Zone US

Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. - Toutes constructions, aménagements ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer les zones humides identifiées dans les documents graphiques (notamment le remblaiement, l’affouillement, le drainage) sauf lorsque la nécessité du projet est démontrée et que des mesures compensatoires sont présentées, conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Les constructions à destination d’équipements publics et de services sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. - Les constructions techniques sous condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à l’aménagement des sites et/ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

- Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation.

 Desserte par le réseau d’eau potable

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

 Desserte par les réseaux d’assainissement

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celuici est susceptible d’être réalisé.

 Desserte par les réseaux d’eaux pluviales

- Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

- La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 avril 2012 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale

Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

SANS OBJET

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions constructives devront être prises pour ce qui concerne les fondations et la structure des bâtiments (profondeur des fondations, chaînage, …) afin de limiter le risque de désordres aux bâtiments.

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Intitulé du document : Hauteur des constructions

 Principe général :

- La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Principe d’application :

- La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 9 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Constructions, extensions et annexes

- Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits. - L’implantation des panneaux solaires est libre. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. Les toits plats sont autorisés.

 Clôtures

- Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. - Les clôtures pourront être végétales et/ou grillagées. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées. En limite de domaine public, la pose verticale de bâches de toute nature est interdite.

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Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Les constructions nouvelles à destination d’activités économiques doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ladite activité sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés

Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

SANS OBJET

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

T I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE À URBANISER

Article R.123-6 du Code de l’Urbanisme Décret du 29 février 2012 – Article 22

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement

.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

A Foussais-Payré, la zone AU est divisée en trois secteurs :

- le secteur 1AUH (A Urbaniser à court terme pour l'Habitat) à vocation d'accueil des logements, implantés dans le cadre d'opérations d'ensemble.

- le secteur 2AUH (A Urbaniser à long terme pour l'Habitat) à vocation d'accueil des logements, implantés dans le cadre d'opérations d'ensemble.

- le secteur 1AUe (A Urbaniser à court terme pour l'Economie) à vocation d'accueil des entreprises, implantées dans le cadre d'opérations d'ensemble.

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

Règlement – Secteur 1AUh

Espace A Urbaniser à court terme, à vocation d'accueil des logements, implantés dans le cadre d'opérations d'ensemble.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE FOUSSAIS-PAYRÉ

(VENDÉE)

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIÈCE V - RÈGLEMENT

Octobre 2014

P.L.U. Elaboration Modification simplifiée n°1

PRESCRIT 30.06.2009

PROJET ARRÊTÉ 11.12.2012

PROJET APPROUVÉ 14.10.2013 21.10.2014

Bureau d’Etudes PARCOURS  Architecture  Urbanisme  Paysage  Environnement 27 rue de l'Abreuvoir – 79500 MELLE  05.49.27.05.12  05.49.27.05.29 E-Mail : contact@parcours-ingenierie.fr

SOMMAIRE

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

RÈGLEMENT DES ZONES ET SECTEURS

Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 Article 2

Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Article 3 Accès et voirie

Article 4 Desserte par les réseaux

Article 5 Caractéristiques des terrains

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale

Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 Emprise au sol

Article 10 Hauteur des constructions

Article 11 Aspect extérieur des constructions

Article 12 Stationnement des véhicules

Article 13 Réglementation des espaces libres et des plantations

Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol Article 14 Coefficient d’occupation du sol

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A Foussais-Payré, la zone urbaine est divisée en quatre secteurs : - Le secteur Ua (Urbain dense) à vocation d'accueil de l'habitat, des équipements et des activités économiques compatibles avec l'habitat - Le secteur Ub (Urbain peu dense) à vocation d'accueil de l'habitat, des équipements et des activités économiques compatibles avec l'habitat - Le secteur Ue (Urbain Economique) à vocation d'accueil des entreprises ainsi que de certains équipements publics (services de secours…) - Le secteur Us (Urbain Services) à vocation d'accueil des équipements publics

Plan local d’urbanisme de Foussais-Payré

Règlement – Secteur Ua

Espace urbain mixte et modérément dense, à vocation d'accueil d'habitat ainsi que d'équipements, de services et d'activités compatibles avec l'habitat.

En raison de l’intérêt architectural majeur, le règlement de la Zone de Protection Archictecturale, Urbain et Paysager vient compléter les dispositions du présent règlement

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL