Le règlement de Garches, texte intégral

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions à usage d’activités industrielles ou d’entreposage sauf dans l’emprise ferroviaire où elles sont permises. L’emprise ferroviaire est définie en annexe du règlement.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, ...).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 - Les affouillements et les exhaussements de sols non liés à un projet de construction.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Il sera créé au moins 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d’aménagement ou de changement de destination de locaux à partir de 800 m² de surface plancher à destination d’habitation. Ces logements sociaux devront représenter au moins 30 % du nombre total de logements à l’issue du projet.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions aux articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

voie et accès

3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

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3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

desserte par les réseaux

4.1 – Eau : Toute construction nouvelle ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux règles en vigueur.

4.2 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.3 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des annexes, doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées desservant la propriété. Une implantation en retrait est toutefois autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine en recul, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage,

6.2 – Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension et surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

6.3 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, situées dans l’emprise ferroviaire ni aux services publics ou d’intérêt collectif.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

7.1 – Les constructions, à l’exception des annexes, doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

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a) les façades sans baies sont autorisées en limites séparatives ou en retrait à condition de respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un recul minimum de 6 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

7.2 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment peuvent être réalisées en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche. 7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux cités en annexe du règlement relative aux annexes et plus précisément dans la définition du retrait des constructions.

7.4 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, situées dans l’emprise ferroviaire ni aux services publics ou d’intérêt collectif.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparées, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades qui devra être :

- de 6 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

8.2 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire, situées dans l’emprise ferroviaire, ni aux services publics ou d’intérêt collectif.

emprise au sol

Sans objet.

hauteur maximum

10.1 – Le plafond de la zone est le suivant :

- Quartier centre et gare : 15 m. Cette hauteur est majorée de 2 m pour un niveau en attique respectant un retrait d’au moins 1 m calculé à partir du nu extérieur de la façade du niveau inférieur. Cette hauteur est limitée à 12 m en limite séparative avec un terrain situé en zone UE.

- Quartier de la Poste et de l’Abreuvoir : 13 m au faîtage ou à l’acrotère La hauteur à l’égout du toit est fixée à 10 m.

- Quartier du Petit-Garches : 11 m au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur à l’égout du toit est fixée à 8 m.

Les quartiers sont identifiés en annexe du règlement.

10.2 – Dans le cas des annexes, la hauteur maximum est la suivante :

- 3,5 m au faîtage, - 3 m à l’acrotère ou égout du toit.

10.3 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers ne peuvent dépasser 1 m au-dessus du plafond de la zone.

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10.4 – En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, la hauteur maximum sera celle de la construction existante ou de celle qui lui est contigüe si l’une ou l’autre dépasse le plafond de la zone fixée à l’article 10.1.

aspect extérieur – clôtures

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Aspect extérieur

11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur de la construction, destinées à recevoir un parement ou un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…), ne peuvent être laissées brutes de fabrication et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits :

- les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » présenté à l’annexe du règlement,

- les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier,

- les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures, - les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les

façades, balcons, fenêtres.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des constructions existantes sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

11.6 – Le traitement des devantures de commerce est laissé à l’appréciation de l’enseigne à condition de bien s’intégrer par rapport à la façade de l’immeuble.

11.7 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.8 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

Clôtures

11.9 – La hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

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11.10 – Le long des voies, les clôtures comportent des parties pleines d’une hauteur maximale de 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique. Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.11 – Les clôtures à claire-voie ou grillage à prévoir en partie supérieures des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite. Seules les constructions situées le long boulevard Raymond Pointcarré et du boulevard du Général de Gaulle peuvent bénéficier de clôture en mur plein.

11.12 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.13 - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaire à l’activité ferroviaire, situées dans l’emprise ferroviaires, ni aux services publics.

11.14 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Bâti protégé

11.15 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti à protéger doivent respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière doit être portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

stationnement

12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.3 – Besoins en stationnement pour :

• Les voitures

Pour l’habitation : - 2 pièces et 3 pièces : 1 place/logement - 4 pièces et plus : 2 places/logement - Dans le cas de logements sociaux : 1 place/logement à partir du 2 pièces - Dans le périmètre de 500m autour de la gare : 1 place/logement - Dans le cas de logements sociaux dans le périmètre de 500m autour de la gare : 0,5

place/logement

Les vélos : - Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - Habitation : 0,75 m² par logement à partir du 2 pièces.

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• Les deux-roues motorisés : un emplacement facilement accessible devra être prévu pour ces véhicules.

12.4 – Les besoins en stationnement pour les autres constructions étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ils pourront varier compte tenu de leur nature, leur situation par rapport aux transports collectifs ou d’une polyvalence des aires de stationnement dans l’environnement du projet. Cette disposition s'applique également aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

12.5 – Lors de la création de logement supplémentaire, une place de stationnement est exigée par logement créé.

12.6 – Toutes dispositions devront être prises pour faciliter les dégagements les manœuvres de véhicules à l’intérieur des constructions.

12.7 – Lors de la création de plus de 30 logements (autres que sociaux) ou d’une surface d’activité supérieure à 2.000 m², une borne de recharge sera créée dans l’opération pour les véhicules électriques ainsi qu’une place de stationnement réservée à cet usage.

espaces libres et plantations

13.1 – La surface minimale à traiter en espace pleine terre doit représenter au moins 20 % de la superficie du terrain. Les bandes de roulement et les aires de stationnement des véhicules ne sont pas considérés comme des espaces pleine terre, même s’ils sont engazonnés.

13.2 – Il convient de prévoir un arbre par tranche de 150 m² d’espaces verts. Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants remarquables ou de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur de 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

13.3 – Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

13.4 – Patrimoine naturel protégé : les travaux portant sur le patrimoine naturel à protéger doivent respecter les dispositions de l’article I.10 du présent règlement. Une attention particulière doit être portée à la préservation des arbres pendant toute la durée des travaux suivant la Charte de l’Arbre.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Dans le cas d’éco-îlot défini dans les orientations d’aménagement et de programmation, les performances énergétiques et environnementales seront « renforcées » en mettant en place des dispositifs ayant recours à des techniques ou des énergies renouvelables.

15.2 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définies aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

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15.3 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.4 L’installation de panneaux photovoltaïques et/ou capteurs solaires est autorisée sur les éléments suivants, dans le cas où ils sont intégrés à la toiture et de la même couleur que celle-ci : - sur le patrimoine bâti spectaculaire remarquable ; - sur les ensembles bâtis remarquables ; - sur les constructions comportant au moins 2 éléments d’architecture remarquable ; - sur les constructions visibles depuis la rue.

15.5 – Il est fortement recommander d’utiliser des énergies renouvelables (énergie solaire thermique, photovoltaïque, chaudière bois…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

15.6- Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

15.7 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 – Les constructions créant plus de 10 logements ou des surfaces d’activités supérieures à 1.000 m² sont tenues d’être raccordées aux réseaux de communications électroniques notamment la fibre optique si elle existe.

16.2 – Dans le cas où la commune viendrait à disposer d’un réseau de distribution de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux serait imposé aux constructions neuves situées à l’intérieur de ces périmètres.

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ZONE UC

Il s’agit d’une zone mixte d’habitat collectif, d’activités et de services construits en ordre discontinu dans un cadre verdoyant.

Elle couvre principalement les résidences existantes implantées sur les versants des coteaux ainsi qu’en périphérie Nord et Est de la commune.

Cette zone fait l’objet de deux Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement global (PAPAG) sur le secteur de l’hôpital et sur le parc de la clinique du Château.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions à usage d’activités industrielles.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, ...).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 – Les installations classées soumises à autorisation autre que celles nécessaires à l’exploitation d’un équipement existant.

1.5 – Les affouillements et les exhaussements de sols non liés à un projet de construction.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Il sera créé au moins 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d’aménagement ou de changement de destination de locaux créant au moins 800 m² de surface de plancher à destination d’habitation. Ces logements sociaux devront représenter au moins 30 % du nombre de logements total à l’issue du projet.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

2.3 Les constructions à usage d’entrepôt sont admises dans la limite d’une emprise au sol de 100m².

2.4 Dans le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme sont autorisées, les destinations suivantes :

- L’adaptation, , la réfection des constructions existantes ; - Les extensions des constructions à condition qu’elles ne dépassent pas 10 m² de surface de

plancher et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation de la procédure de modification n°3 du PLU, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

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Article UC 3 : voie et accès

3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

desserte par les réseaux

4.1 – Eau : Toute construction nouvelle ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux règles en vigueur.

4.2 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.3 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage,

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6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

6.3 – Les saillies sur marge de retrait, avec un maximum de 2 m, sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.4 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le reculement défini précédemment, peuvent être réalisées en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

Les constructions, à l’exception des annexes, doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

7.1 – Dans une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UC 6 :

a) les façades sans baies sont autorisées, soit en limites de propriété, soit en retrait à condition de respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment peuvent être réalisées en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

7.2 – Au-delà d’une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UC 6 :

a) les façades sans baies sont interdites en limites de propriété, b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m

par rapport à la limite séparative opposée, c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3

m par rapport à la limite séparative opposée, d) les façades doivent s’insérer dans les héberges d’une construction, en bon état, existante

sur le terrain voisin ou s’il s’agit de façades aveugles de construction annexes.

7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants :

- les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique.

7.4 – Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de deux rues, la bande d’une profondeur de 20 m prévue par les dispositions précitées, est déterminée à partir de l’une ou l’autre des voies.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparées, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades des constructions qui devra être :

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- de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d’intérêt collectif.

emprise au sol

9.1 – L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

hauteur maximum

10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 15 m sauf :

- l’hôpital (sauf les zones Colbert et Deprez), la Cité du Personnel « Raymond Poincaré », la hauteur est de 16,50 m.

Cette hauteur est limitée à 12 m en limite séparative avec un terrain situé en zone UE.

10.2 – Dans le cas des annexes, la hauteur maximum est la suivante :

- 3,5 m au faîtage, - 3 m à l’acrotère.

10.3 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers ne peuvent dépasser 1 m au-dessus du plafond de la zone.

10.4 – En cas d’extension d’une construction, la hauteur sera limitée à celle du bâtiment existant lorsqu’il dépasse le plafond fixé à l’article 10.1.

aspect extérieur – clôtures

Aspect extérieur

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur de la construction, destinées à recevoir un parement ou un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…), ne peuvent être laissées brutes de fabrication et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits : - les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » présenté en annexe du règlement, - les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier, - les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures,

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- les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des constructions existantes sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

11.6 – Le traitement des devantures de commerce est laissé à l’appréciation de l’enseigne à condition de bien s’intégrer par rapport à la façade de l’immeuble.

11.7 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.8 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

Clôtures

11.9 – La hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

11.10 – Le long des voies, les clôtures comportent des parties pleines d’une hauteur maximale de 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique. Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.11 Les clôtures à claire-voie ou grillage à prévoir en partie supérieures des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite. Seules les constructions situées le long du boulevard Raymond Pointcarré et du boulevard du Général de Gaulle peuvent bénéficier de clôture en mur plein.

11.12 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.13- Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.14 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Bâti protégé

11.15 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti à protéger doivent respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière doit être portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

stationnement

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12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.3 – Besoins en stationnement pour :

• Les voitures

Pour l’habitation : - 2 pièces et 3 pièces : 1 place/logement - 4 pièces et plus : 2 places/logement - Dans le cas de logements sociaux : 1 place/logement - Dans le périmètre de 500m autour de la gare : 1 place/logement - Dans le cas de logements sociaux dans le périmètre de 500m autour de la gare : 0,5

place/logement

• Les vélos : - Habitation : 0,75 m² par logement à partir du 2 pièces. - Bureaux : 1,50 m² par 100 m² de surface de plancher.

• Les deux-roues motorisés : Un emplacement facilement accessible devra être prévu pour ces véhicules.

12.4 – Les besoins en stationnement pour les autres constructions étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ils pourront varier compte tenu de leur nature, leur situation par rapport aux transports collectifs ou d’une polyvalence des aires de stationnement dans l’environnement du projet. Cette disposition s'applique également aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

12.5 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces nouvellement créées ou aux logements créés par changement de destination ou pas, à l’occasion du projet.

12.6 – Une proportion de 70 % au moins des places totales de stationnement définies ci-dessus devra être couvertes ou en sous-sol.

12-7 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues).

12.8 – Lors de la création de plus de 30 logements (autres que sociaux) ou d’une surface d’activités supérieure à 2.000 m², une borne de recharge sera créée dans l’opération pour les véhicules électriques ainsi qu’une place de stationnement réservée à cet usage.

espaces libres et plantations

13.1 – La surface minimale à traiter en espaces verts doit représenter au moins 40 % de la surface du terrain, et au moins la moitié de ces espaces verts doit être constituée d’espaces verts de pleine terre. Les bandes de roulement et les aires de stationnement des véhicules ne sont pas considérés comme des espaces pleine terre, même s’ils sont engazonnés.

13.2 – Il convient de prévoir un arbre de haute tige par tranche de 150 m² d’espaces verts. Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations

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existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants remarquables ou de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur de 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

13.3 – Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

13.4 – Patrimoine naturel protégé : les travaux portant sur le patrimoine naturel à protéger doivent respecter les dispositions de l’article I.10. Une attention particulière doit être portée à la préservation des arbres pendant toute la durée des travaux suivant la Charte de l’Arbre.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Dans le cas d’éco-îlot défini dans les orientations d’aménagement et de programmation, les performances énergétiques et environnementales seront « renforcées » en mettant en place des dispositifs ayant recours à des techniques ou des énergies renouvelables.

15.2 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définies aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.3 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.4 L’installation de panneaux photovoltaïques et/ou capteurs solaires est autorisée sur les éléments suivants, dans le cas où ils sont intégrés à la toiture et de la même couleur que celle-ci : - sur le patrimoine bâti spectaculaire remarquable, - sur les ensembles bâtis remarquables, - sur les constructions comportant au moins 2 éléments d’architecture remarquable, - sur les constructions visibles depuis la rue.

15.5 – Il est fortement recommander d’utiliser des énergies renouvelables (énergie solaire thermique, photovoltaïque, chaudière bois…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

15.6 – Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

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15.7 –Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 – Les constructions créant plus de 10 logements ou des surfaces d’activités supérieures à 1.000 m² sont tenues d’être raccordées aux réseaux de communications électroniques notamment la fibre optique si elle existe.

16.2 – Dans le cas où la commune viendrait à disposer d’un réseau de distribution de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux serait imposé aux bâtiments neufs situés à l’intérieur de ces périmètres.

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ZONE UE

Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat faiblement dense et comportant des constructions implantées en ordre discontinu dans un cadre verdoyant.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions à usage d’activités industrielles.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, …).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 – Les installations classées soumises à autorisation autre que celles nécessaires à l’exploitation d’un équipement existant.

1.5 – Les affouillements et les exhaussements de sols non liés à un projet de construction.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Il sera créé au moins 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction, d’aménagement ou de changement de destination de locaux à partir de 800 m² de surface de plancher à destination d’habitation. Ces logements sociaux devront représenter au moins 30 % du nombre de logements total à l’issue du projet.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions aux articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

2.3 Les constructions à usage d’entrepôt sont admises dans la limite d’une emprise au sol de 100m².

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

voie et accès

3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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Article UE 4 : desserte par les réseaux

4.1 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.3 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.4 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées.

Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage,

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

6.3 – Les saillies dans la marge de retrait sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.4 – Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension et surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du PLU implantées différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

Les constructions, à l’exception des annexes, doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

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7.1 – Par rapport aux limites de propriété joignant l’alignement des voies.

7.1.1 – Dans une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UE 6 :

a) les façades sans baies sont autorisées en limites séparatives ou en retrait à condition de respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

7.1.2 – Au-delà d’une bande de 20 m comptée à partir de la marge de retrait définie à l’article UE 6:

a) les constructions doivent s’écarter de toutes les limites sauf si elles s’insèrent dans les héberges d’une construction, en bon état, existante sur le terrain voisin,

b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

– Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

7.1.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment peuvent être réalisées en respectant la même implantation que celle de la construction existante sous réserve d’une insertion qualitative dans l’environnement proche.

7.2 – Par rapport aux limites de fonds ne joignant pas l’alignement des voies.

d) Les façades en limites de propriété sont interdites à l’exception des abris de jardin. e) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par

rapport à la limite séparative opposée. f) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m

par rapport à la limite séparative opposée.

7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants : - les balcons et autres saillies non closes, - les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique.

7.4 – Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de deux rues, la bande d’une profondeur de 20 m, prévue par les dispositions précitées, est déterminée à partir de l’une ou l’autre des voies.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparées, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades qui devra être :

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- de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

emprise au sol

9.1 – L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

Pour des travaux d’extension d’un bâti existant sur un terrain existant avant la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, l’emprise totale des constructions est portée à 35 % de la surface du terrain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

hauteur maximum

10.1 – Hauteur des constructions :

a) En cas de toiture avec pente, 7 m à l’égout et 10 m au faîtage. b) En cas de toiture-terrasse, 7 m à l’acrotère. Un niveau supplémentaire en attique peut être autorisé à condition de respecter un retrait d’au moins 1 mètre calculé à partir du nu extérieur de la façade du niveau inférieur, et de vérifier une hauteur maximale de 10 m au faîtage ou à l’acrotère.

10.2 – Dans le cas des annexes, la hauteur maximum est la suivante :

- 3,5 m au faîtage - 3 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

10.3 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers (sauf cheminées, conduit de ventilation, …) doivent être compris dans le plafond de la zone.

aspect extérieur – clôtures

Aspect extérieur

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur de la construction, destinées à recevoir un parement ou un enduit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…), ne peuvent être laissées apparentes et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits : - les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » indiqué en annexe du règlement, - les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier - les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures,

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- les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les façades, balcons, fenêtres,

- toit à la Mansard.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

11.6 – Le traitement des devantures de commerces est laissé à l’appréciation de l’enseigne à condition de bien s’intégrer à la façade de l’immeuble.

11.7 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.8 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

Clôtures

11.9 – D’une façon générale, la hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m, à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

11.10 – Le long des voies, elles ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.11 – Les treillages ou grillages à prévoir en partie supérieure des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite. Seules les constructions situées le long du boulevard Raymond Pointcarré et du boulevard du Général de Gaulle peuvent bénéficier de clôture en mur plein.

11.12 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.13 Les dispositions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.14 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Bâti protégé

11.15 - Les travaux portant sur le patrimoine bâti à protéger doivent respecter les dispositions aux articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière doit être portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

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Article UE 12 : stationnement

12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Besoins en stationnement

Pour l’habitation : - 2 pièces et 3 pièces : 1 place/logement - 4 pièces et plus : 2 places/logement - Dans le cas des logements sociaux : 1 place/logement

La Ville pourra adapter les obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements dans le cas de construction située à moins de 500 m de la gare.

Pour les activités : - Commerces, locaux artisanaux, entrepôts et ateliers : sans objet. - Bureaux non liés à la destination principale du local à usage d’habitation :

o A moins de 500 m de la gare, une place par 60 m² de surface de plancher, o A plus de 500 m de la gare, une place par 50 m² de surface de plancher.

Pour les autres locaux : Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. Cette disposition s'applique également aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

12.3 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.4 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces nouvellement créées ou aux logements créés par changement de destination ou pas, à l’occasion du projet.

12.5 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues).

espaces libres et plantations

13.1 – Un projet neuf de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert 65 % au moins de la superficie du terrain dont 55% seront traités en espace pleine terre.

Cette proportion est portée à au moins 55 % d’espace pleine terre de la superficie du terrain lorsqu’il s’agit d’un projet d’extension du bâti dans un terrain existant avant la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions à destination d'hébergement à caractère médico-social.

Les bandes de roulement et les aires de stationnement des véhicules ne sont pas considérés comme des espaces pleine terre, même s’ils sont engazonnés.

Il convient de planter au minimum un arbre haute tige par 150 m² d’espaces verts.

13.2 – Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d’une conservation maximum de la biodiversité en veillant à respecter au pourtour des arbres de qualité, un périmètre de protection

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« non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Dans le cas d’éco-îlot défini dans les orientations d’aménagement et de programmation, les performances énergétiques et environnementales seront « renforcées » en mettant en place des dispositifs ayant recours à des techniques ou des énergies renouvelables.

15.2 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définies aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.3 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.4 L’installation de panneaux photovoltaïques et/ou capteurs solaires est autorisée sur les éléments suivants, dans le cas où ils sont intégrés à la toiture et de la même couleur que celle-ci : - sur le patrimoine bâti spectaculaire remarquable, - sur les ensembles bâtis remarquables, - sur les constructions comportant au moins 2 éléments d’architecture remarquable, - sur les constructions visibles depuis la voie.

15.5 – Il est fortement recommander d’utiliser des énergies renouvelables (énergie solaire thermique, photovoltaïque, chaudière bois…) pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

15.6 – Dans le cadre d’aménagements extérieurs, de constructions neuves ou de travaux sur constructions existantes, l’utilisation des biomatériaux est vivement encouragée. Dans une logique de développement durable, les constructions doivent viser la sobriété énergétique. Les porteurs de projet sont donc encouragés à construire des bâtiments passifs ou à énergie positive en travaillant par exemple sur l’implantation des constructions afin d’optimiser les apports solaires.

15.7 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

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MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

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ZONE UL

Il s’agit d’une zone urbaine de faible densité à vocation de loisirs et de sports.

Elle comprend les terrains publics et privés aménagés pour des activités de détente, de plein air mais aussi de loisirs et de culture.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Les constructions sauf celles soumises à conditions spéciales.

1.2 – Toutes constructions, dépôts ou aménagements, même à titre provisoire, apportant une nuisance tant du point de vue esthétique que du bruit, des odeurs ou encore présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou une atteinte à la salubrité publique (dépôts de ferraille, de matériels, d’épaves, de combustibles solides ou liquides, de matériaux, ...).

1.3 – Le camping et le caravanage.

1.4 – Les installations classées soumises à autorisation en dehors de celles utiles à l’exploitation de la zone.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation et de la zone.

2.2 – Les travaux portant sur le patrimoine bâti et naturel à protéger sont autorisés à condition de respecter les dispositions des articles I.8 et I.10 du présent règlement. Une attention particulière sera portée aux qualités architecturales du projet, aux matériaux employés, et au traitement des espaces libres.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

voie et accès

3.1 – 3.1 – Pour être constructible, un terrain non bâti doit être accessible à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 3 m. Cette largeur de voie d’accès ne s’impose pas aux terrains déjà bâtis.

3.2 – La voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie.

3.3 – Les opérations d’aménagement créant plus de 2 lots doivent avoir une voie de desserte commune répondant aux caractéristiques présentées ci-avant.

3.4 – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

desserte par les réseaux

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4.1 – Assainissement : Toute construction nouvelle ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

4.2 – Réseaux secs : Tous les fileries et branchements (électricité, courants faibles, câbles et réseaux divers) doivent être réalisés en souterrain.

4.3 – Déchets urbains : Un ou plusieurs locaux ou emplacements extérieurs pour recevoir des containers. Ces locaux et emplacements devront être facilement accessibles aux habitants. Une aire de stockage devra être définie à proximité de la voie publique pour les bacs, les sacs et les encombrants afin de faciliter les opérations de collectes.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées desservant la propriété. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage.

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

Les saillies sur marge de retrait, avec un minimum de 2 m, sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, auvents, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le retrait défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

7.1 – Les constructions doivent respecter les règles de retrait qui suivent :

a) les façades sans baies sont autorisées, soit en limites de propriété, soit en retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée,

MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GARCHES – REGLEMENT D’URBANISME

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b) les façades comportant des baies principales doivent respecter un retrait minimum de 8 m par rapport à la limite séparative opposée,

c) les façades comportant des baies secondaires doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport à la limite séparative opposée.

7.2 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les retraits définis précédemment sont autorisées à condition de ne pas aggraver le non-respect de la règle.

7.3 – Sont exclus des règles de retrait, les éléments architecturaux suivants : - les balcons et autres saillies non closes, - les stores mobiles, les volets, les conduits de fumée, les barbecues, - les jours de lucarnes si elles sont aveugles, - les corniches, les débords de couverture, - les murs de soutènement, les jardinières, les escaliers extérieurs, - les toitures, - les dispositifs de performance énergétique.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 – Dans le cas de plusieurs constructions séparés, autres que des annexes, il convient de respecter une distance minimum entre les façades des constructions qui devra être :

- de 8 m si l’une des façades comporte au moins une baie principale, - de 3 m dans les autres cas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

emprise au sol

9.1 – L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain.

Le coefficient d’emprise au sol ne s’applique pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur maximum

10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 13 m.

10.2 – Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminée, conduits, capteurs d’énergie solaire, garde-corps ajourés, …) sont exclus des règles de hauteur. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers ne peuvent dépasser 1 m au-dessus du plafond de la zone.

10.3 – En cas d’extension ou de surélévation d’une construction existante, la hauteur maximum sera celle de la construction existante ou de celle qui lui est contigüe si l’une ou l’autre dépasse le plafond de la zone fixée à l’article 10.1.

aspect extérieur – clôtures

11.1 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Aspect extérieur

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11.2 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées apparentes et doivent être revêtues.

11.3 – Sont interdits :

- les assemblages de couleurs non définis dans le guide des « couleurs de Garches » indiqué en annexe du règlement,

- les couvertures en tôle, en amiante, d’aspect ciment, en papier goudronné, en plastique, en fausses tuiles, en ardoises composites ou bac acier,

- les clôtures en éléments de plastique, - les enduits à effet rustique prononcé (gros grain), - les matériaux réfléchissants, - le béton et les enduits ciment gris laissés à l’état brut y compris sur les clôtures, - les antennes de toutes sortes y compris les paraboles posées en saillie ou en applique sur les

façades, balcons, fenêtres.

11.4 – Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus. Il en est ainsi notamment des pignons apparents. Ces dispositions s’appliquent également aux murs de clôture et de soutènement en limites de propriété.

11.5 – Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Clôtures

11.6 – La hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

11.7 – Le long des voies, les clôtures ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

11.8 – Les treillages ou grillages à prévoir en partie supérieure des murs-bahuts doivent présenter des vides suffisants pour ne pas être assimilés à une paroi pleine. Les parois constituées d’échalas accolés sont assimilées à un mur plein. L’utilisation des éléments en bambou est proscrite.

11.9 – Des passages seront créés en pied des clôtures sur les limites séparatives de parcelles pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.10 - Pour les constructions neuves à destination de logement d’au moins 3 logements, chaque logement doit disposer au minimum d'un espace extérieur privatif (jardin, balcon, terrasse, loggia…)

11.11 - Les installations techniques de type pompe à chaleur, dispositif extérieur de ventilation, de chauffage ou de climatisation… doivent être habillées d’un cache ou d’un coffrage anti-bruit.

11.12 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

11.13 – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Bâti protégé

11.14 - Les travaux réalisés sur un bâtiment ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous :

11.15.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur,

- Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité,

- Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales.

11.15.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables,

- Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 (p. 56) doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés au mieux au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...).

11.15.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables,

- Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie.

stationnement

12.1 – Les places de stationnement ont une longueur de 5 m et une largeur de 2,3 m.

12.2 – Les rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir ou de la place publique. Leur pente ne doit pas excéder 18 % et permettre un accès facile par rapport à la voie.

12.3 – Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ils pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

12.4 – Les exigences en matière de stationnement s’appliquent exclusivement aux surfaces et logements nouvellement créés à l’occasion du projet.

12.5 – Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur la propriété et à l’intérieur des constructions des surfaces nécessaires aux dégagements et aux manœuvres des véhicules (voitures, camions, deux roues).

espaces libres et plantations

13.1 – Les espaces libres devront être agrémentés de plantations et aménagés majoritairement en espace pleine terre.

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13.2 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » définit selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

13.3 – Les sols artificiels (dalle supérieure de sous-sol, couverture de parking) destinés à être traités en espace vert seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,80 m moyen d’épaisseur au moins, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet.

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

15.3 – Dans un objectif de gestion à la parcelle des eaux pluviales, les dispositifs favorisant la rétention, l’infiltration, l’évaporation, voire la réutilisation des eaux pluviales avant rejet dans les réseaux doivent être utilisés (réservoirs, mares, noues végétalisées) sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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ZONE N

Il s’agit d’une zone à protéger de l’urbanisation en raison de la qualité des espaces naturels et de son intérêt d’un point de vue esthétique et écologique.

Elle couvre les parties non urbanisées inscrites en site sensible ou à conserver en l’état naturel en étant source de biotope.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

occupation et utilisation du sol interdites

1.1 – Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2.

occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 – Ne sont admis que les travaux d’aménagement de l’espace qui pourraient comprendre la réalisation d’équipements nécessaires à l’exploitation du site et de ceux indispensables à la poursuite des activités en cours.

2.2 – Les travaux effectués sur un bâti spectaculaire remarquable ou portant sur un bâti comportant des éléments remarquables ou sur un ensemble bâti remarquable, identifiés aux documents graphiques du règlement, sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l’article 11 du présent règlement. Les travaux mettant en cause des arbres remarquables sont soumis aux exigences de l’article 13 du présent règlement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

accès

Sans objet.

desserte par les réseaux

Conformément aux règlements d'assainissement en vigueur (POLD ou Département selon l'adresse du point de rejet), quels que soient le terrain concerné, le statut du porteur de projet et l'état d'imperméabilisation initiale, les eaux de ruissellement générées par toute nouvelle construction, tout nouvel aménagement où toute extension doivent être gérées sur l'emprise du projet, a minima jusqu'à la pluie de retour 10 ans, sans raccordement direct ou indirect au réseau public d'assainissement sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. Pour les pluies exceptionnelles (au-delà de la décennale), il convient d'anticiper les écoulements des eaux pluviales ainsi que leurs conséquences sur les biens et les personnes. Rappel : Le service assainissement n'est pas tenu de collecter les eaux pluviales. Leur rejet au réseau public est soumis à dérogation.

caractéristiques des terrains

Sans objet.

implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

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6.1 – Les constructions, à l’exception des clôtures et des annexes, doivent être implantées en retrait de 5 m minimum de l’alignement, actuel ou futur, des voies publiques ou privées. Une implantation moindre est autorisée dans les cas suivants :

- pour se raccorder à une construction voisine, - pour préserver des plantations existantes, - pour valoriser un élément ancien ou caractéristique du paysage, - pour respecter une autre marge de reculement définie au plan de zonage.

6.2 – Les constructions enterrées sont autorisées dans la marge de retrait.

Les saillies dans la marge de retrait sont admises pour les constructions non closes tels que balcons, avuent, débords de toiture, escaliers, perrons, murs de soutènement, jardinières, …

6.3 – L’extension et la surélévation d’une construction existante ne respectant pas le reculement défini précédemment, sont autorisées à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives de terrain

7.1 – Sont autorisées les façades en limites de propriété lorsqu’elles ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance. Quant aux façades comportant des baies, elles doivent être en retrait de 3 m au minimum des limites de propriété.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

emprise au sol

L’emprise des construction ne pourra excéder 5 % de la surface du terrain sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur maximum

Le plafond de la zone est fixé à 11 m. Les cabines d’ascenseurs et les locaux divers doivent s’intégrer dans le plafond de la zone.

aspect extérieur - clôtures

Aspect extérieur

11.1 – Les surfaces visibles de l’extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées brutes de fabrication.

Clôtures

11.2 – D’une façon générale, la hauteur des clôtures ne peut être supérieure à 2 m à l’exception des piliers des portails d’entrée limités à 2,20 m de hauteur. Elles doivent être doublées d’une haie végétale.

Les parements seront réalisés en pied des clôtures pour faciliter le passage de la faune sauvage.

11.3 – Le long des voies, elles ne peuvent comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m à partir du trottoir. En bordure des voies départementales, les clôtures pleines sont autorisées sauf en cas de servitudes de visibilité. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer existent des murs-bahuts présentant un certain caractère, celle-ci pourra être traitée de façon identique.

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Lorsque la dénivellation entre le terrain et le trottoir ou la propriété voisine nécessite un mur de soutènement, ce mur n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

Bâti protégé

11.4 – Les travaux réalisés sur une construction ou sur une partie d’ouvrage protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et identifié par les documents graphiques du présent règlement doivent respecter les dispositions ci-dessous :

11.4.1 – Au titre du bâti spectaculaire remarquable,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles de la construction en permettant des travaux qui amélioreront les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité,

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction en obligeant de conserver l’aspect d’origine de manière à ne pas altérer son aspect extérieur,

- Interdire la démolition du bâti principal sauf pour des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité,

- Préserver les espaces libres situés aux abords immédiats de la construction par un traitement de qualité approprié à ses qualités architecturales.

11.4.2 – Au titre des éléments bâtis remarquables,

- Les travaux entrepris sur des éléments particuliers qui sont protégés par le règlement au titre des prescriptions architecturales du chapitre 4.3 doivent être conservés, restaurés, mis en valeur pour être intégrés, au mieux, au nouvel ensemble bâti (façades, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, briques, décors, lucarnes, boiseries, ...).

11.4.3 – Au titre des ensembles bâtis remarquables,

- Les travaux réalisés sur les parcelles répertoriées comme « Ensemble bâti remarquable » sont exclus des contraintes susvisées mais sont soumis à l’application renforcée de l’article 11.1 du PLU pour parvenir à une bonne insertion urbaine en préservant le paysage de la voie.

11.5 – Conformément à l'article L114-1 du code de la sécurité routière, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

stationnement

Sans objet.

espaces libres et plantations

13.1 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % du rayon du cercle formé par la ramure.

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13.2 – Des exigences particulières seront réclamées pour préserver les arbres remarquables et de qualité en réclamant des règles de retrait lors d’implantation de construction ou dans la réalisation d’aménagements qui viendraient modifier la consistance des sols.

13.3 – Un soin particulier devra être pris pour garantir l’hydrologie des sols afin de maintenir l’irrigation des espèces végétales selon l’orientation des pentes et des éventuels obstacles résultant du projet.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

sans objet

SECTION IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

performances énergétiques et environnementales

15.1 – Les dispositifs, nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et/ou l’amélioration des performances énergétiques (tels que capteurs solaires, isolations par l’extérieur, …) à condition de ne pas excéder 20 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade, sont exclus des règles de retrait et de distance définis aux articles 6, 7 et 8 du PLU.

15.2 – Le recours à des matériaux, y compris ceux normalement prohibés à l’article 11, et à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale est admis sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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3ème PARTIE – EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés pour l’amélioration de la voirie à retenir au PLU sont les suivants et figurent sur le plan de zonage.

Emprise (m) Empris

Réf. plan

Emplacemen t

Bénéficiair e

Actuell e

Projet ée

eà réalise

r

Observations

Élargissement du trottoir de 2,5

5

Grande Rue N° 221

Commune

7,5 m

10 m

36 m²

m dans le prolongement des façades mitoyennes. Le trottoir

est actuellement très étroit.

Rue de

Élargissement du trottoir à 2 m

6

l’Abreuvoir Commune 10 m 11 m 74 m² du côté pair. Actuellement le

Du n° 2 au 16

trottoir est de 1 m environ.

Élargissement du trottoir du côté

8

Grande Rue Entre le 235 et Commune

249

7,5 m

10 m

168 m²

pair et impair à 2,5 m de chaque côté contre 1 m actuellement alors que le secteur est fortement fréquenté par les

piétons.

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4ème PARTIE – ANNEXES

4.1 – Définitions de certains termes utilisés dans le présent règlement

Les définitions ci-après s’imposent dans l’ensemble des zones U et N décrites dans le présent règlement.

Abri de jardin : Construction légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 20 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

Accès : Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis une voie ouverte à la circulation, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère : Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat (ou à faible pente) ou une terrasse. L’acrotère est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un gardecorps plein ou à claire-voie.

Affouillement – exhaussement : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol.

Alignement : Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ouverte à la circulation ou une emprise publique (hors sente, espace vert ou équipement public). Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté.

Annexes : Sont considérées comme des annexes, les constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire/secondaire/complémentaire aux fonctionnalités de la construction principale (telles que remises, garages non professionnels, remise à bois, locaux vélos, celliers…).

Arbre de haute tige : Arbre mesurant au minimum 7 mètres à l’âge adulte.

Attique : Dernier étage en retrait par rapport à la façade inférieure du bâtiment.

Baies : Ouvertures pratiquées dans une façade qui permettent à une personne de voir à l’extérieur. Les fenêtres et les portes vitrées, par exemple, sont des baies.

Baies principales : Baies donnant sur les pièces principales constituées par les séjours, salles à manger, chambres et bureaux, ainsi que sur les locaux à destination autre que l’habitation, à l’exception des réserves et entrepôts.

Baies secondaires : Baies donnant sur les cuisines fermées, salles de bains, toilettes, dégagements, halls, et autres pièces secondaires (dressings, buanderies, caves, garages…). Les baies dont la partie basse du clair de vue est située à 1,90 m au minimum au-dessus du plancher sont également considérées comme des baies secondaires pour l’application des règles du présent PLU même si elles éclairent une pièce principale.

Calcul du retrait des façades : La distance « D », nécessaire au calcul des retraits de la construction par rapport aux limites séparatives de propriété, est la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement à partir du nu extérieur, de l’élément de façade considéré. Les lucarnes, chiens assis, fenêtre de toit sont des éléments de la couverture qui sont exclus des règles de retrait relatifs aux façades des constructions.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière ou un chéneau.

Emprise au sol : Projection verticale au sol du volume d’une construction, exception faite, pour l’application du présent règlement : des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, en saillie d’une profondeur maximale de 1 m. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol toutes les constructions ou parties de construction, telles que les piscines, les terrasses de plus de 60 cm de haut.

Espace vert : Désigne un espace libre de toute construction planté ou engazonné à usage paysager, de jardin ou de loisir,. Il peut être de pleine terre, végétalisé et faire l’objet de cheminements perméables laissant la libre infiltration des eaux pluviales

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Espace de pleine terre : sols non artificialisés de l’unité foncière à compter de sa surface jusqu’au tréfonds à l’exclusion du passage des réseaux, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales Espace végétalisé : espace vert en superficie et non couvert qui peut être situé au-dessus d’un ouvrage enterré (parking, réseau important) ou en terrasse surélevée avec une épaisseur du sol supérieur à 20cm. Il s’agit d’une surface perméable.

Façades : Ce sont les faces verticales en élévation d’une construction. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons si elles épousent la forme triangulaire du comble. La couverture ne fait pas partie de la façade.

Faîtage : Partie supérieure de la ligne de jonction de deux pans d’une toiture inclinée ou point le plus haut d’une toiture à un pan.

Jours de souffrance : Il s’agit d’ouvertures établies nécessairement à verre dormant, c’est-à-dire fixe et translucide – sans donner passage à l’air et interdisant de manière continue de regarder chez autrui en excluant tout système d’ouverture.

Limite de fonds : Il s’agit de limites de propriété ne joignant pas l’alignement de la voie.

Limite séparative : Il s’agit de limite de propriété joignant l’alignement de la voie.

Hauteur des constructions : Les constructions ne peuvent dépasser les hauteurs ou plafonds de zones indiqués à l’article 10. Dans le cas d’une hauteur, elle est calculée verticalement en tout point du terrain naturel avant travaux.

Terrain naturel avant travaux : Niveau du sol existant avant le projet de construction et avant les travaux d’affouillement, d’exhaussement ou de terrassement prévus. Le sol à prendre en considération pour la hauteur est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux sollicités.

Terrain ou unité foncière : Îlot de propriété composé de parcelles contiguës les unes aux autres et appartenant à un même propriétaire ou indivision.

Voie : Espace ouvert à la circulation automobile, public ou privé, desservant plus d’une propriété. Ne constitue pas une voie, mais un accès, une servitude de passage qui ne remplirait pas les conditions ci-avant.

4.2 – Délimitations de quartiers décrits au règlement

Le règlement fait référence à différents quartiers dans la commune qu’il convient, par conséquent, d’identifier.

- Le quartier centre, - Le quartier de la gare, ainsi que l’emprise ferroviaire, - Le quartier de la Poste et de l’Abreuvoir, - Le quartier du Petit-Garches, - Le quartier de l’Hôpital,

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4.3 – Prescriptions architecturales sur les couleurs et les éléments bâtis remarquables.

4.3.1 – Identification du bâti remarquable « spectaculaire »

Le bâti remarquable « spectaculaire » fait l’objet d’un repérage sur le plan de zonage du PLU en identifiant les 20 adresses ci-dessous :

1. Villa Michel – 32, avenue Brézin 2. Fondation Davaine– 29, avenue de Brétigny (château et maison à décor en céramique) 3. Villa l’Excentrique – 10, avenue de Brétigny 4. Castel – 7, avenue de Brétigny 5. Le Manoir – 4, avenue de Brétigny 6. Pavillon La Dauphine – 80, boulevard Raymond Poincaré 7. Villa la Quinta – 25, rue de Marnes 8. Château Jean Cotxet – 8, avenue Foch 9. Pavillon de villégiature – 4, avenue de Lorraine 10. Villa Régina – 7, rue de Toulon 11. Clinique du Château – 2, Grande Rue (château et chapelle) 12. Hôtel de ville – 2, rue Claude Liard 13. Maison meulière – 7, rue Claude Liard 14. Eglise Saint Louis – 2, rue de l’Eglise / Place Saint Louis 15. Maison versaillaise – 25 avenue des Coteaux / 11bis rue Athime Rué 16. Ecole élémentaire Pasteur B – 13, rue de Suresnes 17. Villa Canivet – 18 rue Alphonse de Neuville 18. Portail d’entrée et grille – 16 rue Alphonse de Neuville 19. Domaine des Quatre Vents – 60bis, rue du 19 Janvier 20. Villa façade Art Déco – 47, avenue des Jockeys

Une fiche d’identification justifiant la nature du classement remarquable « spectaculaire» figure dans le rapport de présentation du PLU.

4.3.2 – Identification des éléments bâtis remarquables

Ces parties d’ouvrage correspondent à des décors particuliers qui traduisent un style local à conserver et à valoriser (matériaux de façade, décors, ornements, peintures, clôtures, ferronnerie, porches, lucarnes, boiseries…). Il s’agit notamment des éléments architecturaux suivants :

- La brique et/ou la meulière ; - La céramique et/ou la faïence ; - La ferronnerie d’art (garde-corps, marquise, grille, portail…) ; - La toiture travaillée et décorée ;

4.3.3 – Identification des ensembles bâtis remarquables

Ils sont actuellement au nombre de 3 sites, à savoir : - Côté impair de la rue Frédéric Clément, situé entre l’avenue d’Alsace et la Grande Rue, - La Grande Rue, côté Petit-Garches, entre la rue Guynemer et la rue de la Rangée, - 161 et 163 Grande Rue (maisons villageoises) et 13-15 et 17 avenue Maréchal Leclerc (maisons meulière) : tête d’îlot

Ces secteurs urbains figurent dans le rapport de présentation du PLU.

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