Zone AU

Sont interdites : Disposition générale :

• Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
• Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.
• Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.
• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à usage d’entrepôts, d’exploitation agricole et forestière

Dispositions particulières au secteur IAU et IAUC - Les constructions à usage d’artisanat, industrie, hébergement hôtelier de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

Article 2 – IAU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les règles ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale.

Sont admises : Dispositions particulières au secteur IAU :

• La réalisation des constructions dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Dispositions particulières au secteur IAUC : - La réalisation des constructions au coup par coup, au fur et à mesure de l’équipement du secteur. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Sont interdites : Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 – IIAU sont interdites.

Article 2 – IIAU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les règles édictées ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Sont admises :

• les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques cidessous ne s'appliquent pas : - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques. - aux constructions annexes. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques, - aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter : - une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier, - une distance minimale de 10 mètres par rapport à la RD 468.

La façade avant du volume principal de la construction doit être située à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – IAU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives. Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 0,50 mètre des limites séparatives. Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des fossés. L’altitude d’une construction est mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapproché, devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions annexes, le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Article 8 – IAU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour tous les points de la construction. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6m par rapport aux fossés existants ou à modifier. Tous les points du volume principal d’une construction les plus proches de l’emprise publique doivent être situés soit sur limite soit au-delà de 0,5 mètre.

Article 7 – IIAU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les distances sont mesurées par rapport à la limite séparative pour tous les points de la construction. Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés. Les constructions doivent s’implanter soit sur limite soit au-delà de 0,5 mètre.

Article 8 – IIAU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Disposition générale : L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1m60 de hauteur et doivent être constituées :

• soit d’un mur plein enduit, - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de grilles et grillages de couleur sombre. En limite séparative, elles sont limitées à 2m50 de hauteur et être constituées : - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de haies vives, - soit de grilles et grillages de couleur sombre, - soit d’un mur plein.

Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites.

Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisés.

Article 14 – IIAU : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – IIAU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – IIAU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

• 2 places hors accès par logement créé d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150m². - 3 places hors accès par logement créé d’une surface de plancher supérieure à 150m². En l'absence d'information sur le nombre de logement, les règles suivantes s'appliqueront : - 0 emplacement entre 0 et 40m² de surface de plancher créée. - 2 emplacements, hors accès, entre 40 et 100m² de surface de plancher créée. - 2 emplacements supplémentaires, hors accès, par tranche de 50 m ² de surface de plancher entamée au-delà de 100 m ² de surface de plancher.

Article 13 – IAU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Dispositions générales : Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : - 75% de la surface non affectée, aux constructions, aux accès et au stationnement doit être aménagée et rester perméable aux eaux pluviales.

Commune de FRIESENHEIM Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Septembre 2013

Article 14 – IAU : coefficient d’occupation du sol (COS) Dispositions générales : Non règlementé#

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : Le COS est fixé à 0,7. Le COS n’est pas règlementé pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général. Article 15 – IAU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – IAU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

. Article 12 – IIAU : stationnement Non réglementé.

Disposition générale : Accès et voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Dispositions particulières aux secteurs IAU et IAUC : Accès :

Tout terrain doit avoir un accès de 4 mètres minimum.

Voirie :

L’emprise des nouvelles voies, publiques ou privées, doit être au minimum de 7,5 mètres.

Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demi-tour.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en : - l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, - la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – IAU : caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Article 5 – IIAU : caractéristiques des terrains Non réglementé.