Zone AS

Sont interdites toutes les constructions et installations à l’exception de celles mentionnées à l’article AS2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s'ils n'ont pas d'incidence négative sur la valeur agronomique des terres, et sur la qualité des paysages.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : RESEAUX

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

2. Assainissement a) Eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence d'un réseau public d'égouts, une filière d’assainissement non collectif est requise, conformément à la réglementation en vigueur et adaptée à la nature du sol. Tout projet sera soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Article non règlementé.

L’implantation est libre.

L’implantation est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE

L’implantation est libre.

Article non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Article non réglementé.

1. L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

2. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans la notice architecturale du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

3. Matériaux et teintes L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. La couleur des enduits ou parements de façade et des matériaux de couverture devra rappeler celle des matériaux traditionnels de la région ou de l’environnement naturel.

4. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

5. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la construction écologique, de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergies renouvelables, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public.

Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Article non réglementé.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article non réglementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Gen

ouilleux.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent :

• R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; • R.111-4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques ; • R.111-5 : desserte (sécurité des usagers), accès-stationnement ; • R.111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire ; • R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe de ce Plan Local d’Urbanisme.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en

zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont : • Les zones U, dont la vocation principale est la densification de l’habitat dans le bourg et sa périphérie.

2. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III : • La zone 1AU, zone à vocation d’habitat, réservée à l'urbanisation future, à court terme.

3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont : • La zone A, zone agricole, • La zone As, zone agricole inconstructible, • La zone Ah, zone d’habitats diffus situés à l’intérieur des zones agricoles.

4. Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont: • La zone N, zone naturelle strictement protégée, • Les zones Nh, zones d’habitat diffus situé à l’intérieur des zones naturelles.

5. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L.23-17 du Code de l'Urbanisme.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes. Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2. La notion d'extension mesurée des bâtiments existants : Il s'agit à la fois d'extension horizontale, ou verticale. La "mesure" est appréciée vis àvis de trois critères : • L'habitabilité : L'extension mesurée doit rendre plus habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance. • Le potentiel du bâtiment : Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment. • la qualité du site : Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

Les « extensions mesurées » sont précisées en termes de superficie dans les zones concernées par la disposition.

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans l’ensemble des zones du PLU (R.421-12 du Code de l’Urbanisme).

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L.341-1 à L.341-10 du Code Forestier.

• Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue à l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi sur les monuments historiques.

• L'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme dispose que : « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée

nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme (ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles) en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. » • En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art 1) ». Conformément à l’article 7 du même décret « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique donc elles sont connaissance ».

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA a une fonction principale d’habitat. Il s’agit d’une zone équipée et urbanisée, dont la vocation est la densification du bourg. La zone UA est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation qui peut comporter des dispositions plus strictes que celles figurant dans les articles ci-dessous.

Information : La cartographie réglementaire du risque inondation en Val de Saône est actuellement assurée par des plans d'exposition aux risques d'inondation (PERI) ou des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), ou encore par des plans de surfaces submersibles (PSS). La révision des documents existants est engagée sur l’ensemble des communes riveraines de la Saône, de Chalon-sur-Saône jusqu'au Grand Lyon, dans les trois départements concernés (Ain, Rhône et Saône-et-Loire), conformément à la convention d'objectifs de 2001 relative à la gestion des inondations en Val de Saône puis au PAPI (Plan d'Action et de Prévention des Inondations) de 2004. Cette révision prend en compte la nouvelle connaissance de l’aléa obtenu par la modélisation de la crue de référence 1840 aux conditions actuelles d’écoulement, ce qui a deux conséquences :

• l'augmentation des surfaces classées en zone inondable, • la modification des niveaux d'aléas en fonction de l’augmentation des hauteurs de

submersion et l’introduction de paramètres de durée de submersion ou de vitesse d'écoulement. Sur la commune de Genouilleux, le PPRi a été approuvé par arrêté préfectoral le 13 Août 2018.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL