Zone UEM a Gardouch

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à une fonction d’entrepôt - Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à l’artisanat - Les constructions destinées aux commerces - Les constructions réalisées à l’hôtellerie - Les constructions destinées à l’activité agricole et forestière - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements et les exhaussements du sol, à conditions qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ou ne portent pas atteinte au caractère du site ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt sous conditions qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et naturel ; - les constructions à usage de bureaux et d’activités de services sous conditions qu’elles disposent d’une surface de plancher cumulée inférieure à 150 m² ; - les constructions à usage d’habitat sous conditions qu’elles disposent d’une surface de plancher cumulée inférieure à 200 m². --2--

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Voies de desserte Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sans marche arrière. Les voies nouvelles devront présenter un caractère perméable, en respectant les prescriptions de la loi « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » qui stipule notamment que les trottoirs doivent avoir largeur minimale d’1m40. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui existe. Lorsque celui-ci n'existe pas ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature du sol. Ceux-ci doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif. --3--

Le dispositif d'assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 541 du Code Civil). En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Elles doivent être infiltrées sur l'unité foncière. Ces dispositions s'appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Réseaux électrique et téléphonique Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les règles d'implantations s'appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit : - en mitoyenneté ; - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux d'intérêt collectif pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Non réglementé. --4--

Non règlementé. ARTICLE Uem10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 7 mètres (R+1). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent.