Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

4

Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone

5

Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières

5

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport

aux voies (R1)

Les constructions et installations sont implantées à une distance au moins égale à : > 35 mètres mesurés par rapport à l'axe de la RD652. > 5 mètres mesurés par rapport à la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique. > 8 mètres mesurés par rapport de l’axe des chemins ruraux ou d’exploitation, et des pistes DFCI.

Implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives (R2)

R2 est au moins égal à H/2 minimum 5m Dans le secteur Npo et Nep, R2 au moins égale à 3 m Dans le secteur Ny et Nm, R2 égale 0m ou au moins égale à H/2 avec un recul minimum de 5 m

Recul (R3) Entre constructions sur une même unité foncière

R3 égale à 0m ou R3 au moins égale à 4 m.

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5.1 Patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des "Eléments de patrimoine bâti et paysager" repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes • Préserver et le cas échéant mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décors et d'apparat qui accompagne le ou les bâtiments, >les éléments d'architecture extérieure (portail, piliers, clôtures, socle bâti, four, …) historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique, > les espaces boisés et végétalisés identifiés (Voir « Article 6.1 : Espace Boisé Classé ou éléments de paysage à protéger ou à créer »). • En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises publiques, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …), > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine, > respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des constructions (portes, fenêtres, …). • En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect extérieur d’origine du bâtiment. > Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant, > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelle ouverture, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades. > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et les emprises publiques. > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. > Les espaces boisés ou végétalisés identifiés doivent être conservés (Voir « Article 6.1 : Espace Boisé Classé ou éléments de paysage à protéger ou à créer »).

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5.2 Insertion et qualité environnementale des constructions Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés.

Dispositifs et systèmes de production d’énergie renouvelable Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture, alignement sur les ouvertures).

Implantation et respect du terrain naturel L'implantation des constructions sera étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle pour éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus afin de permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.

5.3 Caractéristiques architecturale des constructions dans le secteur Npo Les constructions doivent présenter une simplicité de forme et une unité de matériaux faisant référence aux hangars traditionnels. Sur un plan rectangulaire, des modules simples ou doubles doivent être couverts par une toiture à deux eaux d’une pente de 20 à 30% avec un faîtage perpendiculaire à la berge. Les parois seront constituées de bardage bois vertical en planche de grande largeur jointive avec ou sans couvre-joint. Les portes seront en bois avec des vantaux ouvrant sur l’extérieur – un bandeau grillagé pourra être fixé entre lisse basse et surface de l’eau. Les toitures pourront être teintées de couleurs brun (réf RAL 8014), rouge sombre (réf RAL 8012) et vert (réf RAL 6003). Le bardage sera de couleur bois naturel ou badigeons gris.

5.4 Caractéristiques architecturale des constructions dans le secteur Nm, Ny et Nep Les constructions doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et réinterprétant l’architecture traditionnelle locale. L’utilisation de couleurs vives et du blanc ne peut être faite que de manière très limitée pour accompagner les tonalités naturelles des matériaux qui doivent dans tous les cas dominer. Les toitures doivent comporter des pentes de toitures.

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Les couvertures seront réalisées soit avec des tuiles soit avec des matériaux dont la couleur et le grain rappellent la terre cuite soit sous forme de toiture végétalisée. Sont autorisés les panneaux solaires sous réserve que ces derniers soient positionnés dans l’épaisseur de la toiture. L’utilisation des bardages métalliques est autorisée. 5.5 Caractéristiques architecturale des constructions existantes dans toute la zone N à l’exception des secteurs Ny, Nm, Npo et Nep Façades des constructions La création de nouvelles ouvertures en façade ou leur modification doivent respecter le rythme de la façade et les principes d’alignement des baies. Les éléments saillants tels que la climatisation et les paraboles sont interdits en façade sur rue. Couleurs / Polychromie L’utilisation de couleurs vives ne peut être faite que de manière très limitée pour accompagner les tonalités naturelles des matériaux qui doivent dans tous les cas dominer. Les enduits au mortier doivent être grattés, lissés ou projetés. Le respect à l'identique des définitions RAL suivantes n'est pas obligatoire dès lors que les teintes et tons choisis sont d'aspect similaire à ceux des échantillons présentés ci-après : Palette de couleurs dominante (enduits, parements)

Palette de couleurs secondaires (menuiseries, occultations)

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Toitures des constructions Dans le cas de la réfection de toiture, la couverture des toitures doit être réalisée en tuile canal, romane canal, romane ou méridionale, à dominante rouge ou de teinte vieillie. En cas d’extension d’une construction existante, la pente du toit de l’extension sera dans le prolongement et le même plan que la toiture de la maison d’origine. Le matériau de couverture employé pour l'extension sera identique à celui de l'habitation. Toutefois, les toitures dites plates ou en pentes faibles sont autorisées pour les extensions dont l’emprise au sol est inférieure à 50% de l’emprise au sol de la construction principale. Les appentis seront construits suivant le rampant de la toiture. Pour les avant-toits, la saillie sera comprise entre 40 et 80 cm et le voligeage jointif sera privilégié. Les cheminées seront enduites à l’identique à celui de l’habitation ou en briques pleines apparentes.

5.6 Caractéristiques architecturale des nouvelles constructions dans toute la zone N à l’exception des secteurs Ny, Nm, Npo et Nep Formes/Volumes des constructions Les constructions doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et réinterprétant l’architecture traditionnelle locale. Les éléments saillants tels que la climatisation et les paraboles sont interdits en façade sur rue. Façades des constructions L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs doivent être soit enduits soit recouverts d’un bardage bois extérieur, soit d’aspect brique. Les descentes d’eaux pluviales et les gouttières seront soit en zinc soit de la teinte du mur.

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Couleurs / Polychromie L’utilisation de couleurs vives ne peut être faite que de manière très limitée pour accompagner les tonalités naturelles des matériaux qui doivent dans tous les cas dominer. Les enduits au mortier doivent être grattés, lissés ou projetés. Le respect à l'identique des définitions RAL suivantes n'est pas obligatoire dès lors que les teintes et tons choisis sont d'aspect similaire à ceux des échantillons présentés ci-après : Palette de couleurs dominante (enduits, parements) Palette de couleurs secondaires (menuiseries, occultations)

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> Pour les extensions dont l’emprise au sol est inférieure à 50% de l’emprise au sol de la construction principale > Pour favoriser la performance environnementale des bâtiments : captage de l'énergie solaire ou tout autre procédé visant à l'utilisation d'énergies renouvelables ou toiture végétalisée. > Dans le cas de la recherche d’une expression architecturale particulière (exemples : couverture courbe en zinc, toiture zinc cintrée ou faiblement pentée, bac acier et tous autres matériaux modernes). > Pour permettre la réalisation d’un élément de liaison de l'existant (représentant une surface au plus égale à 30% de la surface totale de la toiture). Les appentis seront construits suivant le rampant de la toiture. Pour les avant-toits, la saillie sera comprise entre 40 et 80 cm et le voligeage jointif sera privilégié. Les cheminées seront enduites à l’identique à celui de l’habitation ou en briques pleines apparentes. Les dispositions relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

5.6 Caractéristiques architecturale des constructions accessoires (annexes) Façades des annexes Les annexes doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et réinterprétant l’architecture traditionnelle locale. Dans le cas de dépendances en maçonnerie, une harmonie de traitement sera recherchée avec la construction principale : la couleur, la finition et le matériau des enduits seront identiques à ceux de la construction principale. Dans le cas de dépendances en bois, les façades seront constituées de planches en bois de couleur blanc ou bois naturel.

Toitures des annexes Les toitures dites plates ou en pentes faibles sont autorisés pour les constructions accessoires d’une superficie inférieure ou égale à 20m². Au-delà de cette superficie, la toiture des constructions accessoires doit comporter au minimum 2 pentes. La pente des toitures doit être au maximum entre 30 et 35 %, et la couverture des toitures doit être réalisée en tuile canal, romane canal, romane ou méridionale, à dominante rouge ou de teinte vieillie.

Les vérandas, les puits de jour et verrières peuvent être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau) ou en harmonie avec le secteur considéré.

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5.7 Caractéristiques architecturale des clôtures Clôtures Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant : - Les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie de type grillage doublé ou non d'une

haie vive rustique. La hauteur du grillage ne devra pas excéder 2 mètres. - Les coffrets de branchement aux différents réseaux desservant le terrain devront

obligatoirement être intégrés harmonieusement dans la clôture. - Dans le secteur Ny, les murs pleins sont autorisées uniquement pour la réalisation du portail

d'accès à la parcelle. Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Zone d’aléa fort d’incendie de forêt », sont interdites les clôtures réalisées à partir de végétaux secs (de type brande, genêt ou bruyère arbustive). Les plantes à choisir doivent être dépourvues d’essences inflammable (résine, terpène), se développer sans accumulation de branches ou d’aiguilles, supporter la sécheresse estivale.

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La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

6.1 Espace Boisé Classé à protéger ou à créer Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés aux documents graphiques. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. Cette surface doit être maintenue en pleine terre. Les éléments de paysage à protéger repérés aux documents graphiques doivent être conservés. Leur entretien doit être assuré et les interventions et travaux ne devront pas nuire à leur conservation. Lors d’un aménagement ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité, si des arbres doivent être arrachés, des plantations équivalentes (essences locales variées) devront être replantées à proximité. L’arrachage est également admis pour la création d’accès, de passage ou de cheminement doux ;

6.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 m mesurés par rapport aux berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

6.3 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Dans le secteur Ny, l’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 15% de la superficie du terrain.

6.4 Aménagement paysager et plantations Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes. Les plantations réalisées seront préférentiellement composées d’essences régionales, particulièrement les haies implantées en limite de parcelle, qui combineront plusieurs essences différentes. Sont interdites les essences facilement inflammables telles que le mimosa, l’eucalyptus, les pins et les cyprès.

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6.5 Traitement des espaces affectés au stationnement Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aérienne doit être privilégiée. Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il sera imposé la plantation d’un arbre par tranche de 6 places de stationnement extérieur. 6.6 Espaces extérieurs affectés au stockage Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

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7.1 Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), le calcul s’effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions combinées des articles L.151-35 et R. 111-6 alinéa b du Code de l’urbanisme, le nombre de place de stationnement exigé par logement est compris entre 0 et 1. Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d’urgence, aucune place de stationnement n’est exigée. Le nombre d'aires de stationnements exigées pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale (les crèches), de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser. Les règles relatives au stationnement sont différenciées selon les 21 sous destinations de constructions, le cas échéant en regroupant certaines affectations.

7.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par les alinéas 7.7 et 7.8 ci-après. Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

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7.3 Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU n’impliquant ni changement de destination ni création de logement, le nombre de places de stationnement exigé est calculé sur la base de la seule surface de plancher créée à l’occasion de la réalisation du projet dès lors que cette surface de plancher excède 40 m². Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, de la surface de plancher préexistante avant démolition. En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLU, sans création de surface de plancher au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée. Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente). Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être retrouvée sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate..

7.4 Aires de stationnement et de livraisons pour les activités Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale. Pour les livraisons :

> si surfaces de réserves égales ou inférieures à 200 m² : pas de norme imposée ; > si surfaces de réserves comprises entre 200 et 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10 % minimum et 15 % maximum de la surface de réserves doit être aménagée ; > si surfaces de réserves égales ou supérieures à 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

7.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

7.6 Modalités techniques de réalisation des places de stationnement Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

22 | ZONE N | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions (H)

H inférieure ou égale à 7 m (R+1) H inférieure ou égale à 10 m pour les constructions agricoles et sylvicoles Dans le secteur Npo, H inférieure ou égale à 5 m Dans le secteur Ny et Nm, H inférieure ou égale à 12 m

Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension et/ou surélévation peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser. Les règles de hauteur de constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).

La hauteur d’une construction est mesurée entre un point bas et un point haut. Le point bas correspond au niveau du sol naturel avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement. Le point haut considéré correspond à :

-

l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle,

-

l'acrotère pour un toit dit plat ou terrasse.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels qu’antennes, paratonnerres, souches de cheminées, etc. et les locaux d’ascenseur dans la limite de 2 mètres.

32 | ZONE N | LEXIQUE

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 33

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Pièce écrite du règlement | ZONE N | 35

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La largeur de la voie doit s’entendre comme comprenant, non seulement la partie de l’emprise réservée à la circulation des véhicules, avec ou sans terre-plein central, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons et cycles.

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Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions (ES)

Non règlementée Dans le secteur Nep et Ny : ES est inférieure ou égale à 60 % maximum de la superficie du terrain Dans le secteur Npo : ES est inférieure ou égale à 20 % maximum de la superficie du terrain

Intitulé du document : 7.7 Normes de stationnement des véhicules motorisés

USAGE DES Destination

CONSTRUCTIONS

Logement

Habitation

Hébergement étudiants et personnes âgées

Hébergement hôtelier

Commerce et activité de service

Commerce, Artisanat, Restauration et Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Bureaux

Autres activités secondaire et

tertiaire

Entrepôt

Industrie

TRANCHE EN M² DE SURFACE DE PLANCHER (SP)

Par tranche entamée de 50m² de SP

Pour 3 chambres

Pour 1 chambre d'hôtel ou en gîte De 0 à 100 m² de SP

(surface des réserves non comprise) Au-delà de 200 m² SP

(surface des réserves non comprise) Par tranche complète de 100 m² de SP

Par tranche entamée de 100 m² de SP

Par tranche entamée de 50 m² de SP

NOMBRE DE PLACES EXIGEES

Mini 1 place

1 place

Mini 1 place Mini 1 place Mini 1 place par tranche entamée de 40 m² SP Mini 3 places

Mini 1 place

Mini 1 place

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole et forestière

Pas de normes imposées

7.8 Normes de stationnement des deux-roues Sans objet

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 23

24 | ZONE N | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

> du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ; > de la largeur de l'accès : une largeur plus importante au minimum exigée ci-après pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération. > Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés dans la mesure du possible/ sauf impossibilité technique. Pour les terrains situés hors agglomération, la création de nouvel accès direct sur le réseau routier départemental est interdite.

8.3 Dimensions des accès Les accès doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. Les accès doivent présenter une largeur minimale de 4 m.

Intitulé du document : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction

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Article 9 : Conditions de desserte par la voirie

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La conception des accès devra :

> participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des ruissellements d’eaux pluviales. > maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent. Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 25

9.2 Conception et dimensionnement des voies Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies publiques et privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation publique doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 6 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement doit être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères. L’imperméabilisation des voies d’accès non revêtues est interdite. 9.3 Dessertes piétonnes et cyclables Sans objet

26 | ZONE N | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

10.2. Assainissement des eaux usées Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. A défaut, tout bâtiment ou toute installation qui le requiert, doit évacuer ses eaux usées au moyen d’un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

10.3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle :

> par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable > par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles > le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas : > Ces eaux doivent être gérées de manière à ce que la qualité des eaux pluviales évacuées soit compatible avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) peut être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. > Les aménagements doivent garantir le bon écoulement des eaux de pluie vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents), conformément à la réglementation en vigueur et en aucun cas sur le réseau d'assainissement des eaux usées.

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 27

> Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 10.4. Alimentation en énergie et réseaux de communications La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage seront réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.

10.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit. Toute construction neuve de locaux à destination de bureaux, d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit réaliser un local technique adapté de 6 m² minimum. Ce local doit être implanté sur le terrain d’assiette de la construction.

10.6. Collecte des déchets ménagers et assimilés Une ou plusieurs aire(s) de présentation des déchets ménagers devront être prévues en limite de la voie publique. Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être conforme aux modalités et conditions de collecte du gestionnaire des déchets ménagers.

28 | ZONE N | LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 29

Accès L'accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage...), soit à l'espace tel que le porche ou la portion de terrain par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. Sont donc soumis aux dispositions du règlement :

• Les accès donnant directement sur la voie : portail, porte de garage • Les chemins d’accès raccordés sur une voie sous la forme d’une bande de terrain et d’une

servitude de passage permettant l'accès à un ou des terrains en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie publique.

VOIE

VOIE

VOIE

VOIE

Acrotère Éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Affouillement et exhaussement des sols : L’affouillement des sols correspond à un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. L’exhaussement est une surélévation du terrain par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

Aménagement Ensemble d’actions concertées visant à disposer avec ordre les habitants, les activités, les constructions, les équipements et les moyens de communications, à des échelles très diverses (pays, ville, quartier, terrains).

30 | ZONE N | LEXIQUE

Cours d’eau Un cours d’eau est une circulation d’eau de manière indépendante des pluies, à savoir après 8 jours sans pluie ou avec des précipitations cumulées de moins de 10 mm sur cette période.

Crastes Une craste est un fossé de drainage, généralement creusé dans le sable, aménagé pour assainir la lande humide. En usage depuis des siècles, la craste facilite l’écoulement des eaux et rend possible la mise en culture du pin maritime.

Destination D'après le code de l'urbanisme, les règlements peuvent être différenciés selon les catégories de constructions répondant aux neuf destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif.

Emprise au sol L'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les constructions enterrées telles que les soussols n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Il n'en va pas de même des éléments aériens d'une telle construction. Les piscines sont également exclues du calcul de l’emprise au sol maximale.

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 31

Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol les balcons, loggias, coursives et débords de toitures formant une avancée maintenue au sol par un ou des éléments de soutien. Sont également pris en compte les dépendances ou les constructions accessoires implantées sur le terrain d'assiette.

Lorsque le règlement édicte la règle pour les nouvelles constructions, il n’est pas tenu compte de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Espace boisé classé (EBC)

Le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d'alignement. Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Extension

Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Façade d’une construction

La notion de façade d’une construction doit s’entendre comme l’élévation avant, arrière ou latérale d’une construction.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les

réseaux de communication numérique

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LEXIQUE

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4 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme à l’exception de celles visées à l’article 2 - La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux

"Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine" repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments bâti ou de paysage à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir « Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières »).

Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances - Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Zone d’aléa

fort d'incendie de forêt » : > Les constructions sont admises sous réserve de respecter un recul par rapport aux contours de la zone d’aléa fort de 12 mètres minimum. Si un accès au massif forestier situé en zone d'aléa fort incendie de forêt existe préalablement, la construction ne devra pas en empêcher l'usage. > Les opérations d’aménagement sont admises sous réserve de créer une piste périmétrale, de 12 mètres minimum de large, dont 6 mètres en dehors des lots afin de permettre la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie, reliée à une voie publique ouverte à la circulation automobile, et de garantir un accès au massif forestier tous les 500 mètres. > Les installations de stockage de produits inflammables, même mobiles, devront être situées au minimum à 10 mètres des espaces forestier, à l’exception des cuves enterrées et des réserves mobiles de moins de 1000 litres de fioul.

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2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions Dans l’ensemble de la zone N sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel : - L'aménagement et les travaux d'entretien régulier des cours d'eau et fossés, sous réserve que

leur curage s'effectue dans la largeur et la profondeur naturelle du cours d'eau ou du fossé, et sous réserve de conserver la végétation rivulaire (élagage et recépage de la végétation uniquement). - Les opérations prévues en emplacement réservé. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l'aménagement et la réhabilitation des infrastructures routières et des cheminements doux sous réserve qu’ils soient compatibles avec la protection de l’environnement. - Les installations classées, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception du Np, sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel : - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à

l’exclusion de tout changement de destination.

Dans la zone N, à l’exception des secteurs Np, Nep, Nm, Npo et Ny : - Les constructions destinées aux activités agricoles et forestières, sous réserve d’être compatibles

avec le fonctionnement de la zone et son environnement. - L’extension des habitations existantes est autorisée à condition qu’il n’y ait pas création de

logement nouveau et que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 80 m². Cette possibilité d’extension ne joue qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. - Pour les construction à usage d'habitation existante, les piscines sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante, dans un rayon de 10 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation, et que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 20 m².

Dans le secteur Nep, sont autorisés, , sous réserve de permettre un retour du site à l'état naturel, les aménagements et installations nécessaires à l’extraction pétrolière à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Dans le secteur Nm, sont autorisées, sous réserve de permettre un retour du site à l'état naturel, les installations et les constructions liées aux activités militaires.

Dans le secteur Npo, sont autorisées, sous réserve de permettre un retour du site à l'état naturel, les installations et les constructions liées aux activités nécessitant la proximité de l’eau.

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Dans le secteur Ny, sont autorisées les constructions et installations destinés aux activités artisanales, industrielles. - Les constructions destinées aux activités commerciales sous réserves :

> qu’elles répondent aux besoins des usagers de la zone ou qu’elles soient le prolongement de l'activité de production existante dans la zone et que leur surface de vente soit consacrée en totalité à l'activité dont elles sont la conséquence ; > qu'elles n’excèdent pas une surface de plancher de 200 m².

2.4 Conditions particulières relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine - Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. Ce

classement interdit notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des " Eléments de patrimoine bâti et paysager à protéger " repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :

> les travaux doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces boisés et végétalisés organisant l’unité foncière. > L'extension avant, latérale ou arrière d'une construction (augmentation de l'emprise au sol existante à la date d'approbation) peut être autorisée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la composition générale de la construction et aux espaces boisés et végétalisés. > En cas de transformation et extension des constructions existantes, celles-ci doivent se faire en utilisant des matériaux, ciments et autres liants en harmonie à ceux du bâtiment d’origine. - Les constructions et aménagements avoisinants les " Eléments de patrimoine bâti et paysager à protéger " repérés aux documents graphiques devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter d’atteintes visuelles depuis les voies publiques. - - Dans les secteurs potentiellement sujets « aux débordements de nappes » et « aux inondations de cave» identifiés sur la carte des risques de remontée de nappes en annexe (Voir Pièce N°5 du présent dossier), les nouvelles constructions font l'objet de prescriptions réglementaires en cohérence avec ce risque : - > interdire les caves ou les sous-sols; - > mettre en œuvre un système d'assainissement autonome adaptés à la remontée de eaux souterraines, - > imposer que le plancher des constructions autorisées soit surélevé de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel. Il est possible de déroger à cette règle sous condition de fournir une étude de sol hydrogéologique démontrant clairement dans ses conclusions la prise en compte du risque de remontée de nappe phréatique dans le projet ou l’absence d’aléa.

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3.1 Servitude de mixité sociale Sans objet 3.2 Secteur de diversité sociale Sans objet 3.3 Secteur de taille de logement Sans objet 3.4 Prescriptions applicables aux commerces Sans objet 3.5 Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions Sans objet

8 | ZONE N | DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

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10 | ZONE N | CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

4.1 Dispositions réglementaires générales L’ensemble des règles est illustré par des schémas explicatifs à la suite du présent tableau.

CARACTERISTIQUES

REGLES

PIÈCE N°3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT