Zone N

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Ne sont admis que les travaux d’aménagement de l’espace qui pourraient comprendre la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation du site et de ceux indispensables à la poursuite des activités en cours.

2.2 – Les travaux effectués sur un bâti spectaculaire remarquable ou portant sur un bâti comportant des éléments remarquables ou sur un ensemble bâti remarquable, identifiés aux documents graphiques du règlement, sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l’article 11 du présent règlement. Les travaux mettant en cause des arbres remarquables sont soumis aux exigences de l’article 13 du présent règlement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

accès

Sans objet.

desserte par les réseaux

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

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6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage.

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

Les saillies dans la marge de retrait sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, avuent, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le reculement défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

7.1 – Sont autorisées les façades en limites de propriété lorsqu’elles ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance. Quant aux façades comportant des baies, elles doivent être en retrait de 3 m au minimum des limites de propriété.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

emprise au sol

L’emprise des construction ne pourra excéder 5 % de la surface du terrain sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur maximum

Le plafond de la zone est fixé à 11 m. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers doivent s’intégrer dans le plafond de la zone.

aspect extérieur - clôtures

Aspect extérieur

11.1 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées brutes de fabrication.

Clôtures

11.2 – D’une façon générale, la hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

Les parements seront réalisés en pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.3 – Le long des voies, elles ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

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Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

Bâti protégé

11.4 – Les travaux réalisés sur une construction ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous :

11.4.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles de la construction en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur,

- Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité,

- Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats de la construction par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales.

11.4.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables,

- Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés, au mieux, au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...).

11.4.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables,

- Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie.

11.5 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

stationnement

Sans objet.

espaces libres et plantations

13.1 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % du rayon du cercle formé par la ramure.

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13.2 – Des exigences particulières seront réclamées pour préserver les arbres remarquables et de qualité en réclamant des règles de retrait lors d’implantation de construction ou dans la réalisation d’aménagements qui viendraient modifier la consistance des sols.

13.3 – Un soin particulier devra être pris pour garantir l’hydrologie des sols afin de maintenir l’irrigation des espèces végétales selon l’orientation des pentes et des éventuels obstacles résultant du projet.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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3ème PARTIE – EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés pour l’amélioration de la voirie à retenir au PLU sont les suivants et figurent sur le plan de zonage.

Emprise (m) Empris

Réf. plan

Emplacemen t

Bénéficiair e

Actuell e

Projet ée

eà réalise

r

Observations

Élargissement du trottoir de 2,5

5

Grande Rue N° 221

Commune

7,5 m

10 m

36 m²

m dans le prolongement des façades mitoyennes. Le trottoir

est actuellement très étroit.

Rue de

Élargissement du trottoir à 2 m

6

l’Abreuvoir Commune 10 m 11 m 74 m² du côté pair. Actuellement le

Du n° 2 au 16

trottoir est de 1 m environ.

Élargissement du trottoir du côté

8

Grande Rue Entre le 235 et Commune

249

7,5 m

10 m

168 m²

pair et impair à 2,5 m de chaque côté contre 1 m actuellement alors que le secteur est fortement fréquenté par les

piétons.

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4ème PARTIE – ANNEXES

4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement

Les définitions ci-après s’imposent dans l’ensemble des zones U et N décrites dans le présent règlement.

Abri de jardin : Construction légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 20 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

Accès : Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis une voie ouverte à la circulation, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère : Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat (ou à faible pente) ou une terrasse. L’acrotère est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un gardecorps plein ou à claire-voie.

Affouillement – exhaussement : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol.

Alignement : Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ouverte à la circulation ou une emprise publique (hors sente, espace vert ou équipement public). Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté.

Annexes : Sont considérées comme des annexes, les constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire/secondaire/complémentaire aux fonctionnalités de la construction principale (telles que remises, garages non professionnels, remise à bois, locaux vélos, celliers…).

Arbre de haute tige : Arbre mesurant au minimum 7 mètres à l’âge adulte.

Attique : Dernier étage en retrait par rapport à la façade inférieure du bâtiment.

Baies : Ouvertures pratiquées dans une façade qui permettent à une personne de voir à l’extérieur. Les fenêtres et les portes vitrées, par exemple, sont des baies.

Baies principales : Baies donnant sur les pièces principales constituées par les séjours, salles à manger, chambres et bureaux, ainsi que sur les locaux à destination autre que l’habitation, à l’exception des réserves et entrepôts.

Baies secondaires : Baies donnant sur les cuisines fermées, salles de bains, toilettes, dégagements, halls, et autres pièces secondaires (dressings, buanderies, caves, garages…). Les baies dont la partie basse du clair de vue est située à 1,90 m au minimum au-dessus du plancher sont également considérées comme des baies secondaires pour l’application des règles du présent PLU même si elles éclairent une pièce principale.

Calcul du retrait des façades : La distance « D », nécessaire au calcul des retraits de la construction par rapport aux limites séparatives de propriété, est la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement à partir du nu extérieur, de l’élément de façade considéré. Les lucarnes, chiens assis, fenêtre de toit sont des éléments de la couverture qui sont exclus des règles de retrait relatifs aux façades des constructions.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière ou un chéneau.

Emprise au sol : Projection verticale au sol du volume d’une construction, exception faite, pour l’application du présent règlement : des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, en saillie d’une profondeur maximale de 1 m. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol toutes les constructions ou parties de construction, telles que les piscines, les terrasses de plus de 60 cm de haut.

Espace vert : Désigne un espace libre de toute construction planté ou engazonné à usage paysager, de jardin ou de loisir,. Il peut être de pleine terre, végétalisé et faire l’objet de cheminements perméables laissant la libre infiltration des eaux pluviales

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Espace de pleine terre : sols non artificialisés de l’unité foncière à compter de sa surface jusqu’au tréfonds à l’exclusion du passage des réseaux, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales Espace végétalisé : espace vert en superficie et non couvert qui peut être situé au-dessus d’un ouvrage enterré (parking, réseau important) ou en terrasse surélevée avec une épaisseur du sol supérieur à 20cm. Il s’agit d’une surface perméable.

Façades : Ce sont les faces verticales en élévation d’une construction. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons si elles épousent la forme triangulaire du comble. La couverture ne fait pas partie de la façade.

Faîtage : Partie supérieure de la ligne de jonction de deux pans d’une toiture inclinée ou point le plus haut d’une toiture à un pan.

Jours de souffrance : Il s’agit d’ouvertures établies nécessairement à verre dormant, c’est-à-dire fixe et translucide – sans donner passage à l’air et interdisant de manière continue de regarder chez autrui en excluant tout système d’ouverture.

Limite de fonds : Il s’agit de limites de propriété ne joignant pas l’alignement de la voie.

Limite séparative : Il s’agit de limite de propriété joignant l’alignement de la voie.

Hauteur des constructions : Les constructions ne peuvent dépasser les hauteurs ou plafonds de zones indiqués à l’article 10. Dans le cas d’une hauteur, elle est calculée verticalement en tout point du terrain naturel avant travaux.

Terrain naturel avant travaux : Niveau du sol existant avant le projet de construction et avant les travaux d’affouillement, d’exhaussement ou de terrassement prévus. Le sol à prendre en considération pour la hauteur est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux sollicités.

Terrain ou unité foncière : Îlot de propriété composé de parcelles contiguës les unes aux autres et appartenant à un même propriétaire ou indivision.

Voie : Espace ouvert à la circulation automobile, public ou privé, desservant plus d’une propriété. Ne constitue pas une voie, mais un accès, une servitude de passage qui ne remplirait pas les conditions ci-avant.

4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement

Le règlement fait référence à différents quartiers dans la commune qu’il convient, par conséquent, d’identifier.

- Le quartier centre, - Le quartier de la gare, ainsi que l’emprise ferroviaire, - Le quartier de la Poste et de l’Abreuvoir, - Le quartier du Petit-Garches, - Le quartier de l’Hôpital,

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4.3 – Prescriptions architecturales sur les couleurs et les éléments bâtis remarquables.

4.3.1 – Identification du bâti remarquable « spectaculaire »

Le bâti remarquable « spectaculaire » fait l’objet d’un repérage sur le plan de zonage du PLU en identifiant les 20 adresses ci-dessous :

1. Villa Michel – 32, avenue Brézin 2. Fondation Davaine– 29, avenue de Brétigny (château et maison à décor en céramique) 3. Villa l’Excentrique – 10, avenue de Brétigny 4. Castel – 7, avenue de Brétigny 5. Le Manoir – 4, avenue de Brétigny 6. Pavillon La Dauphine – 80, boulevard Raymond Poincaré 7. Villa la Quinta – 25, rue de Marnes 8. Château Jean Cotxet – 8, avenue Foch 9. Pavillon de villégiature – 4, avenue de Lorraine 10. Villa Régina – 7, rue de Toulon 11. Clinique du Château – 2, Grande Rue (château et chapelle) 12. Hôtel de ville – 2, rue Claude Liard 13. Maison meulière – 7, rue Claude Liard 14. Eglise Saint Louis – 2, rue de l’Eglise / Place Saint Louis 15. Maison versaillaise – 25 avenue des Coteaux / 11bis rue Athime Rué 16. Ecole élémentaire Pasteur B – 13, rue de Suresnes 17. Villa Canivet – 18 rue Alphonse de Neuville 18. Portail d’entrée et grille – 16 rue Alphonse de Neuville 19. Domaine des Quatre Vents – 60bis, rue du 19 Janvier 20. Villa façade Art Déco – 47, avenue des Jockeys

Une fiche d’identification justifiant la nature du classement remarquable « spectaculaire» figure dans le rapport de présentation du PLU.

4.3.2 – Identification des éléments bâtis remarquables

Ces parties d’ouvrage correspondent à des décors particuliers qui traduisent un style local à conserver et à valoriser (matériaux de façade, décors, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, lucarnes, boiseries…). Il s’agit notamment des éléments architecturaux suivants :

- La brique et/ou la meulière ; - La céramique et/ou la faïence ; - La ferronnerie d’art (garde-corps, marquise, grille, portail…) ; - La toiture travaillée et décorée ;

4.3.3 – Identification des ensembles bâtis remarquables

Ils sont actuellement au nombre de 3 sites, à savoir : - Côté impair de la rue Frédéric Clément, situé entre l’avenue d’Alsace et la Grande Rue, - La Grande Rue, côté Petit-Garches, entre la rue Guynemer et la rue de la Rangée, - 161 et 163 Grande Rue (maisons villageoises) et 13-15 et 17 avenue Maréchal Leclerc (maisons meulière) : tête d’îlot

Ces secteurs urbains figurent dans le rapport de présentation du PLU.

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DATE 07.12.2015 18.05.2020 30.06.2020 15.02.2022 23.09.2025

OBJET Approbation du PLU – Délibération du Conseil Municipal de Garches

Mise à jour n° 1 – Arrêté de l’EPT « POLD » Modification n° 1 – Délibération de l’EPT « POLD » Modification simplifiée n° 2 - Délibération de l’EPT « POLD » Modification n° 3 - Délibération de l’EPT « POLD »

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1

SOMMAIRE

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3-6

1.1 – Champ d’application territorial du plan

3

1.2 – Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

3-4

1.3 – Division du territoire en zones

4

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

4

1.5 – Reconstruction suite à sinistre

4-5

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

5

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

5

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

5-6

1.9 – Stationnement pour la construction de logements locatifs sociaux

6

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

6

2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

2.1 – Zone UA 2.1 – Zone UC 2.1 – Zone UE 2.1 – Zone UL 2.1 – Zone N

3ème PARTIE – EMPLACEMENTS RESERVES

7-41

7-13 14-20 21-27 28-33 34-37

38-41

4ème PARTIE – ANNEXES

4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement 4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement 4.3 – Liste du patrimoine bâti remarquable 4.4 – Prescriptions architecturales – Cahier des couleurs de Garches

42-59

42-43 43-48

49 50-59

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2

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux personnes physiques (particuliers) comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Garches.

Ses dispositions sont opposables pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme

Attention, des règlements spécifiques aux lotissements trouvent à s’appliquer dans certains cas. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel. En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

1.2 – Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

Les dispositions de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme : sursis à statuer

Les dispositions de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme : • Article R.111-2 : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, • Article R.111-4 : conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • Articles R.111-20 à R111-27, dont : o Article R.111-26 : conséquences dommageables pour l'environnement, o Article R.111-27 : atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Les Servitudes d’Utilité Publique qui instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste figure dans un document annexe.

Les servitudes d’alignement imposant un recul des constructions à réaliser sont décrites aux plans de zonage et d’alignement ainsi que dans un document annexe.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

• Les espaces naturels sensibles (art. L.142-1) • Le droit de préemption urbain (art. L.210-1) : L'ensemble des zones urbaines (U) est

soumis au Droit de Préemption Urbain renforcé conformément à l’article R.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme, selon les modalités définies en Conseil de Territoire. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine, • Le règlement du service assainissement Paris Ouest La Défense • Les servitudes de périmètre d’attente au titre du 5°de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme (PAPAG)Les emplacements réservés (art. L123-1-5 et suivants). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique, • Les périmètres du Projet Urbain Partenarial en substitution de la taxe d’aménagement.

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3

1.3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Garches est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N). A chacune des zones s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement.

1) La zone urbaine comprend les zones « U » :

- La zone UA - La zone UC - La zone UE - La zone UL

2) La zone naturelle comprend la zone : « N »

3) Règlement d’urbanisme et emplacements réservés

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ces emplacements figurent dans un document annexe joint au dossier avec indication sur les plans du zonage applicable.

Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions de l’article 1 et 2 ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation ou adaptation mineure.

1.5 – Reconstruction suite a sinistre

La reconstruction sur un même terrain, de bâtiments ou de corps de bâtiments légalement édifiés peut être autorisée, à condition que la nouvelle construction ait la même destination que la construction initiale et qu’elle présente une emprise au sol et une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher au maximum égales à celles de la construction initiale. Ce afin :

- soit d’assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune,

- soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d’accueil des locaux existants, lorsqu’il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité),

- soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue,

- soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …).

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

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4

Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

L’arrêté préfectoral n° 2000-208 du 26 juillet 2000 porte classement des infrastructures de transports terrestres et prescrit l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit ainsi que la carte associée aux Plans de Prévention du bruit dans l’environnement (art. L.572-10 du Code de l’Environnement).

L’arrêté préfectoral n°2018-2-405 du 28 décembre 2018 porte approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train.

Les façades des bâtiments concernés doivent ainsi bénéficier d’un isolement suffisant en fonction du type de la voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance de la voie, de la hauteur de la construction.

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal, s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (art. L.531-14 du Code du Patrimoine) en procédant à une déclaration en mairie et au service régional de l’archéologie.

Les abords de l’église sont particulièrement concernés.

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

Le PLU protège, en application de l’articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’Urbanisme, le patrimoine bâti qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage dans la formation de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Ces éléments remarquables sont de trois type : des éléments bâtis remarquables spectaculaires, des ensembles bâtis remarquables, et des éléments bâtis remarquables. Ils font l’objet d’une annexe spécifique du PLU et leur liste est rappelée en annexe du présent règlement. Ils sont désignés au document graphique.

Par principe, toutes dispositions doivent être prises pour conserver les éléments identifiés comme remarquables au PLU. Tous travaux réalisés sur les constructions et ouvrages supportant ces éléments doivent obligatoirement prévoir la conservation des éléments architecturaux remarquables en façade, en toiture et sur clôture. Ils doivent contribuer à les mettre en valeur ou les restaurer. La suppression de ces références remarquables du patrimoine urbain ou architectural oblige de prévoir leur reconstitution ou leur restauration dans la réalisation du projet en justifiant leur suppression qui doit être liée à des contraintes techniques, de sécurité et/ou géotechniques.

Il en est de même pour ce qui concerne le patrimoine végétal qui présente un intérêt de conservation dans l’équilibre du paysage. La liste des arbres identifiés figure dans un document annexe au présent règlement. Ils sont désignés au document graphique. Leur abattage est interdit sauf en cas de risque avéré pour la sécurité des personnes et des biens, ou de mauvais état phytosanitaire tel qu’aucune mesure de préservation ne permet de sauver l’arbre concerné. Le Guide de l’arbre du Département des Hauts-de-Seine joint en annexe définit les règles à appliquer pour protéger de manière efficace les arbres départementaux dans le cadre de travaux d’aménagements. En cas d’abattage nécessaire, il est exigé la replantation d’un arbre à développement équivalent par arbre abattu. Des espaces paysagers à protéger sont également identifiés sur le document graphique. Il s’agit d’espaces libres en partie ou en totalité végétalisés, plantés le cas échéant d’essences arbustives ou arborées, présentant un intérêt dans le maintien des équilibres écologiques, pour leur qualité végétale

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

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ou paysagère, notamment en termes de mise en valeur d’une construction ou d’une vue lointaine. L’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé généralement en pleine terre, avec une logique de continuité herbacée au sol. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences adaptées au site et à l’évolution du climat.

1.9 – Stationnements pour la construction de logements locatifs sociaux

En application des articles L.151-34 à L.151-36 du Code de l’Urbanisme, les exigences en matière de stationnement du présent PLU sont modulées pour les projets destinés à l’habitation situés à moins de 500 m d'une gare : Pour les logements mentionnés à l'article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement social, Pour les autres constructions destinées à l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

En cas d’impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon n’excédant pas 300 m ;

- Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Ces dispositions s’appliquent dans toutes les zones du PLU à Garches.

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

Les prescriptions architecturales, environnementales et paysagères jointes en annexe et auxquelles renvoie le règlement d’urbanisme relèvent de la préconisation.

Les dispositions qui sont décrites visent à préserver des éléments remarquables et structurants participant à la composition du paysage garchois et à faciliter l’insertion des constructions nouvelles dans l’environnement existant.

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2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONE UA

Il s’agit d’une zone dense à dominante d’habitat avec des commerces et des services où les bâtiments sont construits en ordre continu.

Elle couvre les quartiers du centre-ville, de la gare et du Petit-Garches.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL