Zone A

0ccupations et utilisations du sol interdites

- Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2.

- Sur les zones humides identifiées au plan de zonage, toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou à altérer les fonctionnalités hydrauliques et écologiques desdites zones humides, sauf lorsque la nécessité du projet est démontrée et que des mesures compensatoires sont présentées, conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau.

Types d'Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

- Les constructions à destination d’agriculture, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les établissements de stockage et de première transformation de produits agricoles sous condition qu’ils n’entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes et qu’ils soient nécessaires aux exploitations agricoles de la zone concernée.

- Les constructions à destination d’habitation sous condition d’être directement nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (100 mètres maximum) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou être concomitante de celle de l’habitat.

- La restauration, la rénovation et les extensions des constructions existantes sous condition que les extensions réalisées soient inférieures à 50 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois.

- La création d’activités agritouristiques par transformation, extension et aménagements des bâtiments existants liées et nécessaires à une exploitation agricole permanente, principale et existante. L’agritourisme ne pourra se faire que dans du bâti de caractère et en aucun cas par changement de destination de hangars ou de bâtiments d’élevage sans valeur architecturale.

- La pratique du camping à la ferme sous condition qu’elle soit liée à une exploitation agricole permanente, principale et existante.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires aux exploitations agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre, sous condition du maintien de sa destination initiale et sous condition de ne pas dépasser la Surface de plancher initiale.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration.

- Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation.

Desserte par les réseaux

 Desserte par le réseau d’eau potable

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

 Desserte par les réseaux d’assainissement

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celuici est réalisé.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

 Desserte par les réseaux d’eaux pluviales

- Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

 Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone

SANS OBJET

Caractéristiques des terrains

- En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 avril 2012 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction.

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale

- Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 5 mètres des voies existantes. - L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions à destination d’agriculture doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 9 mètres des limites séparatives. - Les constructions à destination d’habitation doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 5 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

SANS OBJET

Emprise au sol des constructions

- En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions constructives devront être prises pour ce qui concerne les fondations et la structure des bâtiments (profondeur des fondations, chaînage, …) afin de limiter le risque de désordres aux bâtiments.

Hauteur des constructions

 Principe général :

- La hauteur des constructions agricoles et résidentielles est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. - Les ouvrages techniques nécessaires à l’activité agricole (silos, réservoirs, cheminées…) ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, éoliennes…) ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Principe d’application :

- La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 12 mètres. - La hauteur des constructions destinées à l’habitation ne doit pas dépasser 6 mètres. - La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres.

Aspect extérieur des constructions

- Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %, sauf en cas de contrainte technique. - Les toitures seront couvertes de tuiles de teinte terre cuite.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

- L’emploi de l’ardoise est autorisé en restauration et rénovation pour les bâtiments déjà couverts en ardoise. - L’emploi de matériaux contemporains est autorisé pour les bâtiments agricoles, sous condition que la teinte utilisée permette l’intégration du projet dans l’environnement.

Stationnement des véhicules

- L'implantation des bâtiments devra permettre l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Réglementation des espaces libres et des plantations, protection des Espaces Boisés Classés

- Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

coefficient d’occupation du sol

SANS OBJET

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

Règlement – Secteur Ah

Lieux-dits habités de la commune où le bâti en place peut être aménagé (extensions, réhabilitation…)

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE FOUSSAIS-PAYRÉ

(VENDÉE)

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIÈCE V - RÈGLEMENT

Octobre 2014

P.L.U. Elaboration Modification simplifiée n°1

PRESCRIT 30.06.2009

PROJET ARRÊTÉ 11.12.2012

PROJET APPROUVÉ 14.10.2013 21.10.2014

Bureau d’Etudes PARCOURS  Architecture  Urbanisme  Paysage  Environnement 27 rue de l'Abreuvoir – 79500 MELLE  05.49.27.05.12  05.49.27.05.29 E-Mail : contact@parcours-ingenierie.fr

SOMMAIRE

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

RÈGLEMENT DES ZONES ET SECTEURS

Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 Article 2

Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Article 3 Accès et voirie

Article 4 Desserte par les réseaux

Article 5 Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale

Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 Emprise au sol

Article 10 Hauteur des constructions

Article 11 Aspect extérieur des constructions

Article 12 Stationnement des véhicules

Article 13 Réglementation des espaces libres et des plantations

Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol Article 14 Coefficient d’occupation du sol

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A Foussais-Payré, la zone urbaine est divisée en quatre secteurs : - Le secteur Ua (Urbain dense) à vocation d'accueil de l'habitat, des équipements et des activités économiques compatibles avec l'habitat - Le secteur Ub (Urbain peu dense) à vocation d'accueil de l'habitat, des équipements et des activités économiques compatibles avec l'habitat - Le secteur Ue (Urbain Economique) à vocation d'accueil des entreprises ainsi que de certains équipements publics (services de secours…) - Le secteur Us (Urbain Services) à vocation d'accueil des équipements publics

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

Règlement – Secteur Ua

Espace urbain mixte et modérément dense, à vocation d'accueil d'habitat ainsi que d'équipements, de services et d'activités compatibles avec l'habitat.

En raison de l’intérêt architectural majeur, le règlement de la Zone de Protection Archictecturale, Urbain et Paysager vient compléter les dispositions du présent règlement

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL