Zone U

Dans les secteurs UA, UB et UC

- La construction de bâtiments agricoles, hormis ceux qui peuvent être admis sous les conditions fixées à l'article U.2

- Les bâtiments accueillant des activités de commerce et de service, hormis ceux qui peuvent être admis sous les conditions fixées à l'article U.2

- Les bâtiments d’activités industrielles et les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sauf en zone UE

- Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone.

- Les campings, terrains de stationnement des caravanes, habitations légères de loisirs et autres parcs résidentiels de loisirs.

- Les dépôts de ferraille et de véhicules, dépôts de matériel et autres matériaux

Dans les zones UA et UB, les changements de destination des garages existants ne sont pas autorisés.

Dans le secteur UE Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics

Dans le secteur UX Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et d’entrepôt en lien avec la cave coopérative.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs UA, UB et UC, les constructions et aménagements autorisés sous conditions doivent obéir aux prescriptions suivantes, à la fois : - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins - qu'ils n'entraînent pas, en eux-mêmes ou dans leur fonctionnement, pour le voisinage

des nuisances inacceptables : soit que l'établissement soit en lui même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises - que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

Les extensions, la construction d’annexes et les changements de destination sont autorisés.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementée.

Règlement Local d‘Urbanisme

THEME U.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Les voies d’accès et les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. Il sera toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

Dans les secteurs UB et UC Dans les secteurs UB et UC, la surface imperméabilisée ne peut excéder 50% de la surface de l’assiette de réalisation d’un projet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En cas d’alignement, la construction doit respecter l’art. R111-16 du code de l’urbanisme. La hauteur des constructions principales, comptée à partir du niveau naturel, ne peut excéder 9 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère. Les annexes dissociées du bâti principal auront une hauteur maximale de 4m au faîtage (3m à l’acrotère en cas de toiture plate). Ces hauteurs sont conditionnées par le respect de l’épannelage général des rues et ne pas introduire de rupture d’échelle. Pour conserver le caractère du village, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. Les surélévations sont interdites dans la mesure où elles compromettent l'équilibre volumétrique avec les bâtiments voisins.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; - à l’extension de bâtiments existants ou leur reconstruction à l’identique, si les

constructions existantes ne sont pas conformes aux prescriptions du présent article. La hauteur de l’extension ne peut être supérieure à celle du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs UA et UB Les constructions principales doivent s’implanter obligatoirement à l’alignement des voies et voies et emprises publiques. Si la parcelle de projet est à l’angle de deux voies, l’alignement sur une seule voie est nécessaire.

Dans le secteur UC Les constructions peuvent, soit être implantées à l’alignement des voies publiques, soit être édifiées en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Dans les secteurs UE et UX Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.

Dans tous les secteurs Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur

reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif lorsque le retrait permet

d’améliorer l’insertion de la nouvelle construction dans son environnement construit (en rapport avec les reculs d’alignement observables à proximité) - lorsque le retrait améliore l’insertion de la nouvelle construction dans son environnement immédiat - si au moins une annexe d’au moins 20m² est située à l’alignement - si un muret d’au moins 60cm de hauteur est existant en limite d’espace public

- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’article R111-17 du code de l’urbanisme s’applique.

Dans les secteurs UA et UB Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.

Les constructions principales doivent s’implanter : - Soit en limite séparative ; - Soit en respectant un retrait égal à la moitié de la hauteur totale de construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur

reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif

Les annexes seront édifiées soit de façon contigüe aux constructions principales, soit en limite séparative, soit en respectant un recul de 3 mètres minimum.

Dans le secteur UC Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m.

Les constructions principales doivent s’implanter (les deux options ne sont pas exclusives) : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit à une distance comprise entre 3 et 5m d’une limite séparative.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur

reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif

Les annexes seront édifiées soit de façon contigüe aux constructions principales, soit en limite séparative, soit en limite du domaine public.

Dans les secteurs UE et UX Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul d’alignement d’au moins 5m. Les constructions s’implantent soit en limite latérale, soit en recul d’alignement d’au moins 3m.

- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ Les constructions respecteront l’Article R111-15 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Néanmoins, une expression contemporaine des constructions est admise dans les secteurs UB, UC, UE et UX.

Dans les secteurs UA et UB Afin de garantir un caractère d'ensemble au village, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1° Toitures Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane, de teinte vieillie claire, y compris les éventuels auvents.

Pourront avoir des matériaux de toitures différents les vérandas et pergolas inférieurs à 20 m². La pente de toiture sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. Les versants de la toiture doivent être, dans la mesure du possible, dans le même sens que les constructions avoisinantes.

En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées.

Dans les secteurs UA et UB, sont autorisées les toitures terrasses couvertes en attique et des aménagements de terrasses extérieures côté cour.

Dans le secteur UB, les toitures terrasses sont autorisées sur 50% de la surface de toiture du volume principal. Elles sont autorisées sur les annexes.

2° Façades

Le traitement architectural des façades en particulier la nature des matériaux employés et leur couleur de même que l'ordonnancement des ouvertures (portes, porches, fenêtres etc.) doit être réalisé en harmonie avec les constructions existantes. Les façades maçonnées des constructions principales devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades. En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…), y compris dans le cas de transformation de remises. Les annexes et les murets de clôture doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

3° Clôtures

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. L’enduit doit être réalisé sur les deux faces du mur. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. La hauteur des murs-bahuts doit être entre 0,4 mètres et 1,2 mètre. La hauteur des haies est limitée à 2 mètres : ces dernières doivent être composées d'essences locales. Aucun ajout d'élément occultant rapporté n'est autorisé. En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions cidessus.

Dans le secteur UC Ce secteur pavillonnaire plus hétérogène autorise une plus grande diversité formelle mais les projets devront néanmoins se conformer aux caractéristiques paysagères locales. Afin de garantir un caractère d'ensemble au tissu bâti, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1° Toitures La pente de toiture sera faible ; elle sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées. Les toitures terrasses ou cintrées sont autorisées.

2° Façades En cas de réhabilitation d’un bâtiment à caractère patrimonial, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Les caractéristiques des façades anciennes doivent être respectées (ordonnancement, ouvertures cintrées, encadrements…), y compris dans le cas de transformation de remises. Les annexes et les murets de clôture doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

3° Clôtures Les murs existants doivent être préservés sauf s’il s’agit de permettre un accès à un nouveau logement ou à une nouvelle activité. Dans ce cas, la largeur de passage devra être réduite au minimum nécessaire et le mur faire l’objet d’un ragréage et d’une restauration. Les clôtures sont matérialisées soit par des murs, soit par des murs doublés d’une haie, soit par des grillages doublés d’une haie. Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. L’enduit doit être réalisé sur les deux faces du mur. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. La hauteur des murs-bahuts doit être entre 0,4 mètres et 1,2 mètre. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales. En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions cidessus.

Dans les secteurs UE et UX Les constructions respecteront les principes suivants :

- la simplicité des volumes - l’unité et la qualité des matériaux Les bardages devront être d'aspect mat et de couleur foncée. Les enduits seront conformes aux teintes locales.

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - L’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.

Dans tous les secteurs Pour les bâtiments publics, seul l’article R111.27 du code de l’urbanisme s’applique. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières aux locaux commerciaux : Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles. La composition des devantures ne doit pas venir en saillie par rapport aux murs. Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport au nu des piédroits. Il ne peut y avoir qu’une seule enseigne par commerce et celle-ci doit être en rez-dechaussée.

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. - L’emploi du blanc pur, de bois vernis, les façades en PVC, les matériaux brillants ou réfléchissants. - Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

26 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Volets roulants Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie.

Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que panneaux photovoltaïques ou capteurs solaires, pourront être admis, à condition : - de ne pas interférer avec les perspectives paysagères ou monumentales sur le

patrimoine protégé et d’être implantés de façon à être le moins perceptibles depuis les espaces et voies publiques - d’être intégrés sans sur-épaisseur au versant de toiture, de forme simple et adaptée à la toiture, en évitant les implantations sur les croupes, - d’avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux) - sur les toitures anciennes en tuiles canal, privilégier les tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques

Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction nouvelle adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée avec des câbles posés sur la façade ; ces derniers doivent emprunter un tracé unique et s'insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres à grand développement existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé uniquement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créée et : o Dans les secteurs UA et UB : 1 place par logement sur la propriété minimum o Dans le secteur UC et en zone AU : 2 places par logement sur la propriété minimum

- 1 place de stationnement par logement créé à la suite d’un changement de destination

- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de vente pour un bâtiment commercial

- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher pour un bâtiment de bureaux

- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

THEME U.3. VOIRIE ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°

Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2° Assainissement EU/EP

Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’assainissement autonome non collectif n’est pas autorisée.

Eaux Pluviales : L’imperméabilisation des surfaces devra être compensée suivant un ratio de 120 litres par m² nouvellement imperméabilisé se traduisant par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales. L’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement, tout en évitant des atteintes aux fonds voisins. La vitesse de ces eaux en cas de fortes pluies doit être prise en compte. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif de rétention, voire d’infiltration sur la parcelle concernée. Des études hydrauliques complémentaires pourront être demandées en cas d’absence de réseau. Les fossés existants ne peuvent pas être comblés et doivent être entretenus. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

COMMUNE DE FONTES

PLAN LOCAL D’URBANISME 4.1 REGLEMENT ECRIT

Département de l’Hérault

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Le présent document est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.101.1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

Le règlement est régi par les articles L. 151-8 et suivants ainsi que R. 151-9 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L. 151-8 du Code prévoit : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

L’article R. 151-9 du Code ajoute : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ».

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Fontès.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent document :

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

- Les emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

6 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

• Secteur UA

Centre urbain ancien accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Le bâti est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il constitue le cœur historique de la commune et compte de nombreux éléments patrimoniaux.

• Secteur UB

Quartiers autour du cœur historique, desservis par tous les réseaux. Le caractère résidentiel est dominant sous forme d’habitat individuel accolé, de type maisons de ville à l’alignement avec jardin à l’arrière. Les remises agricoles anciennes ou en activité sont très présentes.

• Secteur UC

Le secteur UC présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible.

- Secteur UE

Secteur dont la vocation est d’accueillir des bâtiments et aménagements destinés à des équipements publics, en tant que constructions et installations nécessaires au service public ou collectif.

- Secteur UX

Zone d’activités réservée pour la cave coopérative ainsi que ses activités associées et les terrains nécessaires à l‘activité.

Zone à urbaniser :

• Zone AU

Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation » en vue d’assurer ces conditions.

Le PLU de Fontès ne comporte pas de zone AU ouverte à son approbation. Le diagnostic a montré que l’ouverture à l’urbanisation devait être différée en mettant en place des zones 2AU plutôt que 1AU du fait :

- D’une nécessité de sécurisation de la ressource en eau potable (que ce soit par de nouvelles autorisations administratives et protections associées sur les captages existants ou par une interconnexion nouvelle)

- D’un besoin d’amélioration du rendement du réseau d’eau au regard du PGRE (75% minimum exigé)

- D’une amélioration des performances de la STEP (que ce soit par une rénovation ou la réalisation d’une nouvelle STEP) afin d’atteindre des rejets conformes à la réglementation en place

Elle comprend 3 secteurs, 2AUa, 2AUb et 2AUc, qui devront faire l’objet d’opérations d’ensemble lors de leur ouverture à l’urbanisation.

Pour le secteur 2AUc, une quatrième obligation s’impose pour qu’il puisse être ouvert à l’urbanisation : la réalisation en amont du bassin de rétention prévu par l’étude hydraulique (Emplacement Réservé n°3).

Zone agricole :

• Zone A

Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des espaces agricoles sensibles où aucune construction n’est autorisée

Zone naturelle et forestière :

• Zone N

Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception de bâtiments agricoles ou d’intérêt collectif.

Elle comprend : - un secteur Nt correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour de l’hébergement touristique et les activités associées. Il correspond aux 2 campings de la commune.

- un secteur NL correspondant à des espaces naturels pouvant faire l’objet d’une valorisation pour des activités de loisirs et touristiques. Ce secteur doit faire l’objet d’une procédure spécifique dérogatoire puisqu’il se situe en discontinuité du village.

- un secteur Nx correspondant à la carrière et à la déchèterie de la commune

8 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fontès (34) Autres éléments règlementés reportés au document graphique de zonage :

- Eléments d’intérêt patrimonial inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- Emplacements réservés - Espaces Boisés Classés

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité. Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse. Alignement à la voie : Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie publique, c'est à dire sans exigence de retrait.

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et de fond de terrain). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets… Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite à la date d’approbation du PLU et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Constructions annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Dans le PLU de Fontès, leur emprise est considérée comme égale ou inférieure à 40m².

Construction principale : Construction de plus de 40 m² d’emprise au sol. Il peut exister plusieurs constructions principales sur une même parcelle.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction.

Emprise au sol : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Epannelage : L'épannelage désigne la forme simplifiée des masses bâties constitutives d’un tissu urbain.

Espaces libres : Espace non construit et non aménagé.

Espace public : Surface appartenant à une personne publique non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publique.

Matériaux perméables : Matériaux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Règle qui vise à interdire dans un certain périmètre autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) la construction à usage d’habitation ou le changement de destination d’une construction agricole (Article L111-3 du code rural et de la pêche maritime). Le périmètre est de 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Ruine : Elément anciennement construit dégradé et dépourvu de tout ou partie des éléments essentiels constitués par la toiture, les murs porteurs ou le sol.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés et de parois opalescentes.

Surface de plancher (définition de l’article R111-22 du CU) :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de

chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes

et

fenêtres

donnant

sur

l'extérieur

;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des

déchets

;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors

que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles

qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les

logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente : Superficie des espaces couverts ou non, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Toiture plate-forme : Couverture d’une construction dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche. Les toitures plates-formes sont accessibles au moins partiellement. Unité foncière : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Voie et emprise publique : La voie publique s’entend comme espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chassée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieures ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

- Ouvrages techniques et bâtiments et aménagements d’intérêt collectif Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone. Les bâtiments et aménagements d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones sous réserve :

- qu’ils respectent les servitudes d’utilité publiques - qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de

préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles.

- AZI (Atlas des Zones Inondables) Une partie du territoire communal est soumis à un risque repris par l’AZI. A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, les constructions ne sont pas autorisées.

- Ruissellement des eaux pluviales : Les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti avec des implantations bâties et des clôtures adaptées : transparence des clôtures, orientation des bâtiments, préservation du libre écoulement des eaux… Des emprises de 20m de part et d’autre de l’axe des cours d’eau, hors AZI et hors étude hydraulique, sont non constructibles.

- Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église et du cimetière : Le PDA se substitue à la servitude de protection des abords des MH de la commune. Tout projet inclus dans ce périmètre est soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France suivant l’arrêté par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2018.

- Obligations légales de débroussaillement (OLD) Tout projet respectera les OLD reprises en annexe et sur le plan des servitudes.

- Autres :

. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur . Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif de défense incendie adapté et respectant la réglementation en vigueur

. Toute construction ou installation doit prendre en compte le risque Tempête avec : - le respect des normes de construction en vigueur prenant en compte les risques dus aux vents (Documents techniques unifiés "Règles de calcul définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions" datant de 1965, mises à jour en 2000) ; - la prise en compte (dans les zones plus particulièrement sensibles comme le littoral ou les vallées) des caractéristiques essentielles des vents régionaux, permettant une meilleure adaptation des constructions (pente du toit, orientation des ouvertures, importance des débords) ; - les mesures portant sur les abords immédiats de l'édifice construit (élagage ou abattage des arbres les plus proches, suppressions d'objets susceptibles d'être projetés).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

Règlement Local d‘Urbanisme

ZONE U

THEME U.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou

tertiaires

UA-UB-UC, UE, UX

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et exposition

Interdite

XX XXX XX XX

X XX XX X XX XX

X

X

X

X X X XX X X XXX

Autorisée

Autorisées sous

conditions

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

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