Zone 1AU

1- Les créations et extensions des installations classées soumises à autorisation, 2 – Les bâtiments agricoles, 3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux et carcasses de voitures. 4 - Les campings et caravanings 5 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443. 13,2° du Code de l’Urbanisme. 6 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 7 – Les constructions à usage : d’activité industrielle, d’entrepôt, de lotissement à usage d’activité, les maisons mobiles.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension du bâti existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après :

- Toute opération doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. Dans ce but, il est indispensable que l’opération d’aménagement envisagée présente les caractéristiques suivantes :

* elle doit garantir que les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

1AU

- Toute opération d’aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l’échelle d’un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini ci-dessous :

• dans le secteur 1AUb les opérations doivent intéresser la totalité des surfaces disponibles suivant les orientations d’aménagement indiquées dans le PLU,

• dans les secteurs 1AUa les opérations au coup par coup sont possibles.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans 1es conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie et le ramassage des ordures ménagères. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les lotissements seront conçus en privilégiant les bouclages de voies publiques existantes. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT

1 - Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Assainissement

a) – Dans la zone 1AU toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b) – Dans l’attente de la mise en conformité du dispositif de traitement des eaux usées le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement, est imposé. Le dispositif (filtre à sable non drainé ou drainé) doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public prévu par le schéma d’assainissement.

c) – Dans les secteurs 1AUa et 1AUb toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement (filtre à sable non drainé ou drainé).

d) - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent :

* soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune,

PLU de FRONTENAY : Règlement

1AU

* soit absorbées en totalité sur le terrain.

3- Ordures ménagères

Toute opération d'ensemble doit prévoir, s'il le faut, un site spécialisé pour recevoir les containers d’ordures ménagères.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 800 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Rappel : Cette règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T, T.D.F., services de voirie).

Toutefois, les implantations sont libres le long des voies tertiaires de desserte ne desservant pas plus de 4 constructions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Rappel : Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T, T.D.F., services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

PLU de FRONTENAY : Règlement

1AU

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout des toitures.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres et 3,20 mètres pour les annexes (garages, abris à bois,...) non composées avec le bâtiment principal.

CLOTURES

Généralité

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un plan local d’urbanisme :

« Le permis de construire peut être refusé on n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1) Implantation et volume :

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle à la voie qui la dessert.

La couverture des bâtiments non publics doit être réalisée soit au moyen de toitures à deux versants, soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments de terrasse. Les pentes doivent être comprises entre 35° et 45°, des pentes inférieures pouvant être autorisées pour certaines parties limitées des constructions. Les toitures à un seul versant sur volume isolée sont interdites sauf pour les appentis et abris de jardins.

2) Eléments de surface :

- L’emploi à nu, en parement extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teinte terre cuite vieillie nuancée. Toutefois, outre les tuiles, les bâtiments publics peuvent être recouverts de cuivre, de zinc, de tôle laquée.

- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit.

- Les bâtiments annexes seront traités avec les mêmes matériaux que la résidence principale

3) Les clôtures :

- Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant : couleur, matériaux, hauteur.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT PLU

de FRONTENAY : Règlement

1AU

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Dans les opérations d’ensemble (lotissement, AFU,…) 8 % au moins du terrain doivent être traités en espace libre planté, commun à tous les lots. Conformément aux orientations d’aménagements ces espaces seront prévus prioritairement pour paysager l’accès principal de la zone 1AUb et pour créer une haie en limite nord de l’opération. Les arbres de hautes tiges existants doivent être maintenus ou remplacés. Les aires de stationnements doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 places.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : C OE FFICIE NT D’OCCUPAT ION DES S OLS

Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé.

PLU de FRONTENAY : Règlement

A

CARACTERE DE LA ZONE

La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. L’agriculture et la viticulture y sont les activités dominantes.

Le secteur Aa recouvre les secteurs de vestiges archéologiques et de bonne qualité écologique. Le secteurs Ag2 intéressent une zone de risques géologiques maîtrisables.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

2- Le permis de démolir est exigible dans les secteurs classés, inscrits et dans les périmètres de protection de 500 m autour des Monuments Historiques reportés sur le plan des servitudes.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de FRONTENAY.

2.1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme énumérés à l’article R 111.1 du code de l’urbanisme demeurent applicables à savoir :

- article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publique - article R 111-3.2 concernant le patrimoine archéologique - article R 111-4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement - article R 111-14.2 concernant le respect de l’environnement - article R 111-15 relatif aux directives d’aménagement nationales - article R 111-21 concernant la qualité architecturale et l’aspect extérieur.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L 111.9, L 111.10 et L 421.4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs:

3.1.1 - Zones Urbaines

UA - Zone d'habitat correspondant au centre ancien

3.1.2- Zones ayant vocation à être urbanisées

1AU - Zone d'urbanisation susceptible de démarrer immédiatement compte tenu des équipements disponibles à proximité immédiate. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes conformément aux directives du projet d’aménagement et de développement durable et du règlement.

2AU – Zone d’urbanisation plus lointaine subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme.

3.1.3 Zones à protéger

A - Zone réservée à l'exploitation des richesses naturelles (agriculture)

N - Zone naturelle et forestière.

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques. Certaines comportent des secteurs spécifiques.

PLU de FRONTENAY : Règlement

Figurent également sur le plan de zonage les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout égard important entre la règle et l’autorisation accordée.

A LA HAUTEUR ET A LA DENSITE POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (ex. château d'eau ...).

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions archéologiques de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le code du patrimoine, partie législative.

Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Le Préfet de Région –Service Régional de l’archéologie- doit être saisi systématiquement pour les créations de ZAC et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 442-3-1 du Code de l’Urbanisme, les aménagement et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L 122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du Patrimoine. La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur une terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement et, dans les cas des autres types d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

PLU de FRONTENAY : Règlement

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L 531-14 à L 531-16 du code du Patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

Sont reportés au plan de zonage les bois à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Les éléments boisés repérés sur le plan de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant (exploitation forestière ou bois de chauffage). Le défrichement partiel, la coupe ou l’abattage et ne peuvent être autorisés que pour l’une des conditions suivantes :

•

un motif d’intérêt général ;

•

un état sanitaire le justifiant.

PLU de FRONTENAY : Règlement

UA

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Z 0 N E UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère ancien où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies et en ordre continu. Elle est destinée à la construction d’immeubles à usage d’habitation et de leurs dépendances ainsi qu’à la construction de bâtiments destinés à recevoir les commerces, bureaux et activités qui sont le complément naturel de l’habitation. Les secteur UAg1 et UAg2 concernent des terrains concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (zone 1 du PPR).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation

a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2- Le permis de démolir est exigible dans les secteurs classés, inscrits et dans les périmètres de protection de 500 m autour des Monuments Historiques reportés sur le plan des servitudes. 3- Les monuments naturels et les sites, inscrits ou classés, créés en application de la loi du 2 mai 1930 sont l’objet de servitudes particulières portant à l’intérieur d’un périmètre défini par la carte des servitudes annexée au présent dossier. Tout permis de construire demandé pour un bâtiment situé à l’intérieur du champ de visibilité d’un site inscrit ou classé doit notamment requérir l’accord de l’architecte des bâtiments de France.