Zone N

Intitulé du document : Interdits en toutes zones

1 place de stationnement ou de garage pour 40 m² de surface de plancher

Les places de stationnement doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés (prise en compte des places existantes à proximité).

1,5 place de stationnement par chambre d’hôtel

1,5 place de stationnement par unité touristique

Les places de stationnement doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés (prise en compte des places existantes à proximité).

Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés

Interdits en toutes zones

1 place de stationnement ou de garage pour 40 m² de surface de plancher

Les places de stationnement doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés (prise en compte des places existantes à proximité).

1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

U15. Les réseaux

Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

Réseau hydraulique et défense incendie Il faut respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) du Var annexé au PLU. Pour rappel, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en cas de défense extérieure contre l’incendie insuffisante.

Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des

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travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Sont classés comme eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.13317. Les dispositions de l'article L.1331-9 lui sont applicables.

Gestion des eaux de piscine Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

Gestion des eaux pluviales Se référer aux dispositions générales du présent règlement.

Electricité et télécommunication Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux de télécommunication, de chambres de télécommunication et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques, afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment du type fibre à l’abonné.

Eclairage extérieur Se référer à la pièce 4c : Annexe 2 du règlement, recommandations environnementales.

U16. Les déchets

Se référer à la réglementation en vigueur et aux cahiers des charges précisés à l’article PG.9 La gestion des déchets et dans les annexes du PLU.

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REGLEMENTATION DES ZONES AU

Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire (annexe 7 du présent règlement écrit).

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

AU1. Caractère des zones

Les zones à urbaniser réglementées "AU" présentent des voies ouvertes au public et les réseaux d'eau et d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate qui auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ces zones. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des études ou équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation. On distingue :

 La zone à urbaniser AUB qui concerne l’extension urbaine entre la RD 559 et le chemin du Pré de Fontereau, au nord du pôle d’équipements publics (quartier mixte).

 La zone à urbaniser AUCb au quartier Bouillabaisse / Les Marres dans laquelle la défense extérieure contre l’incendie doit être améliorée

Intitulé du document : Cas d’implantation d’une piscine si la distance est inférieure à 4 m par rapport au bâtiment

Cas d’implantation d’une piscine si la distance est supérieure ou égake à 4 m par rapport au bâtiment

Limite du domaine public : La limite de propriété correspond à la limite de l'emprise foncière appartenant à la personne publique et sur lequel sont assis ses ouvrages. Elle est définie à partir des titres, plans, décisions et tout autre document permettant d'apprécier l'emprise foncière appartenant à la personne publique. Cela englobe donc un fossé, un trottoir, etc. quand il y en a.

Piscine : Dans le présent règlement, la mention "piscine" recouvre le bassin lui-même mais aussi sa plage associée ainsi que la clôture ou autre dispositif de protection. Ces éléments sont donc également autorisés quand une piscine l'est.

Surface de Plancher : Conformément à l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

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 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Un toit-terrasse (ou toiture terrasse) est un dispositif architectonique technique permettant de réaliser une toiture plate. Cette dernière peut rester inaccessible ou être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Un toit-terrasse peut être traité en jardin (parfois seulement végétalisé) ou il peut être constitué de partie à l'air libre et d'éléments construits, avec un solarium par exemple.

Voie ouverte à la circulation : En plus des voies publiques, il s’agit des voies privées ouvertes à la circulation pour leurs riverains ou ayants droit qui sont propriétaires ou usagers de leur assiette, dès lors que la voie dessert plus de deux propriétés.

PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit

Les annexes du présent règlement sont :

 Pièce 4b. Annexe 1 : Prescriptions et recommandations patrimoniales

 Pièce 4c. Annexe 2 : Recommandations environnementales

 Pièce 4d. Annexe 3 : Palette chromatique en zone UA

 Pièce 4e. Annexe 4 : Charte sur les clôtures

 Pièce 4f. Annexe 5 : Charte sur les devantures, enseignes et terrasses commerciales

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REGLEMENTATION DES ZONES U

Dans le corps de texte, l’utilisation d’astérisques * renvoie à une définition du glossaire (annexe 7 du présent règlement écrit).

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

U1. Caractère des zones Les zones urbaines " U " concernent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Se distinguent :

 La zone urbaine UA dense du village et son extension des années 90. Une orientation d’aménagement se superpose à cette zone urbaine.

 La zone urbaine UB dense et de mixité fonctionnelle le long de la RD 559 et de la RD 98, ces zones étant concernées par des orientations d’aménagement sectorielles

 La zone urbaine UC principalement destinée à de l’habitat avec : o Un secteur UCa où les densités sont plus importantes (dont celui de La Vernatelle, autre site déjà urbanisé) o Un secteur UCb correspondant aux zones d’habitat le long du Littoral à la densité moindre et aux enjeux paysagers forts  Un sous-secteur UCbr dans lequel la densité est moindre pour tenir compte des enjeux paysagers le long de la RD 98 et du recul du trait de côte o Un secteur UCs correspondant au stade de La Croix Valmer, en assainissement autonome o Un secteur UCASDU correspondant aux autres sites déjà urbanisés en discontinuité d’urbanisation que sont Caruby et Les Chênes / La Vernatelle et où la densité est moindre

 La zone UE à vocation économique sur La Foux, cette zone étant concernée par une orientation d’aménagement sectorielle

 La zone urbaine UG relative à l’activité du golf avec : o Un secteur UGa plus dense o Un secteur UGb plus relâché

 La zone industrielle UI correspondant au site des Torpilles Les zones U sont partiellement concernées par des zones inondables au PPRi, par l’Atlas des Zones Inondables et/ou par des zones d’aléas feu de forêt.

U2. Destinations et sous-destinations Pour rappel, en zones urbaines, les destinations et sous-destinations qui ne sont pas interdites ou autorisées sous conditions sont autorisées de fait. Le tableau ci-après précise les destinations autorisées, les autorisées sous conditions et celles interdites. Dans les secteurs à orientation d’aménagement, il convient de se référer à la pièce n°3 du PLU. Certaines parcelles sont en effet concernées par des mesures plus restrictives où

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la destination ou sous-destination est imposée. Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit donc respecter la destination ou sous-destination imposée dans l’orientation d’aménagement.

Destination et sousdestination (nouvelle)

UA

UB

UC

UCa UCb UCbr UCs UCasdu

UE

UGa UGb

UI

Exploitation agricole et forestière

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Habitation (Logement et hébergement)

a ac1 a

a

a

a

i

a

i

ac2 ac3

Artisanat et commerce de détail

ac4

ac4

ac7

ac7

ac7

ac7

i

i

a

ac2 ac5

Restauration

a

a ac7 ac7 ac7

ac7

i

i

a

ac2 ac5

Commerce de gros

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

a

a ac7 ac7 ac7

ac7

i

i

a

ac2 ac5

Cinéma

aa

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Hôtel

a

a ac7 ac7 ac7

ac7

i

i

i

ac2

i

Autres hébergements touristiques

aa

i

i

i

i

i

i

i

ac2

i

Équipements d’intérêt

collectif et services publics a a a

a

a

a

ac6

a

(toutes sous-destinations)

a

a

a

Industrie

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

a

Entrepôt

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Bureau

a

a ac7 ac7 ac7

ac7

i

i

a

ac2 ac5

Centre de congrès et d’exposition

a

a

i

i

i

i

i

i

i

i

i

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ac4

ac4

i

i

i

i

i

i

a

ac2 ac5

i Interdit

ac Autorisé sous conditions

a Autorisé

(1) : Pour tout projet de 4 logements ou plus, 30% de la superficie doit être destinée à des Logements Locatifs Sociaux (LLS)

(2) : Dans les bâtiments autorisés à cet effet à la date d’approbation du PLU (bâtis issus de la ZAC du Golf), le changement de destination étant impossible

(3) : Uniquement s’il est lié et nécessaire à l’activité économique (gardiennage), dans la limite de 70 m² par unité foncière

(4) : Sans nuisances excessives, notamment sonores et olfactives, pour les quartiers alentours

(5) : Si l’activité est liée et nécessaire à l’activité industrielle du site

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(6) : Si l’assainissement autonome est aux normes et peut accueillir les équipements projetés (7) : Sont seuls autorisés l’extension (y compris par changement de destination) des activités existantes à la date d’approbation du PLU

En sus des destinations interdites précisées dans le tableau ci-avant, sont interdits en toute zone et tout secteur :

 Les aires d’accueil des gens du voyage ;  Les carrières et gravières ;  Les dépôts sauvages de toute nature ;  L’aménagement de nouveaux terrains de camping et de caravanage ;  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles ;  Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances ;  Le stationnement de caravanes ;  Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ;  Les hélistations ;  Toute construction dans les espaces paysagers rendus inconstructibles titre de

l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique.

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation

Les retraits sont calculés depuis l’alignement actuel ou prévu des voies ouvertes à la circulation* (il faut donc tenir compte d’un emplacement réservé lorsqu’il existe) jusqu’à tout point du bâtiment. Le calcul se fait depuis l’axe de la voie pour les routes départementales.

Retrait par rapport au domaine public ou voie UA UB UC UCa UCb UCbr UCs UCASDU UE UGa UGb UI ouverte à la circulation

Non réglementé

X

X

X

25 m de l’axe des RD

61, RD 93, RD 98, RD

98a et RD 559 ; 5 m des limites d’emprise

des autres voies

XX

X

X

X

X

X

XX

A l’intérieur de ces marges de recul, sont admis :

 Les ouvrages de soutènement ;

 Les aménagements de sol ne constituant pas une emprise au sol (pour information : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol), les ouvrages d’agrément

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(fontaines, etc.) et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple) ;

 Les dispositifs légers accolés à la façade de type « treille en fer forgé fin (surmontée d’une vigne, de canisses, d’une toile, etc.) » ou « toile fixée à la façade et tendue avec des poteaux fins » (sont exclus dans les marges de reculs tous les éléments plus impactant de type pergolas bioclimatique : Dans ces cas, il convient de respecter les reculs) ;

 Un auvent ou une marquise au-dessus de la porte d’entrée principale sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m ;

 Des brises soleil sans ancrage au sol et sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m) ;

 Un dispositif de store extérieur repliable ;

 Les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (bornes à incendie, transformateur électrique, bacs à ordure, etc.) ;

 Les piscines et leurs plages qui peuvent être implantées à 2 m minimum de la limite séparative.

U4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les retraits sont à calculer depuis la limite parcellaire jusqu’à tout point du bâtiment.

Retrait par rapport

aux limites

UA UB UC UCa UCb UCbr UCASDU UCs UE UGa UGb UI

parcellaires

En continuité ou

retrait de 4 m

(retrait de 4 m

X

imposé pour les

piscines)

En continuité ou au

moins 2 m (retrait de 2 m imposé pour

X

X

les piscines)

Retrait de 4 m minimum

X

Retrait équivalent à

la hauteur du

bâtiment divisé par deux, sans pouvoir

être inférieur à 4 m

X

X

X

X

X

X

Intitulé du document : Retrait équivalent à la hauteur du

bâtiment, sans pouvoir être

inférieur à 4 m

X

X

A l’intérieur de ces marges de recul, sont admis :  Les ouvrages de soutènement ;

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 Les aménagements de sol ne constituant pas une emprise au sol, les ouvrages d’agrément (fontaines, etc.) et les escaliers non accolés à la construction (entre deux restanques par exemple) ;

 Les dispositifs légers accolés à la façade de type « treille en fer forgé fin (surmontée d’une vigne, de canisses, d’une toile, etc.) » ou « toile fixée à la façade et tendue avec des poteaux fins » (sont exclus dans les marges de reculs tous les éléments plus impactant de type pergolas bioclimatique : Dans ces cas, il convient de respecter les reculs) ;

 Un auvent ou une marquise au-dessus de la porte d’entrée principale sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m ;

 Des brises soleil sans ancrage au sol et sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m) ;

 Un dispositif de store extérieur repliable ;

 Les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (bornes à incendie, transformateur électrique, bacs à ordure, etc.) ;

 Une annexe fermée d’une hauteur maximale de 2,5 m à l’égout du toit, sans fenêtre et avec une emprise au sol maximale de 15 m² (pour l’ensemble des annexes fermées dans cette marge de recul) ;

 Les annexes ouvertes ;

 Les piscines et leurs plages qui peuvent être implantées à 2 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique.

U5. Hauteur maximale des constructions

Les conditions de mesures de la hauteur sont précisées à l’article PG.9 Glossaire. Les projets doivent être implantés au plus près du terrain naturel.

Hauteur maximale

UA UB UC UCa UCb UCbr UCs UCASDU UE UGa UGb UI

La

hauteur

des

constructions existantes

ne peut pas être

modifiée ; En cas de

démolition/reconstruction, la hauteur initiale devra

X

être respectée ; La

hauteur des extensions

ne peut dépasser celle du

bâtiment principal.

10 m sauf prescriptions

plus

limitées

dans

l’orientation

X

d’aménagement

sectorielle

X

X

7m

XX

X

X

X

X

6,5 m

X

X

Dérogent aux règles relatives aux hauteurs les équipements publics et d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

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Intitulé du document : U6. Emprise au sol des constructions

Dans le présent article :

 L’emprise au sol des constructions est une emprise maximale. Elle ne peut être dépassée. N’entre pas dans le calcul l’emprise des terrasses, des pergolas, des escaliers extérieurs, des voiries et rampes d’accès et des piscines.

 La surface des espaces laissés libres non imperméabilisés (paysagers, de pleine terre) est une emprise minimale qui ne peut être réduite.

 Les accès, terrasses, places de stationnement, pergolas, escaliers extérieurs, etc. (toute autre surface aménagée) ne sont pas considérés comme des espaces laissés libres, paysagers.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics dérogent aux règles sur l’emprise au sol.

Emprise au sol des constructions

UA UB

UC UCa UCb UCbr UCs UCASDU UE UGa

UGb

UI

Emprise au sol maximale des constructions

NR 50% 20% 30% 15% 10% 10% 7,5% 50% 30% 12,5% 50%

Surface minimale des espaces laissés libres

non imperméabilisés (paysager, de pleine terre)

NR 20% 60% 40% 60% 60% 80%

60%

20% 40%

60%

20%

NR : Non réglementé

Croquis explicatif

U7. Les façades

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Elles doivent être adaptées à la configuration du sol, afin de minimiser les terrassements et assurer une bonne intégration dans le site.

Tout mur (y compris murs séparatifs et murs aveugles apparents) d’une construction doit être enduit en harmonie avec l’ensemble du bâtiment. Toute devanture établie dans un but commercial doit respecter l’ordonnance et la trame architecturale du bâti (cohérence d’ensemble).

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En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Les choix retenus en matière d’enduit, de couleur ainsi que d’éléments d’ornementation doivent être explicités en détail dans la demande d’autorisation.

Pour les couleurs (façades, volets, menuiseries, etc.), il convient de se référer à la palette chromatique et charte architecturale annexée au PLU. Un échantillon des couleurs (d'une surface de 1 m²) doit être soumis à l'avis de la commune avant le commencement des travaux.

Sont interdits :  Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région  Les matériaux miroirs  L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou non enduits.

En zone UA, il convient de se référer à l’annexe 3 du règlement écrit et la palette chromatique définie pour le village. Pour les activités d’artisanat et de commerce de détail et pour la restauration, il convient de se référer également à l’annexe 5 du règlement écrit et la charte sur les devantures, enseignes et terrasses commerciales.

U8. Les éléments apposés au bâti

Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture.

Il faut intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques, les sorties de chaudière en façade, les coffres de volets roulants ou encore les coffres de stores doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète. Les réservoirs de combustibles et les éléments de climatisation seront obligatoirement masqués.

Les dispositifs destinés à capter l’énergie solaire ne peuvent être apposés à une façade.

Les réseaux en façade doivent être encastrés dans la maçonnerie ou peints de manière identique à la façade.

U9. Les toitures

En zone UA :

Sont seuls autorisées les toitures à pentes comprises entre 27% et 35%. Elles devront être recouvertes de tuiles comparables à la tuile régionale traditionnelle, à savoir tuiles « canal » ou « romane », à l’exclusion de tous autres matériaux.

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public et s’ils sont intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. Les panneaux photovoltaïques doivent se trouver en retrait de 50 cm de la limite de toiture.

Hors zone UA sont autorisés :

 Les toitures à pentes comprises entre 27% et 35%. Elles devront être recouvertes de tuiles comparables à la tuile régionale traditionnelle, à savoir tuiles « canal » ou « romane », à l’exclusion de tous autres matériaux.

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 Les toitures terrasses en tenant compte des enjeux paysagers (vues lointaines et proches). Au-delà de 4 m de hauteur, une toiture terrasse ne peut être accessible.

 Les panneaux photovoltaïques sur les annexes ou sur les toitures non visibles depuis la mer.

U10. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe 1 du présent règlement écrit (pièce 4b).

U11. Les clôtures

Pour rappel :

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

 Il est recommandé l’usage de matériaux passants pour la petite faune, des haies libres d’espèces locales et des murets en pierre sèche.

Clôtures mitoyennes avec le domaine public :

Les clôtures seront aussi discrètes que possible. Sont proscrits :

 Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée)

 L’aspect PVC

 Les murs de toute hauteur, ajourés ou non, à l’exception des murs-bahuts et portails décrits-ci-après

 L'usage de la couleur blanche (grillage, grille, enduit du mur bahut, etc.) Il peut être réalisé un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) ou un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,40 m (ponctuellement de 0,60 m pour s’adapter à la pente si besoin) surmonté un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), la clôture ne pouvant dépasser une hauteur maximale de 1,80 m. Le mur bahut, s’il existe, doit obligatoirement être enduit. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 2,00 m de hauteur.

Les prescriptions énoncées ci-avant peuvent faire l’objet de dérogations dans le cadre d’une adaptation au risque recensé (risque inondation notamment).

De plus, un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m en zones UB, UC et UCa est autorisé en limite séparative en cas de villas mitoyennes ou de villas sur des terrains de moins de 300 m² (cette dérogation ne concerne pas la clôture donnant sur l’espace public). Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

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Il peut être dérogé aux dispositions précédemment précisées dans le cadre d’une adaptation au risque recensé (risque inondation notamment) ou dans le cadre d'une configuration de terrain particulière (relief notamment) dûment justifiée.

La hauteur du portail ne devra pas dépasser 2 m et ses piliers latéraux 2,30 m. En continu du portail, un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 1,80 m de hauteur pourra se développer jusqu’à 2 m de part et d’autre du portail. La hauteur du mur doit décroître en s’éloignant du portail pour éviter une trop grande différence de hauteur entre le mur et le muret-clôture.

Concernant les clôtures, il convient de se référer en sus des présentes règles à l’annexe 4 du règlement écrit « charte sur les clôtures », charte définie sur Gassin et déclinée de façon différente selon les zones.

U12. Les aménagements extérieurs

Surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations Prescriptions communes à toutes zones :

Sur les aires de stationnement à ciel ouvert, en moyenne un arbre au minimum sera planté pour trois places de stationnement.

Sont interdits :

 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.)

 Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti. Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les dépôts et citernes de carburants.

Prescriptions spécifiques à chaque zone :

 La surface des espaces laissés libres, non imperméabilisés (paysagers, de pleine terre), est une emprise minimale qui ne peut être réduite.

 Les accès, terrasses, places de stationnement, etc. (toute autre surface aménagée) ne sont pas considérés comme des espaces laissés libres, paysagers.

UA UB UC UCa UCb UCbr UCASDU UCs UE UGa UGb UI

Surface minimale

des espaces laissés libres non imperméabilisés

NR 20% 60% 40% 60% 60%

60% 80% 20% 40% 60% 20%

NR : Non réglementé

Le pourcentage minimal attendu d’espaces verts doit être démontré lors d’une demande de construction. Ainsi, un permis de construire et permis d’aménager doivent bien démontrer que les pourcentages sont respectés. Après déclaration préalable valant division foncière, si les lots sont déposés successivement sans plan d’ensemble, chaque lot devra présenter le minimum d’espace vert attendu (ce n’est pas le dernier lot qui doit servir d’espace vert pour tous ceux qui n’auront pas respecté le pourcentage).

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Croquis explicatif

Les équipements d’intérêt collectif et services publics dérogent aux règles sur l’emprise au sol minimale des espaces laissés libres.

Aménagements divers Prescriptions communes à toutes zones :

 Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

 L’éclairage extérieur sera discret et orienté vers le sol.

 Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

 Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

 Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.

 Les cours anglaises sont limitées à deux par unité foncière, chacune ne pouvant dépasser 1 m² au sol.

En zones UA, UCb et UCbr :

 Afin d’intégrer au mieux les piscines, son revêtement de fond sera réalisé dans une teinte neutre : Nuances d’ocre, gris, vert ou similaire.

 Si le projet de piscine prévoit la mise en place d’un volet de sécurité, il devra être discret. En cas de réalisation d’une barrière périphérique de sécurité, il conviendra de choisir un grillage de teinte foncée (vert, gris). Les abris télescopiques ou de type « véranda », les bâches rigides de couleurs blanches et bleues, et les barrières en aluminium avec ou sans panneaux transparents sont interdits car trop perceptibles dans l’environnement.

Affouillements et exhaussements

En toutes zones et tous secteurs, les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

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Les murs de soutènements doivent avoir une hauteur maximale de 1,50 m et être suffisamment espacés pour autoriser des plantations intermédiaires.

Les enrochements autorisés devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

En zone UA : Les enrochements cyclopéens et les dispositifs modulaires à emboîtement (exemple module type betoflor) sont interdits sauf en cas de nécessité technique liée à une parcelle trop étroite.

En secteurs UCb et UCbr : Les soutènements sont à traiter préférentiellement en pierres locales de petits moellons à l’identique des restanques traditionnelles. Les murs enduits sont également autorisés. Les enrochements et modules préfabriqués sont interdits.

Essences floristiques recommandées et proscrites Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales). D’autres essences sont interdites (pièce 4c. Annexe 2 du règlement écrit : Recommandations environnementales).

Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

Intitulé du document : U14. Normes de stationnement

Pour rappel, l’article L111-5-2 du Code de la construction et de l'habitation précise :

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

En zone UA, le stationnement des véhicules légers n’est pas réglementé.

Dans les autres zones :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garage ou d’aire de stationnement sont au minimum :

 Stationnement longitudinal : longueur 5 m, largeur 2 m

 Stationnement perpendiculaire : longueur 5 m, largeur 2,50 m

 Stationnement oblique : longueur 6 m, largeur 2,50 m

 Stationnement pour personnes handicapées : longueur 5 m, largeur 3,30 m

Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l’utilisation directe de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation.

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Les prescriptions par destination sont les suivantes :

Destination et sousdestination (nouvelle)

Nombre de places de stationnement

Habitation (Logement et hébergement)

2 places de stationnement ou de garage par logement. Dans le cas où les constructions à usage d’habitation sont situées à l’intérieur des lotissements, ce stationnement doit être assuré sur chaque lot.

Pour les lotissements, ensembles et groupes d’habitations comprenant un minimum de 5 unités d’habitation : 1 aire de stationnement visiteur par 5 logements. Ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs parkings collectifs situés hors des voies de desserte.

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Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel Autres hébergements touristiques Équipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sousdestinations)

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

7 places minimum pour 100 m² de surface de plancher. Elles doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle et des salariés.

1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher

Intitulé du document : U13. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il faut consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Les caractéristiques minimales sont les suivantes : largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%.

Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.

Les impasses doivent disposer d’une aire de retournement suffisante pour la manœuvre des engins de secours (rayon de braquage intérieur de 8m notamment).

La borne répondant aux débits et pressions attendus (cf. RDDECI annexé) doit se trouver à moins de 200 m de la parcelle concernée, les 200 m se calculant en suivant le réseau routier (et non à vol d’oiseau).

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation (5 m dans le cas d'une route départementale).

La hauteur du portail ne devra pas dépasser 2 m et ses piliers latéraux 2,30 m. En continu du portail décrit ci-dessus, un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 1,80 m de hauteur pourra se développer jusqu’à 2 m de part et d’autre du portail. La

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hauteur du mur doit décroître en s’éloignant du portail pour éviter une trop grande différence de hauteur entre le mur et le muret-clôture.

Commne de GASSIN (83) Place de la Mairie, 83580 GASSIN Tel : 04 94 56 62 00 Site Internet : https://www.mairie-gassin.fr/

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GASSIN (83)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 18/06/2009 PLU modifié et révisé par DCM en date des 01/04/2010, 30/10/2012, 07/11/2013,

28/01/2016, 15/12/2016, 30/05/2017 et 22/03/2018 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 13/06/2019 Débat sur les orientations générales du PADD le 20/01/2022

PLU arrêté par DCM du 30/03/2023 PLU approuvé par DCM du 15/02/2024 DCM : Délibération du Conseil Municipal

PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOCUMENT APPROUVE - 15/02/2024

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 5

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................5 PG.1.1. Cadre législatif .................................................................................................5 PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme.......................5 PG.1.3. Gestion du patrimoine .......................................................................................7 PG.1.4. Les espaces boisés classés .................................................................................9 PG.1.5. Les bois soumis au régime forestier .....................................................................9 PG.1.6. Les espaces proches du rivage ............................................................................9 PG.1.7. La bande littorale des 100 m ..............................................................................9

PG.2. Champ d'application................................................................................................9 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers .................................................................. 10

PG.3.1. Prise en compte des risques ............................................................................. 10 PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants ............................................................ 10 PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général ..................................................... 12 PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802 ................................................ 12 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement ..................................................... 13 PG.5. Gestion des écoulements pluviaux ........................................................................... 15 PG.5.1. Les principes de gestion pour les projets ............................................................ 15 PG.5.2. La protection de la fonctionnalité des cours d’eau ................................................ 16 PG.5.3. Le risque lié au moustique tigre ........................................................................ 16 PG.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 16 PG.6.1. Le risque inondation ........................................................................................ 16 PG.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 21 PG.6.3. Le risque sismique .......................................................................................... 22 PG.6.4. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 22 PG.6.5. Le risque lié au radon ...................................................................................... 25 PG.6.6. Le risque de submersion marine........................................................................ 25 PG.7. Isolement acoustique ............................................................................................ 29 PG.8. Les changements de destination (art. L151-11-2°) .................................................... 30 PG.9. La gestion des déchets .......................................................................................... 31 PG.10. Le glossaire........................................................................................................ 32 PG.11. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit ............................................... 38

REGLEMENTATION DES ZONES U ...................................................................... 39

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 39 U1. Caractère des zones.............................................................................................. 39 U2. Destinations et sous-destinations............................................................................ 39

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THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 41

U3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 41 U4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 42 U5. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 43 U6. Emprise au sol des constructions ............................................................................ 44 U7. Les façades ......................................................................................................... 44 U8. Les éléments apposés au bâti................................................................................. 45 U9. Les toitures ......................................................................................................... 45 U10. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 46 U11. Les clôtures ....................................................................................................... 46 U12. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 47 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX...................................................... 49 U13. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 49 U14. Normes de stationnement .................................................................................... 50 U15. Les réseaux ....................................................................................................... 51 U16. Les déchets ....................................................................................................... 52

REGLEMENTATION DES ZONES AU .................................................................... 53

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 53 AU1. Caractère des zones............................................................................................ 53 AU2. Destinations et sous-destinations .......................................................................... 53

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 56

AU3. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............. 56 AU4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................ 56 AU5. Hauteur maximale des constructions ..................................................................... 57 AU6. Emprise au sol des constructions .......................................................................... 58 AU7. Les façades ....................................................................................................... 59 AU8. Les éléments apposés au bâti ............................................................................... 59 AU9. Les toitures ....................................................................................................... 60 AU10. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 61 AU11. Les clôtures ..................................................................................................... 61 AU12. Les aménagements extérieurs ............................................................................ 62 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX...................................................... 64 AU13. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ....................................................... 64 AU14. Normes de stationnement .................................................................................. 64 AU15. Les réseaux ..................................................................................................... 65 AU16. Les déchets...................................................................................................... 66

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REGLEMENTATION DE LA ZONE A ..................................................................... 67

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 67 A1. Caractère des zones et secteurs.............................................................................. 67 A2. Destinations et sous-destinations autorisées ............................................................. 67 A3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 70

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 70

A4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 70 A5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 70 A6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 71 A7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 71 A8. Les façades.......................................................................................................... 71 A9. Les éléments apposés au bâti ................................................................................. 72 A10. Les toitures........................................................................................................ 72 A11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 72 A12. Les clôtures ....................................................................................................... 72 A13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 73 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX EN ZONE A ..................................... 74 A14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 74 A15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 75 A16. Les réseaux ....................................................................................................... 75 A17. Les déchets........................................................................................................ 76

REGLEMENTATION DE LA ZONE N ..................................................................... 77

THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS...................... 77 N1. Caractère des zones et secteurs ............................................................................. 77 N2. Destinations et sous-destinations autorisées............................................................. 77 N3. Destinations et sous-destinations interdites .............................................................. 81

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ................................................................................................................ 81

N4. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation............... 81 N5. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.............................. 81 N6. Hauteur maximale des constructions ....................................................................... 82 N7. Emprise au sol des bâtiments ................................................................................. 82 N8. Les façades ......................................................................................................... 82 N9. Les éléments apposés au bâti................................................................................. 83 N10. Les toitures........................................................................................................ 83 N11. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre aux articles L15119 du Code de l'Urbanisme .......................................................................................... 83 N12. Les clôtures ....................................................................................................... 84

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N13. Les aménagements extérieurs .............................................................................. 84 THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX...................................................... 85

N14. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ......................................................... 85 N15. Stationnement des véhicules légers ....................................................................... 86 N16. Les réseaux ....................................................................................................... 86 N17. Les déchets ....................................................................................................... 87

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LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations

Sous-destinations

Exploitation

agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Commerce et activité de service

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

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Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image

animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtel : Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire

des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : Les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans

les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs

groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Équipements d’intérêt

collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au

public.

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire

ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

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Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

PG.1.3. Gestion du patrimoine

Sites inscrits Les sites inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. L’inscription est prononcée par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à déclaration.

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Gassin compte :

 Le site inscrit de la presqu’île de Saint-Tropez (arrêté ministériel du 15/02/1966) qui s’étend sur environ 1 800 ha englobant notamment la partie du territoire communal située à l’est de la RD 559

 Le site inscrit du village et ses abords également (arrêté en date du 08/10/1963)

Ces deux sites sont des servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Prescriptions archéologiques Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements doivent faire l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Par ailleurs, sur la commune de Gassin, deux zones de présomption de prescription archéologique ont été définies par arrêté préfectoral modificatif n°83065-2017 (arrêté modifié n°83065-2010 du 04/02/2010). Il s’agit des zones des Pâris (zone n°1) et de Bertaud (zone n°2).

A l’intérieur de cette zone, ce sont tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC) qui devront être transmis en outre aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 2123 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine (livre V, art R.523-4 et art R 523-6).

Hors de cette zone, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les

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éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). Hors de cette zone, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

27 entités archéologiques sont recensées sur le territoire en dehors des zones de présomption de prescription archéologique. Elles sont listées et localisées en annexe 3 du présent règlement. L’extrait de la Carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 04/09/2020. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Pour Gassin :

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 17 janvier 2001 portant réglementation sur l'archéologie préventive.

Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de l'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt de travaux, etc.), il est imposé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l'Archéologie, dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

Cette procédure permet en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments sont listés en annexe 1 du règlement et les prescriptions en annexe 2. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Leur démolition est interdite.

Chartes sur la Commune de Gassin

Pour accompagner au mieux les porteurs de projet, la Commune de Gassin a élaboré trois chartes qu’il convient de prendre en compte. Elles sont annexées au règlement écrit avec :

 Annexe 3 du règlement écrit : Palette chromatique en zone UA

 Annexe 4 du règlement écrit : Charte sur les clôtures

 Annexe 5 du règlement écrit : Charte sur les devantures, enseignes et terrasses commerciales

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PG.1.4. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

Sur la Commune de Gassin, ont été définis des EBC dits significatifs. Leur suppression ou réduction est soumise à avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

PG.1.5. Les bois soumis au régime forestier

En annexe du PLU apparaissent les bois soumis au régime forestier. Dans ces espaces, toute occupation est soumise à l’avis de l’Office National des Forêts afin de vérifier la compatibilité des installations avec la gestion prévue (art. R214-19 du code forestier).

PG.1.6. Les espaces proches du rivage

Dans les zones naturelles et agricoles du PLU inscrites dans les espaces proches du rivage, toute nouvelle construction bâtie est interdite (y compris les annexes et extension bâtie).

A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées, sous réserve de l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation à la règle d'extension limitée, justifiée et motivée de l'urbanisation des espaces proches du rivage.

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les espaces proches du rivage est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (sauf disposition contraire définie dans un PPR).

PG.1.7. La bande littorale des 100 m

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L.321-2 du code de l'environnement.

Cette interdiction s’applique tant aux constructions et installations nouvelles qu’à l’extension des constructions existantes.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GASSIN (83).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un

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permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001, deux zones de présomption de prescription archéologique et 27 entités archéologiques

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée 2016-2021 approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 03/12/2015

 Le risque sismique sur l’ensemble du territoire avec une zone d'aléa faible selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010

 Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d'aléa nul à moyen (partie Est du territoire)

 Le risque lié au radon Pas (zone potentielle de catégorie 3)

 Le risque de submersion avec un aléa variant de faible à moyen

 Le risque inondation avec le PPRi des rivières Le Bourrian et Le Bélieu approuvé par AP du 30/12/2005 qui définit des zones rouges (inconstructibles) et bleues (constructibles sous conditions) sur Gassin

 Le risque incendie de forêt important sur le territoire au regard du couvert végétal

 Le risque de rupture de barrage

 Le risque lié au transport de matières dangereuses sur les RD 98, RD 559 et RD 61

 La loi « bruit » du 31 décembre 1992 avec les RD 98, RD 559 et RD 61 considérées comme voies bruyantes (AP du 01/08/2014)

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de

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l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Le présent PLU ne s’oppose pas aux dispositions de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

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 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

En toutes zones, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site (antennes relais, réseaux liés à la fibre numérique, transformateurs électriques, etc.).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

PG.3.4. Les dérogations au regard du décret n°2016-802

Le décret n°2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, vise à faciliter l’atteinte de l’objectif gouvernemental de rénovation lourde de 500 000 logements (dont 120 000 sociaux) par an à partir de 2017.

L’article 1er du décret définit les possibilités de dérogations au plan local d’urbanisme accordées au titre de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. A ce titre, le décret introduit cinq nouveaux articles relatifs aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme (article R.152-4 à R.152-9) ainsi qu’un article relatif aux pièces complémentaires exigibles pour certaines demandes de permis de construire (article R. 431-31-2).

Les dérogations prévues par le décret faciliteront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, tout en permettant de s’assurer que ces projets seront réalisés en respectant la qualité architecturale et le bâti environnant.

Le dispositif ne porte que sur des dérogations au PLU ; il est sans effet sur la nécessité pour le pétitionnaire :

 D’obtenir des autorisations d’occupation tem