Zone UE

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions à usage d’activités industrielles.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, …).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 – Les installations classées soumises à autorisation autre que celles nécessaires à l’exploitation d’un équipement existant.

1.5 – Les affouillements et les exhaussements de sols non liés à un projet de construction.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Il sera créé au moins 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d’aménagement ou de changement de destination de locaux à partir de 800 m² de surface de plancher à destination d’habitation. Ces logements sociaux devront représenter au moins 30 % du nombre de logements total à l’issue du projet.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions aux articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

2.3 Les constructions à usage d’entrepôt sont admises dans la limite d’une emprise au sol de 100m².

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

voie et accès

3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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Article UE 4 : desserte par les réseaux

4.1 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.3 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées.

Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage,

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

6.3 – Les saillies dans la marge de retrait sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.4 – Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension et surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

Les constructions, à l’exception des annexes, doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

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7.1 – Par rapport aux limites de propriété joignant l’alignement des voies.

7.1.1 – Dans une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UE 6 :

a) les façades sans baies sont autorisées en limites séparatives ou en retrait à condition de respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

7.1.2 – Au-delà d’une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UE 6:

a) les constructions doivent s’écarter de toutes les limites sauf si elles s’insèrent dans les héberges d’une construction, en bon état, existante sur le terrain voisin,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

– Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

7.1.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment peuvent être réalisées en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

7.2 – Par rapport aux limites de fonds ne joignant pas l’alignement des voies.

d) Les façades en limites de propriété sont interdites à l’exception des abris de jardin. e) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par

rapport à la limite séparative opposée. f) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m

par rapport à la limite séparative opposée.

7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants : - les balcons et autres saillies non closes, - les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique.

7.4 – Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de deux rues, la bande d’une profondeur de 20 m, prévue par les dispositions précitées, est déterminée à partir de l’une ou l’autre des voies.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparées, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades qui devra être :

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- de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

emprise au sol

9.1 – L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

Pour des travaux d’extension d’un bâti existant sur un terrain existant avant la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, l’emprise totale des constructions est portée à 35 % de la surface du terrain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

hauteur maximum

10.1 – Hauteur des constructions :

a) En cas de toiture avec pente, 7 m à l’égout et 10 m au faîtage. b) En cas de toiture-terrasse, 7 m à l’acrotère. Un niveau supplémentaire en attique peut être autorisé à condition de respecter un retrait d’au moins 1 mètre calculé à partir du nu extérieur de la façade du niveau inférieur, et de vérifier une hauteur maximale de 10 m au faîtage ou à l’acrotère.

10.2 – Dans le cas des annexes, la hauteur maximum est la suivante :

- 3,5 m au faîtage - 3 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

10.3 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers (sauf cheminées, conduit de ventilation, …) doivent être compris dans le plafond de la zone.

aspect extérieur – clôtures

Aspect extérieur

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur de la construction, destinées à recevoir un parement ou un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…), ne peuvent être laissées apparentes et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits : - les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » indiqué en annexe du règlement, - les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier - les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures,

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- les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres,

- toit à la Mansard.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

11.6 – Le traitement des devantures de commerces est laissé à l’appréciation de l’enseigne à condition de bien s’intégrer à la façade de l’immeuble.

11.7 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.8 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

Clôtures

11.9 – D’une façon générale, la hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m, à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

11.10 – Le long des voies, elles ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.11 – Les treillages ou grillages à prévoir en partie supérieure des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite. Seules les constructions situées le long du boulevard Raymond Pointcarré et du boulevard du Général de Gaulle peuvent bénéficier de clôture en mur plein.

11.12 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.13 Les dispositions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.14 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Bâti protégé

11.15 - Les travaux portant sur le patrimoine bâti à protéger doivent respecter les dispositions aux articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière doit être portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

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Article UE 12 : stationnement

12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Besoins en stationnement

Pour l’habitation : - 2 pièces et 3 pièces : 1 place/logement - 4 pièces et plus : 2 places/logement - Dans le cas des logements sociaux : 1 place/logement

La Ville pourra adapter les obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements dans le cas de construction située à moins de 500 m de la gare.

Pour les activités : - Commerces, locaux artisanaux, entrepôts et ateliers : sans objet. - Bureaux non liés à la destination principale du local à usage d’habitation :

o A moins de 500 m de la gare, une place par 60 m² de surface de plancher, o A plus de 500 m de la gare, une place par 50 m² de surface de plancher.

Pour les autres locaux : Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. Cette disposition s'applique également aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

12.3 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.4 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces nouvellement créées ou aux logements créés par changement de destination ou pas, à l’occasion du projet.

12.5 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues).

espaces libres et plantations

13.1 – Un projet neuf de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert 65 % au moins de la superficie du terrain dont 55% seront traités en espace pleine terre.

Cette proportion est portée à au moins 55 % d’espace pleine terre de la superficie du terrain lorsqu’il s’agit d’un projet d’extension du bâti dans un terrain existant avant la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

Les bandes de roulement et les aires de stationnement des véhicules ne sont pas considérés comme des espaces pleine terre, même s’ils sont engazonnés.

Il convient de planter au minimum un arbre haute tige par 150 m² d’espaces verts.

13.2 – Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum de la biodiversité en veillant à respecter au pourtour des arbres de qualité, un périmètre de protection

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« non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Dans le cas d’éco-îlot défini dans les orientations d’aménagement et de programmation, les performances énergétiques et environnementales seront « renforcées » en mettant en place des dispositifs ayant recours à des techniques ou des énergies renouvelables.

15.2 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définies aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.3 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.4 L’installation de panneaux photovoltaïques et/ou capteurs solaires est autorisée sur les éléments suivants, dans le cas où ils sont intégrés à la toiture et de la même couleur que celle-ci : - sur le patrimoine bâti spectaculaire remarquable, - sur les ensembles bâtis remarquables, - sur les constructions comportant au moins 2 éléments d’architecture remarquable, - sur les constructions visibles depuis la voie.

15.5 – Il est fortement recommander d’utiliser des énergies renouvelables (énergie solaire thermique, photovoltaïque, chaudière bois…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

15.6 – Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

15.7 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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ZONE UL

Il s’agit d’une zone urbaine de faible densité à vocation de loisirs et de sports.

Elle comprend les terrains publics et privés aménagés pour des activités de détente, de plein air mais aussi de loisirs et de culture.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DATE 07.12.2015 18.05.2020 30.06.2020 15.02.2022 23.09.2025

OBJET Approbation du PLU – Délibération du Conseil Municipal de Garches

Mise à jour n° 1 – Arrêté de l’EPT « POLD » Modification n° 1 – Délibération de l’EPT « POLD » Modification simplifiée n° 2 - Délibération de l’EPT « POLD » Modification n° 3 - Délibération de l’EPT « POLD »

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1

SOMMAIRE

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3-6

1.1 – Champ d’application territorial du plan

3

1.2 – Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

3-4

1.3 – Division du territoire en zones

4

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

4

1.5 – Reconstruction suite à sinistre

4-5

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

5

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

5

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

5-6

1.9 – Stationnement pour la construction de logements locatifs sociaux

6

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

6

2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

2.1 – Zone UA 2.1 – Zone UC 2.1 – Zone UE 2.1 – Zone UL 2.1 – Zone N

3ème PARTIE – EMPLACEMENTS RESERVES

7-41

7-13 14-20 21-27 28-33 34-37

38-41

4ème PARTIE – ANNEXES

4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement 4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement 4.3 – Liste du patrimoine bâti remarquable 4.4 – Prescriptions architecturales – Cahier des couleurs de Garches

42-59

42-43 43-48

49 50-59

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

2

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux personnes physiques (particuliers) comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Garches.

Ses dispositions sont opposables pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme

Attention, des règlements spécifiques aux lotissements trouvent à s’appliquer dans certains cas. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel. En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

1.2 – Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

Les dispositions de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme : sursis à statuer

Les dispositions de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme : • Article R.111-2 : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, • Article R.111-4 : conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • Articles R.111-20 à R111-27, dont : o Article R.111-26 : conséquences dommageables pour l'environnement, o Article R.111-27 : atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Les Servitudes d’Utilité Publique qui instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste figure dans un document annexe.

Les servitudes d’alignement imposant un recul des constructions à réaliser sont décrites aux plans de zonage et d’alignement ainsi que dans un document annexe.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

• Les espaces naturels sensibles (art. L.142-1) • Le droit de préemption urbain (art. L.210-1) : L'ensemble des zones urbaines (U) est

soumis au Droit de Préemption Urbain renforcé conformément à l’article R.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme, selon les modalités définies en Conseil de Territoire. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine, • Le règlement du service assainissement Paris Ouest La Défense • Les servitudes de périmètre d’attente au titre du 5°de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme (PAPAG)Les emplacements réservés (art. L123-1-5 et suivants). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique, • Les périmètres du Projet Urbain Partenarial en substitution de la taxe d’aménagement.

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3

1.3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Garches est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N). A chacune des zones s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement.

1) La zone urbaine comprend les zones « U » :

- La zone UA - La zone UC - La zone UE - La zone UL

2) La zone naturelle comprend la zone : « N »

3) Règlement d’urbanisme et emplacements réservés

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ces emplacements figurent dans un document annexe joint au dossier avec indication sur les plans du zonage applicable.

Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions de l’article 1 et 2 ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation ou adaptation mineure.

1.5 – Reconstruction suite a sinistre

La reconstruction sur un même terrain, de bâtiments ou de corps de bâtiments légalement édifiés peut être autorisée, à condition que la nouvelle construction ait la même destination que la construction initiale et qu’elle présente une emprise au sol et une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher au maximum égales à celles de la construction initiale. Ce afin :

- soit d’assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune,

- soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d’accueil des locaux existants, lorsqu’il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité),

- soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue,

- soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …).

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

4

Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

L’arrêté préfectoral n° 2000-208 du 26 juillet 2000 porte classement des infrastructures de transports terrestres et prescrit l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit ainsi que la carte associée aux Plans de Prévention du bruit dans l’environnement (art. L.572-10 du Code de l’Environnement).

L’arrêté préfectoral n°2018-2-405 du 28 décembre 2018 porte approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train.

Les façades des bâtiments concernés doivent ainsi bénéficier d’un isolement suffisant en fonction du type de la voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance de la voie, de la hauteur de la construction.

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal, s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (art. L.531-14 du Code du Patrimoine) en procédant à une déclaration en mairie et au service régional de l’archéologie.

Les abords de l’église sont particulièrement concernés.

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

Le PLU protège, en application de l’articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’Urbanisme, le patrimoine bâti qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage dans la formation de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Ces éléments remarquables sont de trois type : des éléments bâtis remarquables spectaculaires, des ensembles bâtis remarquables, et des éléments bâtis remarquables. Ils font l’objet d’une annexe spécifique du PLU et leur liste est rappelée en annexe du présent règlement. Ils sont désignés au document graphique.

Par principe, toutes dispositions doivent être prises pour conserver les éléments identifiés comme remarquables au PLU. Tous travaux réalisés sur les constructions et ouvrages supportant ces éléments doivent obligatoirement prévoir la conservation des éléments architecturaux remarquables en façade, en toiture et sur clôture. Ils doivent contribuer à les mettre en valeur ou les restaurer. La suppression de ces références remarquables du patrimoine urbain ou architectural oblige de prévoir leur reconstitution ou leur restauration dans la réalisation du projet en justifiant leur suppression qui doit être liée à des contraintes techniques, de sécurité et/ou géotechniques.

Il en est de même pour ce qui concerne le patrimoine végétal qui présente un intérêt de conservation dans l’équilibre du paysage. La liste des arbres identifiés figure dans un document annexe au présent règlement. Ils sont désignés au document graphique. Leur abattage est interdit sauf en cas de risque avéré pour la sécurité des personnes et des biens, ou de mauvais état phytosanitaire tel qu’aucune mesure de préservation ne permet de sauver l’arbre concerné. Le Guide de l’arbre du Département des Hauts-de-Seine joint en annexe définit les règles à appliquer pour protéger de manière efficace les arbres départementaux dans le cadre de travaux d’aménagements. En cas d’abattage nécessaire, il est exigé la replantation d’un arbre à développement équivalent par arbre abattu. Des espaces paysagers à protéger sont également identifiés sur le document graphique. Il s’agit d’espaces libres en partie ou en totalité végétalisés, plantés le cas échéant d’essences arbustives ou arborées, présentant un intérêt dans le maintien des équilibres écologiques, pour leur qualité végétale

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

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ou paysagère, notamment en termes de mise en valeur d’une construction ou d’une vue lointaine. L’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé généralement en pleine terre, avec une logique de continuité herbacée au sol. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences adaptées au site et à l’évolution du climat.

1.9 – Stationnements pour la construction de logements locatifs sociaux

En application des articles L.151-34 à L.151-36 du Code de l’Urbanisme, les exigences en matière de stationnement du présent PLU sont modulées pour les projets destinés à l’habitation situés à moins de 500 m d'une gare : Pour les logements mentionnés à l'article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement social, Pour les autres constructions destinées à l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

En cas d’impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon n’excédant pas 300 m ;

- Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Ces dispositions s’appliquent dans toutes les zones du PLU à Garches.

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

Les prescriptions architecturales, environnementales et paysagères jointes en annexe et auxquelles renvoie le règlement d’urbanisme relèvent de la préconisation.

Les dispositions qui sont décrites visent à préserver des éléments remarquables et structurants participant à la composition du paysage garchois et à faciliter l’insertion des constructions nouvelles dans l’environnement existant.

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2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONE UA

Il s’agit d’une zone dense à dominante d’habitat avec des commerces et des services où les bâtiments sont construits en ordre continu.

Elle couvre les quartiers du centre-ville, de la gare et du Petit-Garches.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL