Zone 1AU

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, • les caravanes isolées situées sur une parcelle n’accueillant pas l’habitation principale, • les terrains de camping et de caravaning, • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, • les habitations légères de loisirs, • l'ouverture et l’exploitation de carrière, • les parcs d’attraction, • les affouillements et exhaussements des sols visés par le Code de l’Urbanisme, • les installations agricoles, • les constructions à usage d’industrie, • les silos destinés à un stockage collectif, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, • les abris de jardins de plus de 20 m2.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : • les constructions à usage artisanal et d’activités à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, stockage de matériels et matériaux visibles...) ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres.

Voirie Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagés dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

La création de voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

• une largeur minimale d’emprise publique : 9 mètres pour les voies à double sens et 7 mètres pour les voies à sens unique,

• une largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Le branchement est à la charge du constructeur.

Assainissement : Les eaux usées doivent être dirigées vers le réseau collectif.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…).

L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

Autres réseaux : Tous les réseaux doivent être encastrés ou enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les façades principales des nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul compris

entre 5 et 15 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction L = H/2, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

L’emprise au sol des constructions, annexes et dépendances ne peut excéder 70% de la surface de l’unité foncière.

Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue.

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1 + comble). Le comble ne doit comporter qu’un niveau habitable.

La hauteur maximale des annexes et dépendances est fixée à 3 mètres à l’égout du toit.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Généralités

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt

collectif.

Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.

Toitures Les relevés de toits (dits chiens-assis) sont interdits. Les toitures doivent être composées de deux pans minimum, y compris pour les annexes et dépendances. La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 35° et 45°, à l’exception des vérandas. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les tôles galvanisées sont interdites. Les toits-terrasses sont interdits.

Les matériaux de couverture, sauf pour les vérandas, doivent être : • Soit de couleur terre cuite : o d’aspect tuile plate, o d’aspect tuile mécanique. • Soit d’aspect ardoise.

Ouvertures Les volets roulants peuvent êtres autorisés sous réserve que les coffres soient intégrés dans la maçonnerie et non visibles de l'extérieur.

Façades Les constructions doivent être en briques, pierre calcaire régionale ou en matériau enduit ou peint. Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Sont interdits : • les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes, • l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings…

Clôtures sur rue Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures sur rue pourront être constituées :

• d’un mur bahut d’1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie, • de grillages doublés ou non de haies vives constituées d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 mètres.

L'utilisation de plaque-béton est admise en fond de parcelle dans la limite d’une hauteur de 0,5 mètres et en limite séparative dans la limite d’une hauteur de 2 mètres.

Annexes Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux hétéroclites ou de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) utilisés à nu est interdit.

Les abris de jardins doivent présenter une harmonie de couleur avec les bâtiments environnants, et doivent être masqués par un traitement paysager.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l’unité foncière de l’opération.

Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement aménagées dans la propriété.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservé pour l’aménagement d’espaces verts et de plantations. L’espace libre situé entre la façade principale et la voie publique doit être principalement réservé à l’aménagement d’espaces verts et de plantations.

Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers…).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé

Commune de Genvry

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 17/06/2011 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.» Fait à Genvry, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 26/05/2010

APPROUVÉ LE : 17/06/2011

environnement c Etude réalisée par :

EXECUTOIRE À COMPTER DU 21/07/2011

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Est (siège social) Pépinière Technologique du Mont-Bernard

Rue Dom Pérignon 51000 Châlons-en-Champagne

Tél. 03 26 64 05 01

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux

Tél. 02 32 32 53 28

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

e c nvironnement onseil

airele equinergies

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Genvry.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

La réforme sur les autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, a induit des changements dans les articles du code de l’urbanisme. Les références aux articles du code de l’urbanisme visé dans le PLU doivent être mises à jour par rapport à cette nouvelle réglementation.

• Les règles générales d’utilisation du sol sont fixées par les articles R.111.1 à R.111.24 du code de l’urbanisme (CU) et non plus par les articles R.111.1 à R.111.26.

• Les articles du règlement national d’urbanisme qui demeurent applicables au territoire couvert par un PLU sont les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du (CU). (Rappel : antérieurement au 1er octobre 2007, il s’agissait des articles R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2, R.111.15 et R.111.21 du CU).

• Les articles concernant les terrains de camping, caravane, habitation légère de loisir sont les articles R.421.19 et R.421.23 du CU.

• Le terme « installations et travaux divers » n’existe plus et l’article R442.2 est remplacé par les articles R.421.19, R.421.20 et R.421.23 du CU.

• Les nouveaux articles concernant les clôtures sont : L.421.4 et R.421.12 du CU (et R.421-2 pour les clôtures dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme).

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le

règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières.

IV. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée au développement essentiellement des activités artisanales, agricoles et para-agricoles.

Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme