Le règlement de Fourchambault, texte intégral

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : a - constructions à usage agricole, b - constructions à usage industriel, c - terrains de camping, d - parcs résidentiels de loisirs, e - stationnement isolé de caravanes pendant plus de 3 mois sur un même terrain, f - dépôts de véhicules de plus de 10 unités, g - carrières, gravières ou sablières.

- Dans la zone UBi et UBj, sont également interdits : h - nouveaux bâtiments à usage scolaire i - nouveaux bâtiments hébergeant des populations vulnérables ou à mobilité réduite tels qu’hôpitaux, cliniques,

maisons de retraite, j - nouvelles constructions à vocation de sécurité telles que centre de secours, caserne de gendarmerie, k - les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifiés par la protection des

lieux déjà fortement urbanisés ou indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructure publique. l - Les activités nouvelles de fabrication d produits dangereux ou polluants.

- Dans la zone UBj, sont également interdits : m - Les constructions nouvelles.

Dans l’ensemble de la zone à l’exclusion du secteur UBi et UBj : a - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve d’être nécessaires à la

vie des habitants et de n’entraîner aucune incommodité et aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves en cas d’accident et e dysfonctionnement, b - L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve de ne pas augmenter les nuisances. c - Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance pour les habitations avoisinantes. d - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage d'habitation, les bâtiments d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement touristique sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

- Dans la zone UBj : e - les extensions et les annexes des constructions existantes ne sont autorisées qu’à condition de faire moins de

20 m2, en une seule fois.

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du

matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité. c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

II- VOIRIE d - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. e - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. f - Les voiries doivent respecter le cahier des charges communal pour pouvoir être intégrées ensuite à la voirie communale.

a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II- ASSAINISSEMENT 1 -Eaux usées b - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. c - En l’absence de réseau collectif ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, les eaux usées

doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

2 - Eaux pluviales d - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. e - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement

des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive d propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et u terrain.

III- ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION f - La desserte intérieure des opérations d’aménagement et le raccordement des constructions nouvelles aux

réseaux doivent se faire en souterrain. En cas d’absence de réseau souterrain sur la voie publique, les constructions nouvelles devront prévoir les fourreaux pour le raccordement au réseau lorsqu’il sera réalisé. g - L’éclairage des voiries d’opérations d’aménagement doit être réalisé.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux et les extensions des constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

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a - Les constructions doivent être implantées soit :

- à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - avec un retrait compris entre 3 et 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la

circulation. - suivant l’alignement d’une construction voisine. b - Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.

II- EXCEPTIONS - UNE IMPLANTATION DIFFERENTE PEUT ETRE ADMISE : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., en reprenant le même retrait. c - Pour les bâtiments annexes : implantation libre. d - Pour les constructions sur des parcelles en cœur d’ilot desservies seulement par une bande d’accès.

a - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de

tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres). b - Les constructions doivent respecter un recul de 8 mètres par rapport à la limite séparative avec le Riau, en zone inondable (UBi).

II- EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. c - Retrait nécessaire par rapport aux fonds de parcelles pour :

- les constructions principales - les annexes d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) Dans ce cas, un recul égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres est demandé. d - Pour les annexes d’une hauteur maximale de 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) : implantation libre.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementée. Pour les secteurs UBi et UBj, se reporter au P.P.R.I.

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres à l’égout du toit, avec éventuellement un seul

niveau de combles aménageables.

II- EXCEPTIONS : b - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). c - Dans le cas d'aménagement, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants ne respectant pas les

prescriptions du P.L.U.

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Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I- GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Les projets architecturaux élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation devront tenir compte des

qualités du tissu urbain et du paysage dans lequel il s’insère. c - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. d - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont

interdits. e - Les vérandas sont autorisées (en verre ou autres matériaux…). f - Les panneaux solaires sont autorisés. Ils doivent être intégrés avec harmonie dans la toiture ou la façade. g - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et

participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II- SOUS-SOLS a - Les reliefs artificiels pour des raisons ornementales ne sont pas admis. Sur terrain plat, le rez-de-chaussée

des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel de plus de 0,60 mètre. b - Les rampes d’accès à un garage enterré ou semi-enterré sont interdites.

III- TOITURES a - Les toitures doivent :

- soit avoir deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 35 et 45°, réalisées avec des matériaux d’aspect et de couleur similaire à l’ardoise ou à la tuile terre cuite (nuance vieille tuile). Pour les bâtiments annexes ou bâtiments adossés, la pente peut descendre jusqu’à 8° et la toiture peut ne présenter qu’un seul pan. Pour l’extension d’une construction dont le toit aurait une pente différente de celle autorisée, la même pente peut-être reprise.

- soit être en terrasse avec des matériaux de revêtement autre qu’une simple protection d’étanchéité, en privilégiant des revêtements de type jardin (gazon, dallage, plantation…).

b - Dans le cadre de projet de création architecturale élaboré, il est possible de déroger à la règle générale : les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bac-acier, bois, verre, etc. ou être végétalisées. Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés.

c - En cas d’extension, les nouvelles toitures doivent reprendre le matériau du bâtiment existant, sauf dans le cas d’un projet de création architecturale.

d - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

e - Les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de lucarnes traditionnelles (pendantes ou à la capucine), plus hautes que larges. Les châssis de toiture rampants sont acceptés.

f - Pour les équipements et les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, tout type de toiture (quelque que soit le matériau ou la pente) peut être admis afin de répondre aux exigences techniques du bâtiment et à sa fonction tout en assurant la meilleure intégration possible dans le site. Les ouvertures ne sont pas réglementées.

g - Les paraboles seront implantées dans la mesure du possible sur une face non visible de la voie publique.

IV- FAÇADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 - Matériaux et couleurs des façades

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c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit.

d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques

ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou

masqué.

3 - Percements des façades g - Sur les bâtiments de style traditionnel (bâti ancien ou nouveau bâti pavillonnaire), il sera préféré des

ouvertures plus hautes que larges. h - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents.

Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens. On veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade. i - Lors de la reconversion d’anciens locaux commerciaux en habitation, les façades doivent être modifiées de manière à répondre à leur nouvelle fonction : les vitrines en verre doivent être supprimées. La façade doit être traitée de manière homogène sur son ensemble, en intégrant les nouveaux percements et en les harmonisant avec les anciens. j - Les volets roulants sont admis si le coffre n’est pas apparent ou s’il est masqué.

V- CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée :

- d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie

d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété (hauteur totale

maximale de 2 mètres) - et sur limites séparatives uniquement : d’un grillage éventuellement doublé d’une haie (hauteur maximale

de 2 mètres). c - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. f - En particulier, les murs de pierre existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seules

les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture. g - Dans les secteurs UBi et UBj, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à

préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. c - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. d - Les aires de stationnement doivent être plantées. e - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). Les thuyas, autres conifères et essences exotiques ne sont pas recommandés. h - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

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CHAPITRE II - ZONE UD

Vocation de la zone : Cette zone correspond aux secteurs d’habitat périphériques de Fourchambault, généralement non desservi par un réseau d’assainissement collectif. Elle est caractérisée par un tissu urbain peu dense et accueille principalement des habitations mais autorisent aussi les équipements, commerces et activités artisanales. Elle comprend un secteur inondable UDi à la Garenne pour lequel il convient se reporter au règlement du P.P.R.I.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : a - nouvelles constructions à usage agricole, b - constructions à usage industriel, c - terrains de camping, d - parcs résidentiels de loisirs, e - stationnement isolé de caravanes pendant plus de 3 mois sur un même terrain, f - dépôts de véhicules de plus de 10 unités, g - carrières, gravières ou sablières.

- Dans la zone UDi sont également interdits : h - nouveaux bâtiments à usage scolaire i - nouveaux bâtiments hébergeant des populations vulnérables ou à mobilité réduite tels qu’hôpitaux, cliniques,

maisons de retraite, j - nouvelles constructions à vocation de sécurité tels que centre de secours, caserne de gendarmerie, k - les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifiés par la protection des

lieux déjà fortement urbanisés ou indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructure publique. l - Les activités nouvelles de fabrication de produits dangereux ou polluants.

a - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve d’être nécessaires à la vie des habitants et de n’entraîner aucune incommodité et aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves en cas d’accident et e dysfonctionnement,

b - L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve de ne pas augmenter les nuisances.

c - Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance pour les habitations avoisinantes.

d - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage d'habitation, les bâtiments d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement touristique sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du

matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

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b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

II- VOIRIE d - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. e - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. f - Les voiries doivent respecter le cahier des charges communal pour pouvoir être intégrées ensuite à la voirie communale.

a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II- ASSAINISSEMENT 1 -Eaux usées b - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. c - En l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non

collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

2 - Eaux pluviales d - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. e - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement

des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive d propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et u terrain.

III- ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION f - La desserte intérieure des opérations d’aménagement et le raccordement des constructions nouvelles aux

réseaux doivent se faire en souterrain. En cas d’absence de réseau souterrain sur la voie publique, les constructions nouvelles devront prévoir les fourreaux pour le raccordement au réseau lorsqu’il sera réalisé. g - L’éclairage des voiries des opérations d’aménagement doit être réalisé.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux et les extensions des constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

a - Les constructions doivent être implantées soit :

- avec un retrait entre 3 et 5 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - suivant l’alignement d’une construction voisine. b - Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.

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II- EXCEPTIONS – UNE IMPLANTATION DIFFERENTE PEUT ETRE ADMISE : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., en reprenant le même retrait. c - Pour les bâtiments annexes : implantation libre. d - Pour les constructions sur des parcelles en cœur d’ilot desservies seulement par une bande d’accès.

a - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de

tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres). II- EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. c - Retrait nécessaire par rapport aux fonds de parcelles pour :

- les constructions principales - les annexes d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) Dans ce cas, un recul égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres est demandé. d - Pour les annexes d’une hauteur maximale de 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) : implantation libre.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementée. Pour le secteur UDi, se reporter au P.P.R.I.

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres à l’égout du toit, avec éventuellement un seul

niveau de combles aménageables. II- EXCEPTIONS : b - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). c - Dans le cas d'aménagement, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants ne respectant pas les

prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I- GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

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b - Les projets architecturaux élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation devront tenir compte des qualités du tissu urbain et du paysage dans lequel il s’insère.

c - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans le domaine bâti.

d - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont interdits.

e - Les vérandas sont autorisées (en verre ou autres matériaux…). f - Les panneaux solaires sont autorisés. Ils doivent être intégrés avec harmonie dans la toiture ou la façade. g - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et

participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II- SOUS-SOLS a - Les reliefs artificiels pour des raisons ornementales ne sont pas admis. Sur terrain plat, le rez-de-chaussée

des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel de plus de 0,60 mètre. b - Les rampes d’accès à un garage enterré ou semi-enterré sont interdites.

III- TOITURES a - Les toitures doivent :

- soit avoir deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 35 et 45°, réalisées avec des matériaux d’aspect et de couleur similaire à l’ardoise ou à la tuile terre cuite (nuance vieille tuile). Pour les bâtiments annexes ou bâtiments adossés, la pente peut descendre jusqu’à 8° et la toiture peut ne présenter qu’un seul pan. Pour l’extension d’une construction dont le toit aurait une pente différente de celle autorisée, la même pente peut-être reprise.

- soit être en terrasse avec des matériaux de revêtement autre qu’une simple protection d’étanchéité, en privilégiant des revêtements de type jardin (gazon, dallage, plantation…).

b - Dans le cadre de projet de création architecturale élaboré, il est possible de déroger à la règle générale : les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bac-acier, bois, verre, etc. ou être végétalisées. Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés.

c - En cas d’extension, les nouvelles toitures doivent reprendre le matériau du bâtiment existant, sauf dans le cas d’un projet de création architecturale.

d - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

e - Les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de lucarnes traditionnelles (pendantes ou à la capucine), plus hautes que larges. Les châssis de toiture rampants sont acceptés.

f - Pour les équipements et les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, tout type de toiture (quelque que soit le matériau ou la pente) peut être admis afin de répondre aux exigences techniques du bâtiment et à sa fonction tout en assurant la meilleure intégration possible dans le site. Les ouvertures ne sont pas réglementées.

g - Les paraboles seront implantées dans la mesure du possible sur une face non visible de la voie publique.

IV- FAÇADES

1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 - Matériaux et couleurs des façades c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et

leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou masqué.

3 - Percements des façades g - Sur les bâtiments de style traditionnel (bâti ancien ou nouveau bâti pavillonnaire), il sera préféré des

ouvertures plus hautes que larges.

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h - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents. Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens. On veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade.

i - Lors de la reconversion d’anciens locaux commerciaux en habitation, les façades doivent être modifiées de manière à répondre à leur nouvelle fonction : les vitrines en verre doivent être supprimées. La façade doit être traitée de manière homogène sur son ensemble, en intégrant les nouveaux percements et en les harmonisant avec les anciens.

j - Les volets roulants sont admis si le coffre n’est pas apparent ou s’il est masqué.

V- CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée :

- d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie

d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété (hauteur totale

maximale de 2 mètres) - et sur limites séparatives uniquement : d’un grillage éventuellement doublé d’une haie (hauteur maximale

de 2 mètres). c - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. f - Les murs de pierre existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seules les

adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture. g - Dans les secteurs UDi, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à

préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. c - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. d - Les aires de stationnement doivent être plantées. e - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). Les thuyas, autres conifères et essences exotiques ne sont pas recommandés. f - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

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CHAPITRE III - ZONE UE

Vocation de la zone : La zone UE correspond à une zone urbaine équipée, spécialisée, réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services, située en centre-ville de Fourchambault, au nord en limite avec Garchizy et à l’entrée est de la commune. Elle comprend un secteur UEj où les constructions nouvelles, les annexes et l’extension des constructions existantes sont interdites du fait de son caractère inondable.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2. b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées.

PROPREMENT DITE A L’EXCLUSION DU SECTEUR UEj, SEULS SONT AUTORISES :

a - les constructions à usage d'activités tels les commerces, hôtels, bureaux et services, les activités artisanales, industrielles, les entrepôts...

b - les dépôts de véhicules de + de 10 unités, c - Les aires de stationnement ouvertes au public, d - la création et l’extension des installations classées pour la protection de l'environnement liées aux

constructions et installations autorisées dans la zone, e - Les constructions à usage d'habitation destinées aux seules personnes dont la présence permanente est

nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone, f - Les équipements publics ayant fait l’objet d’une réserve d’emplacement au P.L.U., g - L’aménagement, la construction des annexes et l’extension mesurée des constructions existantes situées sur

la zone, h - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation dans la limite d'emprise au sol

du bâtiment préexistant, i - Le changement de destination des bâtiments existants ainsi que leur extension et la construction de leurs

annexes pour des affectations autorisées dans la zone, j - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...), k - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage

d'habitation, les bâtiments d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement touristique sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

II- DANS LE SECTEUR UEj, SEULS SONT AUTORISES : l - L’aménagement des constructions existantes, m - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...) s’ils ne peuvent pas être implantés ailleurs et en particulier en dehors de la zone inondable.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

d - L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

II- VOIRIE e - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. f - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. g - Les voiries doivent respecter le cahier des charges communal pour pouvoir être intégrées ensuite à la voirie communale.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les eaux usées doivent être traitées par un

dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. c - L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être autorisée par le gestionnaire du réseau.

2 - Eaux pluviales d - Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. e - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement

des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III- ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION f - La desserte intérieure des opérations d’aménagement et le raccordement des constructions nouvelles aux

réseaux doivent se faire en souterrain. En cas d’absence de réseau souterrain sur la voie publique, les constructions nouvelles devront prévoir les fourreaux pour le raccordement au réseau lorsqu’il sera réalisé. g - L’éclairage des voiries d’opérations d’aménagement doit être réalisé.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux et les extensions des constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

PRINCIPE :

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a - Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

b - Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., en reprenant le même retrait.

PRINCIPE : a - La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le

plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L =H/2 > 3 mètres).

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementé.

HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires aux activités.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas

les prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I - GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti.

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c - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont interdits.

d - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II - TOITURES a - Le nombre de pans et les pentes de toitures sont non réglementés. b - Les panneaux solaires sont autorisés. c - La tôle galvanisée et la tôle ondulée sont interdites. d - Les matériaux d’aspect métallique brillant, ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle

ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

III - FACADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 – Enduits et couleurs des façades c - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou

traité couleur bois naturel). d - Pour le bardage métallique ou les enduits, les tons utilisés doivent être des teintes abattues, mates, des grisbeiges colorés. e - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou

masqué. f - Les enduits ciment gris sont interdits (ils empêchent la façade de respirer et entraînent donc de l’humidité). g - L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. h - Une attention particulière sera portée au soubassement dont la hauteur sera limitée et qui sera enduit ou

masqué.

IV - BATIMENTS ANNEXES Les constructions annexes et les lieux de stockage doivent être, si possible, intégrés aux bâtiments principaux. S’ils ne peuvent être intégrés à la construction principale, ils doivent être traités en harmonie avec la façade principale. Les annexes techniques et aires de stockage, situées à l’extérieur des bâtiments, devront être masquées par des aménagements paysagers ou bâtis, sauf si leur aspect est soigné ou si elles sont destinées à une présentation publique.

V - CLOTURES a - La clôture n’est pas obligatoire. Si une clôture est créée, elle doit avoir une hauteur maximale de 2,00 mètres. b - Les murs constitués d’agglomérés de ciments bruts ou de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. c - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Dans le secteur UEj, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.

b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

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c - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation.

d - Les aires de stationnement doivent être plantées. e - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants).

Les thuyas, autres conifères et essences exotiques ne sont pas recommandés. f - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de

propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE IV - ZONE 1 AU

Vocation de la zone : Zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d’assainissement collectif à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. La zone 1AU se compose de plusieurs secteurs :

- le secteur 1AUa à vocation d’habitat en extension du quartier de la Garenne, en bordure du bois, - le secteur 1AUb, correspondant à la zone commerciale de la Fonderie à vocation d’activités commerciales

pouvant autoriser les habitations, - le secteur 1AUc, à la Fonderie, - le secteur 1AUe à vocation d’activités économiques en entrée est, - le secteur 1AUL, à vocation de loisirs, correspondant au parc Magnard, en centre-ville, - le secteur 1AULi, à vocation de loisirs, prévoyant la reconversion du secteur d’activités en bord de Loire

pour l’extension du parc Magnard, pour lequel il convient se reporter au règlement du P.P.R.I. Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des réseaux tels qu’ils sont prévus dans les orientations d’aménagement.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2, b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées.

a - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, château d'eau, station d’épuration...) compatibles avec la vocation de la zone.

b - Les travaux d’infrastructure publique, c - Les bâtiments d’exploitation agricole, locaux et installations techniques liées à l’exploitation agricole (hangar,

silo, stabulation...), d - Les installations classées liées à l’activité agricole, e - Les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation (locaux de

commercialisation de la production par exemple), f - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est

nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin,...) à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’exploitation, g - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, à condition qu'ils correspondent à une mise en valeur agricole et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, h - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation d'un bâtiment préexistant, dans la limite de la surface initiale.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de

lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé

sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en

application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la

circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

II - VOIRIE c - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont

adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. d - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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EAU POTABLE a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur et après déclaration à l’autorité sanitaire. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées d - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un

dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Eaux pluviales e - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires

à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux effectués sur les constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

PRINCIPE : a - Les constructions principales doivent être implantées à au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

PRINCIPE : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres).

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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Non réglementé.

HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout du toit. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires.

II - EXCEPTIONS : c - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). d - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas

les prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I- GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. c - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et

participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II- TOITURES a - La pente et les matériaux de toiture sont non réglementés. b - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle

ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

III- FAÇADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 - Matériaux et couleurs des façades c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et

leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou masqué.

3 - Percements des façades g - Sur les bâtiments de style traditionnel (bâti ancien ou nouveau bâti pavillonnaire), il sera préféré des

ouvertures plus hautes que larges.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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h - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents. Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens. On veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade.

IV- CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée :

- d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie

d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété d’une hauteur

maximale de 2 mètres - d’un grillage éventuellement doublé d’une haie sur limite séparatives uniquement (hors limites de voies),

d’une hauteur maximale de 2 mètres c - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. f - Les murs de pierre existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seules les

adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.

b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes.

c - Les haies seront constituées de préférence d’essences locales diverses. On évitera les thuyas, autres conifères et essences exotiques.

d - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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CHAPITRE VI - ZONE N

Vocation de la zone : Zone à caractère naturel et forestier et à protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Elle comprend 3 secteurs : - Ni correspondant aux zones inondables, - NL à vocation de loisirs, - NLi, secteur inondable à vocation de loisirs.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2. b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées.

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE : a - Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...). b - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à

usage d'habitation, les bâtiments d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement touristique sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

II - SUR LES SECTEURS 1AUa, 1AUb ET 1AUc SONT AUTORISES AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS A CONDITION DE RESPECTER LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT :

a - Les constructions à usage d'habitation, b - Les équipements publics, c - Les constructions à usage de commerces et de services, d - Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance pour les

habitations avoisinantes. e - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve d’être nécessaires à la vie des

habitants et de n’entraîner aucune incommodité et aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves en cas d’accident et e dysfonctionnement.

III -SUR LE SECTEUR 1AUe, SONT AUTORISES AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS A CONDITION DE RESPECTER LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT :

a - Les constructions à usage d'activités tels les commerces, hôtels, bureaux et services, les activités artisanales, industrielles, les entrepôts...

b - Les dépôts de véhicules de + de 10 unités, c - Les aires de stationnement ouvertes au public, d - La création et l’extension des installations classées pour la protection de l'environnement, e - Les constructions à usage d'habitation destinées aux seules personnes dont la présence permanente est

nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone, f - L’aménagement, la construction des annexes et l’extension mesurée des constructions existantes situées sur

la zone, g - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation dans la limite d'emprise au sol

du bâtiment préexistant,

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h - Le changement de destination des bâtiments existants ainsi que leur extension et la construction de leurs annexes pour des affectations autorisées dans la zone,

i - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...),

j - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage d'habitation ou hôtelier sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

IV - SUR LES SECTEURS 1AUL ET 1AULi, SONT AUTORISES AU FUR ET A MESURE DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS A CONDITION DE RESPECTER LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET LE P.P.R.I. POUR LE SECTEUR 1AULi :

a - Les constructions et installations à caractère culturel, sportifs ou de loisirs, b - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, c - Les travaux, aménagements et installations légères liées à la vocation sportive et de loisirs de la zone tels que

kiosques, terrain de plein-air, cheminements, implantation de panneaux, bancs et tables pour pique-nique, d - Les constructions à usage d'habitation destinées aux seules personnes dont la présence permanente est nécessaire

pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations du secteur, e - Les constructions et installations à caractère temporaire liées à des manifestations.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ACCES a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du

matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité. c - Sur un même tènement, un accès commun pourra être imposé à toutes les constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d’origine. d - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. e - L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

II - VOIRIE f - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. g - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. h - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aire de retournement devra être aménagée en espace public.

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II- ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les eaux usées doivent être traitées par un

dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. c - L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être autorisée par le gestionnaire du réseau.

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2 - Eaux pluviales d - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la

limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et u terrain.

III- ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION e - La desserte intérieure des opérations d’aménagement et le raccordement des constructions nouvelles aux

réseaux doivent se faire en souterrain. En cas d’absence de réseau souterrain sur la voie publique, les constructions nouvelles devront prévoir les fourreaux pour le raccordement au réseau lorsqu’il sera réalisé. f - L’éclairage des voiries d’opérations d’aménagement doit être réalisé.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux et les extensions des constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

a - Sur le secteur 1AUa, les constructions doivent implanter leur façade principale entre 0 et 5 mètres de

l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. b - Sur le secteur 1AUb, les constructions doivent implanter leur façade principale entre 0 et 3 mètres de

l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. c - Sur le secteur 1AUc, les constructions doivent :

- s’implanter à au moins 3 mètres de l’alignement de la rue pour la partie de terrain le long de la rue du 4 septembre. Les annexes peuvent s’implanter librement.

- s’implanter au moins à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

d - Sur le secteur 1AUe, les constructions doivent s’implanter à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

II- EXCEPTIONS - UNE IMPLANTATION DIFFERENTE PEUT ETRE ADMISE : a - Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport

à l’une des voies. b - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). c - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., en reprenant le même retrait. d - Dans le cas de réalisation de places de stationnement. e - Pour les constructions sur des parcelles en cœur d’ilots desservies seulement par une bande d’accès.

PRINCIPE : a - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de

tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L = H/2 > 3 mètres) sauf pour le secteur 1AUe. b - Sur le secteur 1AUe, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L =H/2 > 3 mètres).

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

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c - Retrait nécessaire par rapport aux fonds de parcelles pour : - les constructions principales - les annexes d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) Dans ce cas, un recul égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres est demandé. d - Pour les annexes d’une hauteur maximale de 3,50 mètres (au point le plus élevé de la toiture) : implantation libre.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementée. Pour le secteur 1AULi, se reporter au P.P.R.I.

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres à l’égout du toit, avec éventuellement un seul

niveau de combles aménageables pour les constructions à usage d’habitation. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires aux activités. II- EXCEPTIONS : c - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). d - Dans le cas d'aménagement, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants ne respectant pas les

prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I - GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Les projets architecturaux élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation devront tenir compte des

qualités du tissu urbain et du paysage dans lequel il s’insère. c - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. d - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont

interdits. e - Les vérandas sont autorisées (en verre ou autres matériaux…). f - Les panneaux solaires sont autorisés. Ils doivent être intégrés avec harmonie dans la toiture ou la façade. g - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et

participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II - SOUS-SOLS a - Les reliefs artificiels pour des raisons ornementales ne sont pas admis. Sur terrain plat, le rez-de-chaussée

des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel de plus de 0,60 mètre. b - Les rampes d’accès à un garage enterré ou semi-enterré sont interdites.

III - TOITURES a - Les toitures doivent :

- soit avoir deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 35 et 45°, réalisées avec des matériaux d’aspect et de couleur similaire à l’ardoise ou à la tuile terre cuite (nuance vieille tuile). Pour les bâtiments

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annexes ou bâtiments adossés, la pente peut descendre jusqu’à 8° et la toiture peut ne présenter qu’un seul pan. Pour l’extension d’une construction dont le toit aurait une pente différente de celle autorisée, la même pente peut-être reprise. - soit être en terrasse avec des matériaux de revêtement autre qu’une simple protection d’étanchéité, en privilégiant des revêtements de type jardin (gazon, dallage, plantation…). b - Dans le cadre de projet de création architecturale élaboré, il est possible de déroger à la règle générale : les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bac-acier, bois, verre, etc. ou être végétalisées. Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés. c - En cas d’extension, les nouvelles toitures doivent reprendre le matériau du bâtiment existant, sauf dans le cas d’un projet de création architecturale. d - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits. e - Les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de lucarnes traditionnelles (pendantes ou à la capucine), plus hautes que larges. Les châssis de toiture rampants sont acceptés. f - Pour les équipements et les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, tout type de toiture (quelque que soit le matériau ou la pente) peut être admis afin de répondre aux exigences techniques du bâtiment et à sa fonction tout en assurant la meilleure intégration possible dans le site. Les ouvertures ne sont pas réglementées. g - Les paraboles seront implantées dans la mesure du possible sur une face non visible de la voie publique.

IV - FAÇADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 - Matériaux et couleurs des façades c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et

leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou masqué.

3 - Percements des façades g - Les volets roulants sont admis si le coffre n’est pas apparent ou s’il est masqué.

V - CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée :

- d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie

d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété d’une hauteur

maximale de 2 mètres - d’un grillage éventuellement doublé d’une haie sur limite séparatives uniquement (hors limites de voies),

d’une hauteur maximale de 2 mètres c - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. d - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. e - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). f - Dans le secteur 1AULi, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Il est demandé deux places de stationnement par construction à usage d’habitation.

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a - L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le

cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. c - Les aires de stationnement doivent être plantées. d - Les haies seront constituées de préférence d’essences locales diverses. Les thuyas, autres conifères et essences exotiques ne sont pas recommandés. e - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

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IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE

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CHAPITRE V - ZONE A

Vocation de la zone : Zone qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et afin de ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations. Elle est strictement réservée aux activités agricoles et aux constructions absolument nécessaires à cet usage.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article N 2 b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article N 2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées.

SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES SECTEURS a - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (lignes de transports

d’électricité, station d’épuration, château d'eau...) compatibles avec la vocation de la zone. b - L’aménagement, la construction des annexes et l’extension mesurée des constructions existantes. c - Les bâtiments d’exploitation agricole, installations classées liées à l’activité agricole, locaux et installations

techniques liées à une exploitation agricole existante (hangar, silo, stabulation...) et à condition d’être situés à proximité de cette exploitation (environ 100 mètres), d - Les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation agricole (locaux de commercialisation de la production par exemple), e - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant. f - Les abris de jardin ou pour animaux, de faible emprise (inférieur à 12 m2) sur un terrain bâti ou nu. g - Le changement de destination des bâtiments existants pour des affectations compatibles avec la vocation de la zone (activités culturelles, sportives, de loisirs ou de tourisme) telles que la création de gîtes ruraux, centres aérés, centres équestres...

II - SUR LE SECTEUR NL ET NLI, SONT AUSSI AUTORISES SOUS RESERVE D’UNE PARFAITE INTEGRATION DANS LE SITE ET DE RESPECTER LE P.P.R.I. POUR LE SECTEUR NLI :

h - Les constructions à caractère culturel, sportifs ou de loisirs, à l’exception de celles situées dans les Parcs Résidentiels de Loisirs et dan les campings.

i - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, j - Les travaux, aménagements, constructions et installations liées à la vocation sportive et de loisirs et de

tourisme de la zone tels que kiosques, terrain de plein-air, création de cheminements, implantation de panneaux, bancs et tables pour pique-nique, k - Les constructions à usage d'habitation destinées aux seules personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations du secteur, l - Les constructions et installations à caractère temporaire liées à des manifestations.

III -SUR LE SECTEUR NL, SONT AUSSI AUTORISES SOUS RESERVE D’UNE PARFAITE INTEGRATION DANS LE SITE :

m - Les constructions destinées à un hébergement temporaire (gîtes ruraux, gîtes d’étape…). n - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et installations autorisées. o - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’entretien des plans d’eau existants à condition

qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ACCES a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du

matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

II - VOIRIE c - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. d - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

EAU POTABLE a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées b - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. c - En l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non

collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier.

2 - Eaux pluviales d - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. e - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement

des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive d propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et u terrain.

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux effectués sur les constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

PRINCIPE : a - Les constructions principales seront implantées :

• Soit à au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, • soit suivant l’alignement d’une construction voisine. b - Les bâtiments annexes peuvent être implantés librement.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…).

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

PRINCIPE : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (L = H/2 > 3 mètres).

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain. Cependant, on veillera à ce que l’implantation des constructions se fasse selon des dispositions respectant leur éclairement.

a - Dans le secteur NL et NLi, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la surface du terrain. b - Dans le reste de la zone et les autres secteurs : non réglementé.

HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres pour la zone N proprement dite et à 15 mètres

pour les secteurs NL et NLi. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques.

II - EXCEPTIONS : c - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). d - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas

les prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Les projets architecturaux élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation devront tenir compte des

qualités du tissu urbain et du paysage dans lequel il s’insère. c - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti. d - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont

interdits. e - Les vérandas sont autorisées (en verre ou autres matériaux…). f - Les panneaux solaires sont autorisés. Ils doivent être intégrés avec harmonie dans la toiture ou la façade.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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g - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

I- SOUS-SOLS a - Les reliefs artificiels pour des raisons ornementales ne sont pas admis. Sur terrain plat, le rez-de-chaussée

des bâtiments ne peut surmonter le niveau du sol naturel de plus de 0,60 mètre. b - Les rampes d’accès à un garage enterré ou semi-enterré sont interdites. II- TOITURES a - Les toitures doivent :

- soit avoir deux ou quatre pans dont la pente sera comprise entre 35 et 45°, réalisées avec des matériaux d’aspect et de couleur similaire à l’ardoise ou à la tuile terre cuite (nuance vieille tuile). Pour les bâtiments annexes ou bâtiments adossés, la pente peut descendre jusqu’à 8° et la toiture peut ne présenter qu’un seul pan. Pour l’extension d’une construction dont le toit aurait une pente différente de celle autorisée, la même pente peut-être reprise.

- soit être en terrasse avec des matériaux de revêtement autre qu’une simple protection d’étanchéité, en privilégiant des revêtements de type jardin (gazon, dallage, plantation…).

b - Dans le cadre de projet de création architecturale élaboré, il est possible de déroger à la règle générale : les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bac-acier, bois, verre, etc. ou être végétalisées. Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés.

c - En cas d’extension, les nouvelles toitures doivent reprendre le matériau du bâtiment existant, sauf dans le cas d’un projet de création architecturale.

d - Les matériaux d’aspect métallique brillant ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

e - Les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de lucarnes traditionnelles (pendantes ou à la capucine), plus hautes que larges. Les châssis de toiture rampants sont acceptés.

f - Pour les équipements et les constructions ou installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, tout type de toiture (quelque que soit le matériau ou la pente) peut être admis afin de répondre aux exigences techniques du bâtiment et à sa fonction tout en assurant la meilleure intégration possible dans le site. Les ouvertures ne sont pas réglementées.

g - Les paraboles seront implantées dans la mesure du possible sur une face non visible de la voie publique.

III- FAÇADES

1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 - Matériaux et couleurs des façades c - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et

leur mise en oeuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (bois, bac-acier teinté…). L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. d - Les enduits ciment-gris sont à proscrire. e - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou traité couleur bois naturel). f - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou masqué.

3 - Percements des façades g - Sur les bâtiments de style traditionnel (bâti ancien ou nouveau bâti pavillonnaire), il sera préféré des

ouvertures plus hautes que larges. h - Lors de réhabilitation, les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre doivent rester apparents.

Les nouveaux percements seront traités à l’identique des percements anciens. On veillera à respecter le rythme des ouvertures, leur alignement, la symétrie de la façade. i - Lors de la reconversion d’anciens locaux commerciaux en habitation, les façades doivent être modifiées de manière à répondre à leur nouvelle fonction : les vitrines en verre doivent être supprimées. La façade doit être traitée de manière homogène sur son ensemble, en intégrant les nouveaux percements et en les harmonisant avec les anciens. j - Les volets roulants sont admis si le coffre n’est pas apparent ou s’il est masqué.

IV- CLOTURES a - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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b - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle existe, elle sera constituée : - d’un mur plein ne dépassant pas 1,60 m - d’un muret de 1,2 m maximum surmonté d’un système à claire-voie et éventuellement doublé d’une haie d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’une haie pouvant être doublé d’un système à claire-voie sur l’intérieur de la propriété d’une hauteur maximale de 2 mètres - d’un grillage éventuellement doublé d’une haie sur limites séparatives uniquement (hors limites de voies), d’une hauteur maximale de 2 mètres.

c - Les murs pleins peuvent monter à 2 m en limite des emprises SNCF. d - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. e - Les murs de pierre existants en clôture doivent être conservés et restaurés si nécessaire. Seules les

adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. Les ouvertures devront être traitées, avec ou sans système de fermeture. f - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). g - Dans les secteurs Ni et NLi, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

b - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.

c - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

d - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation.

e - Les aires de stationnement doivent être plantées. f - Les haies seront constituées de préférence d’essences locales diverses. On évitera les thuyas, autres

conifères et essences exotiques. g - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de

propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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IV - ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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RAPPEL

LES ELEMENTS DU PAYSAGE A PRESERVER

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique du P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les secteurs susceptibles de présenter des éléments de patrimoine archéologique, avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc.) entraînant des terrassements et affouillements, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l'Archéologie, doit être prévenue afin de pouvoir réaliser, à titre préventif, toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique. Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art. 1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

De plus, en application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, en cas de découverte fortuite et afin d ‘éviter toute destruction de site qui serait alors sanctionnée par la législation relative à la protection du patrimoine archéologique (loi du 15 juillet 1980, articles 322-1 et 322-2 du nouveau code pénal), les découvertes de vestiges archéologiques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.

DEFINITIONS

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue est mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur d’une construction sur un terrain en pente doit être mesurée au niveau de la plus grande hauteur de la construction (là où le terrain est le plus bas). La hauteur des murs de clôture est mesurée à la verticale depuis le sol jusqu'au faîte du mur.

EXTENSION MESUREE

Par extension mesurée, il est entendu une extension de 30% de la surface hors œuvre nette (SHON).

Plan Local d’Urbanisme de Fourchambault – Règlement d’urbanisme

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TENEMENT

Ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire.

CONSEIL SUR LES HAIES

AVANTAGES DE LA HAIE CHAMPETRE :

Une haie champêtre est constituée d’une association d’arbres et d’arbustes locaux, avec une dominante de feuillus, caducs pour la plupart, quelques-uns uns persistants. Elle forme une clôture vivante, changeant de teintes selon les saisons, et formant une parfaite transition avec le milieu naturel. A l’inverse, les haies plantées de thuyas, cyprès, cupressus ou de lauriers-palmes, tous étrangers au paysage local, forment des rangées uniformes et invariables. Ainsi, le paysage naturel perd peu à peu son caractère.

CHOIX DES ESSENCES LOCALES

La composition végétale de la haie ne varie pas en fonction de sa taille ; qu’elle soit basse, libre, brise-vent ou bande boisée, elle contient presque toujours des arbres et des arbustes.

Les arbres (charmes, hêtres, chênes, érables champêtres...) forment l’armature de la haie et lui donnent une certaine solidité. Les arbustes apportent l’agrément de leur floraison ou de leurs fruits à différentes périodes de l’année.

 Arbustes épineux : Houx (Hex aquifolium)

 Arbustes persistants : Buis (Buxus sempervireus) Troène commun (Ligustrum vulgare)

 Arbustes non persistants : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Fusain d'Europe (Euonymus europeae)

 Arbustes à baies comestibles : Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa)

 Arbustes à fleurs et/ou à fruits décoratifs : Viorne lantane (Viburnum lantana) (floraison blanche au printemps) Cornouiller mâle (Cornus mas) (floraison jaune au début du printemps)

 Arbres : Charme commun (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessiles (Quercus petraea) Erable champêtre (Acer campestre) Hêtre (Fagus sylvatica) Saule sp. (Salix sp.)

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