Construire à Formigny La Batailleles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 25/09/2025
- 7 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Les 7 zones
Zones urbaines
2
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Autres zones
3
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone 1AUB
Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au max...
- Zone 1AUX
Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Schéma...
- Zone 2AU
Dans l’ensemble de la zone : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront, le cas échéant, respecter les conditions de hauteurs fixées par les Orientation...
- Zone N
Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions à destination d’habitation (y compris les loge...
- Zone UH
Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles amén...
- Zone UX
Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Schém...
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Formigny La Bataille
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Formigny La Bataille
- Agrandir à Formigny La Bataille
- Construire une piscine à Formigny La Bataille
- Poser un abri de jardin à Formigny La Bataille
- Clôturer à Formigny La Bataille
- Refaire la façade à Formigny La Bataille
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible.
La mairie
- Adresse
- 1 Place Michel-Lamy, 14710 Formigny La Bataille
- Téléphone
- 02 31 22 52 69
- Horaires
- Du lundi au mercredi, de 10 h à 12 h. Le vendredi, de 10 h à 12 h.
- Site
- www.formigny-la-bataille.fr
Formigny La Bataille en chiffres
- 765habitants
- 24 €le m² de terrain à bâtir, médiane de 3 ventes en 2024
- 48permis de construire depuis 2013
- 26logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Formigny La Bataille ?
Le document opposable est 200066801_PLUi_20250925, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 25 septembre 2025. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 68 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLUi de Formigny La Bataille ?
Le règlement ouvre 7 chapitres de zone : 1AUB, 1AUX, 2AU, AR, N, UH, UX. Ils portent 52 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Formigny La Bataille ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Formigny La Bataille est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Formigny La Bataille ?
64 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 48 permis de construire et 9 déclarations préalables, pour 26 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Formigny La Bataille ?
Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Formigny La Bataille ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Trévières925 hab.
- Vierville-sur-Mer232 hab.
- Mandeville-en-Bessin303 hab.
- Asnières-en-Bessin73 hab.
- Longueville295 hab.
- Surrain138 hab.
- Englesqueville-la-Percée92 hab.
- Saint-Laurent-sur-Mer268 hab.
- Bricqueville151 hab.
- Colombières206 hab.
- Colleville-sur-Mer207 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 200066801_PLUi_20250925, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 25/09/2025
- Contenu
- 326 pages, 7 zones, 52 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 68 planches, de 1 à 40
- Planche 0 23 Mo
- Planche 1 33 Mo
- Planche 10 24 Mo
- Planche 11 26 Mo
- Planche 12 16 Mo
- Planche 13 17 Mo
- Planche 14 19 Mo
- Planche 15 20 Mo
- Planche 16 18 Mo
- Planche 17 22 Mo
- Planche 18 23 Mo
- Planche 19 33 Mo
- Planche 2 41 Mo
- Planche 20 33 Mo
- Planche 21 24 Mo
- Planche 22 24 Mo
- Planche 23 22 Mo
- Planche 24 28 Mo
- Planche 25 37 Mo
- Planche 26 21 Mo
- Planche 27 39 Mo
- Planche 28 20 Mo
- Planche 29 21 Mo
- Planche 3 42 Mo
- Planche 30 18 Mo
- Planche 31 17 Mo
- Planche 32 28 Mo
- Planche 33 25 Mo
- Planche 34 25 Mo
- Planche 35 27 Mo
- Planche 36 23 Mo
- Planche 37 23 Mo
- Planche 38 18 Mo
- Planche 39 24 Mo
- Planche 4 37 Mo
- Planche 40 20 Mo
- Planche 41 22 Mo
- Planche 42 28 Mo
- Planche 43 15 Mo
- Planche 44 19 Mo
Le plan cadastral en DXF : 24 feuilles chez la DGFiP, 1,2 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 9 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 2 211 m².
- Code INSEE
- 14281
- Code postal
- 14710
- Département
- Calvados, Normandie
- Fibre
- 508 locaux raccordables sur 580 (87,6 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.