murs, soit par des murs doublés d’une haie, soit par des grillages doublés d’une haie. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. L’enduit doit être réalisé sur les deux faces du mur. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. La hauteur des murs-bahuts doit être entre 0,4 mètres et 1,2 mètre. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales. Aucun ajout d'élément occultant rapporté n'est autorisé.

46 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions cidessus.

Dans le secteur NL Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les enseignes éventuelles devront être intégrées et ne pas nuire au paysage. Le pourtour du secteur est doté d’une haie bocagère composée d’essences locales : elle est à renforcer en limites Nord et Est, et à planter en limite Sud.

D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est autorisée.

Les déblais – remblais sont interdits hors aménagements spécifiques justifiés dans le cadre de l’activité de loisirs proposée.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les secteurs N, Nt et Nx Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres à grand développement existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé uniquement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Dans le secteur NL Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres existants, en particulier les oliviers, doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes à l’intérieur du secteur. L’ensemble des revêtements de sol doit être perméable, y compris les stationnements et les aires aménagées.

Dans tous les secteurs L’emprise des projets doit être entourée d’une haie bocagère.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Dans les secteurs N, Nt et Nx Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur NL Le stationnement n’est pas autorisé en-dehors de la parcelle de projet qui devra comporter une capacité d’accueil de 70 véhicules maximum. Note : Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Les obligations pour les PMR seront à respecter.

THEME N.3. VOIRIE ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Dans les secteurs N, Nt et Nx 1° Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Dans le secteur NL 1° Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Dans les secteurs N, Nt et Nx 1° Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains sera conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Dans le secteur Nt, toute extension sera conditionnée par la présence d’une ressource en eau suffisante par le biais d’un nouveau forage autorisé par arrêté préfectoral.

2° Assainissement EU/EP

Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur.

Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée.

3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Dans le secteur NL

a\ Eau et sécurité incendie Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains sera conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Le site doit être pourvu de tous les équipements adéquats de lutte contre l’incendie en accord avec les directives du SDIS (poteau incendie, bâche…) avec un objectif de défendabilité maximale.

Les forages sont autorisés.

b\ Assainissement EU/EP L’assainissement est autonome ; il devra être conforme à la réglementation en vigueur (SPANC).

c\ Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain concerné.

d\ Électricité Le réseau d'électricité doit être raccordé au réseau public existant. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

COMMUNE DE FONTES

PLAN LOCAL D’URBANISME 4.1 REGLEMENT ECRIT

Département de l’Hérault

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Le présent document est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.101.1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

Le règlement est régi par les articles L. 151-8 et suivants ainsi que R. 151-9 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L. 151-8 du Code prévoit : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

L’article R. 151-9 du Code ajoute : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ».

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Fontès.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent document :

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

- Les emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

6 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

• Secteur UA

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le cœur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

• Secteur UB

Quartiers autour du cœur historique, desservis par tous les réseaux. Le caractère résidentiel est dominant sous forme d’habitat individuel accolé, de type maisons de ville à l’alignement avec jardin à l’arrière. Les remises agricoles anciennes ou en activité sont très présentes.

• Secteur UC

Le secteur UC présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible.

- Secteur UE

Secteur dont la vocation est d’accueillir des bâtiments et aménagements destinés à des équipements publics, en tant que constructions et installations nécessaires au service public ou collectif.

- Secteur UX

Zone d’activités réservée pour la cave coopérative ainsi que ses activités associées et les terrains nécessaires à l‘activité.

Zone à urbaniser :

• Zone AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation » en vue d’assurer ces conditions.

Le PLU de Fontès ne comporte pas de zone AU ouverte à son approbation. Le diagnostic a montré que l’ouverture à l’urbanisation devait être différée en mettant en place des zones 2AU plutôt que 1AU du fait :

- D’une nécessité de sécurisation de la ressource en eau potable (que ce soit par de nouvelles autorisations administratives et protections associées sur les captages existants ou par une interconnexion nouvelle)

- D’un besoin d’amélioration du rendement du réseau d’eau au regard du PGRE (75% minimum exigé)

- D’une amélioration des performances de la STEP (que ce soit par une rénovation ou la réalisation d’une nouvelle STEP) afin d’atteindre des rejets conformes à la réglementation en place

Elle comprend 3 secteurs, 2AUa, 2AUb et 2AUc, qui devront faire l’objet d’opérations d’ensemble lors de leur ouverture à l’urbanisation.

Pour le secteur 2AUc, une quatrième obligation s’impose pour qu’il puisse être ouvert à l’urbanisation : la réalisation en amont du bassin de rétention prévu par l’étude hydraulique (Emplacement Réservé n°3).

Zone agricole :

• Zone A

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles sensibles où aucune construction n’est autorisée

Zone naturelle et forestière :

• Zone N

Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception de bâtiments agricoles ou d’intérêt collectif.

Elle comprend : - un secteur Nt correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour de l’hébergement touristique et les activités associées. Il correspond aux 2 campings de la commune.

- un secteur NL correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour des activités de loisirs et touristiques. Ce secteur doit faire l’objet d’une procédure spécifique dérogatoire puisqu’il se situe en discontinuité du village.

- un secteur Nx correspondant à la carrière et à la déchèterie de la commune

8 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Autres éléments règlementés reportés au document graphique de zonage :

- Eléments d’intérêt patrimonial inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- Emplacements réservés - Espaces Boisés Classés

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité. Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse. Alignement à la voie : Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie publique, c'est à dire sans exigence de retrait.

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et de fond de terrain). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets… Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite à la date d’approbation du PLU et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Dans le PLU de Fontès, leur emprise est considérée comme égale ou inférieure à 40m².

Construction principale : Construction de plus de 40 m² d’emprise au sol. Il peut exister plusieurs constructions principales sur une même parcelle.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Epannelage : L'épannelage désigne la forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à une personne publique non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publique.

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction à usage d’habitation ou le changement de destination d’une construction agricole (Article L111-3 du code rural et de la pêche maritime). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Ruine : Elément anciennement construit dégradé et dépourvu de tout ou partie des éléments essentiels constitués par la toiture, les murs porteurs ou le sol.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés et de parois opalescentes.

Surface de plancher (définition de l’article R111-22 du CU) :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de

chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes

et

fenêtres

donnant

sur

l'extérieur

;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des

déchets

;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors

que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles

qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les

logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente : Superficie des espaces couverts ou non, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Toiture plate-forme : Couverture d’une construction dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures plates-formes sont accessibles au moins partiellement. Unité foncière : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Voie et emprise publique : La voie publique s’entend comme espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chassée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieures ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

- Ouvrages techniques et bâtiments et aménagements d’intérêt collectif Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone. Les bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de

préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, les constructions ne sont pas autorisées.

- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Des emprises de 20m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, hors AZI et hors étude hydraulique, sont non constructibles.

- Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église et du cimetière : Le PDA se substitue à la servitude de protection des abords des MH de la commune. Tout projet inclus dans ce périmètre est soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France suivant l’arrêté par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2018.

- Obligations légales de débroussaillement (OLD) Tout projet respectera les OLD reprises en annexe et sur le plan des servitudes.

- Autres :

. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur . Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif de défense incendie adapté et respectant la réglementation en vigueur

. Toute construction ou installation doit prendre en compte le risque Tempête avec : - le respect des normes de construction en vigueur prenant en compte les risques dus aux vents (Documents techniques unifiés "Règles de calcul définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions" datant de 1965, mises à jour en 2000) ; - la prise en compte (dans les zones plus particulièrement sensibles comme le littoral ou les vallées) des caractéristiques essentielles des vents régionaux, permettant une meilleure adaptation des constructions (pente du toit, orientation des ouvertures, importance des débords) ; - les mesures portant sur les abords immédiats de l'édifice construit (élagage ou abattage des arbres les plus proches, suppressions d'objets susceptibles d'être projetés).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Règlement Local d‘Urbanisme

ZONE U

THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

UA-UB-UC, UE, UX

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite

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X X X XX X X XXX

Autorisée

Autorisées sous

conditions

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