Le règlement de Genas, texte intégral

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone Uc et Ue : - Les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation forestière, aux entrepôts et au

commerce de gros, au centre de congrès et d’exposition. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les

habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. - Les parcs d'attractions ouverts au public. - Les dépôts de matériaux de toute nature. - les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, non mentionnés à l’article 1.1.2. En zone Uc : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole.

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1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

En zone Uc et Ue :

- Les mouvements de terrain (Affouillement - Exhaussement des sols) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. L’amplitude de mouvements de terrain ne doit pas excéder :

1) 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15 % ;

2) 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %;

3) 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure ou égale à 30 %.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sous-sols destinés au stationnement.

Dans aucun cas, la pente du talus ne doit dépasser la plus forte des deux valeurs suivantes : 20 % ou 1,5 fois la valeur de la pente naturelle du terrain.

Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu’elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

- Les annexes dans la limite de 40m² d’emprise au sol (hors piscine) lorsqu'elles constituent sur le tènement concerné un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, à condition d’être directement en lien avec un service public ou aménagées pour l’usage direct du public, ou à condition de permettre à une construction autorisée dans la zone de satisfaire aux exigences en matière de stationnement.

En zone Uc :

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail dans la limite de 400m² de surface de plancher.

En zone Ue :

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail dans la limite de 200m² de surface de plancher.

- Les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à destination de bureaux ou d’activité de services sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à destination d’exploitation agricole sous réserve d’être liées à des sièges d'exploitation existants et dans la limite de 200 m² d'emprise au sol

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes dans les limites définies précédemment pour chaque destination et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

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. Mixité sociale et fonctionnelle

1.2.1. Mixité fonctionnelle

Sur les linéaires commerciaux stricts identifiés au plan de zonage au titre des articles L151-16 et R151-37-4° et en rez-de-chaussée, les destinations autres que le commerce et la restauration, ainsi que le changement de destination des commerces et locaux de restauration (vers d’autres activités ou l’habitat) sont interdits. Sur les linéaires commerciaux et d’activités de services identifiés au plan de zonage au titre des articles L151-16 et R151-37-4° et en rez-de-chaussée, les destinations autres que le commerce et les activités de services, ainsi que le changement de destination des commerces et des activités de services (vers d’autres activités ou l’habitat) sont interdits. Ces interdictions visent la destination principale des locaux, elle n'empêche pas l'aménagement des parties communes, des locaux techniques et des halls d'accès aux logements.

1.2.2. Mixité sociale

Toute opération de 4 logements et plus créés devra prévoir 30% minimum de logements locatifs sociaux. Lorsque l’opération compte 1 ou 2 logements sociaux exigés, ces derniers seront de type PLUS et à partir de 3 logements sociaux exigés, le ratio suivant sera appliqué parmi les logements exigés : 30% minimum en PLAI, 20% max en PLS et le restant en PLUS. Sur les secteurs identifiés au plan de zonage au titre des articles L151-41-4° et R151-38-3°, les programmes de logements devront respecter le pourcentage de logement locatif social indiqué avec éventuellement, au-delà des 30 % de logement locatif social, un dispositif équivalent type BRS (accession sociale du logement et location du foncier) ou autre à intervenir entrant dans le parc des logements financés par des prêts aidés de l’Etat, comptés dans le cadre des objectifs de la loi SRU.

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la « limite de référence » de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique.

- En zone Uc :

◦ Le long des voies et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les façades des constructions doivent s'implanter dans une bande de 0 à 4 m.

◦ Au-delà d'une profondeur de 15 m comptée à partir de la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions seront autorisées après achèvement ou simultanément à la réalisation de celles implantées dans la profondeur des 15 m.

◦ Pour les constructions qui s'implanteront en recul :

- la continuité de l'alignement devra obligatoirement être assurée par des éléments architecturaux tels que porche, mur, etc... afin de clairement délimiter l'espace-rue,

- l'espace en retrait devra faire l'objet d'un traitement particulier tels que jardin, cours fermées, etc...

◦ L’implantation des constructions et extensions ne devront pas obstruer les percées visuelles figurant au plan de zonage.

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- En zone Ue :

◦ les constructions devront s’implanter à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, ou respecter un retrait minimum de 5m.

- Les piscines et les annexes devront respecter un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques.

- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services

publics. ◦ Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être

imposé d’avoir un retrait spécifique.

◦ L’implantation d’abri de jardin devra être privilégiée en fond de parcelle.

◦ Le long des voies historiques, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme, et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions principales devront respecter le mode d’implantation traditionnelle et s’implanter avec la façade pignon à cette limite (sans balcon surplombant l’espace public et un débord de toit de 50cm maximum) et un axe de faîtage principal globalement perpendiculaire à la limite.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative.

Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades.

- En zone Uc :

◦ La construction en limite séparative est autorisée sous réserve que la limite ne soit pas identique avec la limite d'une zone agricole ou naturelle. Dans ce cas, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative.

◦ L’implantation des constructions et extensions ne devront pas obstruer les percées visuelles figurant au plan de zonage.

- En zone Ue :

◦ La construction en limite séparative est autorisée :

- Si la hauteur de la construction en limite est inférieure ou égale à 3,5m. - Et pour les constructions dont la hauteur en limite est supérieure à 3,5m :

- dans le cas de constructions mitoyennes simultanées - ou si la construction nouvelle vient s’implanter en mitoyenneté d’une construction déjà existante, sous réserve de respecter la hauteur de la construction existante - En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de la construction une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2m. Les règles de recul s’appliquent pour le volume bâti du projet uniquement. ◦ Dans le cas d’une limite avec une zone agricole ou naturelle, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative, y compris piscine.

- Les piscines devront s'implanter à 3 m minimum des limites séparatives.

- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services

publics.

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◦ Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être imposé d’avoir un retrait spécifique.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 2 m sauf dans le cas de constructions annexes à l’habitation et/ou d’une piscine.

. Hauteur des constructions

- En zone Ucg, la hauteur maximale est fixée à : ◦ 15m dans le cas de toiture à 2 pans et à 12 m dans le cas de toiture terrasse, ◦ 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+3), ou 2 étages + attique au-dessus du rez-de-chaussée (R+2+a).

- En zone Ucg, la hauteur des constructions, extensions ou surélévation ne devra pas obstruer les percées visuelles figurant au plan de zonage.

- En zone Uca, la hauteur maximale est fixée à : ◦ 12 m dans le cas de toiture à 2 pans et à 10 m dans le cas de toiture terrasse, ◦ 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+2), ou 1 étage + attique au-dessus du rez-de-chaussée (R+1+a).

- En zone Ue, la hauteur maximale est fixée à : ◦ 9 m dans le cas de toiture à 2 pans et à 6,5 m dans le cas de toiture terrasse, ◦ 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+1).

- Au-delà des étages autorisés définis précédemment, l’aménagement des combles est autorisé, sous réserve que le plancher des combles ne soit pas situé en dessous du point le plus haut des murs de façades.

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- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

◦ En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

◦ Afin de mieux s’harmoniser avec un bâti voisin, il pourra être demandé d’avoir une hauteur identique à celui-ci bien qu’elle soit moindre ou plus élevée que la hauteur fixée plus haut. Le contexte général du nouveau bâtiment, la qualité de la construction existante voisine et l’impact du nouveau bâtiment sur la rue sera pris en compte pour cette règle. Elle sera notamment mise en œuvre dans les cas où la construction dénaturerait la volumétrie générale de la rue, ou si la nouvelle construction crée un pignon nu trop important, ou écrase trop les constructions existantes voisines par sa volumétrie sauf en cas de forte déclivité du terrain.

. Emprise au sol

- En zone Uc : ◦ Dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

◦ Au-delà des 15 m, le coefficient d'emprise au sol est fixé à 35 % pour toutes les constructions.

- En zone Ue : ◦ Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 35 % pour toutes les constructions, dont les annexes à l’habitation dans la limite de 40 m² d’emprise au sol lorsqu'elles constituent sur le tènement concerné un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

- Les piscines ne sont pas comptées dans le calcul de l'emprise au sol.

- Règles alternatives : ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Règles générales : ◦ Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone. ◦ Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

- Le long des voies historiques, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions principales devront être cohérentes avec les caractéristiques architecturales traditionnelles (notamment : volume simple, toiture à deux pans…).

-

- Façades : ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ Les façades seront conformes aux caractéristiques architecturales d'origine des constructions en cas de rénovation. ◦ Les volets pourront être à battants ou roulants avec un caisson intégré à la construction pour les constructions neuves. ◦ Les façades des constructions devront respecter le nuancier des couleurs autorisées annexé au présent règlement. Des teintes non autorisées par le nuancier peuvent être utilisées de manière très ponctuelle pour signaler des éléments architecturaux ou techniques en saillie : modénatures, chaînages d’angle, soubassements, poutres, poteaux, cheminées, antennes, gouttières, chéneaux, rambardes, ferronneries, pare soleils.

- Toitures : ◦ Les toitures doivent comporter au moins deux pans, ou prendre la forme de toitures terrasses végétalisées. ◦ Cette règle peut ne pas être exigée pour les annexes et les extensions. ◦ Le pourcentage de pente des toitures (hors toitures terrasses) doit être compris entre 30 et 40%. ◦ Les toitures terrasses doivent être accessibles pour leur entretien et non au sens de l’accessibilité des établissements recevant du public. ◦ Le panachage des tuiles est interdit. Les tuiles nuancées sont autorisées. Elles seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse et de couleur rencontrés localement traditionnellement ; ainsi toutes tuiles noires ou grises sont interdites, y compris les ardoises, sauf restauration à l’identique. ◦ Les panneaux solaires sont autorisés. Toutefois, lorsque la surface de couverture d’un pan de la toiture dépasse 60 %, des tuiles solaires ou photovoltaïques rouges ou autres éléments assurant une qualité d’insertion en toiture pourront être exigés notamment dans le cas de co-visibilité depuis l’espace public. ◦ Les ouvertures en toiture de type « chien assis », ainsi que les « tropéziennes » sont interdites.

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- Traitements des annexes et éléments techniques : ◦ Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. ◦ Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone. ◦ Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture, sans majorer les hauteurs autorisées

- Les clôtures et portails ◦ Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l'ordonnancement du front bâti en s'harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m. ◦ En cas de doublement de la clôture par une haie, celle-ci devra être d’essences locales et diversifiées. ◦ Pour les clôtures à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence) et sur un retour de 3m en limite séparative : - les clôtures doivent être composées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille rigide de 120 cm ; - soit, pour la seule zone Uc lorsque le bâtiment est implanté dans la bande de recul de 4 mètres par rapport à la limite de référence, d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif qualitatif translucide de 120 cm ; - les poteaux de portail sont limités à 2 m, y compris les éventuels ornements, qui devront respecter une exigence de sobriété. ◦ Pour les clôtures en limite séparative, au-delà des 3 premiers mètres depuis la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence) : - les clôtures doivent être composées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille rigide, d’une grillage torsadé ou d’une palissage de 120 cm ; - soit d’un mur plein de 2 m maximum ; - soit d’une grille rigide, d’une grillage torsadé ou d’une palissage ; - soit d’une haie d’essences locales et diversifiées à l’intérieur de laquelle peut être noyé un éventuel grillage.

◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec l’espace naturel.

- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les parcs publics ; - pour des clôtures déjà existantes.

2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Le petit patrimoine et les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article

L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet de prescriptions visant à leur préservation définies au Titre 1 – Sous-titre 1 – Article 12.

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. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

- Concernant le calcul du nombre minimum de places exigées, en fin de calcul, l’arrondi s’effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque la partie décimale du résultat est supérieure à 0,5.

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la nature des constructions réalisées.

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- Les places de stationnement dans les cours seront limitées à un minimum d'emprise au sol et aménagées tout en respectant l'ambiance et le caractère des lieux.

- Les places de stationnement devront s'intégrer dans la structure urbaine d'origine de part :

◦ les constructions, adaptées au domaine bâti existant : auvents, appentis, pergolas,...

◦ la texture des sols : pavés, graviers, ...

- Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à haute tige, d’espèces appropriées et indigènes, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres devront comporter des fosses de volume suffisant pour les racines.

La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule indépendamment les uns des autres. Cette disposition ne s’applique pas à la place dite « du midi ».

- Pour les aménagements, extensions ou surélévations :

Les normes ne s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher ou de la capacité, en tenant compte du nombre de places excédentaire pour la construction existante, au regard de la norme exigée.

- Pour les changements de destination :

Le nombre de places exigible prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations ou sous destinations. Cette norme n’est pas exigible pour la création de nouveaux commerces. La capacité de stationnement existante devra être a minima conservée.

- Pour les constructions nouvelles et les reconstructions :

Le nombre de places de stationnement est celui prévu par destination, aux paragraphes ciaprès.

- Stationnement des vélos :

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2,5 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de l’opération pour le logement et 3 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de l’opération pour les résidences étudiantes. Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

- Stationnement des véhicules automobiles :

◦ Constructions à destination d'habitation :

- En zones Uc et Ue : - 1 place pour 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logements. - 1 place supplémentaire non affectée pour deux logements doit être ajoutée afin de pourvoir aux besoins des visiteurs ; pour toute opération impliquant la création d’au moins 5 places visiteurs, 30% minimum de celles-ci devra être réalisé en surface. - Parmi les stationnements exigés, 1 place dite « du midi » devra être prévue pour les constructions à usage d’habitation, soit devant, soit derrière le portail. Ces dimensions seront de 2,4m par 5m minimum. Ces places ne seront pas exigées lorsque le projet prévoit des places visiteurs en surface.

◦ Constructions à destination de commerces et activités de services :

- Artisanat et commerce de détail : 1 place pour 60m² de surface de plancher - Restauration : 1 place pour 10m² de surface de salle de restauration - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place pour 60 m²

de surface de plancher - Hébergement hôtelier et touristique : 1 place visiteur / 1 chambre ou logement

loué - Cinéma : 1 place pour 5 personnes assises

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◦ Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs et les stationnements publics situés à proximité.

◦ Construction à destination de bureau :

- 1 place pour 30 m² de surface de plancher Le nombre de places maximales effectivement réalisées ne devra pas excéder 1,5 fois le nombre de places exigibles au titre des dispositions qui précèdent.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- En zone Uc : ◦ 15% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté. Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations, ces espaces pourront être traités en mails plantés le long des voies de desserte. ◦ Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

- En zone Ue : ◦ 25% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté. Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations, ces espaces pourront être traités en mails plantés le long des voies de desserte. ◦ Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les parcs publics. Toutefois, un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal est fixé à 0,05 pour les espaces publics.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre par 100m². ◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées. ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Les espèces exotiques sont à éviter. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

- Aires de jeux : ◦ Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations y compris immeuble de logements collectifs, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à destinations d'aires de jeux à raison de 20 m² pour 10 logements.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Pour la création d’accès aux routes départementales, sont rappelées les prescriptions du Département : recul du portail de 5m par rapport à l’alignement et sortie imposée des véhicules en marche avant.

3.1.2. Voirie

- Les prescriptions suivantes s’appliquent pour l’ensemble des voies publiques ou privées, dont les voies internes des opérations.

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- En outre, les 5 premiers mètres des chemins ou voies localisés sur le terrain d'assiette d'une construction et assurant la desserte automobile interne depuis l'accès doivent présenter une pente maximale de 5 %. Toutefois, des prescriptions spéciales peuvent être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les voies en impasse doivent être aménagées tous les 100 m et dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer le moins de superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

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- Les voies réservées à la desserte interne des lotissements, des ensembles d'habitation et des ZAC ne peuvent avoir une chaussée d’une largeur inférieure à 4,50 m, pour 4 logements desservis ou plus.

La chaussée sera complétée par deux espaces latéraux d’une largeur de 1,40 m minimum dont un au moins sera un trottoir permettant d'assurer la circulation des piétons.

Toutefois, une largeur inférieure peut être admise sous réserve :

- dès lors que ladite voie dessert moins de 5 logements :

◦ Pour 1, 2 ou 3 logements desservis, la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 3,5 m et ne disposera pas forcément d’espaces latéraux,

◦ Pour 4 logements desservis, la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 4,5 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir.

- pour les voies secondaires au sein des opérations : la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 4,5 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir ; ces exigences peuvent être réduites si la voie secondaire dessert moins de 4 logements, conformément au paragraphe ci-dessus.

- pour les voies à sens unique : la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 3 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir.

Le gabarit des voies devra être adapté au nombre de logements desservis, existants et futurs.

- Pour les lotissements et les opérations de moins de 20 logements hors logements collectifs, il devra être prévu un espace adapté au stockage des ordures ménagères. La surface et l'accès seront adaptés à l'approche des véhicules de collecte. L'emplacement de cette plate-forme sera localisé en limite de la voie publique.

Cette aire de stockage ne sera pas obligatoire pour les opérations ne comportant pas de parties communes.

Les aires de stockage disposeront d’une superficie adaptée à l’opération, suffisante pour le positionnement des conteneurs et leur déplacement. Par le traitement de leur aspect, ces aires de stockage, bâties ou non, devront s'intégrer au paysage environnant. Elles seront constituées : soit d’un mur plein d’une hauteur de 2 m, soit d’un mur bahut de 0,8 m surmonté d’un dispositif à claire voie de 1,20 m, soit d’un abri d’une hauteur maximale de 3,5 m au faitage. Dans tous les cas, le traitement devra être identique à celui de la clôture. Dans le cas d’un abri, la configuration devra permettre la ventilation naturelle.

Pour les lotissements et les opérations de plus de 20 logements hors logements collectifs, les aires de stockages devront être enterrées, selon les prescriptions émises par l’établissement en charge du ramassage des ordures.

Pour les autres opérations de plus de 20 logements, il pourra être exigé que les aires de stockages soient enterrées ou intégrées dans un bâtiment, selon les prescriptions émises par l’établissement en charge du ramassage des ordures.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré.

- Alimentation en eau potable : ◦ Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif.

- Electricité : ◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. Le débit de rejet est limité à 5l/s/ha, avec un dispositif de stockage adapté.

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les constructions et installations à condition d’être à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades.

- La construction en limite séparative est autorisée si la hauteur de la construction en limite est inférieure ou égale à 3,5m.

- En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de la construction une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2m. Cette règle de recul s’applique pour le volume bâti du projet uniquement.

- Dans le cas d’une limite avec une zone agricole ou naturelle, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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2.1.2. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 m.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

- Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : ◦ les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ◦ les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule

indépendamment les uns des autres. - Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction

et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- 15% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés. ◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées. ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Les espèces exotiques sont à éviter. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3.1.2. Voirie

- Sauf précision contraire ponctuelle, les prescriptions suivantes s’appliquent pour l’ensemble des voies publiques ou privées, dont les voies internes des opérations.

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer le moins de superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré.

- Alimentation en eau potable : ◦ Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement.

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◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être

de type séparatif. - Electricité :

◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. - L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis

est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Dispositions communes : - L’habitation, - Les exploitations agricoles et forestières, - Le commerce de gros, - Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement

de terrain pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les parcs d'attractions ouverts au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes, non mentionnés à l’article 1.1.2. En zones Uia, Uib et Uic : - Les installations classées pour l'environnement qui génèrent des servitudes d'utilité

publique.

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En zones Ui, Uia, Uib : - Les cinémas

En zone Uic : - L’artisanat et le commerce de détail, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (industrie, entrepôts, bureau,

centre de congrès et d’exposition). En zone Uir : - Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article

1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Dispositions communes :

- Les mouvements de terrain (Affouillement - Exhaussement des sols) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. L’amplitude de mouvements de terrain ne doit pas excéder :

1) 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15 % ;

2) 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %;

3) 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure ou égale à 30 %.

Dans aucun cas, la pente du talus ne doit dépasser la plus forte des deux valeurs suivantes : 20 % ou 1,5 fois la valeur de la pente naturelle du terrain.

Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu’elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

- Les constructions et installations à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, sous réserve qu'elles présentent un caractère de service pour la zone.

- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, à condition d’être directement en lien avec un service public ou aménagées pour l’usage direct du public, ou à condition de permettre à une construction autorisées dans la zone de satisfaire aux exigences en matière de stationnement.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes, dans les limites définies aux alinéas ci-dessus pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Au sein des zones de danger ICPE, les constructions et installations devront respecter les prescriptions de maîtrise de l’urbanisation définies dans les fiches annexées au présent règlement.

En zones Ui, Uia et Uib :

- Le commerce de détail lorsqu’il s’agit :

- soit de dépôts vente, qui compte tenu de leur consommation d’espace affecté majoritairement à leur surface de vente à l’air libre, peuvent difficilement être implantés en centre-ville (tels que de vente de matériaux, de constructions, location de matériel, jardinerie…), à la condition que les constructions affectées à la vente aient une surface de vente au plus égale au tiers de la surface de vente totale autorisée …) ;

- soit de commerces liés à l’automobile tels que le lavage de voitures, vente de véhicules, concession automobiles, distribution de carburant ;

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- soit de commerces liés à une activité de production dont ils sont l'accessoire : surface dédiée à la vente autorisée et limitée à 10% de la surface de plancher non commerciale, dans la limite de 100 m².

En secteur Uir :

- Seules sont autorisées les constructions compatibles avec la vocation de la zone et ne créant pas de nuisances excessives ou de risques pour la sécurité et la salubrité du voisinage.

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la « limite de référence » de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique.

- En zones Ui et Uia : Le retrait minimum est de 10 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence).

- En zone Uib : Le retrait minimum est de 5 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence). Le long de la rue Antoine Pinay, les constructions devront s'implanter à une distance de 18 m minimum de la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et

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emprises publiques ; cette limite de référence pour le retrait est la limite de propriété parallèle à l’axe de la voie (non prise en compte des décrochés liés aux ronds-points). Le long de la RD 29, les constructions devront s'implanter à 25 m minimum de l'axe de la RD 29. Le long de la RN 346 (Rocade Est), les constructions devront s'implanter à 50 m minimum de l'axe de la RD 346.

- En zone Uic : Le long de la rue Antoine Pinay, les constructions devront s'implanter à une distance de 7 m minimum de l'alignement. Le long de la rue Roger Salengro, les constructions devront s'implanter à une distance de 7 m minimum de l'alignement. Le long de la RD 29, les constructions devront s'implanter à 25 m minimum de l'axe de la RD 29.

- En zone Uir : Les constructions devront s'implanter à une distance de 15 m minimum de la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques.

- Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions communes : - Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la

limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades. - La distance minimum d'une construction à la limite séparative est de 5 m. - Lorsque la limite séparative est également une limite avec une zone autorisant la destination habitation, le retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction projetée. - La construction en limite est autorisée à condition :

- que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, - que cette implantation ne concerne pas une limite de zone naturelle ou

agricole, ou une limite de zone urbaine autorisant la destination habitation.

En zone Uir : - La distance à respecter par rapport aux limites séparatives devra être égale à la hauteur de

la construction avec un minimum de 10 m. Cette règle de recul s’applique pour le volume bâti du projet uniquement.

- Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

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2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 m. - Règles alternatives :

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

. Hauteur des constructions

- En zones Ui, Uic et Uib : La hauteur maximale est fixée à 18m.

- En zones Uia : La hauteur maximale est fixée à 14m.

- En zones Uir : La hauteur maximale est fixée à 10m.

- Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

. Emprise au sol

- En zones Ui, Uia et Uib : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du tènement.

- En zone Uic : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du tènement.

- En zone Uir : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15 % de la surface du tènement.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Aspect extérieur ◦ L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

- Enduits et couleurs ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ Les couleurs des enduits et des toitures doivent être en harmonie avec celles des bâtiments environnants. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale, ou en harmonie avec elle.

- Mouvements de sol et talus ◦ Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel. Par conséquent sont interdits : - les exhaussements de sol sans lien avec les constructions ou des aménagements extérieurs susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : butte de terre interdites), - les exhaussements de sols liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

- Clôtures ◦ La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ◦ Elles seront constituées : - d'un muret enduit (enduit gratté ou lissé) d'une hauteur maximum de 40 cm surmonté d'un grillage rigide en limite de voie, - d'un grillage rigide ou d'un muret enduit (enduit gratté ou lissé) d'une hauteur maximum de 40 cm surmonté d'un grillage rigide en limite séparative, - d'une haie d'essences locales et diversifiées (avec au minimum 1/3 de persistants). Pour le mur situé autour des aires de stockage des poubelles, une hauteur pleine de plus de 40cm pourra être autorisée. ◦ En zone Uir : - Sur les limites Nord, Sud et Est les clôtures devront être composées d’une haie d’essences locales d’une hauteur de 2 m minimum, pouvant intégrer un dispositif rigide à claire voie d’une hauteur maximale de 2m, ne disposant pas de murets. - Les grillages sont autorisés à condition d’être positionnés derrière la haie, c'està-dire non visible depuis l’extérieur. - Sur la limite ouest de la zone Uir, le règlement applicable sera identique à celui de la zone Ui.

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- Règles alternatives :

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- en cas de nécessité due à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité).

- sous réserve de ne créer aucune gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

Dispositions communes : - Concernant le calcul du nombre minimum de places exigées, en fin de calcul, l’arrondi

s’effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque la partie décimale du résultat est supérieure à 0,5. - Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule indépendamment les uns des autres.

-

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- Stationnement des vélos :

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2,5 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de bureaux. Pour les autres destinations, leur dimension doit répondre aux besoins de l’opération. Nonobstant, les dispositions des articles R. 11311 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

- Stationnement des véhicules automobiles :

Il est exigé, au minimum :

◦ Constructions à destination de commerces et activités de services :

- Artisanat et commerce de détail : 1 place pour 60 m² de surface de plancher - Restauration : 1 place pour 25 m² de surface de salle de restauration et

2 places pour la restauration à emporter - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place pour 60 m²

de surface de plancher. Toutefois, le nombre de places ainsi défini pourra être adapté sous réserve de démontrer que les besoins liés au stationnement des véhicules du personnel, de fonctionnement et des visiteurs sont satisfaits, y compris dans le cadre d’un aménagement mutualisant les places. - Hébergement hôtelier et touristique : 1 place visiteur / 3 chambre ou logement loué - Cinéma : 1 place pour 5 personnes assises

◦ Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs et les stationnements publics situés à proximité.

◦ Construction à destination d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

- Industrie : 1 place / 120 m² de surface de plancher - Entrepôt : 1 place / 120 m² de surface de plancher - Bureau : 1 place pour 40 m² de surface de plancher - Centre de congrès et d’exposition : 1 place pour 5 personnes assises

Le nombre de places maximales effectivement réalisées ne devra pas excéder 1,5 fois le nombre de places exigibles au titre des dispositions qui précèdent. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à haute tige, d’espèces appropriées et indigènes, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres devront comporter des fosses de volume suffisant pour les racines.

En zone Uib :

- Le long de la voie principale de desserte de la zone (rue Antoine Pinay), le retrait de 18 m devra être aménagé pour le stationnement automobile.

- En dehors de cette voie, le stationnement devra être aménagé à l'arrière du bâtiment ou latéralement.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dispositions communes (hors zone Uir) : - 10% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté. - Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3. En zone Uir : - 20% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté. - Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés, à raison d’un arbre par 100m². ◦ Les marges de recul par rapport aux limites séparatives et aux voies et emprises publiques devront être plantée d’arbres de hautes tiges. ◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées. ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Des rideaux de végétation peuvent être exigés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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3.1.1. Accès

Dispositions communes : - L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagé de

façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - La sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - La gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. - Il devra être prévu un espace adapté au stockage des ordures ménagères liées au fonctionnement des bureaux. La surface et l'accès seront adaptés à l'approche des véhicules de collecte. L'emplacement de cette plate-forme sera localisé en limite de la voie publique.

En zone Uib : - Les terrains seront desservis soit par la voie principale de la Z.A.C à partir des placettes de

desserte, soit par la voie reliant la voie principale à la route de Lyon au Nord.

En zone Uic : - Ce secteur sera desservi par les voies internes de la Z.A.C. - Les accès seront libres et situés avant la clôture de la Z.A.C. et le poste de garde.

3.1.2. Voirie

Dispositions communes : - Sauf précision contraire ponctuelle, les prescriptions suivantes s’appliquent pour l’ensemble

des voies publiques ou privées, dont les voies internes des opérations. - Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

En zones Uib et Uic : - Les voies secondaires de la Z.A.C. non figurées aux documents graphiques de la Z.A.C.

auront les caractéristiques suivantes : ◦ une largeur d'emprise minimale de 10 m, ◦ une chaussée d’une largeur minimale de 6,50 m, ◦ un trottoir d’une largeur de 1,50 m d'un côté, et un espace vert d’une largeur de 1,50 m sur l'autre avec plantation d'arbres de hautes tiges.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif - L'ensemble des réseaux doit être enterré.

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- Alimentation en eau potable : ◦ Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif.

- Electricité : ◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Il est rappelé que les aménagements réalisés pour la rétention et l’écoulement des eaux pluviales ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les rejets seront conformes à la législation.

- Le niveau des constructions sera calculé pour palier tout risque d’inondation. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zones AUc et AUe : - Les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, aux

entrepôts et au commerce de gros, au centre de congrès et d’exposition. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les

habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. - Les parcs d'attractions ouverts au public - Les dépôts de matériaux de toute nature. - les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, non mentionnés à l’article 1.1.2. En zone AUe : - Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail.

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1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

En zones AUc et AUe :

- Les mouvements de terrain (Affouillement - Exhaussement des sols) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. L’amplitude de mouvements de terrain ne doit pas excéder :

1) 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15 % ;

2) 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %;

3) 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure ou égale à 30 %.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sous-sols destinés au stationnement.

Dans aucun cas, la pente du talus ne doit dépasser la plus forte des deux valeurs suivantes : 20 % ou 1,5 fois la valeur de la pente naturelle du terrain.

Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu’elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou déclaration à condition d’être nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

- Les annexes dans la limite de 40m² d’emprise au sol (hors piscine) lorsqu'elles constituent sur le tènement concerné un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les constructions et utilisations du sol admises sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur concerné.

- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, à condition d’être directement en lien avec un service public ou aménagées pour l’usage direct du public, ou à condition de permettre à une construction autorisée dans la zone de satisfaire aux exigences en matière de stationnement.

En zone AUc :

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail dans la limite de 400m² de surface de plancher.

En zone AUe :

- Les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à destination de bureaux ou d’activité de services sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et n'occasionnent pas de nuisances pour le voisinage.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes dans les limites définies précédemment pour chaque destination et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

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. Mixité sociale et fonctionnelle

1.2.1. Mixité sociale

Toute opération de 4 logements et plus créés devra prévoir 30% minimum de logements locatifs sociaux. Lorsque l’opération compte 1 ou 2 logements sociaux exigés, ces derniers seront de type PLUS et à partir de 3 logements sociaux exigés, le ratio suivant sera appliqué parmi les logements exigés : 30% minimum en PLAI, 20% max en PLS et le restant en PLUS. Sur les secteurs identifiés au plan de zonage au titre des articles L151-41-4° et R151-38-3°, les programmes de logements devront respecter le pourcentage de logement locatif social indiqué avec éventuellement, au-delà des 30 % de logement locatif social, un dispositif équivalent type BRS (accession sociale du logement et location du foncier) ou autre à intervenir entrant dans le parc des logements financés par des prêts aidés de l’Etat, comptés dans le cadre des objectifs de la loi SRU.

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

-

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la « limite de référence » de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique.

- En zone AUc :

◦ Le long des voies et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les façades des constructions doivent s'implanter dans une bande de 0 à 4 m.

◦ Au-delà d'une profondeur de 15 m comptée à partir de la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions seront autorisées après achèvement ou simultanément à la réalisation de celles implantées dans la profondeur des 15 m.

◦ Pour les constructions qui s'implanteront en recul : l'espace en retrait devra faire l'objet d'un traitement particulier tels que jardin, cours fermées, etc...

- En zone AUe :

◦ les constructions devront s’implanter à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques ou respecter un retrait minimum de 5m.

- Les piscines et les annexes devront respecter un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques.

- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services

publics. ◦ Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être

imposé d’avoir un retrait spécifique.

◦ Le long des voies historiques, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme, et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions principales devront respecter le mode d’implantation traditionnelle et s’implanter avec la façade pignon à cette limite (sans balcon surplombant l’espace public et un débord de toit de 50cm maximum) et un axe de faîtage principal globalement perpendiculaire à la limite.

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2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades.

- En zone AUc : ◦ La construction en limite séparative est autorisée.

- En zone AUe : ◦ La construction en limite séparative est autorisée :

- Si la hauteur de la construction en limite est inférieure ou égale à 3,5m. - Et pour les constructions dont la hauteur en limite est supérieure à 3,5m :

- dans le cas de constructions mitoyennes simultanées - ou si la construction nouvelle vient s’implanter en mitoyenneté d’une construction déjà existante, sous réserve de respecter la hauteur de la construction existante - En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de la construction une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2m. Cette règle de recul s’applique pour le volume bâti du projet uniquement. ◦ Dans le cas d’une limite avec une zone agricole ou naturelle, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative, y compris piscine.

- Les piscines devront s'implanter à 3 m minimum des limites séparatives.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services

publics. ◦ Dans un souci de continuité et/ou d’homogénéité avec le bâti voisin, il pourra être

imposé d’avoir un retrait spécifique. ◦ L’implantation d’abri de jardin devra être privilégiée en fond de parcelle.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 2 m sauf dans le cas de constructions annexes à l’habitation et/ou d’une piscine.

. Hauteur des constructions

- En zone AUc, la hauteur maximale est fixée à : ◦ 15m dans le cas de toiture à 2 pans et à 12m dans le cas de toiture terrasse, ◦ 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+3), ou 2 étages + attique au-dessus du rez-de-chaussée (R+2+a).

- En zone AUe, la hauteur maximale est fixée à : ◦ 12m dans le cas de toiture à 2 pans et à 10m dans le cas de toiture terrasse, ◦ 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+2), ou 1 étage + attique au-dessus du rez-de-chaussée (R+1+a).

- Au-delà des étages autorisés définis précédemment, l’aménagement des combles est autorisé, sous réserve que le plancher des combles ne soit pas situé en dessous du point le plus haut des murs de façades.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics. ◦ En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. ◦ Afin de mieux s’harmoniser avec un bâti voisin, il pourra être demandé d’avoir une hauteur identique à celui-ci bien qu’elle soit moindre ou plus élevée que la hauteur fixée plus haut. Le contexte général du nouveau bâtiment, la qualité de la construction existante voisine et l’impact du nouveau bâtiment sur la rue sera pris en compte pour cette règle. Elle sera notamment mise en œuvre dans les cas où la construction dénaturerait la volumétrie générale de la rue, ou si la nouvelle construction crée un pignon nu trop important, ou écrase trop les constructions existantes voisines par sa volumétrie sauf en cas de forte déclivité du terrain.

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. Emprise au sol

- En zone AUc : ◦ Dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

◦ Au-delà des 15 m, le coefficient d'emprise au sol est fixé à 35 % pour toutes les constructions.

- En zone AUe : ◦ Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 35 % pour toutes les constructions, dont les annexes à l’habitation dans la limite de 40 m² d’emprise au sol lorsqu'elles constituent sur le tènement concerné un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

- Les piscines ne sont pas comptées dans le calcul de l'emprise au sol.

- Règles alternatives : ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Règles générales : ◦ Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone. ◦ Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

- Le long des voies historiques, identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, et dans une profondeur de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques, les constructions principales devront être cohérentes avec les caractéristiques architecturales traditionnelles (notamment : volume simple, toiture à deux pans…).

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-

- Façades : ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ Les façades seront conformes aux caractéristiques architecturales d'origine des constructions en cas de rénovation. ◦ Les volets pourront être à battants ou roulants avec un caisson intégré à la construction pour les constructions neuves. ◦ Les façades des constructions devront respecter le nuancier des couleurs autorisées annexé au présent règlement. Des teintes non autorisées par le nuancier peuvent être utilisées de manière très ponctuelle pour signaler des éléments architecturaux ou techniques en saillie : modénatures, chaînages d’angle, soubassements, poutres, poteaux, cheminées, antennes, gouttières, chéneaux, rambardes, ferronneries, pare soleils.

- Toitures : ◦ Les toitures doivent comporter au moins deux pans, ou prendre la forme de toitures terrasses végétalisées. ◦ Cette règle peut ne pas être exigée pour les annexes et les extensions. ◦ Le pourcentage de pente des toitures (hors toitures terrasses) doit être compris entre 30 et 40%. ◦ Les toitures terrasses doivent être accessibles pour leur entretien et non au sens de l’accessibilité des établissements recevant du public. ◦ Le panachage des tuiles est interdit. Les tuiles nuancées sont autorisées. Elles seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse et de couleur rencontrés localement traditionnellement ; ainsi toutes tuiles noires ou grises sont interdites, y compris les ardoises, sauf restauration à l’identique. ◦ Les panneaux solaires sont autorisés. Toutefois, lorsque la surface de couverture d’un pan de la toiture dépasse 60 %, des tuiles solaires ou photovoltaïques rouges ou autres éléments assurant une qualité d’insertion en toiture pourront être exigés notamment dans le cas de co-visibilité depuis l’espace public. ◦ Les ouvertures en toiture de type « chien assis », ainsi que les « tropéziennes » sont interdites.

- Traitements des annexes et éléments techniques : ◦ Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. ◦ Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone. ◦ Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture, sans majorer les hauteurs autorisées

- Les clôtures et portails ◦ Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l'ordonnancement du front bâti en s'harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ Pour les clôtures à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence) et sur un retour de 3m en limite séparative : - les clôtures doivent être composées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille rigide de 120 cm ; - soit, pour la seule zone AUc lorsque le bâtiment est implanté dans la bande de recul de 4 mètres par rapport à la limite de référence, d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif qualitatif translucide de 120 cm ;

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- les poteaux de portail sont limités à 2m, y compris les éventuels ornements, qui devront respecter une exigence de sobriété ; en cas de doublement de la clôture par une haie, celle-ci devra être d’essences locales et diversifiées.

◦ Pour les clôtures en limite séparative, au-delà des 3 premiers mètres depuis la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques (limite de référence) : - les clôtures doivent être composées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur de 80 cm surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille rigide, d’une grillage torsadé ou d’une palissage de 120 cm ; - soit d’un mur plein de 2 m maximum ; - soit d’une grille rigide, d’une grillage torsadé ou d’une palissage ; - soit d’une haie d’essences locales et diversifiées à l’intérieur de laquelle peut être noyé un éventuel grillage. - en cas de doublement de la clôture par une haie, celle-ci devra être d’essences locales et diversifiées.

◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec l’espace naturel.

- Règles alternatives :

◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les constructions et installations à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les parcs publics. Toutefois, un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal est fixé à 0,05 pour les espaces publics.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

- Concernant le calcul du nombre minimum de places exigées, en fin de calcul, l’arrondi s’effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque la partie décimale du résultat est supérieure à 0,5.

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la nature des constructions réalisées.

- Les places de stationnement dans les cours seront limitées à un minimum d'emprise au sol et aménagées tout en respectant l'ambiance et le caractère des lieux.

- Les places de stationnement devront s'intégrer dans la structure urbaine d'origine de part : ◦ les constructions, adaptées au domaine bâti existant : auvents, appentis, pergolas,... ◦ la texture des sols : pavés, graviers, ...

- Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à haute tige, d’espèces appropriées et indigènes, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres devront comporter des fosses de volume suffisant pour les racines. La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule indépendamment les uns des autres. Cette disposition ne s’applique pas à la place dite « du midi ».

- Pour les aménagements, extensions ou surélévations : Les normes ne s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher ou de la capacité, en tenant compte du nombre de places excédentaire pour la construction existante, au regard de la norme exigée.

- Pour les changements de destination ou sous destination : Le nombre de places exigible prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations ou sous destinations. Cette norme n’est pas exigible pour la création de nouveaux commerces. La capacité de stationnement existante devra être a minima conservée.

- Pour les constructions nouvelles et les reconstructions : Le nombre de places de stationnement est celui prévu par destination, aux paragraphes ciaprès.

Stationnement des vélos : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2,5 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de l’opération pour le logement et 3 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de l’opération pour les résidences étudiantes. Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

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Stationnement des véhicules automobiles :

◦ Constructions à destination d'habitation :

- En zones AUc et AUe : - 1 place pour 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logements. - 1 place supplémentaire non affectée pour deux logements doit être ajoutée afin de pourvoir aux besoins des visiteurs ; pour toute opération impliquant la création d’au moins 5 places visiteurs, 30% minimum de celles-ci devra être réalisé en surface. - Parmi les stationnements exigés, 1 place dite « du midi » devra être prévue pour les constructions à usage d’habitation, soit devant, soit derrière le portail. Ces dimensions seront de 2,4m par 5m minimum. Ces places ne seront pas exigées lorsque le projet prévoit des places visiteurs en surface.

◦ Constructions à destination de commerces et activités de services :

- Artisanat et commerce de détail : 1 place pour 60m² de surface de plancher - Restauration : 1 place pour 10m² de surface de salle de restauration - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place pour 60 m²

de surface de plancher - Hébergement hôtelier et touristique : 1 place visiteur / 1 chambre ou logement

loué - Cinéma : 1 place pour 5 personnes assises

◦ Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs et les stationnements publics situés à proximité.

◦ Construction à destination de bureau :

- 1 place pour 30 m² de surface de plancher

Le nombre de places maximales effectivement réalisées ne devra pas excéder 1,5 fois le nombre de places exigibles au titre des dispositions qui précèdent.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- En zone AUc : ◦ 15% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations, ces espaces pourront être traités en mails plantés le long des voies de desserte.

◦ Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

- En zone AUe : ◦ 25% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations, ces espaces pourront être traités en mails plantés le long des voies de desserte.

◦ Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations :

◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés à raison d’un arbre par 100m².

◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées.

◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques.

◦ Les espèces exotiques sont à éviter.

◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

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- Aires de jeux : ◦ Dans les lotissements, les Z.A.C. ou ensembles d'habitations y compris immeuble de logements collectifs, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à destinations d'aires de jeux à raison de 20 m² pour 10 logements.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Pour la création d’accès aux routes départementales, sont rappelées les prescriptions du Département : recul du portail de 5m par rapport à l’alignement et sortie imposée des véhicules en marche avant.

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3.1.2. Voirie

- Les prescriptions suivantes s’appliquent pour l’ensemble des voies publiques ou privées, dont les voies internes des opérations.

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- En outre, les 5 premiers mètres des chemins ou voies localisés sur le terrain d'assiette d'une construction et assurant la desserte automobile interne depuis l'accès doivent présenter une pente maximale de 5 %.

Toutefois, des prescriptions spéciales peuvent être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Les voies en impasse doivent être aménagées tous les 100 m et dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer le moins de superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. L’aire de retournement ne sera pas exigée pour les voies desservant 2 logements maximum.

- Les voies réservées à la desserte interne des lotissements, des ensembles d'habitation et des ZAC ne peuvent avoir une chaussée d’une largeur inférieure à 4,50 m, pour 4 logements desservis ou plus.

La chaussée sera complétée par deux espaces latéraux d’une largeur de 1,40 m minimum dont un au moins sera un trottoir permettant d'assurer la circulation des piétons.

Toutefois, une largeur inférieure peut être admise sous réserve :

- dès lors que ladite voie dessert moins de 5 logements :

◦ Pour 1, 2 ou 3 logements desservis, la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 3,5 m et ne disposera pas forcément d’espaces latéraux,

◦ Pour 4 logements desservis, la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 4,5 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir.

- pour les voies secondaires au sein des opérations : la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 4,5 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir ; ces exigences peuvent être réduites si la voie secondaire dessert moins de 4 logements, conformément au paragraphe ci-dessus.

- pour les voies à sens unique : la chaussée ne pourra être d’une largeur inférieure à 3 m et devra disposer d’un espace latéral au moins, à usage de trottoir.

Le gabarit des voies devra être adapté au nombre de logements desservis, existants et futurs.

- Pour les lotissements et les opérations de logements de moins de 20 logements hors logements collectifs, il devra être prévu un espace adapté au stockage des ordures ménagères. La surface et l'accès seront adaptés à l'approche des véhicules de collecte. L'emplacement de cette plate-forme sera localisé en limite de la voie publique.

Cette aire de stockage ne sera pas obligatoire pour les opérations ne comportant pas de parties communes

Les aires de stockage disposeront d’une superficie adaptée à l’opération, suffisante pour le positionnement des conteneurs et leur déplacement. Par le traitement de leur aspect, ces aires de stockage, bâties ou non, devront s'intégrer au paysage environnant. Elles seront constituées : soit d’un mur plein d’une hauteur de 2m, soit d’un mur bahut de 0,8m surmonté d’un dispositif à claire voie de 1,20m, soit d’un abri d’une hauteur maximale de 3,5 m au faitage. Dans tous les cas, le traitement devra être identique à celui de la clôture. Dans le cas d’un abri, la configuration devra permettre la ventilation naturelle.

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Pour les lotissements et les opérations de plus de 20 logements hors logements collectifs, les aires de stockages devront être enterrées, selon les prescriptions émises par l’établissement en charge du ramassage des ordures.

Pour les autres opérations de plus de 20 logements, il pourra être exigé que les aires de stockages soient enterrées ou intégrées dans un bâtiment, selon les prescriptions émises par l’établissement en charge du ramassage des ordures.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré. - Alimentation en eau potable :

◦ Toute construction à destination d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif.

- Electricité : ◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. Le débit de rejet est limité à 5l/s/ha, avec un dispositif de stockage adapté.

- L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacun des façades.

- La construction en limite séparative est autorisée si la hauteur de la construction en limite est inférieure ou égale à 3,5m.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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- En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de la construction une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2m. Cette règle de recul s’applique pour le volume bâti du projet uniquement.

- Dans le cas d’une limite avec une zone agricole ou naturelle, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

- Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : ◦ les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ◦ les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Non réglementé.

Article 2.4. Stationnements

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule

indépendamment les uns des autres.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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- Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- 15% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés. ◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées. ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Les espèces exotiques sont à éviter. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur la dite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3.1.2. Voirie

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer le moins de superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré.

- Alimentation en eau potable : ◦ Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif.

- Electricité : ◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence. - Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. - La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. - L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- L’habitation, - Les exploitations agricoles et forestières, - Le commerce de gros, - Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement

de terrain pour l'accueil des campeurs, des caravanes, des garages collectifs de caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les installations classées pour l'environnement qui génèrent des servitudes d'utilité publique, - Les cinémas, - Les dépôts de véhicules et de toute nature dans une bande de 50m par rapport à la RN346 (rocade Est) et de 50m par rapport à la RD29. - les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, non mentionnés à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les mouvements de terrain (Affouillement - Exhaussement des sols) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. L’amplitude de mouvements de terrain ne doit pas excéder : 1) 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15 % ; 2) 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 % et 30 %;

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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3) 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure ou égale à 30 %.

Dans aucun cas, la pente du talus ne doit dépasser la plus forte des deux valeurs suivantes : 20 % ou 1,5 fois la valeur de la pente naturelle du terrain.

Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu’elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site.

- Les constructions et installations à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, sous réserve qu'elles présentent un caractère de service pour la zone.

- Les dépôts de véhicules, sous réserve qu'ils ne créent pas de nuisances.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, à condition d’être directement en lien avec un service public ou aménagées pour l’usage direct du public, ou à condition de permettre à une construction autorisées dans la zone de satisfaire aux exigences en matière de stationnement.

- Le commerce de détail lorsqu’il s’agit :

- soit de dépôts vente, qui compte tenu de leur consommation d’espace affecté majoritairement à leur surface de vente à l’air libre, peuvent difficilement être implantés en centre-ville (tels que de vente de matériaux, de constructions, location de matériel, jardinerie…), à la condition que les constructions affectées à la vente aient une surface de vente au plus égale au tiers de la surface de vente totale autorisée …) ;

- soit de commerces liés à l’automobile tels que le lavage de voitures, vente de véhicules, concession automobiles, distribution de carburant ;

- soit de commerces liés à une activité de production dont ils sont l'accessoire : surface dédiée à la vente autorisée et limitée à 10% de la surface de plancher non commerciale, dans la limite de 100 m².

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et ne bloquent pas l’urbanisation future de la zone.

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. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la « limite de référence » de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique.

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- Les façades sur voie doivent être implantées dans une bande de 0 à 10 m par rapport à la limite de la propriété délimitée par la voie publique. Cette règle ne s’applique que sur les voies sur lesquelles le terrain dispose de son accès charretier ; elle ne s’applique pas le long des emprises de l’autoroute A46, de la route départementale 19 et de la rue Roger Salengro.

- Règle alternative : Cette règle peut ne pas être exigée :

- pour les parcelles situées à l’angle de voies ou si elles ont une géométrie complexe ; cette dérogation n’est possible que pour les parcelles disposant également d’un linéaire d’alignement sur rue inférieur à 40m et sous réserve d’une implantation harmonieuse des bâtiments avec l’environnement bâtie et le projet d’ensemble de la ZAC.

- La règle ne s’applique plus pour les bâtiments de second rang, dès lors qu’un bâtiment implanté en premier rang, à proximité de la voie, respecte la règle.

- Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la

distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades.

- La distance minimum d'une construction à la limite séparative est de 5 m. - La construction en limite est autorisée à condition que cette implantation ne concerne

qu'une des limites séparatives.

- Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la

distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative) ou de respecter la règle d’implantation en limite, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 m. - Règles alternatives :

Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la

distance existante, - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

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. Hauteur des constructions

- La hauteur maximale est fixée à 17m et de R+3 maximum. - Règles alternatives :

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

. Emprise au sol

- L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface du tènement.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Aspect extérieur ◦ L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. ◦ Les constructions dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdits.

- Enduits et couleurs ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. ◦ Les couleurs des enduits et des toitures doivent être en harmonie avec celles des bâtiments environnants. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale, ou en harmonie avec elle.

- Mouvements de sol et talus ◦ Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel. Par conséquent sont interdits : - les exhaussements de sol sans lien avec les constructions ou des aménagements extérieurs susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : butte de terre interdites), - les exhaussements de sols liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

- Clôtures ◦ La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. ◦ Elles seront constituées : - d'un grillage rigide en limite de voie, - d'un grillage rigide ou d'un muret enduit (enduit gratté ou lissé) d'une hauteur maximum de 40 cm surmonté d'un grillage rigide en limite séparative, - d'une haie d'essences locales et diversifiées (avec au minimum 1/3 de persistants).

Règles alternatives : Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- en cas de nécessité due à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité).

- sous réserve de ne créer aucune gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Non réglementé.

Article 2.4. Stationnements

- Concernant le calcul du nombre minimum de places exigées, en fin de calcul, l’arrondi s’effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque la partie décimale du résultat est supérieure à 0,5.

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule

indépendamment les uns des autres.

- Stationnement des vélos : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2,5 m² par tranche de 100 m² de la surface de plancher de bureaux. Pour les autres destinations, leur dimension doit répondre aux besoins de l’opération. Nonobstant, les dispositions des articles R. 11311 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

- Stationnement des véhicules automobiles : Il est exigé, incluant le stationnement nécessaire au personnel : ◦ Constructions à destination de commerces et activités de services :

- Artisanat et commerce de détail : 1 place pour 60m² de surface de plancher - Restauration : 1 place pour 25 m² de surface de salle de restauration et

2 places pour la restauration à emporter - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place pour 60 m²

de surface de plancher. Toutefois, le nombre de places ainsi défini pourra être adapté sous réserve de démontrer que les besoins liés au stationnement des véhicules du personnel, de fonctionnement et des visiteurs sont satisfaits, y compris dans le cadre d’un aménagement mutualisant les places.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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- Hébergement hôtelier et touristique : 1 place visiteur / 3 chambre ou logement loué

◦ Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

- Le nombre de place de stationnement doit satisfaire aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, de sa situation géographique, de sa fréquentation et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs et les stationnements publics situés à proximité.

◦ Construction à destination d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

- Industrie : 1 place / 120 m² de surface de plancher - Entrepôt : 1 place / 120 m² de surface de plancher - Bureau : 1 place pour 40 m² de surface de plancher - Centre de congrès et d’exposition : 1 place pour 5 personnes assises

La réalisation d'aires de stationnement entre le bâtiment et la limite de la voie publique est interdite. Cette règle ne s’applique que sur un seul des côtés dans le cas d’un terrain ayant une limite donnant sur plusieurs voies ou emprises publiques.

Les aires de stationnement seront réalisées à l'arrière du bâtiment ou latéralement.

Le nombre de places maximales effectivement réalisées ne devra pas excéder 1,5 fois le nombre de places exigibles au titre des dispositions qui précèdent.

Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres à haute tige, d’espèces appropriées et indigènes, à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Ces arbres devront comporter des fosses de volume suffisant pour les racines.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dispositions communes : - 10% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté. - Un coefficient de biotope par surface est fixé à 0,3.

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2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés, à raison d’un arbre par 100m². ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Des rideaux de végétation peuvent être exigés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature. ◦ La surface de terrain située entre le bâtiment et la voie publique sera engazonnée et éventuellement plantée. ◦ Pour 50 % du linéaire des limites séparatives avec les fonds voisins il sera réalisé une banquette engazonnée et plantée de 2 m de largeur. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur la dite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel. ◦ Les bassins de gestion des eaux pluviales créés en surface seront plantés. Les pentes des bassins extérieurs devront garantir leur végétalisation. Les bâches sont interdites.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3.1.2. Voirie

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

- Les accès véhicules seront complétés par des trottoirs et des circulations modes doux en nombre et en largeur suffisantes.

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. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré. - Alimentation en eau potable :

◦ Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales. ◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. ◦ Les bassins créés en surface seront plantés. Les pentes des bassins extérieurs devront garantir leur végétalisation. Les bâches sont interdites.

- Electricité : ◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Il est rappelé que les aménagements réalisés pour la rétention et l’écoulement des eaux pluviales ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les rejets seront conformes à la législation.

- Le niveau des constructions sera calculé pour palier tout risque d’inondation. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. - L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis

est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

En zones A (y compris les zones Ag et Ae) et N (y compris les zones Ne et Nl) : - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

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- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liées à des équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de ne pas générer de nuisances sonores, olfactives, visuelles, etc., pour le voisinage.

En zones A (hors zones Ag et Ae) et N (hors zones Ne et Nl) :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l’activité agricole ou forestière, sous réserve de ne pas générer de nuisances sonores, olfactives, visuelles, etc., pour le voisinage.

- L’adaptation, la réfection des constructions existantes.

- Pour les constructions existantes à usage d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 60m² :

◦ L’extension et l’aménagement dans la limite de +33% de la surface de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extensions) et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ;

◦ Les annexes (hors piscine) des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et sous réserve d’une implantation inférieure à 20 m de la construction principale ;

◦ Les piscines liées à une habitation existante ou réalisée simultanément, dans la limite d’une par tènement et de 50m² maximum de superficie de bassin et sous réserve d’une implantation inférieure à 20 m de la construction principale.

En zone A :

- Les constructions et installations et utilisations du sol nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées (CUMA).

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition d’être strictement nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 200 m² de surface de plancher (hors annexe) et d’être implanté à moins de 100m de l’exploitation.

En zone Ag :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, nécessaire au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage. dans la limite de 50m² de surface de plancher.

En zone Ae :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à une activité économique existante.

- Les constructions, installations et utilisations du sol nécessaires à l’activité économique existante, dans la limite de 500m² d’emprise au sol.

En zone N :

- Les utilisations du sol nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.

-

En zone Ne :

- Les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dans la limite de 50m² de surface de plancher

- Les installations sportives légères et les aires de jeux ouvertes au public sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu'elles s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu.

En zone Nl :

- L’adaptation, la réfection (sans changement de destination) des constructions existantes.

- Les installations légères et ouvrages techniques à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

- Les installations sportives légères et les aires de jeux ouvertes au public sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu'elles s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu.

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- Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dans la limite de 9m² d’emprise au sol.

- L’aménagement à destination de restauration, à condition de se réaliser dans le bâti existant, par changement de destination et dans la limite de 200m² de surface de plancher, surface totale considérée à l’échelle de l’ensemble de la zone Nl.

- Au sein de la zone Nl de Mathan les constructions autorisées le sont uniquement au sein des polygones d’implantation délimités au plan de zonage.

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation par rapport aux voies publiques, aux voies privées et aux emprises publiques

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la « limite de référence » de la voie publique ou privée, ou de l’emprise publique.

- Le retrait minimum est de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques.

- Les piscines et les annexes devront respecter un retrait minimum de 15 m par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques.

- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite actuelle ou future par rapport aux voies privées et publiques et emprises publiques), - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.4. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction ou d’une piscine à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment ou pour tous bords de piscine à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades ou bords de la piscine.

- Le retrait minimum est de 4 m par rapport aux limites parcellaires, y compris les piscines. - L’implantation d’abri de jardin devra être privilégiée en fond de parcelle.

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- Règles alternatives : ◦ Ces règles peuvent ne pas être exigées :

- pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, - pour l’extension des constructions existantes, à condition de respecter la

distance existante (sans rapprochement par rapport à la limite séparative), - pour les constructions, installations et ouvrages techniques à destination

d'équipement d’intérêt collectif et services publics.

2.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- En zones A et N : ◦ Les constructions annexes à l’habitation (dont les piscines) doivent être implantées à moins de 20 m des constructions principales à usage d’habitation.

- En zone A : ◦ Sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiée (distances d’éloignement des tiers par exemple), les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation ou du bâtiment principal de manière à minimiser la consommation du foncier agricole, l’impact sur le parcellaire agricole et former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation.

. Hauteur des constructions

- En zone A (hors zones Ae et Ag) : ◦ La hauteur maximale est fixée à :

- 9 m pour les constructions à usage d'habitation et leurs extensions dans le cas de toiture à 2 pans et à 6,5 m dans le cas de toiture terrasse, sans dépasser 1 étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+1). Dans le cas d’un bâtiment couvert par une toiture-terrasse, sa surface projetée en plan et sa hauteur seront inférieures respectivement à celle de la construction principale couverte par une toiture à 2 pans.

- 3 m pour les annexes à l’habitation, - 12 m pour les constructions à usage agricole. ◦ Règles alternatives :

- Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes (hormis celles à usage d’habitation) possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante.

- Dans le cas de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée.

- En zone Ae : ◦ La hauteur maximale est fixée à :

- 9 m pour les constructions à usage économique. ◦ Règles alternatives :

- Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante.

- En zone Ag : ◦ La hauteur maximale est fixée à : 3 m.

- En zone N (hors zones Ne et Nl) : ◦ La hauteur maximale est fixée à :

- 9 m pour les constructions à usage d'habitation et leurs extensions, - 3 m pour les annexes à l’habitation,

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◦ Règles alternatives : - Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes (hormis celles à usage d’habitation) possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante. - Dans le cas de construction existante à usage d’habitation possédant une hauteur inférieure, la hauteur existante ne pourra être dépassée

- En zones Ne et Nl : ◦ La hauteur maximale est fixée à : 3 m. ◦ Règles alternatives : - Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - pour les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à celles énoncées précédemment, à condition de respecter la hauteur existante.

. Emprise au sol

- En zones Ne et Nl : ◦ Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 10 % pour toutes les constructions.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Règles générales : ◦ Toute nouvelle construction exprimera sa fonctionnalité et s'intégrera par son implantation, ses couleurs et son expression architecturale dans le paysage et la topographie du site, tout en préservant la vocation naturelle ou agricole de la zone.

- Pour les constructions à usage d’habitation :

-

◦ Façades : - Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. - Les façades seront conformes aux caractéristiques architecturales d'origine des constructions en cas de rénovation. - Les volets pourront être à battants ou roulants avec un caisson intégré à la construction pour les constructions neuves. - Les façades des constructions devront respecter le nuancier des couleurs autorisées annexé au présent règlement. Des teintes non autorisées par le nuancier peuvent être utilisées de manière très ponctuelle pour signaler des éléments architecturaux ou techniques en saillie : modénatures, chaînages d’angle, soubassements, poutres, poteaux, cheminées, antennes, gouttières, chéneaux, rambardes, ferronneries, pare soleils.

◦ Toitures : - Les toitures doivent comporter au moins deux pans, ou prendre la forme de toitures terrasses végétalisées. - Cette règle peut ne pas être exigée pour les annexes et les extensions. - Le pourcentage de pente des toitures (hors toitures terrasses) doit être compris entre 30 et 40%, sauf pour les bâtiments annexes à usage agricole ou économique. - Les toitures terrasses doivent être accessibles pour leur entretien et non au sens de l’accessibilité des établissements recevant du public.

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- Le panachage des tuiles est interdit. Les tuiles nuancées sont autorisées. Elles seront obligatoirement réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse et de couleur rencontrés localement traditionnellement ; ainsi toutes tuiles noires ou grises sont interdites, y compris les ardoises, sauf restauration à l’identique.

- Les panneaux solaires sont autorisés. Toutefois, lorsque la surface de couverture d’un pan de la toiture dépasse 60 %, des tuiles solaires ou photovoltaïques rouges ou autres éléments assurant une qualité d’insertion en toiture pourront être exigés notamment dans le cas de co-visibilité depuis l’espace public.

- Les ouvertures en toiture de type « chien assis », ainsi que les « tropéziennes » sont interdites.

◦ Traitements des annexes et éléments techniques : - Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. - Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale au domaine bâti et aux espaces extérieurs caractéristiques de la zone. - Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

- Clôtures et portails : - En zones A, N, Ae et Ag : les murs de clôture sont interdits. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie et éventuellement doublés d'une haie.

- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec l’espace naturel.

- En zone Nl : les bâtiments existants seront aménagés et/ou étendus de façon à conserver le caractère du lieu, tant en ce qui concerne le bâti que l'espace vert environnant.

- En zone A, pour les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole : ◦ Les constructions s'inspireront des caractéristiques des fermes de la Plaine de l'Est Lyonnais. ◦ Les toitures de grandes surfaces seront de matériaux non-réfléchissants ; cette disposition ne concerne pas les panneaux photovoltaïques, ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés.

- En zone Ae, pour les constructions et installations à vocation économique : ◦ Les toitures de grandes surfaces seront de matériaux non-réfléchissants. ◦ Doivent être recouverts d'un enduit gratté ou lissé tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés.

2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique

- Le petit patrimoine et les bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme font l’objet de prescriptions visant à leur préservation, définies au Titre 1 – Sous-titre 1 – Article 12.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

- Au sein des zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, seuls sont autorisés les travaux, aménagements, exhaussement et affouillement de sols nécessaires à l’entretien d’usage ou contribuant à préserver ou à restaurer les secteurs humides (gestion des eaux de ruissellement, plantations, …), ainsi que les travaux, constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Article 2.4. Stationnements

En zones A, Ae, Ag et N : - Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit

être assuré en dehors des voies publiques. - Les places de stationnement dans les cours seront limitées à un minimum d'emprise au sol

et aménagées tout en respectant l'ambiance et le caractère des lieux. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule

indépendamment les uns des autres.

En zones Ne et Nl :

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions.

- La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque indépendamment les uns des autres.

véhicule

Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- En zone Ne : ◦ 20% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

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- En zone Nl : ◦ 60% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques.

- Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature.

- Les haies et les bosquets existants seront conservés et complétés afin de constituer une structure globale et cohérente du paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone agricole de Genas.

- Les limites avec la zone urbaine seront aménagées avec des éléments tels que buissons, haies et allées d'arbres, de façon à constituer une transition harmonieuse avec le domaine naturel et une lisière intéressante pour le domaine bâti.

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous. Les accès et voiries publiques ou privées seront aménagées en accord avec le caractère agricole ou naturelle de la zone à l'aide d'éléments paysagers (allées, haies, etc.).

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi par la voie la plus sûre.

3.1.2. Voirie

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions auront les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.