Le règlement de Frencq, texte intégral

Sont interdits : - La création d’établissements à usage d’activité industrielle, - La création de sièges d’exploitation agricole et de bâtiments d’élevage, - La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage public à l’exception

des installations de chantier, - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou

domestiques, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting.

Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1.

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des

types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - Les installations classées soumises à simple déclaration et non nuisibles à l’environnement et au voisinage.

Dans les secteurs inondés indiqués au plan de zonage par une trame particulière. Les constructions sont autorisées sous réserve que le premier plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel, et de ne pas comporter de caves ou de sous-sol.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

7

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le cas échéant les portails devront être en recul suffisant.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique.

2- Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux de services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères).

1- Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement

a) Eaux usées

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (systèmes unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Ce dispositif doit être conçu de façon à être mis hors circuit et à permettre le raccordement de la construction au réseau collectif dès sa mise en service. Cette disposition ne s’applique pas aux zones d’assainissement non collectif approuvées par la commune.

Dans tous les cas, le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité de la réglementation et des prescriptions du service gestionnaire. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles devront faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

8

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel. Les traitements alternatifs sont à privilégier. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3- Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Supprimé depuis la loi ALUR

Les constructions de second rang ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. La notion de « séquence urbaine » s’entend par les bâtiments avoisinants, en vis-à-vis, voir sur une seconde voirie (notion d’îlot). Les implantations et volumétries de bâtiments en zone mixte ne peut s’apprécier qu’à une échelle plus ou moins large (îlot) selon la composition dudit secteur. La règle est davantage qualitative que quantitative.

Constructions existantes Retrait possible de la façade avant Schéma opposable

Dispositions générales Les façades avant des constructions principales de premier rang peuvent s’implanter soit :

- A l’alignement de la voie - De l’alignement jusqu’au recul maximum des constructions voisines existantes. La présente règle est

conditionnée par l’intégration dans le tissu bâti de la séquence urbaine. Les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de la crête des berges des cours d’eau.

9

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs. Dispositions particulières Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz, ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant,

- Aux établissements publics ou d’intérêt collectif, - Pour la reconstruction après sinistre.

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de cette limite. Dans le cas des constructions en lotissements, les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière. Dispositions générales Les constructions principales en premier rang peuvent soit :

- S’implanter sur les limites séparatives - S’implanter en respectant une marge d’isolement minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative Les constructions principales en second rang devront respecter une marge de retrait minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

10

Dispositions particulières

Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 30m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres au point le plus haut peuvent s’implanter soit :

- Sur les limites séparatives - Respecter une marge d’isolement minimale de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Les travaux visant à étendre les bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux établissements publics ou d’intérêt collectif, - Pour la reconstruction après sinistre

11

Non réglementé

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 50% de la propriété. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments comprenant des rez-de-chaussée destinés à une activité économique commerciale, artisanale ou de bureaux. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments destinés à une activité économique y compris agricole. Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables. Le sous-sol n’est pas comptabilisé comme un niveau à la condition que la moitié, au plus, soit située au-dessus du niveau du terrain apparent.

La hauteur des constructions autres que celles à usage d’habitation individuelle mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

Les toitures à faible pente (30° maximum) non aménagées et non aménageables ne sont pas un niveau.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements publics ou d’intérêt collectif

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les panneaux solaires sont autorisés.

Les constructions d’architecture contemporaine pourront ne pas respecter les règles qui suivent, si elles s’intègrent dans l’environnement bâti et paysager. Le parement pour le bâti contemporain sera adapté au contexte construit : bardage bois à clins horizontaux, matériaux plus contemporains… Les adaptations sont possibles pour permettre de réaliser une construction d’architecture contemporaine respectueuse de l’environnement (toiture plane ou à faible pente liée à un véritable projet de qualité architecturale).

Dispositions particulières à l’habitat

Sont interdits :

12

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse ou agglomérés de ciment brut,

- Les matériaux d’imitation suivants : fausses briques, fausses pierres

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Façades

a) Formes

Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment, apparents depuis le domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades.

Dans le cas de constructions établies en mitoyenneté, il sera recherché une harmonie de gabarit, de matériaux et d’architecture avec la construction existante.

Les bardages métalliques ne sont acceptés que pour les bâtiments à usage d’activités et seulement si la teinte permet une harmonie avec le paysage naturel ou urbain environnant.

L’utilisation du bois dans la composition architecturale est admise pour la construction principale si celui-ci ne constitue pas le matériau principal et que le projet utilise l’approche suivante :

• Une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager : mode constructif et écriture architecturale de qualité (structure, matériaux, proportions, rythmes, percements, finitions de façade…).

b) Couleurs

Les enduits seront dans la gamme des blancs. Les matériaux apparents pourront être exploités dans leur teinte naturelle, à l’exception des matériaux de gros œuvre destinés à être recouverts, peints, enduits… Ils pourront aussi être exploités dans des couleurs différentes, s’associant avec le cadre bâti. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

La teinte générale du bâtiment doit être plus claire que celle des soubassements, s’ils existent. Les soubassements comprennent la partie inférieure des murs sur la surface du bâtiment entre le sol et une hauteur de 50cm maximum.

Les encadrements, linteaux, portes principales, volets et boiseries doivent donner une harmonie de couleurs.

Toitures

Les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Elles devront toutefois s’intégrer au tissu urbain environnant.

Sont interdites pour la construction principale : - Les tôles ondulées - Les tuiles vernissées - Les tuiles noires

Sont notamment admises les tuiles de terre cuite de teinte rouge orangé naturelle, pannes flamandes ou similaires ou tuiles plates de petit modèle, aspect petit moule (double autorisées).

Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture. Les fenêtres de toit doivent être intégrées à la toiture.

13

Clôtures

Principe : le choix de l’implantation, de la nature et de l’aspect des clôtures participe à la définition du statut de l’espace public, à l'insertion paysagère ainsi qu’au caractère d’une construction. L’intégration d’une clôture s’appuie sur une harmonie des formes, hauteurs, matériaux et couleurs présentes au sein de la séquence urbaine.

a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit : - De haies vives arbustives - De grillages doublés obligatoirement d’une haie vive arbustive - D’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut

Clôture à lames PVC horizontales sur mur bahut

Clôture à lames PVC verticales sur mur bahut

La hauteur totale ne pourra excéder 1,6 m dont 0,8 m pour le mur bahut. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale. Si les murs bahut sont réalisés avec d’autres matériaux que ceux employés pour la construction principale, ils doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

b) Sur les autres limites séparatives, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 m doivent être constituées soit :

- De grillages avec ou sans mur bahut, confortés de haies arbustives ou non - De haies vives arbustives - D’un dispositif à claire voie

Le mur bahut, s’il existe, ne devra pas dépasser 1 mètre de hauteur.

c) Dans tous les cas :

A l’angle de deux voies, si des clôtures sont implantées, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Les clôtures doublées de plantations ou de haies vives arbustives seront entretenues ou taillées de manière à contribuer au bon aspect de l’agglomération.

Dans les ensembles de constructions à édifier dans les lotissements ou opérations groupées, la hauteur et l’aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières.

14

Restauration des constructions traditionnelles anciennes existantes

Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques, les modénatures, les alignements et l’équilibre des ouvertures.

Toute baie donnant sur les façades avant sera plus haute que large.

Dispositions particulières relatives aux bâtiments à usage d’activité : hangars de stockage ou de stationnement, bâtiments artisanaux et industriels

a) Façades

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Les bâtiments à usage d’activités devront être de teinte en harmonie avec le milieu urbain environnant.

Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale.

b) Couvertures

Sont notamment admis : - La tuile mécanique et la tuile béton - Le bac acier nervuré ou préformé façon tuile, de couleur rouge-brun, noire ou bleu ardoise

c) Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit pas des haies vives arbustives, soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive arbustive, soit par un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale ne pourra excéder 2 m dont 1 m hors sol pour la partie pleine.

Des clôtures pleines ou des hauteurs supérieures à 2 mètres ne sont admises que lorsqu’elles répondent à une utilité tenant à la nature de l’occupation des sols et répondant à un dispositif de sécurité imposé par une réglementation spécifique.

A l’angle des deux voies, si des clôtures sont implantées, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Dispositions particulières pour les autres constructions

Les annexes et extensions

Les constructions annexes et extensions des habitations ou de la construction doivent former un ensemble cohérent avec la construction principale et être traités avec des formes et couleurs en harmonie avec elle.

Par exception, l’utilisation du bois dans la composition architecturale de la construction est admise pour : - Les abris de jardin - Les projets d’extension de bâti de qualité et d’annexe (exemple : garage), à condition d’utiliser l’approche suivante :

15

• Une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager : mode constructif de qualité comparable, écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…).

Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés dans les cas de véranda ou de serre. Les vérandas doivent être traitées en intégration avec le volume principal.

Les équipements techniques (transformateurs) ainsi que les hangars agricoles feront l’objet d’un accompagnement végétal.

Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt général.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies publiques (chaussée et trottoir) et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements (cf. décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999).

- Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, au moins 2 places de stationnement par logement, doivent être aménagées sur la propriété, hors garage.

- A l’usage des visiteurs, une place de stationnement, en sus de celles précédemment réalisées, sera prévue en dehors des parcelles par tranche de 3 logements dans le cas d’opérations d’aménagement.

- Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’Etat.

Les surfaces libres de toute construction ou aménagement doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Dans les lotissements et opérations groupées de 8 logements ou plus, 5% du terrain doit être traité en espace public de loisirs et de détente, plantés et aménagés en dehors des voies publiques, dont les deux tiers d’un seul tenant.

Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres et buissons.

La plantation d’essences végétales locales est recommandée pour des plantations ornementales.

Supprimé depuis la loi ALUR

16

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à court terme. Les zones 1AU d’habitat devront comporter un minimum de 25% de logements locatifs ou logements aidés en accession. Elle comprend un secteur 1AUh, d’équipements hôteliers, et un secteur 1AUs, de sports, loisirs et équipements publics La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction. Le permis de construire peut être refusé ou n’être délivré que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres de l axe des voies publiques ou privées, sauf pour les extensions de bâtiment existant.

ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les constructions et installations autorisées doivent respecter un recul de 100 mètres de

visées au 2ème

-1-

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doi sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 mètres au moins : - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante -mêmes ainsi

Les constructions à usage principal

toit. Dans le secteur AS :

- les constructions nouvelles auront une hauteur égale ou inférieure à celle du bâtiment existant sur le terrain, sans pouvoir dépasser 17 mètres au faîtage ;

silo, séchoir, etc...) et autres superstructures.

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

32

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 du PLU du 12/03/2012

Règlement actuel :

Sont interdits : - La création d’établissements à usage d’activité industrielle et les installations classées, - La création de sièges d’exploitation agricole et de bâtiments d’élevage, - La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les puits et forages, - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées

d’anciens véhicules désaffectés, des abris autres qu’à l’usage public à l’exception des installations de chantier, - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets industriels ou domestiques, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting.

Sont autorisés, sous réserve que la localisation ne compromette pas l’aménagement de l’ensemble de la zone, et du respect des orientations d’aménagement et d’un minimum de 25% de logements locatifs ou logements aidés en accession : - Les constructions à usage d’habitation - Les établissements à usage d’activités artisanales, commerciales, de bureaux ou de services comportant

ou non des installations classées dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques pour la sécurité ou de nuisances de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone, - Les bâtiments annexes et les garages liés à l’habitation principale - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les aires de stationnement ouvertes au public liées aux types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés

Dans le secteur 1AUh, sont autorisés :

-

Les équipements hôteliers,

-

Les installations, constructions et aménagements, complémentaires à l’activité d’hébergement (sports,

loisirs…).

18

-

Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la gestion et l’exploitation des activités

hôtelières.

Dans le secteur 1AUs, sont autorisés : - Les équipements publics, - Les installations, constructions et aménagements de sports et de loisirs.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le cas échéant les portails devront être en recul suffisant.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique.

2- Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

L’emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l’opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères,).

Cette disposition ne s’applique pas aux voiries nouvelles à créer, destinées à assurer une liaison routière et piétonne avec la ou les parcelle(s) contigües(s), en vue d’une urbanisation future.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2- Assainissement

a) Eaux usées

19

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (systèmes unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Ce dispositif doit être conçu de façon à être mis hors circuit et à permettre le raccordement de la construction au réseau collectif dès sa mise en service. Cette disposition ne s’applique pas aux zones d’assainissement non collectif approuvées par la commune.

Dans tous les cas, le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité de la réglementation et des prescriptions du service gestionnaire. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles devront faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe, ou à l’exutoire naturel. Les traitements alternatifs sont à privilégier. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur.

3- Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Supprimé depuis la loi ALUR

Les constructions de second rang ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

Dispositions générales

Les façades avant des constructions principales de premier rang peuvent s’implanter soit : - A l’alignement de la voie - Avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie

Les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de la crête des berges des cours d’eau.

20

Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Retrait minimal de 5m

Constructions implantées à l’alignement de la voie Constructions implantées en retrait : recul minimal obligatoire de 5 mètres Schéma opposable

Dispositions particulières Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz, ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant,

- Aux établissements publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de cette limite. Dans le cas des constructions en lotissements, les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent à chaque lot et non à l’unité foncière. Dispositions générales Les constructions principales en premier rang peuvent soit :

- S’implanter sur les limites séparatives - S’implanter en respectant une marge d’isolement minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative Les constructions principales en second rang devront respecter une marge de retrait minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

21

Dispositions particulières Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 30m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres au point le plus haut peuvent s’implanter soit :

- Sur les limites séparatives - Respecter une marge d’isolement minimale de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

22

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 50% de la propriété. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments comprenant des rez-de-chaussée destinés à une activité économique commerciale, artisanale ou de bureaux. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments destinés à une activité économique y compris agricole. Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions à usage principal d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables. Le sous-sol n’est pas comptabilisé comme un niveau à la condition que la moitié, au plus, soit située au-dessus du niveau du terrain apparent.

La hauteur des constructions autres que celles à usage d’habitation individuelle mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

Les toitures à faible pente (30° maximum) non aménagées et non aménageables ne sont pas un niveau.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux équipements publics ou d’intérêt collectif

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les panneaux solaires sont autorisés.

Les constructions d’architecture contemporaine pourront ne pas respecter les règles qui suivent, si elles s’intègrent dans l’environnement bâti et paysager. Le parement pour le bâti contemporain sera adapté au contexte construit : bardage bois à clins horizontaux, matériaux plus contemporains… Les adaptations sont possibles pour permettre de réaliser une construction d’architecture contemporaine respectueuse de l’environnement (toiture plane ou à faible pente liée à un véritable projet de qualité architecturale).

Dispositions particulières à l’habitat

Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse ou agglomérés de ciment brut, - Les matériaux d’imitation suivants : fausses briques, fausses pierres

23

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Façades

a) Formes

Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment, apparents depuis le domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades.

Dans le cas de constructions établies en mitoyenneté, il sera recherché une harmonie de gabarit, de matériaux et d’architecture avec la construction existante.

Les bardages métalliques ne sont acceptés que pour les bâtiments à usage d’activités et seulement si la teinte permet une harmonie avec le paysage naturel ou urbain environnant.

L’utilisation du bois dans la composition architecturale est admise pour la construction principale si celui-ci ne constitue pas le matériau principal et que le projet utilise l’approche suivante :

• Une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager : mode constructif et écriture architecturale de qualité (structure, matériaux, proportions, rythmes, percements, finitions de façade…).

b) Couleurs

Les enduits seront dans la gamme des blancs. Les matériaux apparents pourront être exploités dans leur teinte naturelle, à l’exception des matériaux de gros œuvre destinés à être recouverts, peints, enduits… Ils pourront aussi être exploités dans des couleurs différentes, s’associant avec le cadre bâti. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

La teinte générale du bâtiment doit être plus claire que celle des soubassements, s’ils existent. Les soubassements comprennent la partie inférieure des murs sur la surface du bâtiment entre le sol et une hauteur de 50cm maximum.

Les encadrements, linteaux, portes principales, volets et boiseries doivent donner une harmonie de couleurs

Toitures

Les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Elles devront toutefois s’intégrer au tissu urbain environnant.

Sont interdites pour la construction principale : - Les tôles ondulées - Les tuiles vernissées - Les tuiles noires

Sont notamment admises les tuiles de terre cuite de teinte rouge orangé naturelle, pannes flamandes ou similaires ou tuiles plates de petit modèle, aspect petit moule (double autorisées).

Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture. Les fenêtres de toit doivent être intégrées à la toiture.

24

Clôtures

Principe : le choix de l’implantation, de la nature et de l’aspect des clôtures participe à la définition du statut de l’espace public, à l'insertion paysagère ainsi qu’au caractère d’une construction. L’intégration d’une clôture s’appuie sur une harmonie des formes, hauteurs, matériaux et couleurs présentes au sein de la séquence urbaine.

a) Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit : - De haies vives arbustives - De grillages doublés obligatoirement d’une haie vive arbustive - D’un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut

Clôture à lames PVC horizontales sur mur bahut

Clôture à lames PVC verticales sur mur bahut

La hauteur totale ne pourra excéder 1,6 m dont 0,8 m pour le mur bahut. Le mur bahut sera édifié en harmonie avec la construction principale. Si les murs bahut sont réalisés avec d’autres matériaux que ceux employés pour la construction principale, ils doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

b) Sur les autres limites séparatives, les clôtures d’une hauteur maximale de 2 m doivent être constituées soit :

- De grillages avec ou sans mur bahut, confortés de haies arbustives ou non - De haies vives arbustives - D’un dispositif à claire voie

Le mur bahut, s’il existe, ne devra pas dépasser 1 mètre de hauteur.

c) Dans tous les cas :

A l’angle de deux voies, si des clôtures sont implantées, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Les clôtures doublées de plantations ou de haies vives arbustives seront entretenues ou taillées de manière à contribuer au bon aspect de l’agglomération.

Dans les ensembles de constructions à édifier dans les lotissements ou opérations groupées, la hauteur et l’aspect des clôtures peuvent donner lieu à des prescriptions particulières.

25

Dispositions particulières relatives aux bâtiments à usage d’activité : hangars de stockage ou de stationnement, bâtiments artisanaux et industriels

a) Façades

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments architecturaux. Les bâtiments à usage d’activités devront être de teinte en harmonie avec le milieu urbain environnant.

Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l’espace public doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale.

b) Couvertures

Sont notamment admis : - La tuile mécanique et la tuile béton - Le bac acier nervuré ou préformé façon tuile, de couleur rouge-brun, noire ou bleu ardoise

c) Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, s’il en est prévu, elles devront former une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en aspect. Elles devront être constituées soit pas des haies vives arbustives, soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive arbustive, soit par un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale ne pourra excéder 2 m dont 1 m hors sol pour la partie pleine.

Des clôtures pleines ou des hauteurs supérieures à 2 mètres ne sont admises que lorsqu’elles répondent à une utilité tenant à la nature de l’occupation des sols et répondant à un dispositif de sécurité imposé par une réglementation spécifique.

A l’angle des deux voies, si des clôtures sont implantées, les végétaux devront être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.

Dispositions particulières pour les autres constructions

Les annexes et extensions

Les constructions annexes et extensions des habitations ou de la construction doivent former un ensemble cohérent avec la construction principale et être traités avec des formes et couleurs en harmonie avec elle.

Par exception, l’utilisation du bois dans la composition architecturale de la construction est admise pour : - Les abris de jardin - Les projets d’extension de bâti de qualité et d’annexe (exemple : garage), à condition d’utiliser l’approche suivante : • Une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager : mode constructif de qualité comparable, écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…).

Les matériaux verriers ou translucides sont autorisés dans les cas de véranda ou de serre. Les vérandas doivent être traitées en intégration avec le volume principal.

Les équipements techniques (transformateurs) ainsi que les hangars agricoles feront l’objet d’un accompagnement végétal.

26

Ces règles ne s’appliquent pas aux établissements publics ou d’intérêt général.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies publiques (chaussée et trottoir) et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements (cf. décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999).

- Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, au moins 2 places de stationnement par logement, doivent être aménagées sur la propriété, hors garage.

- A l’usage des visiteurs, une place de stationnement, en sus de celles précédemment réalisées, sera prévue en dehors des parcelles par tranche de 3 logements dans le cas d’opérations d’aménagement.

- Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’Etat.

Les surfaces libres de toute construction ou aménagement doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Dans les lotissements et opérations groupées de 8 logements ou plus, 5% du terrain doit être traité en espace public de loisirs et de détente, plantés et aménagés en dehors des voies publiques, dont les deux tiers d’un seul tenant. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres et buissons. La plantation d’essences végétales locales est recommandée pour des plantations ornementales.

Supprimé depuis la loi ALUR

27