Zone A

Intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : Dispositions particulières au secteur Aa : - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole, ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les travaux, installations et aménagements divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone,

Dispositions particulières au secteur Ab : - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole à l’exception de celles dédiées à l’élevage et leurs annexes et/ou générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations. - Les travaux, installations et aménagements divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone.

Dispositions particulières au secteur Ac : - Les abris et refuges pour animaux d’une emprise au sol maximale de 20m², nécessaires à l’exploitation agricole. - Les miradors et ruchers d’une emprise au sol inférieure à 10m². - L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol pour une hauteur maximale de 4 m hors tout, à condition de ne pas entrainer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone ou le voisinage des habitations. - Les abris pour les groupes électrogènes nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone. - La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage.

Intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et de 6 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés existants ou à modifier. Ces règles ne s'appliquent pas :

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

- aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre.

- aux clôtures, qui peuvent être édifiées à l’alignement des voies, à condition de respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’axe de toute voie ou chemin ouvert à la circulation automobile ou agricole.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – A : hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction.

Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre, transformation ou extension d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières au secteur Aa et Ab : Bâtiments d’exploitation : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 mètres. La hauteur maximale des ouvrages de faibles emprises est limitée à 25 mètres (silos…).

Bâtiment d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage, 9 mètres à l’égout du toit et 7 mètres à l’acrotère.

Dispositions particulières au secteur Ac : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres hors tout.

Intitulé du document : – A : emprise au sol

Non règlementée.

Intitulé du document : – A : aspect extérieur

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel, par l’utilisation de couleurs sombres.

Dispositions particulières au secteur Aa et Ab : Bâtiment d’habitation : Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites. Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Intitulé du document : – A : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de p

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 – A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : – A : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – A : accès et voiries

La desserte sera réalisée à partir d’un accès unique sur la voirie départementale.

Intitulé du document : – A : desserte par les réseaux

Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de FRIESENHEIM

Règlement

Document approuvé par délibération du conseil municipal le : Le Maire

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................... 7 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................17

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ...............................................................................18 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU ..............................................................................25 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................28 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................34

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FRIESENHEIM (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles et agricoles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier du PLU.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 14 du titre II

Les articles 1 à 14 du Titre II du présent règlement s’appliquent, - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Rappels : L'édification des clôtures, à l’exception des clôtures à usage agricole, est soumise à déclaration, conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme. Les constructions sont considérées comme annexes lorsqu’elles ont une emprise maximale de 40m² au sol (par unité foncière) et une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres hors tout.