Agrandir une maison à Fourques
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fourques : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de Fourques
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Non réglementé. |
| 2AU | L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface totale de l’unité foncière.. |
| 2AUP | Non réglementé. |
| A | Non réglementé. 72 Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques |
| N | L’extension de l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 20m² supplémentaire à la date d’approbation du PLU. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | L’emprise au sol est limitée à 70 % de la surface totale de l’unité foncière. |
| UC | L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface totale de l’unité foncière. |
| UD | L’emprise au sol est limitée à 30 % de la surface totale de l’unité foncière. |
| UE | L’emprise au sol est limitée à 70% de la surface totale de l’unité foncière. |
| UP | Non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Non réglementé. |
| 2AU | 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximale de toute construction ou installation est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10 mètres au faîtage pour les habitations et à 15 mètres au faîtage pour les autres constructions. |
| N | Hauteur maximum La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation. |
| UA | Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit et de 13 mètres au faîtage. |
| UB | Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit. |
| UC | Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit. |
| UD | Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit. |
| UE | 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum ne doit pas excéder 13 mètres au faîtage avec un maximum de 2 niveaux (R+1). |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise des voies publiques. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les stations de pompage doivent être implantées à au moins 15 m des digues. |
| N | Sauf dispositions contraires portées au plan graphique relatives notamment aux marges de recul des voies départementales, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4m de l’alignement des voies et emprises publiques. |
| UA | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| UB | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| UC | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| UD | Sauf indication contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise des voies existantes ou projetées. |
| UE | Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieur à 8 mètres de l’axe de ces voies. |
| UP | Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres de l’emprise des voies. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| 2AU | soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2, min 3 m). |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | La distance comptée horizontalement de tout pont d’un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| N | Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UA | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| UB | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
| UC | - soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2, min 3 m). |
| UD | Les bâtiments doivent s’implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2, min 3 m). |
| UE | Les bâtiments qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UP | Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. |
| 2AU | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30 % de la superficie du terrain d’assiette. |
| 2AUP | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie du terrain d’assiette. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Au moins 50% des espaces libres existants à la date d’approbation du PLU devront être maintenus. |
| UB | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 20 % de la superficie du terrain d’assiette. |
| UC | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30 % de la superficie du terrain d’assiette. |
| UD | Espaces verts La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 40 %. |
| UE | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie du terrain d’assiette. |
| UP | Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10 % de la superficie totale du terrain. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.