Zone UL

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions sauf celles soumises à conditions spéciales.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, ...).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 – Les installations classées soumises à autorisation en dehors de celles utiles à l’exploitation de la zone.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation et de la zone.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

voie et accès

3.1 – 3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

desserte par les réseaux

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4.1 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.2 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.3 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées desservant la propriété. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage.

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

Les saillies sur marge de retrait, avec un minimum de 2 m, sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le retrait défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

7.1 – Les constructions doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

a) les façades sans baies sont autorisées, soit en limites de propriété, soit en retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

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b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

7.2 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment sont autorisées à condition de ne pas aggraver le non-respect de la règle.

7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants : - les balcons et autres saillies non closes, - les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparés, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades des constructions qui devra être :

- de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

emprise au sol

9.1 – L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain.

Le coefficient d’emprise au sol ne s’applique pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur maximum

10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 13 m.

10.2 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers ne peuvent dépasser 1 m au-dessus du plafond de la zone.

10.3 – En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, la hauteur maximum sera celle de la construction existante ou de celle qui lui est contigüe si l’une ou l’autre dépasse le plafond de la zone fixée à l’article 10.1.

aspect extérieur – clôtures

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Aspect extérieur

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11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées apparentes et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits :

- les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » indiqué en annexe du règlement,

- les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier,

- les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures, - les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les

façades, balcons, fenêtres.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Clôtures

11.6 – La hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

11.7 – Le long des voies, les clôtures ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.8 – Les treillages ou grillages à prévoir en partie supérieure des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite.

11.9 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.10 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.11 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

11.12 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

11.13 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Bâti protégé

11.14 - Les travaux réalisés sur un bâtiment ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous :

11.15.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur,

- Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité,

- Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales.

11.15.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables,

- Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 (p. 56) doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés au mieux au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...).

11.15.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables,

- Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie.

stationnement

12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir ou de la place publique. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.3 – Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ils pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

12.4 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces et logements nouvellement créés à l’occasion du projet.

12.5 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues).

espaces libres et plantations

13.1 – Les espaces libres devront être agrémentés de plantations et aménagés majoritairement en espace pleine terre.

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13.2 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » définit selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

13.3 – Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) destinés à être traités en espace vert seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80 m moyen d’épaisseur au moins, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet.

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.3 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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ZONE N

Il s’agit d’une zone à protéger de l’urbanisation en raison de la qualité des espaces naturels et de son intérêt d’un point de vue esthétique et écologique.

Elle couvre les parties non urbanisées inscrites en site sensible ou à conserver en l’état naturel en étant source de biotope.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DATE 07.12.2015 18.05.2020 30.06.2020 15.02.2022 23.09.2025

OBJET Approbation du PLU – Délibération du Conseil Municipal de Garches

Mise à jour n° 1 – Arrêté de l’EPT « POLD » Modification n° 1 – Délibération de l’EPT « POLD » Modification simplifiée n° 2 - Délibération de l’EPT « POLD » Modification n° 3 - Délibération de l’EPT « POLD »

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1

SOMMAIRE

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3-6

1.1 – Champ d’application territorial du plan

3

1.2 – Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

3-4

1.3 – Division du territoire en zones

4

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

4

1.5 – Reconstruction suite à sinistre

4-5

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

5

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

5

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

5-6

1.9 – Stationnement pour la construction de logements locatifs sociaux

6

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

6

2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

2.1 – Zone UA 2.1 – Zone UC 2.1 – Zone UE 2.1 – Zone UL 2.1 – Zone N

3ème PARTIE – EMPLACEMENTS RESERVES

7-41

7-13 14-20 21-27 28-33 34-37

38-41

4ème PARTIE – ANNEXES

4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement 4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement 4.3 – Liste du patrimoine bâti remarquable 4.4 – Prescriptions architecturales – Cahier des couleurs de Garches

42-59

42-43 43-48

49 50-59

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2

1ère PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux personnes physiques (particuliers) comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Garches.

Ses dispositions sont opposables pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme

Attention, des règlements spécifiques aux lotissements trouvent à s’appliquer dans certains cas. Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel. En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

1.2 – Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

Les dispositions de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme : sursis à statuer

Les dispositions de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme : • Article R.111-2 : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, • Article R.111-4 : conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, • Articles R.111-20 à R111-27, dont : o Article R.111-26 : conséquences dommageables pour l'environnement, o Article R.111-27 : atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Les Servitudes d’Utilité Publique qui instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste figure dans un document annexe.

Les servitudes d’alignement imposant un recul des constructions à réaliser sont décrites aux plans de zonage et d’alignement ainsi que dans un document annexe.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

• Les espaces naturels sensibles (art. L.142-1) • Le droit de préemption urbain (art. L.210-1) : L'ensemble des zones urbaines (U) est

soumis au Droit de Préemption Urbain renforcé conformément à l’article R.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme, selon les modalités définies en Conseil de Territoire. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine, • Le règlement du service assainissement Paris Ouest La Défense • Les servitudes de périmètre d’attente au titre du 5°de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme (PAPAG)Les emplacements réservés (art. L123-1-5 et suivants). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique, • Les périmètres du Projet Urbain Partenarial en substitution de la taxe d’aménagement.

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1.3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Garches est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles (N). A chacune des zones s’appliquent les dispositions au titre II du présent règlement.

1) La zone urbaine comprend les zones « U » :

- La zone UA - La zone UC - La zone UE - La zone UL

2) La zone naturelle comprend la zone : « N »

3) Règlement d’urbanisme et emplacements réservés

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ces emplacements figurent dans un document annexe joint au dossier avec indication sur les plans du zonage applicable.

Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme pour les constructions à titre précaire.

1.4 – Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions de l’article 1 et 2 ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation ou adaptation mineure.

1.5 – Reconstruction suite a sinistre

La reconstruction sur un même terrain, de bâtiments ou de corps de bâtiments légalement édifiés peut être autorisée, à condition que la nouvelle construction ait la même destination que la construction initiale et qu’elle présente une emprise au sol et une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher au maximum égales à celles de la construction initiale. Ce afin :

- soit d’assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune,

- soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d’accueil des locaux existants, lorsqu’il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité),

- soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue,

- soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …).

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

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Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

1.6 – Prescriptions d’isolement acoustique

L’arrêté préfectoral n° 2000-208 du 26 juillet 2000 porte classement des infrastructures de transports terrestres et prescrit l’isolation acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit ainsi que la carte associée aux Plans de Prévention du bruit dans l’environnement (art. L.572-10 du Code de l’Environnement).

L’arrêté préfectoral n°2018-2-405 du 28 décembre 2018 porte approbation des cartes de bruit relatives aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train.

Les façades des bâtiments concernés doivent ainsi bénéficier d’un isolement suffisant en fonction du type de la voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance de la voie, de la hauteur de la construction.

1.7 – Protection du patrimoine archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal, s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (art. L.531-14 du Code du Patrimoine) en procédant à une déclaration en mairie et au service régional de l’archéologie.

Les abords de l’église sont particulièrement concernés.

1.8 – Eléments des patrimoines bâtis et naturels à protéger

Le PLU protège, en application de l’articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’Urbanisme, le patrimoine bâti qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage dans la formation de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Ces éléments remarquables sont de trois type : des éléments bâtis remarquables spectaculaires, des ensembles bâtis remarquables, et des éléments bâtis remarquables. Ils font l’objet d’une annexe spécifique du PLU et leur liste est rappelée en annexe du présent règlement. Ils sont désignés au document graphique.

Par principe, toutes dispositions doivent être prises pour conserver les éléments identifiés comme remarquables au PLU. Tous travaux réalisés sur les constructions et ouvrages supportant ces éléments doivent obligatoirement prévoir la conservation des éléments architecturaux remarquables en façade, en toiture et sur clôture. Ils doivent contribuer à les mettre en valeur ou les restaurer. La suppression de ces références remarquables du patrimoine urbain ou architectural oblige de prévoir leur reconstitution ou leur restauration dans la réalisation du projet en justifiant leur suppression qui doit être liée à des contraintes techniques, de sécurité et/ou géotechniques.

Il en est de même pour ce qui concerne le patrimoine végétal qui présente un intérêt de conservation dans l’équilibre du paysage. La liste des arbres identifiés figure dans un document annexe au présent règlement. Ils sont désignés au document graphique. Leur abattage est interdit sauf en cas de risque avéré pour la sécurité des personnes et des biens, ou de mauvais état phytosanitaire tel qu’aucune mesure de préservation ne permet de sauver l’arbre concerné. Le Guide de l’arbre du Département des Hauts-de-Seine joint en annexe définit les règles à appliquer pour protéger de manière efficace les arbres départementaux dans le cadre de travaux d’aménagements. En cas d’abattage nécessaire, il est exigé la replantation d’un arbre à développement équivalent par arbre abattu. Des espaces paysagers à protéger sont également identifiés sur le document graphique. Il s’agit d’espaces libres en partie ou en totalité végétalisés, plantés le cas échéant d’essences arbustives ou arborées, présentant un intérêt dans le maintien des équilibres écologiques, pour leur qualité végétale

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ou paysagère, notamment en termes de mise en valeur d’une construction ou d’une vue lointaine. L’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé généralement en pleine terre, avec une logique de continuité herbacée au sol. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences adaptées au site et à l’évolution du climat.

1.9 – Stationnements pour la construction de logements locatifs sociaux

En application des articles L.151-34 à L.151-36 du Code de l’Urbanisme, les exigences en matière de stationnement du présent PLU sont modulées pour les projets destinés à l’habitation situés à moins de 500 m d'une gare : Pour les logements mentionnés à l'article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement social, Pour les autres constructions destinées à l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

En cas d’impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon n’excédant pas 300 m ;

- Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Ces dispositions s’appliquent dans toutes les zones du PLU à Garches.

1.10 – Prescriptions architecturales, environnementales et paysagères

Les prescriptions architecturales, environnementales et paysagères jointes en annexe et auxquelles renvoie le règlement d’urbanisme relèvent de la préconisation.

Les dispositions qui sont décrites visent à préserver des éléments remarquables et structurants participant à la composition du paysage garchois et à faciliter l’insertion des constructions nouvelles dans l’environnement existant.

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2ème PARTIE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONE UA

Il s’agit d’une zone dense à dominante d’habitat avec des commerces et des services où les bâtiments sont construits en ordre continu.

Elle couvre les quartiers du centre-ville, de la gare et du Petit-Garches.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL