Zone UE

a - Les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2. b - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES I- DANS LA ZONE UE

PROPREMENT DITE A L’EXCLUSION DU SECTEUR UEj, SEULS SONT AUTORISES :

a - les constructions à usage d'activités tels les commerces, hôtels, bureaux et services, les activités artisanales, industrielles, les entrepôts...

b - les dépôts de véhicules de + de 10 unités, c - Les aires de stationnement ouvertes au public, d - la création et l’extension des installations classées pour la protection de l'environnement liées aux

constructions et installations autorisées dans la zone, e - Les constructions à usage d'habitation destinées aux seules personnes dont la présence permanente est

nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone, f - Les équipements publics ayant fait l’objet d’une réserve d’emplacement au P.L.U., g - L’aménagement, la construction des annexes et l’extension mesurée des constructions existantes situées sur

la zone, h - En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement d'affectation dans la limite d'emprise au sol

du bâtiment préexistant, i - Le changement de destination des bâtiments existants ainsi que leur extension et la construction de leurs

annexes pour des affectations autorisées dans la zone, j - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...), k - Lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit figurant sur les plans, les constructions à usage

d'habitation, les bâtiments d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement touristique sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

II- DANS LE SECTEUR UEj, SEULS SONT AUTORISES : l - L’aménagement des constructions existantes, m - les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt

collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs...) s’ils ne peuvent pas être implantés ailleurs et en particulier en dehors de la zone inondable.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL I- ACCES

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a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en terme de visibilité.

c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

d - L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

II- VOIRIE e - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques

sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir. f - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. g - Les voiries doivent respecter le cahier des charges communal pour pouvoir être intégrées ensuite à la voirie communale.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les eaux usées doivent être traitées par un

dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. c - L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être autorisée par le gestionnaire du réseau.

2 - Eaux pluviales d - Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. e - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement

des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III- ELECTRICITE – TELECOMMUNICATION f - La desserte intérieure des opérations d’aménagement et le raccordement des constructions nouvelles aux

réseaux doivent se faire en souterrain. En cas d’absence de réseau souterrain sur la voie publique, les constructions nouvelles devront prévoir les fourreaux pour le raccordement au réseau lorsqu’il sera réalisé. g - L’éclairage des voiries d’opérations d’aménagement doit être réalisé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature pédologique et hydrogéologique du terrain.

b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • pour les travaux et les extensions des constructions existantes, • pour les constructions annexes à une construction principale existante, • pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d'eau...).

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I

PRINCIPE :

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a - Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

b - Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., en reprenant le même retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I

PRINCIPE : a - La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le

plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (L =H/2 > 3 mètres).

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les prescriptions du

P.L.U., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I

HAUTEUR MAXIMALE a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. b - Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des éléments techniques nécessaires aux activités.

II - EXCEPTIONS : a - Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et

d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité, transformateurs, château d’eau…). b - Dans le cas d'aménagement, de reconstruction ou de surélévation de bâtiments existants ne respectant pas

les prescriptions du P.L.U.

Rappel : Article R111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

I - GENERALITES a - Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur,

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. b - Tout ouvrage ou bâtiment technique (transformateurs électriques...) sera conçu et implanté avec soin pour

assurer une intégration optimale dans le domaine bâti.

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c - Les pastiches d'architecture archaïque (colonnes…) ou étrangère à la région (chalet savoyard…) sont interdits.

d - Dans la mesure du possible, les projets s’inscriront dans une démarche de développement durable et participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires…

II - TOITURES a - Le nombre de pans et les pentes de toitures sont non réglementés. b - Les panneaux solaires sont autorisés. c - La tôle galvanisée et la tôle ondulée sont interdites. d - Les matériaux d’aspect métallique brillant, ou d’aspect peu « noble » (tels que la tôle galvanisée, la tôle

ondulée, la fibre-ciment non teintée…) sont interdits.

III - FACADES 1 – Eléments extérieurs a - Les transformateurs électriques et les coffrets techniques doivent être intégrés dans les constructions, aux

murs de clôture ou à l’intérieur de la haie de clôture. b - Les appareils de climatisation et les pompes à chaleur sont interdits sur les façades vues depuis l’espace

public à moins d’être placés en bas et masqués (végétation…).

2 – Enduits et couleurs des façades c - Les bardages en bois doivent être peints ou respecter la couleur du bois (naturel, traité aux sels métalliques ou

traité couleur bois naturel). d - Pour le bardage métallique ou les enduits, les tons utilisés doivent être des teintes abattues, mates, des grisbeiges colorés. e - Les soubassements des bâtiments d’activités en agglomérés doivent être enduits (ciment gris interdit) ou

masqué. f - Les enduits ciment gris sont interdits (ils empêchent la façade de respirer et entraînent donc de l’humidité). g - L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement est interdit. h - Une attention particulière sera portée au soubassement dont la hauteur sera limitée et qui sera enduit ou

masqué.

IV - BATIMENTS ANNEXES Les constructions annexes et les lieux de stockage doivent être, si possible, intégrés aux bâtiments principaux. S’ils ne peuvent être intégrés à la construction principale, ils doivent être traités en harmonie avec la façade principale. Les annexes techniques et aires de stockage, situées à l’extérieur des bâtiments, devront être masquées par des aménagements paysagers ou bâtis, sauf si leur aspect est soigné ou si elles sont destinées à une présentation publique.

V - CLOTURES a - La clôture n’est pas obligatoire. Si une clôture est créée, elle doit avoir une hauteur maximale de 2,00 mètres. b - Les murs constitués d’agglomérés de ciments bruts ou de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. c - Les clôtures existantes pourront être conservées, remises en état ou refaites à l’identique. d - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants). e - Dans le secteur UEj, les clôtures se conformeront au règlement du PPRi en vigueur.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a - Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d’espèces indigènes équivalentes. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante.

b - En particulier, les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de porte ou portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

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c - Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, devront être végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Conformément à la loi sur l’eau, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation.

d - Les aires de stationnement doivent être plantées. e - Les haies seront constituées de plusieurs essences locales d’aspects divers (persistants et non persistants).

Les thuyas, autres conifères et essences exotiques ne sont pas recommandés. f - Pour information : l’article 671 du Code Civil règlemente les distances à respecter par rapport aux limites de

propriété au regard de la hauteur de la plantation (entre 0,50 m et moins de 2 mètres de la limite : hauteur des plantations limitée à 2 mètres maximum).

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE IV - ZONE 1 AU

Vocation de la zone : Zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d’assainissement collectif à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. La zone 1AU se compose de plusieurs secteurs :

- le secteur 1AUa à vocation d’habitat en extension du quartier de la Garenne, en bordure du bois, - le secteur 1AUb, correspondant à la zone commerciale de la Fonderie à vocation d’activités commerciales

pouvant autoriser les habitations, - le secteur 1AUc, à la Fonderie, - le secteur 1AUe à vocation d’activités économiques en entrée est, - le secteur 1AUL, à vocation de loisirs, correspondant au parc Magnard, en centre-ville, - le secteur 1AULi, à vocation de loisirs, prévoyant la reconversion du secteur d’activités en bord de Loire

pour l’extension du parc Magnard, pour lequel il convient se reporter au règlement du P.P.R.I. Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des réseaux tels qu’ils sont prévus dans les orientations d’aménagement.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Département de la Nièvre Commune de Fourchambault

PLAN LOCAL D’URBANISME

2 – Règlement

P.L.U. : Approbation : Modifications :

Mises à jour :

Délibération du conseil municipal en date du :

15 octobre 2009 N°1 : 5 novembre 2015 – N°2 : 19 septembre 2017 – N°3 : 2 avril 2019 N°4 : 9 décembre 2025

SOMMAIRE

I - DISPOSITIONS GENERALES

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE

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2

I - DISPOSITIONS GENERALES

3

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

• Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de FOURCHAMBAULT.

CHAPITRE 2 : PORTEE PERSPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal : - Les articles des règles générales d’urbanisme mentionnées à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, à

savoir les articles R111-2, R111-4, R111-15 relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et l’article R111-21 relatif à l’aspect des constructions, du même code. - Les dispositions des articles L111-1-4, L111-2, L111-3, L111-9, L111-10, L 421-4 du code de l’urbanisme. S’ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au tire de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : - les prescriptions relatives à la protection du patrimoine historique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites. - Les servitudes d’utilité publiques décrites en annexe du PLU. RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. De plus, concernant l es postes de transformation, sont autorisés les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures.

Rappel : Article R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument

historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. La commune de Fourchambault a décidé, par délibération en date du 23 mars 2009 de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire.

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CHAPITRE 3 : DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU délimite :

- 1 - Les ZONES URBAINES dites zones U

Les zones urbaines comprennent les secteurs déjà urbanisés ou encours de réalisation. Les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Zone UB, comprenant deux secteurs, UBi et UBj. • Zone UD, comprenant un secteur UDi. • Zone UE, comprenant un secteur UEj. • Zone UL : Cette zone correspond au secteur du château du Métro où des constructions liées à l’activité

existante peuvent être autorisées.

- 2 – Les ZONES A URBANISER, dites zones AU :

Ces zones sont équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite ou soumise à des conditions spéciales.

• Zone 1AU : Zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d’assainissement collectif à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. La zone 1AU est composée de six secteurs : - le secteur 1AUa à vocation d’habitat en extension du quartier de la Garenne, en bordure du bois, - le secteur 1AUb, correspondant à la zone commerciale de la Fonderie à vocation d’activités commerciales pouvant autoriser les habitations, - le secteur 1AUc, à la Fonderie, - le secteur 1AUe à vocation d’activités économiques en entrée est, - le secteur 1AUL, à vocation de loisirs, correspondant au parc Magnard, en centre-ville, - le secteur 1AULi, à vocation de loisirs, prévoyant la reconversion du secteur d’activités en bord de Loire pour l’extension du parc Magnard, pour lequel il convient se reporter au règlement du P.P.R.I.

Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des réseaux tels qu’ils sont prévus dans les orientations d’aménagement.

- 3 - ZONES AGRICOLES dites A :

La Zone A recouvre les terres, les activités et installations agricoles qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et afin de ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations. Elle est strictement réservée aux activités agricoles et aux constructions absolument nécessaires à cet usage. La zone A comprend un secteur inondable Ai et un secteur protégé An.

- 4 - ZONES NATURELLES ET FORESTIERE dites N :

La zone N couvre les espaces naturels et forestiers qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Les zones sont équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales Les constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités à la condition qu’elles ne portent atteinte à la préservation des sols forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Elle comprend trois secteurs dans lesquels s’appliquent des prescriptions particulières : - Ni correspondant aux zones inondables, - NL à vocation de loisirs, - NLi, secteur inondable à vocation de loisirs.

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- 5 – LINEAIRES COMMERCIAUX PROTEGES :

Pour préserver la diversité commerciale, conformément aux articles L 151-16 et R 151-37 du code de l’Urbanisme le règlement graphique identifie :

• des linéaires commerciaux ne pouvant pas faire l’objet d’un changement de destination autres que commerces, services ou bureaux.

• des linéaires commerciaux ne pouvant pas faire l’objet d’un changement de destination autres que commerces, services ou bureaux pendant une durée de 5 ans à partir de l’approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU.

- 6 - LES EMPLACEMENTS RESERVES :

Emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (articles L123-1-8 du code de l’Urbanisme) ; le bénéficiaire de la réserve indique sont intention d’achat ; le propriétaire d’un terrain réservé ne peut plus construire, et peut mettre le bénéficiaire en demeure d’acquérir son bien.

- 7 - LES ELEMENTS DU PATRIMOINE, PAYSAGERS ET BÂTIS A PRESERVER :

Ces éléments sont préservés au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme : arbres isolés, haies, alignements d’arbres, petit patrimoine : lavoirs, fontaines sources…, tels qu’ils figurent sur les documents graphiques du PLU ; une déclaration préalable est requise avant tout projet de destruction d’un de ces éléments.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles L130-1 à L 130-6 et R130-1 à R 130-16 du code de l’urbanisme.

- 8 - LES ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIFS

Les communes qui disposent d’un dispositif d’assainissement collectif sont tenues d’assurer sur ces zones, la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées en application de l’article L123.1-11 du code de l’urbanisme.

Les communes relevant de l’assainissement non collectif sont seulement tenues, de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, en application de l’article L123.1-11 du code de l’urbanisme.

CHAPITRE 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures déterminées par la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Pour la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle, l’autorité compétente en matière de permis de construire peut déroger à la règle du PLU en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes. (article L123-5 du code de l’urbanisme et loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I-ZONE UB

Vocation de la zone : Cette zone correspond au centre-ville de Fourchambault, desservi par un réseau d’assainissement collectif. Elle est caractérisée par un tissu urbain dense et accueille des habitations, des équipements et des commerces. Elle comprend deux secteurs UBi et UBj, inondables, pour lesquels il convient se reporter au règlement du P.P.R.I. Le secteur UBj n’a pas vocation à accueillir de nouvelles constructions et n’autorise que l’extension des constructions existantes et la construction de leurs annexes, limitées à 20 m2 d’emprise au sol. Le secteur UBi peut autoriser les constructions nouvelles en suivant les prescriptions du P.P.R.I.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL