Zone U

Sont interdites : Disposition générale :

• Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
• Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.
• Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.
• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB - Les constructions et installations à usage d’artisanat, industrie, hébergement hôtelier, exploitation agricole ou forestière de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions et installations à usage d’entrepôt. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions particulières au secteur UE - Les constructions et installations à usage d’habitation sauf celles indiqués en art.2 - UE, d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerces, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière.

Dispositions particulières au secteur UC - Les constructions et installations à usage d’artisanat, d’hébergement hôtelier, de commerces, d’exploitation agricole ou forestière de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions à usage de bureaux, d’industrie, d’entrepôts.

Dispositions particulières au sous-secteur UCa - Les constructions et installations à usage d’artisanat, d’hébergement hôtelier, de commerces, d’exploitation agricole ou forestière de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions et installations à usage d’habitation à l’exception de celles indiqués en art.2 – Uca. - Les constructions à usage de bureaux, d’industrie, d’entrepôts.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont admises : Disposition générale :

• Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

Dispositions particulières aux secteurs UE - Les logements de service des équipements collectifs et services publics, à condition qu’ils soient intégrés au volume du bâtiment principal projeté.

Dispositions particulières au secteur UC - Les nouvelles constructions ayant une emprise au sol maximale de 30m² par unité foncière et une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres hors tout. - La reconstruction, la transformation ou l’extension des bâtiments existants dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante au moment de l’approbation du PLU.

Dispositions particulières au sous-secteur UCa - Les nouvelles constructions ayant une emprise au sol maximale de 30m² et une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres hors tout par rapport au niveau de la dalle. - La reconstruction, la transformation ou l’extension des bâtiments existants dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante au moment de l’approbation du PLU. - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles constituent un hébergement temporaire à vocation touristique (tel que gîte, chambre d’hôte…).

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer par rapport au point d’une construction le plus proche de l’emprise publique.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques,
• aux extensions des constructions existantes, non conformes à la règle, et créant moins de 40m² de surface de plancher. Dans ce cas l’extension peut se faire dans le prolongement de l’existant.
• en cas de rénovation, de reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,
• aux constructions annexes. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques,
• aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6m par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : La façade avant du volume principal de la construction doit être située à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières aux secteurs UE et UC : La façade avant du volume principal de la construction doit être située sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives, au point d’une construction le plus proche de la limite séparative.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 0,50 mètre des limites séparatives.

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés.

L’altitude d’une construction est mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions particulières au secteur UA et UC : Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapproché, devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, - La façade du bâtiment à construire pourra être implantée en léger recul par rapport aux limites séparatives sans être soumis aux règles de prospect conformément à la tradition locale (Schlupf). Dans ce cas, le retrait autorisé ne peut excéder 0,80 mètre.

Dispositions particulières aux secteurs UB : La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions annexes et les extensions des constructions existantes entrainant la création de moins de 40mètres² de surface de plancher, le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Dispositions particulières aux secteurs UE : Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout.

La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère.

En cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Dispositions particulières au secteur UA, UB et UC : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage, 9 mètres à l’égout du toit et 7 mètres à l’acrotère.

Dispositions particulières au secteur UE : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

Non règlementée Dispositions particulières au secteur UCa : L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles constructions ne pourra excéder 100 mètres² par unité foncière.

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions particulières au secteur UA et UC : Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1m80 de hauteur et doivent être constituées :

• soit d’un mur plein enduit, - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de grilles et grillages de couleur sombre. En limite séparative, elles sont limitées à 2m50 de hauteur et être constituées : - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de haies vives, - soit de grilles et grillages de couleur sombre, - soit d’un mur plein.

Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites.

Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions particulières au secteur UB : Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1m60 de hauteur et doivent être constituées :

• soit d’un mur plein enduit, - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de grilles et grillages de couleur sombre. En limite séparative, elles sont limitées à 2m50 de hauteur et être constituées : - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de haies vives, - soit de grilles et grillages de couleur sombre, - soit d’un mur plein.

Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites.

Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Dispositions particulières au secteur UE : Non règlementé.

Dispositions générales : Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UC : - 50% de la surface non affectée, aux constructions, aux accès et au stationnement doit être aménagée et rester perméable aux eaux pluviales.

Dispositions particulières au secteur UB : - 75% de la surface non affectée, aux constructions, aux accès et au stationnement doit être aménagée et rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS)#

Disposition générale : Il n’est pas fixé de COS à l’exception des secteurs ci-dessous :

Dispositions particulières au secteur UA Le COS est fixé à 1. Le COS n’est pas règlementé pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général.

Commune de FRIESENHEIM Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Septembre 2013

Dispositions particulières aux secteurs UB Le COS est fixé à 0,7. Le COS n’est pas règlementé pour les constructions à destination de service public et d’intérêt général. Article 15 – U : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – U : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Commune de FRIESENHEIM Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Septembre 2013

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières aux secteurs UA, UB et UC : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation ou les changements d’affectation des locaux, la transformation, l’extension ou la rénovation de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places hors accès par logement créé d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150m². - 3 places hors accès par logement créé d’une surface de plancher supérieure à 150m².

En l'absence d'information sur le nombre de logement, les règles suivantes s'appliqueront : - 0 emplacement entre 0 et 40m² de surface de plancher créée. - 2 emplacements, hors accès, entre 40 et 100m² de surface de plancher créée. - 2 emplacements supplémentaires, hors accès, par tranche de 50 m ² de surface de plancher entamée au-delà de 100 m ² de surface de plancher.

Dispositions générales : Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Accès : Tout terrain doit avoir un accès de 3 mètres minimum. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions ou installations générant une surface de plancher inférieure à 25m².

Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées, doit être au minimum de 7 mètres. Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demi-tour.

Dispositions générales : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

• l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,
• la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.