Zone N

Intitulé du document : 1

. Destinations autorisées, interdites et admises sous conditions

N. 1.1 – Les destinations autorisées ( ), interdites ( ) et admises sous conditions (se reporter au N° correspondant) sont les suivantes :

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Commerces et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une cRleiesntatèulreation

Commerces de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

N

Nca

carrières

Ncae

carrières

Nl

loisirs

Ns

solaire

Nt

Ny

tourisme équipement

N°1

N°2 N°3

N°3

N°3

N°4

N°5

N°4

N°5

N°4

N°5

N°4

N°5

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

N°6

Equipements d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement,

et services publics

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Bureau

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Industrie

Centre de congrés et d'exposition

N°4 N°4 N°4

N°7

N°8 N°8 N°8

N°7

N°6 N°5

N°6 N°7

Intitulé du document : 1

. Implantation des nouvelles constructions

A. Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique et des marges de recul

N. 3.1 – Les constructions principales doivent être implantées :

➢ Soit avec un recul similaire à celui d’une des constructions limitrophes.

➢ soit observer une marge de recul de minimum 7 mètres par rapport à la voie publique.

N. 3.2 – En secteur Nl et Nca, l’implantation des nouvelles constructions n’est pas réglementée.

ANNEXES

B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

N. 4.1 – Les nouvelles constructions doivent être implantées :

➢ Soit sur les limites séparatives latérales ; ➢ Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée

horizontalement de tout point la construction doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), ( d=h/2 ),

sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

N. 4.2 - Les nouvelles constructions des Exploitations agricoles devront s’implanter à 5 mètres minimum des limites de zone Urbaine et À Urbaniser sauf pour les bâtiments n’excédant pas 4.50 mètres de hauteur. Les extensions de bâtiments agricoles sont autorisées à observer un retrait moindre sous condition d’être réalisée en continuité avec les constructions existantes.

N. 4.3 – En secteur Nl et Nca, l’implantation des nouvelles constructions n’est pas réglementée.

Intitulé du document : 2

. L’emprise au sol

N. 6.1 - L’emprise au sol des annexes à la construction principale d’habitation dont piscines non couvertes ne devra pas excéder 50 mètres carrés maximum pour l’ensemble des annexes qui peuvent être réalisés en deux fois maximum.

N. 6.2 – La rénovation et l’extension des constructions d’habitation est autorisé dans la limite de 30 mètres carrés (surface d’extension maximale qui peut être réalisé en une seule fois)de surface de plancher et l’emprise au sol maximale est fixée à 150 mètres carrés. Dans le cas où l’emprise au sol de la construction existante excède 150 mètres carrés à la date d’approbation du PLUi, une seule extension est autorisée et limitée à 30 mètres carrés de surface de plancher (surface totale permise au cours du PLUi) ; l’emprise au sol totale ne doit pas excéder 200m²

N. 6.3 - L’emprise au sol des abris de jardins ne peut excéder 20 mètres carrés par unités cultivées.

N. 6.5 – L’emprise au sol des châssis ou serres de production ne devra pas excéder 5 000 mètres carrés d’emprise au sol.

Intitulé du document : 4

. Qualité urbaine

A. Intégration paysagère

N. 8.1 – Les constructions doivent par leur volume et leur couleur assurer une perception discrète dans le paysage et s’incorporer dans l’environnement en privilégiant des matériaux naturels. Elles doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les constructions existantes.

N. 8.2 – L’implantation de ces constructions s’accompagnera par la plantation d’essences locales visant à une meilleure intégration paysagère. L’intégration paysagère doit concerner également les annexes (silos, fosse à lisier…). Ceux-ci devront faire l’objet des mêmes traitements que les abords des bâtiments.

N. 8.3 – Il peut être imposé le fractionnement des volumes importants des constructions afin de diminuer leur impact visuel.

N. 8.4 –En secteur Nca, les prescriptions relatives à l’intégration paysagère sont énumérées dans les Orientations d’Aménagement de Programmation propres à chaque zone économique à aménager. Les dispositions définies ci-avant ne s’y appliquent donc pas.

B. Aspect extérieur

N. 9.1 – Toutes les façades d’un bâtiment neuf et façades des extensions d’un bâtiment existant pour les exploitations agricoles doivent présenter, notamment par les couleurs et matériaux, un aspect cohérent entre elles et s’harmoniser avec les couleurs des bâtiments déjà existant. Les bardages des bâtiments à usage agricole doivent être de teinte sombre, à l’exception de ceux réalisés en bois.

N. 9.2 – L’emploi de couleurs vivesne doit pas être utilisé quel que soit l’élément ).

N. 9.3– D’autres matériaux et aspects que ceux éventuellement prescrit peuvent être tolérées à condition que leur emploi soit partiel en n’excédant pas 30% du revêtement mural (pour les soubassements, encadrement …) et de respecter les teintes et la composition architecturale d’ensemble. L’association de matériaux est permise. Les façades déjà peintes ou enduites pourront être repeintes à condition de respecter une finition mate et de choisir une teinte issue du nuancier présentée dans les dispositions communes à l’ensemble des zones, repris en annexes du règlement.

N. 9.4 –Sont interdits pour le traitement des façades à destination d’habitation les bétons décoratifs et l’aspect béton sauf lorsqu’il est associé à la maçonnerie de briques.

N. 9.5 –Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation et réhabilitations de bâtiments présentant ces matériaux traditionnels, les façades seront exclusivement d’aspect :

➢ briques et aspect brique dans la gamme des rouges orangées ; ➢ pierres gris bleues et aspect pierre gris bleue ; ➢ bois d’aspect naturel – vernis, lasures et peintures autorisées ;

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS

3 - REGLEMENT 3.1 Règlement Écrit

Vu pour être annexé à la délibération approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Fait à Fourmies, Le président

ARRETE LE 18/10/2023 APPROUVE LE 18/12/2024

Signé électroniquement par : Mickaël HIRAUX Date de signature : 19/01/2025 Qualité : PRESIDENT

PREAMBULE ...........................................................................................................................................4 I. Quels documents composent le PLUI ? ......................................................................................5 II. Grands principes du règlement écrit ..............................................................................................7 III. Aide à la lecture...........................................................................................................................14 IV. Rappel du Code de l’Urbanisme ..................................................................................................23

TITRE 1 : DISPOSITIONS TRANSVERSALES .............................................................................................37 I. Enjeux liés à l’eau ..........................................................................................................................37 II. Risques géomorphologiques ........................................................................................................41 III. Secteurs de projets......................................................................................................................42 IV. Les éléments participant à la qualité du cadre de vie .................................................................45

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES.........................................................55 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .........................55 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...............57 Thème 3 : Equipement et réseaux....................................................................................................75

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .............................................................79 ZONE UA...............................................................................................................................................80

Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .........................80 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...............84 Thème 3 : Equipement et réseaux....................................................................................................92 ZONE UB...............................................................................................................................................93 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .........................93 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...............97 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................106 ZONE UC.............................................................................................................................................107 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................107 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............110 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................120 ZONE UE .............................................................................................................................................121 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................121 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............125 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................128 ZONE UH ............................................................................................................................................129 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................129 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............131

Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................133 ZONE UL .............................................................................................................................................134

Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................134 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............137 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................139 ZONE UR.............................................................................................................................................140 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................140 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............143 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................145 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .....................................................146 ZONE 1AU...........................................................................................................................................147 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................147 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............151 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................158 ZONE 1AUE.........................................................................................................................................159 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................159 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............162 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................164 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..........................................................165 ZONE A ...............................................................................................................................................166 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................166 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.............170 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................176 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.......................................................177 ZONE N...............................................................................................................................................178 Thème 1 : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités .......................179 Thème 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .............184 Thème 3 : Equipement et réseaux..................................................................................................189 ANNEXES ............................................................................................................................................190 I. Lexique ........................................................................................................................................190 II. Nuancier .....................................................................................................................................197 III. Essences locales.........................................................................................................................199

Le respect des règles et servitudes d’urbanisme ne se substitue pas aux obligations auxquelles les projets présentés peuvent être soumis par ailleurs, notamment celles du respect des droits des tiers définies par le Code civil. La conformité au titre des dispositions d’urbanisme ne dispense pas les projets, éventuellement permis par le Plan Local d’Urbanisme, des autorisations administratives et autres procédures auxquelles ils sont soumis. Le non-respect des obligations mentionnées et résultant du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud Avesnois constituent un délit et est passible de sanctions (articles L. 610-1 du Code de l’urbanisme).

I. Quels documents composent le PLUI ?

→ Le rapport de présentation qui définit les grands enjeux présents sur la CCSA. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et le volet règlementaire. Sa lecture est utile pour comprendre les choix qui ont menés à l’écriture des règles affectant les occupations et les utilisations des sols.

→ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit le projet de l’intercommunalité. Il comporte quatre axes qui structurent le projet d’aménagement de la collectivité et qui servent de support à l’élaboration des pièces règlementaires (règlements et orientations d’aménagement et de programmation)

→ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ou thématiques prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes. Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement.

→ Le règlement composé d’un document écrit et graphique → Les annexes qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols,

notamment. Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des Servitudes d’utilité Publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi. → Un guide des bonnes pratiques architecturales et paysagères qui énonce des principes qualitatifs généraux non prescriptifs qui peuvent être appropriés et adaptés par les porteurs de projet.

Pièce 1

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Pièce 2

PADD

(Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

Pièce 3 REGLEMENT

Pièce 4

OAP

(Orientations d’Aménagement et de Programmation)

Pièce 5 ANNEXES

Pièce 6

GUIDE DES BONNES PRATIQUES

ARCHITECTURALES ET PAYSAGERE,

Partie 0 Préambule

Partie 1 Analyse territoriale

Partie 2 État Initial de l’Environnement

Partie 3 Évaluation Environnementale

Partie 4 Justification des

Choix

Partie 5 Indicateurs de

suivi

Partie 6 Annexes

Orientations de développement

du territoire dans les années à venir suivant :

° Les enjeux révélés par le diagnostic

° Les législations et les pièces réglementaires

° Les décideurs politiques et porteurs de projets

Règlement écrit

Dispositions communes et

applicables

OAP Sectorielles

Habitat, Économiques

Règlement graphique

Planches de zonages

Annexes Fiches

d’identification des éléments

protégés

Méthode calcul CBS

OAP Thématiques

Trame Verte et Bleue, Carrière, Petit Patrimoine

Dispositions particulières et indépendantes du plan qui ont des effets sur le droit des sols :

° Servitudes d’Utilité Publique

° Informations et Obligations Diverses

° Annexes sanitaires

Document nonopposables aux tiers qui se compare à un cahier de recommandations qui s’adresse à tout pétitionnaire souhaitant œuvrer pour la qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère de son projet.

II. Grands principes du règlement écrit

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme. Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique.

Seuls la partie écrite et les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1 du Code de l’urbanisme.

1. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en :

➢ Zones Urbaines (sigle U) : il s’agit des secteurs constructibles, déjà urbanisés et où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

➢ Zones À Urbaniser (sigle AU) : il s’agit des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées : ▪ Soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, ▪ Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

➢ Zones Agricoles (sigle A) : il s’agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

➢ Zones Naturelles et forestières (sigle N) : il s’agit des secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Les délimitations des zones sont reportées sur le règlement graphique. La sectorisation complète du zonage général (UA, UB, UC, …) permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome, il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Le règlement délimite par ailleurs et à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone et qui justifient leur taille et leur capacitée limitée. Il fixe également les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.

2. Destinations des constructions, usages du sol et nature des activités

Le règlement peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la sous-destination des constructions autorisées, interdites ou admises sous conditions. Le règlement peut également préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent ainsi la destination des constructions et les types d’occupations du sol.

Sont notamment inclus :

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de service

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Logement

Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Commerces de gros Restauration Cinéma

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l ’exploitation forestière

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs. Constructions destinées à l ’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment : • Maisons de retraites • Résidences universitaires • Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle • Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à l ’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens . Constructions destinées à l ’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commerci a l . Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Locaux et bureaux

Constructions destinées à assurer une mission de

accueillant du public des

service public. Elles peuvent être fermées au public

administrations publiques et ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il

assimilés

s’agit notamment de constructions : • De l’Etat

• De collectivités territoriales

• De leurs groupements

• Des autres personnes morales investies d’une

mission de service public

Locaux techniques et

Constructions des équipements collectifs de nature

industriels des

technique ou industrielle et notamment :

administrations publiques et

• Nécessaires au fonctionnement des services publics

assimilés

• Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains

• Concourant à la production d’énergie

Etablissement

Equipements d’intérêts collectifs destinés à :

Equipements d'intérêt collectif et services publics

d'enseignement, de santé et d'action sociale

• L’enseignement • La petite enfance • Hospitaliers

• Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d'art et de spectacle Constructions destinées aux activités créatives,

artistiques et de spectacles, musées et autres

activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades

• Les gymnases

• Les piscines ouvertes au public

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination. Elle comprend notamment : • Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Bureau Entrepôt

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises. Constructions destinées au stockage des biens ou à

la logistique.

Industrie Autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur pri ma i re • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

3. Nomenclature du règlement

Les dispositions communes à l’ensemble des zones et les dispositions applicables à chaque zone sont organisées en trois thèmes qui permettent de répondre à trois questions :

THEME I : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités → que puis-je construire ?

➢ 1° Destinations autorisées, interdites ou admises sous conditions ➢ 2° Occupations du sol

THEME II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères

→ comment prendre en compte mon environnement ?

➢ 1° Implantation des nouvelles constructions • Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique et des marges de recul • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Implantation des constructions en second rideau • Implantation des extensions et annexes • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

➢ 2° Emprise au sol ➢ 3° Hauteur des constructions ➢ 4° Qualité urbaine

• Volumes et terrassement • Intégration paysagère • Aspect extérieur • Les volets • Les ouvertures et menuiseries • Les toitures • Les ouvertures en toitures • Les éléments techniques des nouvelles constructions • Les clôtures • Performances énergétiques et environnementales des constructions • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions • Stationnement

THEME III : Equipements et réseaux

→ comment je m’y raccorde ?

➢ 1° Accès par les voies publiques et privées ➢ 2° Desserte par les réseaux

Le Schéma ci-dessous, à vocation illustratif permet de représenter certaines dispositions du règlement à l’instar des limites séparatives notamment.

4. Division du règlement en titres

Le présent règlement est divisé en 6 titres :