Zone Nzone naturelle

Destinations et sous destinations#

N · Na · Ns exploitation agricole · C · I · I exploitation forestière · C · I · I logement · C · I · I hébergement · I · I · I artisanat et commerce de détail · I · I · I restauration · C · I · I commerce de gros · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I

I hébergement hôtelier et touristique

C · I · I cinéma · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

C

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I · I salles d'art et de spectacles · I · I · I équipements sportifs · C · I

I autres équipements recevant du public

I · I · I industrie · I · C · I entrepôt · I · I · I bureau · I · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à leurs qualités écologiques.

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de l’urbanisation.
• Les constructions à destination d’activité agricole et forestière sous réserve : o D’être nécessaires à l’abri des productions (serres, stockage de bois, …), des animaux ou du matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site, o D’être démontables et de permettre un retour à l’état naturel du site en cas de cessation de l’activité.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.
• L’adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l’hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière
• Sur la plage d’Yport, les constructions saisonnières à destination « restauration » et « équipements sportifs » (restaurants de plage, cabane de club nautique, piscine d’apprentissage de la natation) à condition d’être démontées en période hivernale.

En secteur Na :

• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
• La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
• L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.

En secteur Ns, sont admis :

• Les affouillements, exhaussements et aménagements liés à un projet de requalification du site pour une ouverture au public et à destination sportive et/ou ludique.
• Les affouillements et exhaussements liés à un projet de restauration d’habitats naturels et/ou de sols agricoles.

Dans le secteur d’exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis :

• Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.
• Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d’exploitation.

Destinations et sous destinations#

NCc · NCj · NCs · NCt exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I logement · C · I · I · C hébergement · I · I · I · I artisanat et commerce de détail · I · I · I · I restauration · I · I · I · I commerce de gros · I · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I

I

I hébergement hôtelier et touristique

C · I · I · C cinéma · I · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

I

I

I

I établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I · I · I salles d'art et de spectacles · I · I · I · I équipements sportifs · I · I · C

C autres équipements recevant du public

I · C · I · I industrie · I · I · I · I entrepôt · I · I · I · I bureau · I · I · I

I centre de congrès et d'exposition

I · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Dans toute la zone NC, peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.

En secteur NCc seul – hors secteurs NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, peuvent en outre être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :

• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
• De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
• De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ; o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ; o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.

Dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, en discontinuité de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.

En secteur NCj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
• De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
• De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2 maximum par unité de jardin,
• De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une hauteur maximum de 3,50m au faîtage

En secteur NCs, peuvent seules être admises des constructions, installations et aménagements dédiés à la pratique d’activités sportives et ludiques, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantées à proximité des autres constructions existantes, o De ne pas excéder la hauteur de 6 mètres à l’égout, o De ne pas dépasser une emprise bâtie globale de 15% de l’unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques. o De prévoir un équipement de service collectif par unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques,

En secteur NCt seul, peuvent en outre être autorisées des constructions légères à destination d’hébergement hôtelier et touristique, à vocation saisonnière :

• Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être disposées sur une plateforme flottante, implantées sur un plan d’eau permettant un tirant d’eau d’au moins 2 mètres de profondeur, disposant de dispositifs de fixation à la berge capable de palier à une montée des eaux supérieure à la côte d’inondation centennale ;
• D’être constituée d’une structure bois d’une hauteur inférieure à 3m mesurée de la plateforme au faîtage ;
• De ne pas dépasser une emprise de plateforme de 55 m2 ;
• De ne pas dépasser une emprise de 1% de la surface du plan d’eau. o A condition que l’unité de projet comporte obligatoirement une emprise refuge supérieure à 50 m2 par construction légère, située en dehors de toute zone de risques naturels et non boisée à la date d’approbation du présent règlement, accessible depuis la voie publique en toutes circonstances ; toute imperméabilisation des sols de l’unité de projet en dehors de cette emprise refuge est interdite. o A condition de présenter des mesures satisfaisantes de démontage, de transport et de remise en état naturel du site qui seront mises en œuvre à la fin de l’exploitation du site.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme. Les projets seront définis en volumes simples.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
• Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations à caractère technique telles que les silos et les digesteurs. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu’il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. La création de plus de trois niveaux est interdite.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée.

En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes.

Les projets seront définis en volumes simples. Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme excepté dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont Dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, tout projet s’accompagnant de coupes d’arbres de haut jet d’essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique et essence comparable est interdit.

. Clôture Enceinte interdisant l’accès d’un terrain. Sa hauteur est calculée en dehors des murs de soutènement (soutenant le terrain naturel).

18. Clôture à claire-voie Clôture formée de fils rigides, barreaux, lattes ou planches espacés, laissant du jour, de l’espace entre les parties opaques ; le jour interstitiel permettra au minimum le passage des passereaux communs des jardins, soit un minimum de 5 cm de vides entre les parties opaques.

19. Commerce de détail Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple).

20. Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

21. Construction/ Construction existante Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

22. Destinations et sous-destinations (créés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)#

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et exploitation agricole forestière

exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

Commerce et activités de artisanat et commerce de détail service

restauration

Equipements

d'intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

23. Egout du toit Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade d’une construction, destinée à recueillir les eaux pluviales au bas des pentes de la toiture.

24. Emprise au sol L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

25. Entrepôts La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

26. Equipement sportif La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Elle recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

27. (Autres) équipement recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Elle englobe dans le présent règlement les salles d’exposition et les petits terrains multisport (« citystade ») ainsi que les abris inclus dans les jardins familiaux ou collectifs.

28. Etablissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »

29. Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

30. Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

31. Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

32. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature

33. Faîtage Ligne située au sommet d’une toiture à pentes.

34. Haie (de clôture) d’essences locales Alignements d’arbres et/ou d’arbustes marquant la limite entre deux parcelles, entre deux propriétés. Les essences locales de Seine-Maritime :

• Alisier torminal ‐ Sorbus torminalis
• Amélanchier vulgaire ‐ Amelanchier ovalis
• Aulne à feuille en coeur ‐ Alnus cordata
• Aulne glutineux ‐ Alnus glutinosa
• Bouleau pubescent ‐ Betula pubescens
• Bouleau verruqueux ‐ Betula verrucosa
• Bourdaine – Rhamnus frangula
• Buis commun ‐ Buxus sempervirens
• Cerisier à grappes ‐ Prunus padus
• Cerisier Sainte Lucie ‐ Prunus mahaleb
• Charme commun ‐ Carpinus betulus
• Châtaignier ‐ Castanea sativa
• Chêne pédonculé ‐ Quercus robur
• Chêne sessile ‐ Quercus petraea
• Cormier ‐ Sorbus domestica
• Cornouiller mâle ‐ Cornus mas
• Cornouiller sanguin ‐ Cornus sanguinea
• Coudrier (noisetier) ‐ Corylus avellana
• Erable champêtre ‐ Acer campestre
• Erable sycomore ‐ Acer pseudoplatanus
• Frêne commun ‐ Fraxinus excelsior
• Fusain d’Europe ‐ Euonymus europaeus
• Hêtre commun ‐ Fagus sylvatica
• Houx commun ‐ Ilex aquifolium
• If – Taxus baccata
• Merisier ‐ Prunus avium
• Néflier commun‐ Mespilus germanica
• Nerprun purgatif ‐ Rhamnus catharticus
• Poirier sauvage ‐ Pyrus pyraster
• Pommier sauvage ‐ Malus sylvestris
• Prunellier ‐ Prunus spinosa
• Prunier myrobolan ‐ Prunus ceracifera
• Saule blanc ‐ Salix alba
• Saule cendré – Salix cinerea
• Saule des vanniers ‐ Salix viminalis
• Saule marsault – Salix caprea
• Sureau noir – Sambucus nigra
• Tilleul à petites feuilles ‐ Tilia cordata
• Viorne lantane ‐ Viburnum lantana
• Viorne obier ‐ Viburnum opulus

35. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses, voire la combinaison des deux dans les cas de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

36. Hébergement La sous destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les EHPAD, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie », les résidences hôtelières à vocation sociale.

37. Hébergement hôtelier et touristique La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial ». Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ;3. les villages et maisons familiales de vacances... ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

38. Industrie La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

39. Installations techniques liés aux bâtiments Dispositifs : - relatifs aux télécommunications (antennes…), - d’extraction, d’échange ou de traitement d’air (cheminées, bloc de chaufferie, bloc d’extraction, bloc de climatisation…), - relatifs à la sécurité (garde-corps, éclairage…) - de gestion et de conduite des eaux.

40. Limites séparatives Limite de séparations entre deux unités foncières privées. Elle se déclinent en limites séparatives latérales (rejoignant l’alignement) et de fond de parcelle (opposée à l’alignement)

41. Locaux ou bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex.°: ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

42. Local technique ou industriel des administrations publiques et assimilées La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

43. Logement La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs, les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisations » (par exemple les yourtes), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, les gîtes

44. Mur de soutènement Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres en remblai, et à s’opposer à leur éboulement. Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau.

45. Restaurant La sous-destination « restauration » recouvre, les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

46. Salle d’art et salle de spectacle La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

47. Supermarché/ hypermarché Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est :

• comprise entre 400 et 2 500 m2 pour un supermarché ;
• supérieure à 2 500 m2 pour un hypermarché.

48. Terrain (naturel) Terrain avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme

49. Véranda Une véranda est une construction constituée en tout ou partie de parois en vitrage et souvent accolée à la construction principale.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Extensions et annexes destinées à l’activité en secteur Na

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Les couleurs et les matériaux apparents seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

En façade, en cas de soubassement, la composition sera de 1/3 soubassement pour 2/3 de bardage.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises. Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Autres constructions

Les toits plats sont interdits, à l’exception des annexes et extensions des maisons contemporaines possédant des toitures terrasses et des équipements publics.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, pour les clôtures et portails. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction.

Des teintes proches des tons des matériaux et des enduits des maisons traditionnelles du Pays de Caux seront employées.

Pour les abris de jardin, des teintes sombres ou neutres (gamme de gris, de bruns, …), d’aspect mat, seront employées.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Le traitement de la clôture devra rester discret dans le paysage et ne doit pas porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.

Les clôtures seront constituées de haies végétales, éventuellement doublées d’un grillage.

Les bâches, canisses, brandes, lames PVC, plaques béton … sont interdites.

Les essences locales seront employées.

Les plantations seront réalisées à 50 cm par rapport à la limite avec l’espace public.

Le recours à des murs maçonnés doit rester l’exception et réservé à un contexte où la disposition et l’imbrication des bâtiments ne permet pas le recours au mode traditionnel de clos végétal et justifie le recours à un ouvrage artificiel permanent.

En cas de création d’une ouverture dans un clos végétal :

• En cas d’impossibilité d’utilisation de l’entrée charretière existante, l’ouverture sera créée de manière à limiter la largeur et l’impact sur les arbres de haut jet.
• La reconstitution d’un linéaire équivalent sur l’unité de projet ou de plantations d’arbres de haut jet sera exigée.

En l’absence de portail, la section du talus sera traitée avec soin pour permettre une végétalisation naturelle. En cas de pose de portail, le dispositif reprendra l’aspect des piliers de type traditionnel au Pays de Caux, en tenant compte des dimensions et de l’aspect des constructions auxquelles elles sont associées.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur totale est limitée à 1,20 mètre. Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• Aux clôtures des élevages équins ;
• Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

En dehors des constructions nécessaires à l’accueil des usagers des sites, les constructions et installations doivent être déplaçables ou démontables et permettre un retour à l’état naturel du site.

Les couleurs claires, vives et criardes sont interdites pour les façades et toitures des constructions, les clôtures.

Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les constructions et clôtures d’aspect précaire sont interdites.

Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.

Les couleurs et les matériaux apparents des constructions destinées à l’activité seront d’aspect mat et texturés, sombres et choisis en harmonie avec ceux des bâtiments anciens traditionnels présents sur le site. Les couleurs peuvent être : RAL 5008, RAL7022, RAL 7006, RAL 8012, RAL 6003.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Clôtures

Les clôtures doivent être des grilles ou grillages ou barrières bois d’aspect discret et soigné, tenus par des poteaux fins, ou des barrières en bois, à larges claire-voies ou croisillons. Elles ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune.

L’extension ou la reconstruction d’un mur ancien réalisé selon la tradition cauchoise est admise, à condition d’être réalisées suivant le même aspect (matériaux, appareillage). La création d’une clôture reprenant les caractéristiques d’un fossé cauchois traditionnel est autorisée dans un environnement de plateau.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur totale est limitée à 1,20 mètre. Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• Aux clôtures des élevages équins ;
• Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.

L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :

• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
• Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte touristique, o Depuis le coteau opposé de la vallée, o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées ; dans le cas d’habitation, des essences d’arbres d’ornement et horticoles pourront être employés.

Une structure continue et homogène n’est pas exigée.

Tout projet doit s’accompagner de plantations permettant d’inscrire les constructions dans le site.

L’importance et la qualité des structures végétales à créer sera déterminée en fonction :

• Des linéaires ou ensembles boisés existants sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• Des caractéristiques des continuités écologiques à conserver ou à recréer sur ou au voisinage de l’unité foncière ;
• De l’importance des vues à mettre en valeur :
• Depuis le site de l’unité foncière sur les paysages alentours à mettre en valeur, o Sur le site du projet depuis les voies de grande circulation ou les circuits de découverte touristique, o Depuis le coteau opposé de la vallée, o Depuis le rivage de la mer ;
• De l’importance des pentes et des éventuels phénomènes de ruissellement à maîtriser ;
• Du volume et de la qualité des constructions à édifier : dans le cas de constructions agricoles et d’annexes, des essences d’origine locale, adaptées à la qualité des sols du site seront employées.

Une structure continue et homogène n’est pas exigée.

Dans le secteur NCj :

• En dehors des emprises bâties, l’imperméabilisation des sols est interdite ;
• L’occupation des espaces ne doit pas nuire au bon fonctionnement écologique des milieux aquatiques et à la conservation de l’habitat naturel riparien.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Dans le cas d’un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes. Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Le projet doit être refusé si :

• Le terrain est uniquement desservi par une déviation.
• Le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet doit être refusé si le terrain est uniquement desservi La Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres, cyclables et équestres, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit8 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

8 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit9 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

9 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.