Le règlement, mot pour motGardouch, dans l'ordre du document

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à une fonction d’entrepôt - Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à l’artisanat - Les constructions destinées aux commerces - Les constructions réalisées à l’hôtellerie - Les constructions destinées à l’activité agricole et forestière - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• les affouillements et les exhaussements du sol, à conditions qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site ;
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt sous conditions qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et naturel ;
• les constructions à usage de bureaux et d’activités de services sous conditions qu’elles disposent d’une surface de plancher cumulée inférieure à 150 m² ;
• les constructions à usage d’habitat sous conditions qu’elles disposent d’une surface de plancher cumulée inférieure à 200 m².

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Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Voies de desserte Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sans marche arrière. Les voies nouvelles devront présenter un caractère perméable, en respectant les prescriptions de la loi « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » qui stipule notamment que les trottoirs doivent avoir largeur minimale d’1m40. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n'existe pas ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature du sol. Ceux-ci doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif.

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Le dispositif d'assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 541 du Code Civil). En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Elles doivent être infiltrées sur l'unité foncière. Ces dispositions s'appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Réseaux électrique et téléphonique Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les règles d'implantations s'appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit :

• en mitoyenneté ; - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux d'intérêt collectif pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Non réglementé.

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Non règlementé.

ARTICLE Uem10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 7 mètres (R+1). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s'y adapter, et non l'inverse. Les remblais ne pourront pas être supérieurs à 1 mètre. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de conception, ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux.

Couvertures Les couvertures des constructions auront l’aspect de tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissées et les tuiles de teinte foncée sont interdites.

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Dans le cas de réfection de toiture, les matériaux utilisés devront être de même aspect que l'existant. La pente des toitures devra être comprise entre 20 et 35% sauf dans le cas de toitures végétalisées. Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être intégrés dans la pente de la toiture.

Traitement des façades Les couleurs des revêtements de façades devront rester dans des tons pastels, toute couleur vive étant proscrite (se reporter au guide des teintes et matériaux réalisé par l’UDAP de Haute-Garonne). L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 1,60 mètre. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée soit :

• d'un mur bahut surmonté d'un grillage dont la hauteur totale ne dépassera pas 1,60 mètre ;
• d'un grillage d'une hauteur comprise entre 1,6 mètres éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences locales.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement ou dans le cas d'éléments maçonnés enjambant l'entrée de la parcelle (porches). Dans le cas d'extensions ou de réhabilitation de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites au précédent alinéa, des règles différentes seront admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante. L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc....) est interdit. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telles manières qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les dispositifs climatiques (climatiseurs, pompe à chaleur), sous réserve de déclaration préalable obligatoire, doivent être implantés de telle sorte qu'ils ne soient pas visibles depuis l'espace public.

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Principes généraux Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain même, en dehors des voies publiques. Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l'utilisation directe de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l'autorisation. Nombre d'emplacements Pour les habitations : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher avec 1 place de stationnement minimum par logement. Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat et pour les structures d’hébergement pour personnes âgées, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnement sera déterminé selon la nature de l’opération.

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales (frêne, saule blanc, tilleul, érable champêtre, chêne, peuplier noir, peuplier blanc, cyprès, cornouiller sanguin, fusain, prunellier, sureau noir, aubépine, alisier, cormier, néflier...). Les haies devront être composées d'essences locales. Les haies mélangées sont recommandées. Au moins 30% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisée. Les stationnements aériens et les allées privatives pour véhicules motorisés seront éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface (utilisation de revêtements perméables).

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