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Edifiable

Zone USzone d'équipements sportifs et de loisirs

Zone d'espaces collectifs, sportifs et ludiques : seuls les équipements sportifs, les autres équipements recevant du public et les locaux techniques des administrations sont admis.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone US

  • Usage

    Exploitation agricole interdite

    les constructions interdites

    22 cas particuliers
    Exploitation forestière interdite
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Logement interdit
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Hébergement interdit
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Artisanat et commerce de détail interdit
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Restauration interdite
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Commerce de gros interdit
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

    Activités de services avec accueil de clientèle interdites
    La phrase du règlement

    « ... US exploitation agricole I exploitation forestière I logement I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé ... »

    Hébergement hôtelier et touristique interdit
    La phrase du règlement

    « ... I hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I ... »

    Cinéma interdit
    La phrase du règlement

    « ... de détail I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements ... »

    Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interdits
    La phrase du règlement

    « ... I restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du ... »

    Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
    La phrase du règlement

    « ... clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit ... »

    Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interdits
    La phrase du règlement

    « ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des ... »

    Salles d'art et de spectacles interdites
    La phrase du règlement

    « ... I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »

    Équipements sportifs autorisés
    La phrase du règlement

    « ... des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Autres équipements recevant du public autorisés
    La phrase du règlement

    « ... publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Industrie interdite
    La phrase du règlement

    « ... d'enseignement, de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Entrepôt interdit
    La phrase du règlement

    « ... de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Bureau interdit
    La phrase du règlement

    « ... de santé et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Centre de congrès et d'exposition interdit
    La phrase du règlement

    « ... et d'action sociale I salles d'art et de spectacles I équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Occupations contraires à la vocation collective, sportive et ludique interdites
    La phrase du règlement

    « Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d'espace collectif, sportive et ludique de la zone. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

    Article US 1 « US 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  • Limites

    5 m minimum

    constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Le texte de la zone ne fixe ni recul des voies, ni hauteur, ni emprise au sol.

    Article US 3 « US 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Au moins 1 place par 200 m2 de plancher

    équipements d'intérêt collectif et services publics

    les places de voiture à prévoir

    2 cas particuliers
    Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
    La phrase du règlement

    « Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

    Aires de stationnement ouvertes au public interditesdans le périmètre de risque d'une cavité avérée
    La phrase du règlement

    « La création d'aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d'une cavité avérée, identifié selon l'article R151-31 du code de l'urbanisme. »

    Le texte exige aussi, pour les équipements, 2 places vélo plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules.

    Article US 8 « US 6 – Stationnement »

  • Espaces verts

    Espaces non bâtis traités en espaces verts

    hors surfaces sportives à sol spécifique et hors stationnement et circulation

    1 cas particulier
    Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtis et non dédiés à un usage sportif
    La phrase du règlement

    « L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis et des sols non dédiés à un usage sportif devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »

    Article US 7 « US 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone US, 8 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone US, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique US 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : US 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

Destinations et sous destinations

US exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d’espace collectif, sportive et ludique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Rubrique US 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : US 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Rubrique US 3Implantation des constructions

Intitulé du document : US 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

  • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
  • aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

L’implantation et la volumétrie des constructions ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Rubrique US 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : US 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène. Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées. La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

Rubrique US 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : US 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

En dehors des surfaces dédiées à un usage sportif justifiant un sol spécifique et adapté et des espaces dédiés au stationnement et à la circulation des véhicules, les espaces non bâtis devront être traités en espaces verts.

Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis et des sols non dédiés à un usage sportif devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Rubrique US 8Stationnement

Intitulé du document : US 6 – Stationnement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par 200 m2 de plancher

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

La création d’aires de stationnement ouvertes au public est interdite dans le périmètre de risque d’une cavité avérée, identifié selon l’article R151-31 du code de l’urbanisme.

Rubrique US 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : US 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Rubrique US 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : US 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

Reglement ecrit

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

Avant-propos

1. Mode d’emploi du document

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

  • Lecture des dispositions générales du règlement ;
  • Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ;
  • En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant :

  • Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp.
  • Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ;
  • Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement.
  • Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019.
  • Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 Présentation des zones et secteurs du règlement

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

  • 9 zones urbaines

Usr

Les 16 autres zones de Ganzeville

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Ganzeville, approuvé le 23/06/2025, 8 rubriques pour la zone US.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.