Zone AZone agricole à Fournet-Blancheroche

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de FOURNET-BLANCHEROCHE, représenté sur les plans de zonage (cf. Pièce 3 du dossier de PLU).

2.1 - Les regles generales d'urbanisme#

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent aux "règles générales de l'Urbanisme", à savoir le Règlement National d'Urbanisme, faisant l'objet des articles R.111-1 et suivants. Sont et demeurent cependant applicables à l'ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme.

2.2 - Les servitudes d'utilite publique#

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l'utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annuler par les effets particuliers d'une servitude d'utilité publique.

Actuellement la commune de FOURNET-BLANCHEROCHE ne comporte pas de servitudes d’utilité publique.

a) En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les (...) » articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme.

b) En application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable par délibération en date du 16 Décembre 2019 l’édification des clôtures sur tout le territoire communal, excepté en zone agricole ou naturelle pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

c) En application notamment des dispositions de l’article R421-17-1 e) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable par délibération en date du 16 Décembre 2019 les travaux de ravalement lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante.

d) En application notamment des dispositions de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir sur la commune par délibération en date du 16 Décembre 2019.

e) En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si (...) le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

f) En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, « nonobstant les IrDè:g0l2e5s-2r1e25la02t5iv53e-s20à26l0'2a1s6p-1e2c0t26e-AxUtérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

g) Dispositions pour les équipements d’intérêt collectifs. Si l’économie du projet le justifie ou si les caractéristiques techniques l'imposent, les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, indiquées aux articles du règlement des zones, et les règles de hauteur et d’aspect extérieur, indiquées aux articles du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics, notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc…) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...) mais aussi aux constructions d’intérêt public où une implantation, hauteur, aspect extérieur… différentes est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

Ces dispositions concernent notamment les ouvrages de RTE définis comme « équipements d’intérêt collectif et services publics » et les lignes électriques HTB qui peuvent déroger aux différents articles dans les zones où elles sont présentes.

Le Droit de Préemption Urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines de la Commune. Le plan définissant les zones concernées est joint en annexe au PLU approuvé.

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

• le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.53119 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;
• le Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L.311-1 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,
• les lotissements régis par l’article R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,
• les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du Code de l’Environnement,
• et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du PIDré:f0e2t5-d21e25R02é5g5i3o-2n0,26lo02r1s6q-1u2’0i2ls6-AnUe sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

• les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m,
• les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10 000 m²,
• les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,
• les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à :

• un permis de construire en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme,
• un permis de démolir en application de l’article L.421-3 du même Code,
• une déclaration préalable déposée en application de l’article L.421-4 du même Code,
• un permis d’aménager en application de l’article L.421-2 du même Code,
• une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R.311-7 et suivants du même Code, ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce Décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations cidessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

7.1 - Risque sismique#

La commune est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du Décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

7.2 - Risques naturels lies au sol#

Au regard de l’Atlas des Secteurs à Risques de Mouvement de Terrain du Doubs, la commune de FOURNETBLANCHEROCHE est affectée par des risques d'éboulement, d'effondrement (dolines notamment) et de glissement de terrain plus ou moins importants selon les secteurs. Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces aléas, les secteurs en zone d'aléa sont identifiés par une trame spécifique au règlement graphique (en vertu de l’article R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme). Selon le niveau d'aléa, il pourra être exigée la réalisation d'une étude géotechnique sous la responsabilité du constructeur avant d’entreprendre tous travaux affectant le sol. Pour tout aménagement ou construction sur les secteurs concernés, il conviendra de se référer aux dispositions précisées à l'article 2.1 de la zone.

Une notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d'éIDbo: 0u2l5e-2m12e5n02t5,5d3-'2e0f2f6o0n21d6r-1e2m02e6-nAUt et de glissement de terrain est annexée au règlement du présent PLU.

Dans ces secteurs, est interdite toute reconstruction après sinistre si celui-ci a été causé par l'effondrement d'une cavité souterraine ou le glissement des sols.

7.3 - Alea retrait-gonflement des argiles#

La commune est concernée par un aléa faible à moyen du phénomène retrait-gonflement des argiles.

Le risque de retrait-gonflement des argiles, dont les recommandations et obligations sont rappelées ci-dessous, et dont des consignes complémentaires peuvent être trouvées dans le rapport de présentation ainsi que sur le site internet www.georisques.gouv.fr.

Application aux zones concernées par des aléas moyens :

Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers, les secteurs concernés par l’aléa moyen sont identifiés par une trame spécifique au règlement graphique en vertu de l’article R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme.

7.4 - Protection agricole#

L’implantation des constructions, à usage d’habitation ou habituellement occupées par des tiers, par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L.111-3 du Code Rural, issue de la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. Les bâtiments agricoles éventuellement concernés par ces périmètres de protection sont identifiés au règlement graphique par une (cf. Pièce 3 du dossier de PLU).

7.5 – Risque radon#

Lorsque les résultats de mesure du radon dépassent 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre en premier lieu des actions simples sur le bâtiment pour réduire l'exposition des personnes au radon (ex : rétablissement des voies d'aération naturelle, aération par ouverture des fenêtres). Ce risque pourrait cependant être pris en compte dès la conception des constructions ou lors de leur réhabilitation.

7.6 – Exposition aux pollens#

Le choix des essences végétales ne peut se porter uniquement sur leurs résistances aux changements globaux à venir. La plantation d’espèces anémophiles dont le pollen est allergisant doit être évitée. Un guide d’information « Végétation en Ville » qui peut aider à sélectionner les essences recommandées peut être consulté sur le lien suivant : https://www.pollens.fr/le-reseau/les-pollens.

7.7 – Lutte contre l’ambroisie#

L’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre l’ambroisie dans le département du Doubs fixe une obligation de prévention et de destruction de l’ambroisie, qui s’impose à tous. En particulier, tout maître d’ouvrage et tout maître d’œuvre doit veiller à prévenir la dissémination des semences lors des travaux.

7.8 – Lutte anti-vectorielle#

En lien avec la colonisation du Doubs par le moustique tigre, il est recommandé, lors de tout nouveau projet de construction, de limiter ou d’éviter le recours à certains ouvrages ou équipements particulièrement propices au développement du moustique (terrasses à plots, gouttières en particulier inaccessibles…). Une attention particulière doit être apportée également sur la conception des stockages d’eaux pluviales et des bassins de rétention afin d’éviter de générer des zones de stagnation des eaux à proximité des habitations afin de ne pas créer les conditions favorables aux gîtes larvaires.

8.1 - Eléments bâtis repérés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme#

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver et à mettre en valeur sont identifiés par un symbole et un numéro sur les plans de zonage (Pièce 3 du PLU) et listés à l’article 4 des règlements de zone concernée.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auraient pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) et R.421-28 e. (travaux soumis à permis de démolir) du Code de l’Urbanisme.

L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions de nature à préserver leurs caractéristiques, à les mettre en valeur ou à assurer leur pérennité.

L’isolation par l’extérieur de ces constructions n’est également pas autorisée dès lors qu’elle aurait pour conséquence de masquer les éléments patrimoniaux de la façade. Les éléments patrimoniaux sont précisés dans les différents tableaux des zones (article 4) dans la colonne « Prescriptions » ou de mettre en péril, par des procédés inappropriés, la pérennité de l’édifice.

En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés sont reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, aspects des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures...).

Une OAP patrimoniale (Pièce 5 du PLU) précise en outre les principes généraux et les recommandations techniques à mettre en œuvre pour assurer à la fois la préservation des constructions recensées et le maintien de la qualité et de l’attrait du paysage communal.

8.2 - Eléments naturels repérés au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme et affleurements rocheux et pelouses sèches

En application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments à protéger pour des motifs paysagers et écologiques (arbres isolés, haies et bosquets) sont identifiés par une trame particulière sur les plans de zonage et listés à l’article 5 des règlements de zone concernée.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments naturels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Sur l’ensemble de la commune, les pelouses sèches et les affleurements rocheux sont à préserver sans destruction ni construction et sans passage de casse-cailloux sauf dérogation et sauf règles définies dans les articles des secteurs Ap.

8.3 - Gestion des eaux de pluie et assainissement#

Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux de pluies est obligatoire.

Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée (écran végétal, plantes grimpantes, installation de pare-vues non opaques d'aspect naturel (bois) ou d'éléments qualitatifs destinés à masquer les dispositifs mis en place). Les citernes existantes liées à d’anciennes exploitations agricoles sont à préserver comme éléments de réserve d’eau et comme éléments de patrimoine.

La gestion des eaux pluviales et leur rejet dans le milieu naturel doit être définieIDe:n02li5e-2n12a5v02e5c53d-2e0s26é0t2u16d-1e2s02d6e-AsUols et hydrologiques permettant de ne pas mettre en charge le réseau souterrain ni entraîner des risques d’effondrement ou d’inondation des dolines, de préserver le fonctionnement hydraulique des zones humides et de permettre une régulation des débits. Le rejet dans une doline est par principe interdit.

Les sources existantes captées ou non sont à préserver dans le cadre d’une gestion à long terme de la ressource en eau sur le territoire de la commune.

8.4 – Milieux humides, zones humides et mares#

Pour les milieux humides et les zones humides :

Ces milieux sont à protéger et de façon stricte notamment pour les zones humides existantes ou pouvant apparaître ou être recensées après l’approbation du PLU.

• Dans les milieux humides sont admis, sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents, les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. La traversée de ces espaces par des voies ou chemins ou pour l’enfouissement des réseaux est autorisée (excepté pour les zones humides et si une autre protection réglementaire l’interdit) si l'ouvrage (canalisation, ligne électrique...) et le mode opératoire de sa réalisation (enfouissement...) sont compatibles avec l'objectif de non dégradation des zones humides. En cas de nécessité, un projet d’intérêt collectif ou agricole ne pouvant être implanté hors du milieu humide est autorisé sous réserve de ne pas impacter une zone humide, sous réserve de demande préalable et sous réserve de répondre à la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser).
• Les mares et les zones humides avérées (délimitées suivant les critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009) ne devront être ni comblées, ni drainées par principe. Aucun dépôt (y compris de terre) n’y est admis. Toute installation, ouvrage ou travaux soumis à la Loi sur l’eau, ne peut conduire à la disparition d’une surface de zones humides, ou aller à l’encontre de la préservation de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, à l’exception de raisons impératives d’intérêt public majeur et d’opérations concourant à la restauration de l’état écologique de la zone humide et sous réserve de répondre à la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) .

En application du SCoT, les périmètres inconstructibles liés aux mares, définies comme des plans d’eau de faible importance, figurent sur les plans graphiques à l’exception du Doubs s’il est considéré comme un plan d’eau sur la commune.

9.1 - Acrotère L'acrotère est le muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité.

9.2 - Agrafe#

Dans la décoration des façades, l’agrafe est un petit bas-relief sculpté sur le parement extérieur des clés d’arcade des portes et fenêtres.

9.3 - Alignement#

L'alignement s'entend du fait d'aligner une construction sur une emprise publique ou une voie ouverte à la circulation générale, qu'elles soient publiques ou privées et quel que soit son statut ou sa fonction (voie piétonne, cycliste, route, chemins, places et parc de stationnement public).

En cas d'emplacement réservé voué à la création d'une voie ou emprise publique nouvelle ou à l'élargissement d'une voie ou emprise publique existante, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement.

N'est pas pris en compte dans le calcul de cette marge, toute saillie inférieure ou égale à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (débord de toit, garde-corps, élément technique, modénature de façade...), sans que ces derniers ne puissent être situées en surplomb du domaine public.

9.4 - Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usaIgDe: .02E5l-l2e12p5e02u5t53ê-2tr0e260a2c1c6o-1l2é0e26o-AuUnon à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

9.5 - Arbalétrier#

Un arbalétrier est une pièce de charpente oblique, élément de la ferme : les deux arbalétriers portent le versant du toit.

9.6 - Arc en plein cintre & Arc surbaissé#

Un arc en plein cintre est un arc parfaitement semi-circulaire, ce qui le distingue de l’arc surbaissé. Un arc surbaissé (ou arc segmentaire) est un arc fait d’un segment de cercle inférieur ou demi-cercle dont le cercle est situé audessous de la naissance.

9.7 - Bande de rive#

La bande de rive est à l’extrémité du toit du côté du mur pignon.

9.8 - Bardage#

Un bardage est le recouvrement d’un mur extérieur. Il a un double rôle, décoratif mais aussi de protection des intempéries. A l’origine en bardeaux (planchettes de bois), on le trouve aussi en PVC, en plaques métalliques, en bac acier…).

9.9 - Bardeau#

Un bardeau est une courte planchette de bois obtenue par fendage de chêne, de pin, de sapin, … . Il et employé pour la couverture des pentes de toit supérieures à 20 degrés. Il est également utilisé pour les façades des maisons ou des bâtiments agricoles des régions montagneuses de Franche-Comté, de la Suisse et des Alpes où il est appelé tavaillon.

9.10 - Bâtiment#

Un bâtiment est une construction couverte et close.

9.11 - Brise-bise#

Un brise-bise est une prolongation des murs pignons. Ce dispositif crée un espace abrité à l’avant de la maison, protégeant la façade des intempéries, voire permettant un auto-déneigement par les effets tourbillonnaires du vent.

9.12 - Clôture#

Une clôture est un ouvrage placé sur tout ou partie d'une propriété pour en fixer les limites et en empêcher l'accès. Elle n'est pas systématiquement édifiée en limite de propriété, mais bien souvent elle est élevée en limite du domaine public et/ou en limite séparative.

9.13 - Construction#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. Les clôtures, bénéficiant d'un régime propre, ne sont pas de constructions.

9.14 - Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

9.15 - Coyau#

Un coyau est la pièce oblique d’un versant de toit, portant sur le bas des chevrons et adoucissant la pente du versant dans sa partie basse.

9.16 - Croupe & Demi-croupe#

Une croupe est un pan de toit de forme généralement triangulaire. Une demi-croupe est une croupe qui ne descend pas aussi bas que les longs pans d’une toiture. C’est un pignon dont le sommet est remplacé par une petite croupe.

Illustrations (Source : PRELUDE) 1) Toit à croupe 2) Toit à demi-croupe

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026

(1)

(2)

9.17 - Emprise au sol#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

9.18 - Edicule#

Petite construction isolée dans un espace ouvert ou adossée à une construction, d’emploi et de statut variés.

9.19 - Espaces non bâtis et abords#

Par espaces non bâtis et abords, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations, libres de surfaces minéralisées et imperméabilisées et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles.

9.20 - Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

9.21 - Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

9.22 - Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9.23 - Hauteur#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

9.24 - Lambrechure#

La lambrechure est le nom donné aux planches posées verticalement en partie haute du pignon des fermes comtoises.

9.25 - Lambrequin#

Un lambrequin est un ornement découpé et souvent ajouré, plus ou moins épais, en bois ou en métal, fixé en bordure de toit ou à la partie supérieure d’une fenêtre.

9.26 – Levée de grange#

La levée de grange est un remblais de terre, de pierre ou de maçonnerie, permettant aux véhicules agricoles d’accéder à la grange.

9.27 - Limites séparatives#

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

La distance par rapport aux limites séparatives se mesure horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. N'est pas pris en compte dans le calcul de cette marge, toute saillie inférieure ou égale à 0,60 m par rapport au nu du mur de façade (débord de toit, garde-corps, élément technique, modénature de façade...), ainsi que les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (antenne, éolienne, gardecorps...).

9.28 - Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

9.29 - Logement aidé#

Un logement aidé (ou conventionné) est un logement qui bénéficie par convention d'une aide de l'Etat pour son acquisition ou sa construction. Se reporter aux dispositifs énoncés au Livre III du Code de la Construction et de l'Habitation.

9.30 - Marquise#

Une marquise est un auvent vitré situé au-dessus d’une porte d’entrée ou d’un perron.

9.31 - Meneau#

Un meneau est un montant vertical (et par extension horizontal) en maçonnerie ou en pierre qui divise une baie ou une fenêtre en plusieurs compartiments vitrés.

9.32 - Modénature#

La modénature est l’ensemble des éléments d’ornement solidaires de la façade que constituent les moulures et profils des moulures de corniche, ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

9.33 - Moellon#

Un moellon est un petit bloc de pierre brut, plus ou moins équarri, utilisé dans les constructions traditionnelles.

9.34 - Mur-bahut, muret et mur de soutènement#

Un mur-bahut est un mur bas surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage : une grille, un grillage, ... Un muret est un petit mur simple, en pierres sèches ou maçonné. Un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il doit être de la hauteur nécessaire au maintien des sols. Il n'est pas considéré comme une clôture.

Illustrations (source : Prélude)

1) Mur-bahut surmonté d'un ouvrage en bois 2) Muret en pierres sèches 3) Mur de soutènement en béton#

(1)

(2)

(3)

9.35 - Mur gouttereau & Mur pignon#

Le mur gouttereau est le mur extérieur situé sous les gouttières ou les chéneaux d’un versant de toit. Le mur pignon est le mur fermant l’extrémité d’un bâtiment.

9.36 - Oculus#

Un Oculus est une petite ouverture dont le tracé est un cercle ou un ovale, ménagée dans un mur ou une voute.

9.37 - Opération d'aménagement d'ensemble#

Une opération d'aménagement d'ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. Toutefois, constituent notamment des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les associations foncières urbaines (AFU), les permis groupés et tout permis de construire aboutissant à la création d'un nouvel ensemble d'habitation.

9.38 - Ran-pendu#

Le ran-pendu est un rang de lambrechure en surplomb qui protège les abords de la ferme soumise à la pluie et évite que la neige ne s’entasse devant.

9.39 - Soubassement#

Le soubassement est la partie inférieure des murs d’une construction, d’un élément de décor, d’une baie, d’une cheminée… Par extension, c’est le socle continu régnant à la base d’une façade.

9.40 - Sous-sol#

Par sous-sol, il doit être entendu que le niveau de plancher inférieur au niveau naturel du terrain, c'est à dire le niveau qui se trouve en dessous de la surface du sol, à plus ou moins grande profondeur.

9.41 -Tavaillon#

Un tavaillon est une courte planchette de bois obtenue par fendage d’épicéa, d’environ 30 cm de long sur 8 cm de large, utilisé en couverture ou en bardage vertical des constructions.

9.42 - Trumeau#

Un trumeau est une partie d’un mur, d’une cloison comprise entre deux baies, deux portes-fenêtres, qui supporte en son milieu le linteau d’un portail ou d’une fenêtre.

9.43 – Tuyé (ou tué)#

Le tuyé est une grande cheminée en forme de pyramide recouvrant totalement une pièce et servant initialement à fumer la viande.

9.44 - Voies et emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines ID : 025-212502553-20260216-12026-AU#

Selon l'article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter". A FOURNET-BLANCHEROCHE, les zones urbaines sont les suivantes :

• la zone "UA" qui couvre la zone urbaine centrale du village ;
• la zone "UB" qui couvre la zone urbaine du village.

Chapitre 1 : zone UA#

Envoyé en préfecture le 26/02/2026 Reçu en préfecture le 26/02/2026

Caractere de la zone « UA »#

A FOURNET-BLANCHEROCHE, la zone UA concerne les espaces centraux du village. Le tissu bâti est dense et accueille une réelle mixité des fonctions : habitation, équipements publics, activités, services...

L’objectif est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales et de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en permettant l'accueil ou le maintien des commerces et activités de services ainsi que des équipements d'intérêt collectif et services publics.

La Zone UA est concernée pour partie par le risque retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen.

La zone UA est concerné par les Orientations d’Aménagement et de Programmations liées au Patrimoine bâti Elle comporte un secteur soumis à OAP sectorielle, secteur OAP 1.

Section 1 - destination des constructions, usage des sols et natures d'activites#