Zone UEQ

Intitulé du document : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

- Toutes les constructions, installations et occupations du sol non mentionnées à l’article 1.1.2.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

- Les affouillements ou exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

- Les constructions et installations à condition d’être à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Implantation par rapport aux limites séparatives

- Le retrait s’applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la limite séparative. Le retrait est calculé indépendamment pour chaque façade du bâtiment à partir de la limite séparative la plus proche, au droit de chacune des façades.

- La construction en limite séparative est autorisée si la hauteur de la construction en limite est inférieure ou égale à 3,5m.

- En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent être implantées en respectant en tout point de la construction une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2m. Cette règle de recul s’applique pour le volume bâti du projet uniquement.

- Dans le cas d’une limite avec une zone agricole ou naturelle, un recul minimum de 4 m est exigé par rapport à la limite séparative.

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2.1.2. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 5 m.

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone.

- Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : ◦ les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, ◦ les spécificités architecturales des constructions avoisinantes.

. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique repérés sur le document graphique

- Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Article 2.4. Stationnements

- Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions. - La configuration du stationnement doit permettre la sortie de chaque véhicule

indépendamment les uns des autres. - Nonobstant, les dispositions des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction

et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement des vélos demeurent applicables.

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Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

2.3.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

- 15% de la parcelle devra être sous forme d’espace de pleine terre et planté.

2.3.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

- Espaces libres et de plantations : ◦ Les espaces de pleine terre doivent être plantés. ◦ L’ensemble des plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements,…) seront d’essences locales et diversifiées. ◦ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. ◦ Les espèces exotiques sont à éviter. ◦ Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone naturelle ou agricole, une haie d'arbustes éventuellement doublée d'un grillage et d'arbres d'espèces indigènes sera plantée sur ladite limite de façon à constituer une lisière unitaire et assurer une transition harmonieuse avec le domaine naturel.

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous.

3.1.1. Accès

- L'accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3.1.2. Voirie

- Sauf précision contraire ponctuelle, les prescriptions suivantes s’appliquent pour l’ensemble des voies publiques ou privées, dont les voies internes des opérations.

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer le moins de superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Condition de desserte par les réseaux d’eau, d’énergie et d’assainissement, de réalisation d’un assainissement non collectif

- L'ensemble des réseaux doit être enterré.

- Alimentation en eau potable : ◦ Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées : ◦ Les constructions devront respecter les prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. ◦ Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ◦ L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

- Assainissement des eaux pluviales : ◦ Les projets doivent respecter les dispositions du zonage eaux pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement.

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◦ Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. ◦ Les réseaux internes aux opérations d'aménagement doivent obligatoirement être

de type séparatif. - Electricité :

◦ Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, l’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés à la gestion des eaux pluviales. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier dans son dossier de demande d’autorisation de construire ou d’aménager du respect de cette exigence.

- Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

- La récupération et l’infiltration à la parcelle est à prioriser. - L’imperméabilisation des surfaces est à limiter, et la végétalisation des espaces non bâtis

est à rechercher.

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambre…), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateur de télécommunications très haut débit. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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COMMUNE DE GENAS Place du Général de Gaulle 69740 GENAS

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 8 Avril 2019 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Avril 2019 Modification simplifiée n° 3 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2023 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2023

SOMMAIRE

Commune de Genas

SOMMAIRE ...................................................................................................................................... 2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................................... 4

Sous-Titre I : Dispositions générales d'ordre administratif et règlementaire ................................................ 5

Article 1. Champ d’application territorial ........................................................................................................................... 5 Article 2. Portée respective du règlement et des autres législations ................................................................................. 5 Article 3. Division du territoire en zones ............................................................................................................................ 6 Article 4. Adaptations mineures ......................................................................................................................................... 7 Article 5. Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol ........... 7 Article 6. Dérogations ......................................................................................................................................................... 7 Article 7. Droit à la ville pour les personnes handicapées .................................................................................................. 8 Article 8. Application du règlement aux constructions existantes ..................................................................................... 8 Article 9. Reconstruction à l’identique ............................................................................................................................... 9 Article 10. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs .......................................................... 9 Article 11. Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme ......................................................................................................... 9 Article 12. Dispositions relatives au paysage, au patrimoine bâti et végétal et à la diversité commerciale ...................... 9 Article 13. Risques mouvements de terrain...................................................................................................................... 41

Sous-Titre II : Définitions.......................................................................................................................... 42

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................ 52

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uc et Ue ................................................................... 53

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 53 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 55 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 62

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ueq .......................................................................... 65

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 65 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 65 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 67

Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui ............................................................................ 69

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 69 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 71 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 75

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .................................................... 78

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUc et AUe............................................................... 79

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 79 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 81 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 87

Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUeq ........................................................................ 91

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 91 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 91 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .......................................................................................................................... 93

Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi .......................................................................... 95

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ................................. 95 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............. 96 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................ 100

Chapitre IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ......................................................................... 102

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 102

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES............................. 103

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Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A et N..................................................................... 104

SECTION 1 : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................... 104 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........... 106 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................................ 111

ANNEXES...................................................................................................................................... 113

Annexe I – Nuancier............................................................................................................................... 114 Annexe II – Guide de plantation du Département du Rhône.................................................................... 115 Annexe III – Fiche PAC relative à l’ICPE Bail Investissement ..................................................................... 116 Annexe IV – Fiche PAC relative à l’ICPE Paredes & Fils ............................................................................. 117

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Sous-Titre I : Dispositions générales d'ordre administratif et règlementaire

Article 1. Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de GENAS.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Article 2. Portée respective du règlement et des autres législations

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : ‐ le Code de la Santé Publique ‐ le Code Civil ‐ le Code de la Construction et de l'Habitation ‐ le Code de la Voirie Routière -le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ le Code Forestier ‐ le Règlement Sanitaire Départemental ‐ le Code Minier ‐ le Code Rural et de la pêche maritime - le Code du Patrimoine ‐ le Code de l’Environnement ‐ les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique :

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique joint au dossier.

e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme :

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de co-lotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

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f) Les dispositions des articles R. 523-1 et suivants du Code du patrimoine relatifs à la mise en œuvre des mesures d’archéologie préventives sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et repérés aux plans de zonage du PLU.

g) Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Le classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes sur le territoire communal a été défini par l’arrêté préfectoral n°2009-3502 du 2 Juillet 2009.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à l’annexe spécifique sur le classement sonore, jointe au dossier de PLU.

Article 3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines, dites zones U : (articles R.151-17 ‐ R.151-18 du Code de l’urbanisme).

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18 du Code de l’urbanisme)

- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser, dites zones AU : (articles R.151-17 ‐ R151-20 du Code de l’urbanisme).

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles, dites zones A : (articles R.151-17 ‐ R151-22 du Code de l’urbanisme).

«Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

- les différents chapitres du Titre IV pour les zones naturelles et forestières, dites zones N : (articles R.151-17 ‐ R151-24 du Code de l’urbanisme).

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« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article 4. Adaptations mineures

En vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans ces cas, la décision doit être explicite et motivée.

Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Article 5. Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol

Les modifications de façades, ainsi que l'édification de clôtures sont soumis à déclaration préalable. Les démolitions sont soumises au permis de démolir. Dans les espaces boisés classés : - les demandes de défrichement sont irrecevables, - les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation.

Article 6. Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe

naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; - la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; - la réalisation de travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme et dans les limites fixées par décret en conseil d’état, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre : - La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes ;

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- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du

titre II du livre VI du code du patrimoine ;

- Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ;

- Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.631-1 dudit code ;

- Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code.

Article 7. Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle, etc.), qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulation piéton ou de stationnement, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine.

Les constructions neuves ou réhabilitations lourdes de logements collectifs, d’établissements recevant du public, ou de programmes de bureaux, ainsi que la voirie et les cheminements desservant ces immeubles, doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Les voies doivent notamment répondre aux normes minimales en vigueur concernant la circulation des handicapés moteurs (article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation).

Des dispositions différentes du règlement de la zone concernée, relatives à la densité des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, ou aux linéaires commerciaux et artisanaux ou toutes activités, peuvent être admises pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés par des personnes handicapées.

Tous les logements accessibles par ascenseur ou en rez-de-chaussée doivent être adaptables, conformément aux dispositions légales.

En outre, dans les programmes d’au moins 35 logements, réalisés en une ou plusieurs tranches, un logement et une place de stationnement au moins sur 35 devront être adaptés aux personnes handicapées et être susceptibles de répondre à toutes les pathologies.

Dans le cas de réhabilitation de locaux commerciaux, l’adaptation des accès à l’intention des personnes à mobilité réduite, en fonction de la dimension, des capacités d’accueil et de la configuration des locaux peut être exigée.

Article 8. Application du règlement aux constructions existantes

L’autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes aux dispositions applicables dans la zone où elles se situent, ne peut être accordée que sous réserve qu’elle n’entraine pas une aggravation de la non-conformité ou qu’elle soit sans effet à l’égard de la règle. Toutefois sont autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise aux normes des constructions notamment en matière d’accessibilité et de sécurité. De même, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des constructions existantes impliquant la pose d’une isolation par l’extérieur venant en surplomb du domaine public, sous réserve de garantir un solde restant minimum de 1,40 mètres de large libre de tout obstacle pour l’éventuel trottoir, sont autorisés dans la limite d’un débord maximal de

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20 cm toute hauteur. Un débordement équivalent est également autorisé dans le même cadre par rapport aux reculs et implantations minimums autorisés.

Article 9. Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publique et/ou sur des secteurs de risque.

Article 10. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du même code, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

Article 11. Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme

L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ».

Le règlement de la commune de Genas s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à chaque lot, à chaque parcelle telle qu’elle résulte de la division (et non sur l’unité foncière d’origine).

Article 12. Dispositions relatives au paysage, au patrimoine bâti et végétal et à la diversité commerciale

a) Préservation des éléments végétaux remarquables Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage, des arbres isolés, des boisements, des alignements d’arbres et des haies, en tant qu’espaces boisés classés, soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

b) Préservation et développement de la diversité commerciale Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des linéaires dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme) ; Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

c) Préservation des zones humides Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des zones humides pour motif d’ordre écologique (article L.151-23 du code de l’urbanisme) ; Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

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d) Préservation du paysage et du patrimoine bâtis

Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des voies historiques, qui constitue des séquences urbaines à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ; Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des percées visuelles, à préserver pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ; Ces éléments font l’objet de prescriptions définies dans le règlement des zones concernées.

Le plan local d’urbanisme identifie sur le zonage des éléments bâtis remarquables à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ; Ces éléments et les prescriptions associées sont définis ci-après :

Petit patrimoine : Note : les prescriptions associées sont précisées en fin de tableau.

Fresques

Localisation

1 place de la Libération

Extrait de plan

Photographie

12 rue de la République

12 rue de la République

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PLAN LOCAL D’URBANISME 41 rue de la République

42 rue de la République

58 rue de la République

16 rue Jacques Brel

8-14

rue

Jacques Brel

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Prescriptions

- Préservation et entretien de la fresque existante - En cas de réfection de façade, une fresque équivalente dans son esprit sera à réaliser

Localisation

11 rue Danton

Extrait de plan

Puits

Localisation

55 rue de la République (parc de la Colandière)

Extrait de plan

16 rue de la Fraternité

35 rue Gambetta

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PLAN LOCAL D’URBANISME 39 rue Gambetta

6 rue Hilaire Chardonnet

52 rue Jean Jaurès

Commune de Genas

5 rue de l’Industrie

7 rue des étangs

4 rue du Vieux Château

4 rue Yves Montand

21 rue du Vieux Château

Prescriptions

- Maintien et restauration à l’identique.

- Evolution possible de la localisation des éléments en particulier pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement d’espace public, de carrefour, mais repositionnement au plus près de leur emplacement originel et maintien voire amélioration si possible de leur visibilité depuis les espaces accessibles au public.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Localisation Angle des rues de la liberté et Henri Réaux

Croix, mémoriaux, calvaires Extrait de plan

Commune de Genas Photographie

Chemin

de

Mayençon

Angle des rues

de

la

République et

F. Chopin

Angle des rues Jacquard et J. Jaurès

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Angle des rues

Carnot

et

Revolère

(place

du

Vercors)

2 rue de la

République

(mémorial

Antoine Roibet

et calvaire de

l’église

du

bourg))

Chemin des Fusillés (mémorial des fusillés)

Commune de Genas

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Angle des rues des Tuileries et Combes

Commune de Genas

Cimetière de

Genas

(croix

et

calvaire)

Cimetière

d’Azieu

(croix, croix

du

portail,

monument

aux morts)

55 rue de la République (parc de la Colandière)

(monument aux morts)

Prescriptions

- Maintien et restauration à l’identique.

- Evolution possible de la localisation des éléments en particulier pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement d’espace public, de carrefour, mais repositionnement au plus près de leur emplacement originel et maintien voire amélioration si possible de leur visibilité depuis les espaces accessibles au public.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Bâtiments, ensemble bâtis, séquences architecturales/urbaines :

Note : les prescriptions associées sont numérotées dans le tableau suivant et précisées ciaprès :

1 Protection forte : - démolition interdite - conservation et/ou restauration des caractéristiques architecturales originelles

2a Protection souple – bâtiment isolé : - réhabilitation à privilégier - mutation possible sous réserve du respect de l’identité du bâti et des préservations suivantes - préservation de l’architecture, des volumes et modénatures, respect du mode d’implantation par rapport à la voie et le cas échéant du principe de porche ou des arches

2b Protection souple – séquence architecturale/urbaine : - réhabilitation à privilégier - mutation possible sous réserve du respect de l’identité du bâti et des préservations suivantes - préservation de l’architecture, des volumes et modénatures, respect du mode d’implantation par rapport à la voie et le cas échéant du principe de porche ou des arches - préservation de la séquence urbaine existante (alignement total ou alternance de pleins et de vides)

Localisation

Extrait de plan

Rue et place de la République Eglise

Photographie

Prescriptions 1

Maison

Olagnon

1

N°3, 4 et 5

place de la

1

République

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Halle

de

Ronshausen

N°8 N°12 N°5 à 11

Commune de Genas

1

2a 2a 2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°19 et 21

N°23 N°38 N°40

Commune de Genas 2a,

à l’exception des

extensions commerciales

existantes

2a

1

2a

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°47

N°60

N°62, Ecole Johanny Collomb

N°76 à 90 (hors 80)

Commune de Genas 1

2a + création d’un passage

pour la continuité piétonne rive Sud de la rue

1

2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°80

Route de Lyon Château Coquet (n°37) et Tour (en face)

N°28 bis et 30

N°18, 21 et 23

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

Commune de Genas 1

1

2a 2b page 21 / 117

Rue de l’Egalité N°12

N°15

N°1 rue des Tuileries

Avenue Charles de Gaulle Espace Gandil

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

Commune de Genas 1 1 2a 1

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PLAN LOCAL D’URBANISME Rue Roger Salengro N°3 et N°5bis

Rue de la Liberté N°2 et 2bis (école de musique)

N°5, 7 et 11

Commune de Genas 2a

1

2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°12

N°18 et 20

N°23 et 25

Commune de Genas 1 2a

2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME Rue Carnot N°, 5 et 7

N°15

N°23 et 25 + ilot à l’arrière

Commune de Genas 2b

2a 2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Rue Parmentier N°2B, 2 et 6

Commune de Genas 2b

N°14

Chemin de Cadou N°2

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

2b

2a (à l’except ion des dépend ances à l’arrière )

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PLAN LOCAL D’URBANISME Rue Lamartine Ancienne école d’Azieu N°2

N°2

N°6

N°14

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

Commune de Genas 1 1 2a 2a 2a

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°15

N°24

N°26 à 34

Commune de Genas 2a

2a

2b

Rue Roybet N°18

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

1 page 28 / 117

PLAN LOCAL D’URBANISME N°12

Rue Jean-Jaurès Nord Ferme

N°41

N°49-47 et N°57

Commune de Genas 1 2a

2a 2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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PLAN LOCAL D’URBANISME N°71 - La Grande Seiglière

Rue Jean-Jaurès Centre Ilot du « Petit Genassien »

Pendant de l’ilot du « Petit Genassien »

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

Commune de Genas 1

(pour la maison

en partie centrale

) 2a (pour les dépend ances)

2b

2a

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N°23, 27 et 29

Commune de Genas 2b

N°50 et 54

Rue Jean-Jaurès Sud N°4

322

228

229 230

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

2b 2a page 31 / 117

PLAN LOCAL D’URBANISME N°16

N°5, N°7, N°9, N°11 et N°13

Commune de Genas 2a

2b

Rue de l’Industrie

N°2, 6, 8 et 10

2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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N°5, 7, 9 et 11

Commune de Genas 2a

N°19, 21 et 23

2a

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Rue Hilaire de Chardonnet N°1, 3, 5, 7 et 9

Commune de Genas 2b

Rue des Etangs N° 5-7 (nord) et n°6-8 (sud)

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

2b page 34 / 117

Rue Hector Berlioz N°15 N°9 N°11

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

2a 2a 1

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N°5 et N°7

Commune de Genas 2b

Rue du vieux château N°4

Rue Gambetta Ilot

Boutasse

IME

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

2a 2b 1

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Rue du Pensionnat Eglise et presbytère

Commune de Genas 1

Salle saint André

Ecole Jeanne d’Arc

Rue Bellevue N°11

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

1 2a 2a page 37 / 117

Rue de Rupetit La Colandière

Commune de Genas 1

N°3 N°4 N°12

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

1 2a 1 page 38 / 117

N°26 et N°28

Rue de la Fraternité N°11

N°28 à 40 côté pair (sud) et N°25 à 41 côté impair (côté nord)

Commune de Genas 2b

1 2b

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Angle

Pasteur :

N°14 rue

de

la

Fraternité

Commune de Genas 2a

Article 13. Risques mouvements de terrain

Le territoire communal est concerné par le risque « mouvement de terrain ». Il convient de se référer à l’étude cartographiant les zones à risques de mouvements de terrains et définissant des prescriptions spéciales.

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Sous-Titre II : Définitions

Commune de Genas

Affouillement - Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang, d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de stationnement Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public.

Aires de jeux et de sports Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Aménagement Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexes à l’habitation Les annexes sont des constructions secondaires ou bâtiments isolés et de dimensions réduites et inférieures à la construction principale à laquelle leur fonctionnement est lié, sans usage de logement (exemples : abris de jardin, remise, bûchers, garages, pool house, etc ...). Elles doivent être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Tout volume accolé à la construction principale constitue une extension de celle-ci.

Attique Un attique est le dernier étage d'un édifice, de moindres proportions, construit en retrait de 1,2 m minimum, et servant d’amortissement à une façade. Le retrait en attique du dernier étage doit être présent sur l’ensemble de deux façades minimum.

Association foncière urbaine (A.F.U.) Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles.

Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Caravane Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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Changement de destination Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination ou sous-destination différente de celle pour laquelle il a été construit ou à laquelle il est actuellement affecté si elle est différente de la destination initiale. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination ou sous-destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Claire-voie Ouvrage fait d’entrecroisement de lattes ou de fils laissant passer la lumière. Lors de la mise en place d’un dispositif composé de lattes, l’espacement entre celles-ci devra au moins être égal à la largeur d’une latte comprise dans la clôture. Sont notamment interdits les brise-vues et les claustras.

Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article R421-12 du code de l’urbanisme (sauf lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d'urbanisme.

Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S.) Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante :

CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N) Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel. Par exemple : - un sol imperméabilisé en asphalte a un coefficient égal à 0, c’est-à-dire non favorable à la biodiversité ; - un sol en pleine terre est associé à un coefficient égal à 1, le maximum. 10 m2 de pleine terre équivalent à 10 m2 de surface favorable à la biodiversité (10x1). - les murs et toitures végétalisées ont un coefficient de 0.5 et 0.7 respectivement. 10m2 de toiture végétalisée équivalent à 7 m2 de surface favorable à la biodiversité (10x0.7). Les coefficients à considérer sont les suivants :

> Revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (exemple : béton, bitume, dallage avec couche de mortier…).

> Revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (exemple : clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

> Revêtement perméable pour

l’air et l’eau, infiltration d’eau de

pluie,

avec

végétation

(exemple : dalle de bois, pierres

de treillis de pelouse…).

Règlement -Projet de Modification simplifiée n° 3

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> Espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 80cm.

> Espaces verts sur dalles et/ou sans corrélation avec la terre naturelle, avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 80cm.

> Espaces verts en pleine terre,

en continuité avec la terre

naturelle, disponibles pour le

développement de la flore et de

la faune. Ce coefficient peut être

modulé à la baisse dans les

secteurs où les caractéristiques

pédologiques

limitent

la

perméabilité du sol.

> Toiture classique avec infiltration d’eau de pluie pour enrichir la nappe phréatique, infiltration dans des surfaces plantées.

> Végétalisation de murs.

> Végétalisation des toitures (toitures terrasses ou toitures à pan(s) dont les caractéristiques permettent une végétalisation pérenne).

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol exprime le rapport entre l'emprise au sol et la superficie du tènement.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Coupe et abattage d'arbres La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui carac